Autriche

Loi sur les modèles d'utilité (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 126/2009)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 1994
Date du texte (Ordonné):	22 mars 1994
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Allemand	Gebrauchsmustergesetz (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 126/2009) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970, de la loi concernant les traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d'utilité (AT092)
Versions historiques:	Substitue Loi fédérale sur la Protection des Modèles d'Utilité (loi de 1994 sur les modèles d'utilité ) (AT018)
n° WIPO Lex:	AT112