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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
16 août 1999
Adopté/e:
25 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir l'article 157.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de Aduanas
PDF
HTML
n° WIPO Lex
VE046