Italie

Décret Législatif n° 224 du 8 Juillet 2003 La mise en œuvre de la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 septembre 2003
Date du texte (Ordonné):	8 juillet 2003
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Ressources génétiques
Textes disponibles:
Italien	Decreto Legislativo 8 luglio 2003, n. 224 Attuazione della direttiva 2001/18/CE concernente l'emissione deliberata nell'ambiente di organismi geneticamente modificati (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Directive 2001/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la Directive 90/220/CEE du Conseil (EU161)
n° WIPO Lex:	IT137