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Décret Législatif n° 224 du 8 Juillet 2003 La mise en œuvre de la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
6 septembre 2003
Émis:
8 juillet 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto Legislativo 8 luglio 2003, n. 224 Attuazione della direttiva 2001/18/CE concernente l'emissione deliberata nell'ambiente di organismi geneticamente modificati
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n° WIPO Lex
IT137