Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la réforme de la procédure d'arbitrage (extrait), Allemagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
22 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La section 18 de cette loi modifie la section 42 de la loi d'extension.
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 5.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetzes zur Neuregelung des Schiedsverfahrens (Schiedsverfahrens-Neuregelungsgesetz - SchiedsVfG)
PDF
Anglais
Act to Reform Arbitration Proceedings (Arbitration Proceedings Reform Act) (Excerpt relating to the Amendment of Section 18 of the Extension Law)
PDF
HTML
Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/I/1/Add.1
n° WIPO Lex
DE067