World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi sur la réforme de la procédure d'arbitrage (extrait)

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:1998
Date du texte (Ordonné):22 décembre 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:La section 18 de cette loi modifie la section 42 de la loi d'extension.

Date d'entrée en vigueur: Voir la section 5.
Textes disponibles: 
Anglais

Law to Reform Arbitration Proceedings (Arbitration Proceedings Reform Law) (Excerpt) Law to Reform Arbitration Proceedings (Arbitration Proceedings Reform Law) (Excerpt), Complete document (pdf) [77 KB] Law to Reform Arbitration Proceedings (Arbitration Proceedings Reform Law) (Excerpt), Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE067

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