Italie

Décret législatif n° 219 du 24 avril 2006 La mise en œuvre de la directive 2001/83/CE (et les ultérieure directives modifiant) instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que de la directive 2003/94/CE

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 juillet 2006
Date du texte (Ordonné):	24 avril 2006
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Savoirs traditionnels
Textes disponibles:
Italien	Decreto legislativo 24 aprile 2006, n. 219 Attuazione della direttiva 2001/83/CE (e successive direttive di modifica) relativa ad un codice comunitario concernente i medicinali per uso umano, nonche' della direttiva 2003/94/CE (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 Mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne les produits à base de plantes médicinales traditionnelles sur la\|Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (EU061) Décret législatif n° 185 du 17 Mars 1995 Application de la Directive 92/73/CEE sur les médicaments homéopathiques (IT117)
n° WIPO Lex:	IT120