World Intellectual Property Organization

Allemagne

Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:1997
Date du texte (Émis):10 mars 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:
La Notice, qui a été émise par le Ministère fédéral de la Justice en vertu de l'article 8(2)(8) de la loi sur la protection des marques et autres signes, exclut spécifiquement l’enregistrement de drapeaux et autres emblèmes, sigles et dénominations des organisations internationales intergouvernementales en tant que marques.

L'exclusion concerne les abréviations, emblèmes, drapeaux et les noms de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI).
Textes disponibles: 
Allemand

Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (MarkenG§8Bek97) Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (MarkenG§8Bek97), Complete document (pdf) [36 KB] Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (MarkenG§8Bek97), Complete document (htm) [13 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE062

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