Allemagne

Loi pour empêcher l'exode des biens culturels allemands

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1955
Date du texte (Ordonné):	6 août 1955
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Expressions culturelles traditionnelles, Savoirs traditionnels
Textes disponibles:
Allemand	Gesetz zum Schutz deutschen Kulturgutes gegen Abwanderung (Version avec outil de traduction automatique)
Anglais	Act to Prevent the Exodus of German Cultural Property
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la mise en œuvre de la Convention de l'UNESCO de 14 novembre 1970 sur les moyens d'interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété des biens culturels et sur la mise en œuvre de la Directive du Conseil 93/7/CEE, du 15 mars 1993 sur la restitution des objets culturels ayant quitté illicitement sur le territoire d' un État membre (DE142)
n° WIPO Lex:	DE140