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Bélarus

Code fiscal de la République du Bélarus (Partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 241-Z du 10 janvier 2011)

Année de la version:2011
Date du texte (Ordonné):29 décembre 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Propriété industrielle
Notes:Cette version consolidée de la Partie spéciale du Code des impôts, qui est entrée vigueur le 1 janvier 2010, intègre tous les amendements jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 241 - Z du 10 janvier 2011.

Chapitre 28 de la Section V de la Partie spéciale du Code fiscal régit les frais de brevets.
Textes disponibles: 
Russe

Налоговый кодекс Республики Беларусь (ОСОБЕННАЯ ЧАСТЬ) Налоговый кодекс Республики Беларусь (ОСОБЕННАЯ ЧАСТЬ), Complete document (pdf) [3050 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BY032

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