Bélarus

Code des procédures exécutives des infractions administratives de la République du Bélarus

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 2006
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	En vertu de l'article 3.30(1)(48), chapitre 3 du Code des infractions administratives, les responsables des organes d'État ou des agences qui garantissent la protection des droits de propriété intellectuelle sont autorisés à préparer des protocoles sur les infractions administratives.
Textes disponibles:
Russe	Процессуально-исполнительный кодекс Республики Беларусь об административных правонарушениях (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code des infractions administratives de la République du Bélarus (BY029) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus de 10 Juin 2008 sur l'approbation des formulaires sur les cas d'infractions administratives (BY070) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 2 du 15 Janvier 2008 sur l'habilitation de faire des protocoles sur les infractions administratives (BY069)
n° WIPO Lex:	BY030