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Code des procédures exécutives des infractions administratives de la République du Belarus n° 194-Z du 20 décembre 2006 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 198-Z du 30 novembre 2010), Bélarus

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Année de version 2010 Dates Adopté/e: 20 décembre 2006 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits, Divers Notes This consolidated version of the Procedural and Executive Code of Administrative Offences of the Republic of Belarus No. 194-Z of December 20, 2006 takes into account amendments up to "Law of the Republic of Belarus No. 198-Z of November 30, 2010, on Amendments and Additions to the Code of the Republic of Belarus on Administrative Offenses and Procedural and Executive Code on Administrative Offenses of the Republic of Belarus". Article 3.30(1)(48) under Chapter 3, Section II, Special Part of the consolidated version of the Procedural and Executive Code of Administrative Offences of the Republic of Belarus states that the officials of State organs or State agencies who ensure the protection of intellectual property rights are authorized to prepare protocols on administrative offences.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Процессуально-исполнительный кодекс Республики Беларусь об административных правонарушениях № 194-З от 20.12.2006 г. (В редакции Закона Республики Беларусь № 198-З от 30.11.2010 г.) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus de 10 Juin 2008 'sur l'approbation des formulaires sur les cas d'infractions administratives' (BY070)
est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Code des procédures exécutives des infractions administratives de la République du Belarus n° 194-Z du 20 décembre 2006 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 358-Z du 20 avril 2016) (BY168)
Code des procédures exécutives des infractions administratives de la République du Belarus n° 194-Z du 20 décembre 2006 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 358-Z du 20 avril 2016) (BY120)


n° WIPO Lex BY030