World Intellectual Property Organization

Croatie

Loi sur les marques et lois portant modification de la loi sur les marques (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009 et n° 49/2011)

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:2011
Date de la dernière modification:15 avril 2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2004
Date du texte (Ordonné):15 octobre 2003
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions concernant les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle, voir l'article 6(4)
Pour les dispositions concernant la protection de la concurrence loyale, voir l'article 10 (2)

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 85 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Trademarks Act and Acts on Amendments to the Trademarks Act (OG Nos. 173/2003, 76/2007, 30/2009 & 49/2011) Trademarks Act and Acts on Amendments to the Trademarks Act (OG Nos. 173/2003, 76/2007, 30/2009 & 49/2011), Complete document (pdf) [265 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:HR055

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