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Loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services et loi modifiant la loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services (JO n° 173/2003, n° 76/2007 et n° 49/2011), Croatie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
1 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services and Act on Amendments to the Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services Act (OG Nos. 173/2003, 76/2007 & 49/2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
HR053