World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 30 de 2006 modifiant la loi sur le travail

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 mai 2006
Date du texte (Ordonné):1 avril 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:L'article 1 prévoit que cette loi doit être lue en conjonction avec la Loi originale n° 8 of 1996, et être considérées ensemble comme une seule loi. Il prévoit aussi que cette Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
La loi a été publiée au Journal officiel n° 4759 du 16/05/2006.

Cette loi modifie la loi sur le travail qui contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون العمل المعدل رقم 30 لسنة 2006 قانون العمل المعدل رقم 30 لسنة 2006, Complete document (pdf) [53 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO048

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