World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 12 de 1997 modifiant la loi sur le travail

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 mars 1997
Date du texte (Ordonné):25 février 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:L'article 1 prévoit que cette loi doit être lue en conjonction avec la Loi originale n° 8 of 1996, et être considérées ensemble comme une seule loi. Il prévoit aussi que cette Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

Cette loi modifie la loi sur le travail qui contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle
Textes disponibles: 
Arabe

قانون العمل المعدل رقم 12 لسنة 1997 قانون العمل المعدل رقم 12 لسنة 1997, Complete document (pdf) [75 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO044

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