Loi fondamentale de l'Etat (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) No. 684/1988)
Année de la version actuelle:
2011
Date du texte (Adopté):
21 décembre 1867
Type de texte:
Constitution / Loi générale
Sujet:
Divers
Notes:
La loi fondamentale de l'Etat contient des dispositions générales relatives aux droits de propriété intellectuelle (articles 10a, 13, 17 et 17a). En outre, Articles 5 et 6 garantient le droit de propriété.
Textes disponibles:
Allemand
Staatsgrundgesetz (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. Nr. 684/1988)
(Version avec outil de traduction automatique)