World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi temporaire n° 37 de 2010 modifiant la loi sur les douanes

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 novembre 2010
Date du texte (Ordonné):28 septembre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:L'article 1 prévoit que cette loi doit être lue en conjonction avec la Loi originale n° 20 de 1998, et être considérées ensemble comme une seule loi. Il prévoit aussi que cette Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
La loi a été publiée au Journal officiel n° 5062 du 01/11/2010.

Cette loi modifie la Loi sur les douanes qui contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون الجمارك المعدل المؤقت رقم 37 لسنة 2010 قانون الجمارك المعدل المؤقت  رقم 37 لسنة 2010, Complete document (pdf) [50 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO043

Explorez l'OMPI