World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi temporaire n° 37 de 2010 modifiant la loi sur les douanes

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 novembre 2010
Date du texte (Ordonné):28 septembre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 1 pour plus de détails

Cette loi modifie la Loi sur les douanes qui contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون الجمارك المعدل المؤقت رقم 37 لسنة 2010 قانون الجمارك المعدل المؤقت  رقم 37 لسنة 2010, Complete document (pdf) [50 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO043

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