World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 27 de 2000 modifiant la loi sur les douanes

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 juillet 2000
Date du texte (Ordonné):11 juin 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:L'article 1 prévoit que cette loi doit être lue en conjonction avec la Loi originale n° 20 de 1998 et être considérées ensemble comme une seule loi. Il prévoit aussi que cette Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
La loi a été publiée au Journal officiel n° 4443 du 02/07/2000.

Cette loi modifie la Loi sur les douanes qui contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون الجمارك المعدل رقم 27 لسنة 2000 قانون الجمارك المعدل رقم 27 لسنة 2000, Complete document (pdf) [53 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO042

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