World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 27 de 2000 modifiant la loi sur les douanes

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 juillet 2000
Date du texte (Ordonné):11 juin 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 1 pour plus de détails

Cette loi modifie la Loi sur les douanes qui contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون الجمارك المعدل رقم 27 لسنة 2000 قانون الجمارك المعدل رقم 27 لسنة 2000, Complete document (pdf) [53 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO042

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