World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi temporaire n° 24 de 2010 modifiant la loi sur les douanes

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 2010
Date du texte (Ordonné):2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:L'article 1 prévoit que cette loi doit entrer en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

Elle a été publiée au Journal officiel n° 5040 du 01/07/2010.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون الجمارك المؤقت المعدل رقم 24 لسنة 2010 قانون الجمارك المؤقت المعدل رقم 24 لسنة 2010, Complete document (pdf) [89 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO041

Explorez l'OMPI