World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 22 de 2000 sur les les normes et la métrologie

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 mai 2000
Date du texte (Ordonné):29 février 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:L'article 1 de cette loi stipule que celle-ci entre en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel.

La loi a été publiée au Journal officiel n° 4426 du 16/04/2000.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون المواصفات والمقاييس رقم 22 لسنة 2000 قانون المواصفات والمقاييس رقم 22 لسنة 2000, Complete document (pdf) [108 KB]

n° WIPO Lex:JO039

Explorez l'OMPI