World Intellectual Property Organization

Bosnie-Herzégovine

Loi sur les frais administratifs

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 juillet 2002
Date du texte (Ordonné):3 juillet 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Selon l'article 1 de cette loi, il régit les honoraires facturés par les institutions de Bosnie-Herzégovine.
Par conséquent, il est aussi applicable pour les procédures devant l'Institut de la Propriété Intellectuelle.
Le tarif des droits est une partie intégrante de la présente loi.
Textes disponibles: 
Bosniaque

Zakon o administrativnim taksama Zakon o administrativnim taksama, Complete document (pdf) [138 KB]

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n° WIPO Lex:BA021

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