Bosnie-Herzégovine

Loi sur les frais administratifs

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 juillet 2002
Date du texte (Ordonné):	3 juillet 2002
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Selon l'article 1 de cette loi, il régit les honoraires facturés par les institutions de Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, il est aussi applicable pour les procédures devant l'Institut de la Propriété Intellectuelle. Le tarif des droits est une partie intégrante de la présente loi.
Textes disponibles:
Bosniaque	Zakon o administrativnim taksama
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi modifiant la Loi sur les frais administratifs (BA022)
n° WIPO Lex:	BA021