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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
18 juillet 2002
Adopté/e:
3 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bosniaque
Zakon o administrativnim taksama
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Législation
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n° WIPO Lex
BA021