Allemagne

Loi sur les inventions des salariés (modifiée le 31 juillet 2009)

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 1957
Date du texte (Ordonné):	25 juillet 1957
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Allemand	Gesetz über Arbeitnehmererfindungen (geändert 24. Juni 1994) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Substitue Loi sur les inventions de salarié (modifiée 24 juin 1994) (DE039) Est relié(e) par Loi sur les brevets (modifée par la loi du 31 juillet 2009) (DE116)
n° WIPO Lex:	DE134