Allemagne

Loi sur les inventions des salariés (modifiée par la loi du 31 juillet 2009 sur la simplification et la modernisation de la loi sur les brevets)

Année de la version:	2009
Date de la dernière modification:	19 octobre 2009
Date d'entrée en vigueur:	1 octobre 1957
Date du texte (Ordonné):	25 juillet 1957
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles:
Allemand	Gesetz über Arbeitnehmererfindungen (das zuletzt durch Gesetz zur Vereinfachung und Modernisierung des Patentrechts vom 31. Juli 2009) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Substitue Loi sur les inventions de salarié (modifiée par la loi du 24 juin 1994) (DE039) Est relié(e) par Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi du 3 décembre 2015) (DE208) Est modifié (e) par Loi relative à la simplification et à la modernisation du droit des marques (DE193) Deuxième loi portant modification de la Loi sur les brevets et d'autres lois (DE097) Loi sur la réforme de la procédure d'arbitrage (extrait) (DE069)
n° WIPO Lex:	DE134

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