Loi sur les inventions des salariés (modifiée par la loi du 31 juillet 2009 sur la simplification et la modernisation de la loi sur les brevets)
Année de la version:
2009
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 1957
Date du texte (Ordonné):
25 juillet 1957
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles:
Allemand
Gesetz über Arbeitnehmererfindungen (das zuletzt durch Gesetz zur Vereinfachung und Modernisierung des Patentrechts vom 31. Juli 2009)
(Version avec outil de traduction automatique)