World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 2008 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (Nouvelles Technologies) (mise à jour le 31 octobre 2008)

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:2008
Date du texte (Ordonné):11 avril 2008
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Date d'entrée en vigueur:
(1) L'article 19 (2) entre en vigueur le jour suivant la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale.
(2) Le reste de la présente loi entre en vigueur à une date qui sera nommé par le gouverneur général par décret en conseil.
(3) Un ou plusieurs décrets en conseil la nomination peut être faite des dates différentes pour le début de dispositions différentes.
Textes disponibles: 
Anglais

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ123

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