2. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/31
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 septembre 1993
modifiant la décision 93/16/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des
États-Unis d'Amérique et de certains territoires
(93/520/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéfi- cient pas de la protection en vertu desdites dispositions ;
considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;
considérant que cette protection a été précédemment étendue aux États-Unis d'Amérique et à certains terri- toires à titre provisoire uniquement, conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires (2);
considérant qu'à Aruba et aux Antilles néerlandaises la protection juridique des topographies des produits semi- conducteurs est prévue, entre autres, par l'article 10 de la
(1) JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. (2) JO n° L 11 du 19. 1. 1993, p. 20.
loi sur le droit d'auteur des Antilles néerlandaises du 17 décembre 1912 (telle qu'elle a été modifiée);
considérant que l'on s'attend à ce que les territoires qui ne disposent pas encore d'une législation spécifique en adopteront une et l'étendront, dès que possible, aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la direc- tive 87/54/CEE ;
considérant qu'il convient d'étendre cette protection aux territoires concernés à titre provisoire, afin de leur laisser le temps de créer les conditions nécessaires à l'octroi d'une protection mutuelle illimitée,
A ARR~TÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
L'annexe de la décision 93/16/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1993.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1993.
Par le Conseil
Le président
R. URBAIN
Journal officiel des Communautés européennes
Anguilla
Aruba
Bermudes
ANNEXE
Territoire britannique de l'océan Indien
îles Vierges britanniques
Îles Cayman
lies anglo-normandes
Îles Falkland
Hong-kong
île de Man
Montserrat
Antilles néerlandaises
Pitcairn Sainte-Hélène
Dépendances de Sainte-Hélène (île de !'Ascension et île Tristan da Cunha)
Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud
îles Turks et Caicos
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