WIPO Lex

Ordinance of September 8, 1999 on the Federal Law on Archiving

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

du 8 septembre 1999 (Etat le 1er janvier 2014)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (loi, LAr)1, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

152.11

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans le champ d’application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l’accès aux archives et l’utilisation des archives à des fins commerciales. 2 Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s’appli- quent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

Art. 2 Champ d’application (art. 1 LAr)

1 Entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance l’Assemblée fédé- rale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l’annexe 1, visés à l’art. 1, al. 1, let. b à d et g, de la loi. 2 Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés à l’art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s’applique la présente ordonnance, sont mentionnés à l’annexe 2. 3 Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des compétences relevant de la souveraineté de l’Etat, notamment des compétences décisionnelles, ou qui, dans l’exercice de leurs tâches d’exécution, sont soumises à la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l’intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordon- nance.

RO 1999 2424 1 RS 152.1

152.11 Droits fondamentaux

4 Le département peut modifier ou compléter les annexes 1 et 2 après avoir consulté les services concernés.

Art. 3 Vérification de l’activité (art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)

1 Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techni- ques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables. 2 En outre, les services fédéraux visés à l’art. 1, al. 1, let. b, c et e, de la loi sont soumis aux Instructions du Département fédéral de l’intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l’administration fédérale2.

Chapitre 2 Prise en charge des documents

Art. 4 Echéance de l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales (art. 6 LAr)

1 Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise plus de manière fréquente et régulière, l’échéance étant toutefois de dix ans après l’ajout du dernier document au dossier. 2 Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l’al. 1 si le service tenu de leur proposer ses documents peut justifier qu’il en a encore besoin. 3 Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales immédiatement après qu’ils ont été établis ou signés; les traités internationaux pas- sent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails de cette prise en charge dans des instructions.

Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents (art. 5, 6 et 7 LAr)

1 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les pré- parer de telle manière que l’on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver. 2 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administra- tif.

2 FF 1999 4988

152.11O sur l’archivage

3 Les cas où des délais de protection particuliers en application de l’art. 12 de la loi sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés aux Archives fédérales. 4 Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents.

Art. 6 Détermination de la valeur archivistique (art. 7 et 8 LAr)

1 Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et archivistiques. 2 Si la valeur archivistique de certains documents fait l’objet d’un désaccord entre les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en question sont archivés. 3 Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archi- vent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents. 4 Les Archives fédérales disposent d’un délai d’une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. A cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l’obligation d’archivage cesse. Le délai d’une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu’il leur est impossible d’évaluer les documents dans le délai imparti.

Art. 7 Archivage autonome (art. 4, al. 3 à 5, LAr)

1 La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires mentionnés à l’annexe 2, archivent eux-mêmes leurs documents. 2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe 1, indi- quent aux Archives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.3 3 Les Archives fédérales leur accordent l’archivage autonome au sens de l’al. 2 si les conditions requises à l’art. 8, al. 1 sont réunies. 4 Les services mentionnés à l’al. 2 qui n’archivent pas eux-mêmes leurs documents sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur factu- rer les coûts d’archivage.

3 Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).

152.11 Droits fondamentaux

5 Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte.

Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage (art. 4, al. 3 à 5, LAr)

1 Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l’art. 1, al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs docu- ments. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers. 2 Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent eux- mêmes leurs documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés. 3 Les Archives fédérales peuvent révoquer l’archivage autonome ou en demander la révocation si l’obligation d’archivage n’est pas respectée ou ne l’est pas conformé- ment aux principes de la loi. 4 En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d’éventuels dommages sont à la charge du service produc- teur.

Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé (art. 24, al. 2, LAr)

Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.

Chapitre 3 Accès aux archives Section 1 Généralités

Art. 10 Principes (art. 9, 11 et 12 LAr)

1 Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l’expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi. 2 Le droit de consulter les archives comprend en particulier:

a. la consultation des instruments de recherche; b. la consultation des documents; c. la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des docu-

ments, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;

152.11O sur l’archivage

d. la reproduction et l’exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.

Art. 11 Emoluments (art. 24, al. 1, LAr)

1 Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l’aide à l’identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu’elles soient compati- bles avec une gestion administrative rationnelle. 2 Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont factu- rées selon le temps et le matériel qu’elles ont requis. 3 Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.

Art. 12 Instruments de recherche (art. 17, al. 3, LAr)

1 Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l’identification des archives. A cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier. 2 Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d’autres moyens qui permettent l’accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant. 3 Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données per- sonnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu’après l’expiration du délai de protection. Avant l’expiration du délai de protection, une publication n’est possible qu’aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.

Section 2 Délais de protection

Art. 13 Calcul du délai de protection (art. 10 LAr)

1 En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire. 2 Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection. 3 L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:

a. si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection; ou

152.11 Droits fondamentaux

b. si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble des documents.

Art. 14 Délai de protection prolongé (art. 11 et 12 LAr)

1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données per- sonnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de pro- tection prolongé, fixé à 50 ans d’après l’art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l’art. 12, al. 2, de la loi. 2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à la con- sultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l’art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d’archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d’archives, en règle générale de 50 ans au total. 3 Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible:

a. de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération; b. de porter atteinte durablement aux relations avec des Etats étrangers, avec

des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons; ou

c. de nuire gravement à la capacité d’action du Conseil fédéral. 4 Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s’opposer à la consulta- tion, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets pro- fessionnels ou des secrets de fabrication. 5 Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l’art. 12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l’annexe 3. Le département peut modifier ou com- pléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Section 3 Requête adressée aux autorités

Art. 15 Demandes de consultation; généralités (art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

1 La consultation peut être demandée oralement ou par écrit. 2 Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit. 3 Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.

152.11O sur l’archivage

Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé (art. 11 LAr)

1 Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l’art. 11 de la loi, il suffit de prouver:

a. que la personne concernée a donné son autorisation; ou b. que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.

2 Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.

Section 4 Décision de l’autorité

Art. 17 Droit de décision L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la pré- sente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.

Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection (art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

1 L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l’expiration du délai de protection, sous réserve qu’aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose. 2 L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection pro- longé prévu à l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l’art. 16, al. 1 sont remplies. 3 L’autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la con- sultation des documents pendant le délai de protection:

a. si aucune disposition légale n’en dispose autrement; et b. si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y

oppose; ou c. si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à

l’art. 11, al. 3, de la loi. 4 Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l’histoire contemporaine.

152.11 Droits fondamentaux

Art. 19 Charges et conditions (art. 13, al. 2 et 3, LAr)

1 Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certai- nes parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes. 2 Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des condi- tions. 3 Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.

Section 5 Protection des données; procédure

Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements (art. 15, al. 1 et 2, LAr)

1 Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents. 2 Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l’identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l’al. 1. 3 Une demande de renseignements n’est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des rensei- gnements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle. 4 Pour le reste, le droit d’obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.

Art. 21 Contestation (art. 15, al. 3, LAr)

1 Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification. 2 La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée. 3 La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.

Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements (art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)

1 Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requé- rant sera entendu. A sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.

152.11O sur l’archivage

2 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4. La procédure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réservée.

Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales

Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales (art. 19 LAr)

Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n’entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l’Etat, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l’exercice de leurs activités commerciales et ne s’oppose pas aux droits d’auteur.

Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales (art. 19 LAr)

1 Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’auto- risation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales. 2 L’autorisation peut être accordée:

a. si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe le montant de l’indemnité;

b. si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient; et c. si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas res-

treints. 3 Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif. 4 L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions. 5 L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents. 6 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.

4 RS 172.021 5 RS 172.021

152.11 Droits fondamentaux

Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives (art. 20 LAr)

Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu’elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessai- res.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation du droit en vigueur 1 Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales6 est abrogé. 2 L’art. 15 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données7 est abrogé.

Art. 27 Modifications du droit en vigueur …8

Art. 28 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.

6 [RO 1966 942, 1973 1591] 7 RS 235.11 8 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2424.

152.11O sur l’archivage

Annexe 19 (art. 2, al. 1)

Liste des organes fédéraux (art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)

a. Unités administratives de l’administration fédérale centrale: Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration10.

b. Unités administratives de l’administration fédérale décentralisée:

Chancellerie fédérale – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence11

Département fédéral des affaires étrangères – Présence Suisse

Département fédéral de justice et police – Ministère public de la Confédération – Institut suisse de droit comparé

Département fédéral des finances – Régie fédérale des alcools – Contrôle fédéral des finances – Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers12

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche13

– Commission de la concurrence

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

– Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation – Service d’enquête sur les accidents des transports publics

9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4525). Mise à jour selon le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).

10 RS 172.010.1 11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de

l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). 12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de

l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). 13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de

l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

152.11 Droits fondamentaux

– Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécom- munication

– Commission fédérale sur les accidents d’avion – Commission fédérale de la communication

c. Formations de l’armée – Etat-major de l’armée – Grandes Unités – Corps de troupe – Unités de troupe

d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses

e. Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits

voisins – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

(AIEP)

152.11O sur l’archivage

Annexe 214 (art. 2, al. 2)

Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires (art. 1, al. 1, let. e, LAr)

a. Archivent eux-mêmes leurs documents: – La Poste – l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage – le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche – les Ecoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich) – l’Institut Paul-Scherrer – le Conseil des écoles polytechniques fédérales – les Chemins de fer fédéraux (CFF) – la Caisse nationale d’assurance-accidents (CNA) – Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques – l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

b. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux Archives fédérales:

– l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle – la Caisse fédérale de pensions PUBLICA – l’Institut fédéral de métrologie METAS

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2002 (RO 2003 2). Mise à jour selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN (RO 2008 5747) et le ch. 1 de l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6887).

152.11 Droits fondamentaux

Annexe 315 (art. 14, al. 5)

Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (art. 12, al. 1, LAr)

– Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle géné- rale, selon les art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr.

– Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E1002 Bundesrat: Notizhefte der Protokollführer (1919–2005)

E1003 Bundesrat: Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1946– 1992)

E1003-01 Bundesrat: Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1993–)

E1004-03 Bundesrat: Geschäfte und Beschlüsse (1997–)

E1005 Bundesrat: Geheimprotokolle (1914–1985)

E1010C Bundeskanzlei Zentrale Ablage (1987–2010)

E1030.2 Bundeskanzlei: Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968–1981)

E1030.3 Bundeskanzlei: Handakten Walter Buser, Bundeskanzler (1981–1991)

E1030.4 Bundeskanzlei: Handakten François Couchepin, Bundeskanzler (1991–1999)

E1030.5 Bundeskanzlei: Handakten Hanna Muralt-Müller, Vizekanzlerin (1991–2005)

E1030.6 Bundeskanzlei: Handakten Achille Casanova, Vizekanzler (1981–2005)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour réf. 143.7et 238.1 50 ans

50 ans

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 août 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3327).

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E1030.7 Bundeskanzlei: Handakten Annemarie Huber-Hotz, Bundeskanzlerin (2000–2007)

E1030.8 Bundeskanzlei: Handakten Oswald Sigg, Vizekanzler (2005–2009)

E1050.3B Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanz- delegation (1993–2000)

E1050.3C Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanz- delegation (2001–)

1050.7A Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1969–1994)

E1050.7B Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1995–)

E1050.8 Bundesversammlung: Militärkommissionen (1946–1991)16

E1050.31-01A Nationalrat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)

E1050.32-01A Ständerat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)

E1060.1 Parlamentarische Untersuchungskommis- sion des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1989–1990)

E1060.1-01 Parlamentarische Untersuchungskommis- sion des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Tonaufnahmen und Schlussbericht (1989–1990)

E1060.2 Parlamentarische Untersuchungskommis- sion des Eidgenössischen Militärdeparte- ments: Zentrale Ablage (1990–1991)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2002/114

50 ans; ne vaut que pour le versement 2006/34

50 ans; ne vaut que pour les versements 1987/184 et 2011/113 et les volumes 60 et 61 du versement 1999/272 50 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 6 (déléga- tion) et 7 (données de surveil- lance) et les rapports annuels sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513) 50 ans; pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé 50 ans

50 ans

16 Sous réserve de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 3 oct. 2003 sur l’administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s’il y a lieu, après l’expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d’application du droit.

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E1060.3 Parlamentarische Untersuchungskommission 50 ans der Eidgenössischen Versicherungskasse: Zentrale Ablage (1995–1996)

E1070 Bundesversammlung: Geschäftsdossiers (1848–2001)

E1070-03 Bundesversammlung: Sicherheitspolitische Kommissionen (1991–2001)

E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans; ne vaut que pour les affaires concernant la levée de l’immunité des membres du Parlement et du Conseil fédéral 50 ans

50 ans; documents produits par les collèges présidentiels des conseils; ne vaut que pour réf. 104 50 ans; documents produits par les Commissions de gestion; ne vaut que pour réf. 103-05 et pour le verse- ment 2011/107 50 ans; documents produits par la Délégation des Commissions de gestion; ne vaut que pour réf. 103-08 et 305-04 50 ans; documents produits par la Délégation des finances; ne vaut que pour réf. 103-02 et 305-03 50 ans; documents produits par la Délégation de surveillance de la NLFA; ne vaut que pour le versement 2010/265 et 2011/147 80 ans; documents produits par les Commissions de la politi- que de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/293 50 ans; documents produits par les Commissions de la politi- que de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/292 50 ans; documents produits par les Commissions de l’économie et des redevances; ne vaut que pour le versement 2010/296 50 ans; documents produits par les Commissions des affaires juridiques; ne vaut que pour le versement 2010/294 50 ans; documents produits par la Commission judiciaire; ne vaut que pour réf. 302-23

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)

50 ans; documents produits par la Commission de réhabilita- tion; ne vaut que pour le versement 2010/295 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B 24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966 Réf. B.31.22.1.1 dans le versement 1978/84 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20 dans les versements 1972/33, 1976/17, 1978/84 et 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20Uch dans le versement 1978/84 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20.05a dans les versements 1978/84 et 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20.21 dans le versement 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20.26 dans le versement 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. C.41.124.1 dans le versement 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)

E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)

Réf. C.41.152.0 dans les versements 1978/84, 1980/83, Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. C.41.157.0 dans les versements 1972/33, 1978/84 et 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. C.41.157.01 dans le versement 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966 Réf. B.31.01 dans le versement 1991/17 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.31.22.1.1 dans le versement 1991/17 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20 dans les versements 1982/58, 1987/78, 1988/16 et 1991/17 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20Uch dans le versement 1987/78 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20.05a dans le versement 1982/58 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)

E2003-01A Abteilung für internationale Organisationen: Fremde Interessen (1950–1972)

E2003-06 Politische Direktion: Fremde Interessen (1973–1984)

E2006A Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Zentrale Ablage des Einheitsregistratur- plans EDA (1997–)

Réf. B.51.14.21.20.08 dans le versement 1982/58 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20.9 dans le versement 1987/78 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20.21 dans le versement 1982/58 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20.26 dans le versement 1982/58 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. B.51.14.21.20.27 dans le versement 1987/78 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. C.41.152.0 dans les versements 1987/78, 1982/58, 1988/16 et 1991/17 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. C.41.157.0 dans les versements 1982/58, 1988/16 et 1991/17 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 50 ans; à l’exception des documents produits dans l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966 50 ans; à l’exception des documents produits dans l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 252.0, 252.1, 252.2, 252.3 ou 252.4

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E2010A Politische Direktion: Zentrale Ablage (1982–2000)

E2023-01A Politische Direktion: Fremde Interessen (1985–)

E2200.[…] Schweizerische Vertretung, [Ort]: Zentrale Ablage

E2200.13 Schweizerische Vertretung, Kapstadt: Zentrale Ablage (1916–)

E2200.35 Schweizerische Vertretung, Johannesburg: Zentrale Ablage (1895–)

E2200.178-01 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)

50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24) Réf. C.41.152 dans le versement 1995/313 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 50 ans

120 ans; ne vaut pour les documents concernant les adoptions, en particulier ceux classés sous la réf. 123.32 et 141.2 Réf. 521.7 dans le versement 1993/242 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 512.0 dans les versements 1989/74 et 1990/245 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 512.1 dans les versements 1990/245 et 1993/6 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 521.7 dans le versement 2000/36 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. Q.3.2 dans le versement 1979/103 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. R.5.1 dans les versements 1976/181 et 1979/103 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)

Réf. 335.0 dans les versements 1991/276 et 1993/7 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 360.1 dans les versements 1998/191 et 2000/44 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 512.01 dans le versement 1991/276 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 512.10 dans les verse- ments 1984/167, 1985/134, 1991/276 et 1993/7 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 512.11 dans les verse- ments 1984/167, 1991/276, 1993/7, 2000/47 et 2000/50 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 512.12 dans les verse- ments 1984/167, 1985/134, 1991/276 et 1993/7, 1998/191 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 512.210 dans les verse- ments 1985/134, 1991/276, 1993/7 et 2000/46 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 521.61 dans les verse- ments 1985/134, 1991/276, 1993/7 et 2000/46 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)

E2210.7-05 Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1977–1992)

E3240A Direktion der eidgenössischen Bauten: Zentrale Ablage (1848–1995)

E3240B Amt für Bundesbauten: Zentrale Ablage (1996–1998)

E3241 Direktion der eidgenössischen Bauten: Liegenschaftsverträge (1848–1998)

E3242 Direktion der eidgenössischen Bauten: Ingenieurbau (Tiefbau) (1848–1998)

E4001D Departementssekretariat des Eidgenössis- chen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952–1979)

E4001E Departementssekretariat des Eidgenössi- chen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952–1979)

Réf. 521.70 dans les verse- ments 1985/134, 1991/276 et 1993/7 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 522.32 dans le versement 1991/276 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 522.6 dans les versements 1991/276 et 1993/7 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 541.211 dans les verse- ments 1984/167 et 1985/134 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe princi- pal 1 (organisations internatio- nales, missions permanentes) 50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service 80 ans

50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service 80 ans

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 006 (Ministère public) Réf. 014.04 dans le versement 1973/126 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 014.04 dans le versement 1987/91 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E4001E Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1979–1984)

E4002-01 Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Zentrale Ablage (1997–2004)

E4002-02 Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Info Regiment 1 (1997–2004)

E4005 Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Zentrale Ablage (1991–1996)

E4005-01 Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Datenbank zur Geschäftskontrolle (SOBE) (1991–1996)

E4006 Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung des Staatsschutzes in der Schweiz: Zentrale Ablage (1990–1993)

E4010A Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1983–1996)

E4010-02 Generalsekretariat des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Programmorganisation Schengen/Dublin (2007–2009)

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 0006 (Ministère public) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/385 et 2006/59 50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/80 et 2008/166 50 ans; ne vaut que pour les versements 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304 et 1995/305 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 405 (Ministère public) 50 ans

E4113A Dienst für kriegsnotrechtliche Sonderfragen: 50 ans Zentrale Ablage (1963–1983)

E4160A Eidgenössisches Amt für das Zivilstands- wesen: Zentrale Ablage (1923–1934)

E4160B Eidgenössisches Amt für das Zivilstands- wesen: Zentrale Ablage (1935–1947)

E4160D Eidgenössisches Amt für das Zivilstands- wesen: Zentrale Ablage (1964–)

E4161 Eidgenössisches Amt für das Zivilstands- wesen: Parallelakten (1923–)

E4268-02 Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz-Informations- System (ISIS) (1994–)

E4268-05 Bundesamt für Polizei: Dienst für Analyse und Prävention (2000–)

120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. H.4 (droit régissant les enfants) 120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. J (droit régissant les enfants) et P (adoptions) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2002/56 120 ans; ne vaut que pour le versement 1994/263 et pour les documents des versements 2002/56 et 2011/90 classés sous la réf. D 12 (adoption) 120 ans; ne vaut que pour le versement 1994/184 (registre des notifications d’adoption) 50 ans

50 ans

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E4268-06 Bundesamt für Polizei: Ablage Registratur (2000–)

E4320B Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1931–1959)

E4320C Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1960–1999)

E4320-01C Bundesanwaltschaft: Fichen, Karteien und Sammlungen des Polizeidienstes (1960–1992)

E4320-02C Bundesanwaltschaft: Jura-Konflikt (1960–1992)

E4320-03C Bundesanwaltschaft: Divine Light Zentrum (1960–1992)

E4320-04C Bundesanwaltschaft: Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes (1960–1992)

E4320-05C Bundesanwaltschaft: Ablage Internationales des Polizeidienstes (1960–1992)

E4320-06C Bundesanwaltschaft: Ablage Ungarn des Polizeidienstes (1960–1992)

E4320-07C Bundesanwaltschaft: Verbindungsbüro des Polizeidienstes (1960–1992)

E4321-00 Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel des Rechtsdienstes (1931–2003)

E4321A Bundesanwaltschaft: Rechtsdienst (1931–2003)

E4321-01 Bundesanwaltschaft: Aktenverwaltungs- und Geschäftskontroll- system des Rechtsdienstes (REGIRED) (1989–2002)

E4322 Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Datensammlungen und Dokumentationen (1848–1992)

E4323A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Falschgeld (1848–1992)

E4324A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel (1848–1992)

E4326A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst (1848–1992)

E4327 Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel und diverse Unterla- gen des Polizeidienstes (1935–1992)

50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe princi- pal 1 (catégories de faits) 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E4333-02 Bundesanwaltschaft: Diverses Polizei- und Rechtsdienst (1944–2001)

E4380A Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1888–1979)

E4380B Bundesamt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1979–1995)

E4390C Bundesamt für Zivilschutz: Zentrale Ablage (1976–2002)

E4800.3 Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1989)

E4800.3-01 Bundesanwaltschat: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1993)

E4800.7 Bundesanwaltschaft: Handakten Adrian Florian, Adjunkt (1931–2000)

E4800-01 Bundesanwaltschaft: Handakten Carla del Ponte, Bundesanwältin (1994–1998)

E5001 F Direktion der eidgenössischen Militärver- waltung: Zentrale Ablage (1959–1971)

E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 162 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 226.1 (réintégration, cas isolés) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 100.8 (relations avec d’autres Etats) 50 ans

50 ans

80 ans

Réf. 013.3 dans les versements 1986/106, 1992/71, 1992/72, 1993/173, 1993/174, 1994/118 et 1994/119 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 791.02 dans les verse- ments 1982/19 et 1993/173 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793 dans les versements 1972/47, 1972/48 et 1973/23 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)

Réf. 793.01 dans les verse- ments 1979/56, 1980/30, 1980/31, 1982/18, 1982/19, 1982/121, 1985/218, 1985/219, 1985/220, 1986/105, 1986/106, 1992/71, 1992/72, 1992/143, 1993/173 et 1993/174 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.02 dans les verse- ments 1979/56, 1986/106, 1992/71, 1992/72 et 1993/173 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.03 dans les verse- ments 1972/48, 1986/105, 1992/71, 1992/72, 1992/143, 1993/173, 1993/174 et 1994/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.04 dans les verse- ments 1979/56, 1992/71, 1992/72 et 1993/173 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.06 dans les verse- ments 1977/71, 1985/218 et 1992/71 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.07 dans le versement 1980/31 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.08 dans le versement 1982/18 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.010 dans le versement 1986/107 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)

Réf. 793.011 dans le versement 1986/105 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.014 dans le versement 1992/72 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.019 dans les verse- ments 1977/71 et 1980/30 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.21 dans les verse- ments 1982/19 et 1982/121 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.22 dans le versement 1982/19 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.23 dans le versement 1979/56 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.25 dans le versement 1986/106 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.29 dans le versement 1992/72 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.30 dans les versement 1982/121 et 1992/72 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 793.47 dans le versement 1985/220 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)

E5003-01 Eidgenössische Militärbibliothek: Dokumentation zu Fragen der Atombewaffnung (1945–1996)

E5003-02 Eidgenössische Militärbibliothek: Diverse Provenienzen Eidgenössisches Militärdepartement (1848–1997)

E5150A Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1908–1967)

80 ans; ne vaut que pour les versements 1970/5, 1972/47, 1972/48, 1973/23, 1974/84, 1977/71, 1979/55, 1979/56, 1980/30, 1980/31; 1982/121, 1982/19, 1985/218, 1985/220, 1986/105, 1986/106, 1992/143, 1992/71, 1992/72, 1993/173, 1993/174, 1993/175, 1994/119, 1995/153, 1995/154, 1996/367, 1996/368, 1998/265 et 1999/336 85 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2009/193

80 ans; ne vaut que pour les cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du verse- ment 1968/9

E5150A Kriegstechnische Abteilung 80 ans; ne vaut que pour les versements 1968/9 et 2008/190

E5150B Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1949–1967)

E5150C Gruppe für Rüstungsdienste: Zentrale Ablage (1968–1986)

E5150C-01 Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1930–1968)

E5159-01 Labor Spiez: Zentrale Ablage (2004–)

E5205-01 Eidgenössische Konstruktionswerkstätte, Thun: Handakten der Direktion (1863–1995)

80 ans; ne vaut que pour le versement 1986/38 Réf. 000 dans le versement 1981/207 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 80 ans, ne vaut que pour le versement 1971/203 50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/207 80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (docu- ments concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse)

E5206 Konstruktionswerkstätte Thun 80 ans, ne vaut que pour le versement 1997/229

E5230-01 Schweizerische Unternehmung für Waffensysteme: Geschäftsleitung (1996–1999)

E5301-08 Führungsstab der Armee/Personelles der Armee: Armeeorganisation & Personalsteuerung

80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (docu- ments concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse) 50 ans

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5301-10 Führungsstab der Armee/Personelles der Armee: Zentrale Datenbank für die Armeeführung (ZDA 1)

E5307-02 Militärakademie an der ETH Zürich: Handakten A. Stahel, Dozent an der militärischen Führungsschule (2002–2005)

E5360A Stab der Gruppe für Ausbildung: Zentrale Ablage (1945–1995)

E5460A Abteilung für Flugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1950–1975)

E5460B Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1976–1995)

E5460-01 Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Elektronische Kriegsführung (1979–1995)

E5461A Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1968–1976)

E5461B Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1977–1995)

E5462A Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Flieger- und Fliegerabwehrnachrichten- dienst (1968–1989)

50 ans

80 ans, ne vaut que pour les versements 1968/1, 1968/88 et 1969/5 80 ans

80 ans

50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires 50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires

E5465A Bundesamt für Militärflugplätze 80 ans E5465B Bundesamt für Militärflugplätze 80 ans E5465B-01 Direktion der Militärflugplätze:

Zentrale Ablage (1936–1968) E5465C Abteilung für Militärflugplätze:

Zentrale Ablage (1972–1979)

80 ans

E5465C-01 Abteilung für Militärflugplätze 80 ans; ne vaut que pour le versement 1986/122

E5465D Bundesamt für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1979–1995)

E5471-02 Luftwaffe: Zentrale Ablage (1996–)

80 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/582

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5480A Abteilung und Waffenchef für Genie: Zentrale Ablage (1910–1950)

E5480A-01 Abteilung für Genie: Teilregistratur Genie und Altablagen (1895–1950)

E5480B Abteilung für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1968–1979)

E5480C Bundesamt für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1979–1995)

E5480-02 Kommando Festungswachtkorps: Zentrale Ablage (1996–2003)

E5481 Büro für Befestigungsbauten: Zentrale Ablage (1886–1950)

E5485A Festungsbüro Sargans: Zentrale Ablage (1938–1964)

E5486A Baubüro Sargans: Zentrale Ablage (1939–1947)

E5520A Abteilung für Uebermittlungstruppen: Zentrale Ablage (1951–1954)

E5522-01 Untergruppe Führungsunterstützung: Registraturfindmittel (1996–2003)

E5522-02 Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996)

E5522-03 Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996–2003)

E5523-01 Bundesamt für Unterstützungstruppen (1996–2003): Altablagen des Bundesamts für Unter- stzützungstruppen und Vorgänger (1943–2003)

E5560C Generalstabsabteilung: Zentrale Ablage (1946–1968)

E5560D Stab der Gruppe für Generalstabs- dienste: Zentrale Ablage (1964–1995)

E5560D-01 Untergruppe Ausbildungsführung: Teilregistratur Kommando Generalstabsschulen (1996)

E5560D-03 Untergruppe Planung: Zentrale Ablage (1996–2003)

E5560-01 Generalstab: Rechtsdienst (1996–2003)

E5560-03 Untergruppe Logistik: Altablagen diverser Vorläuferorganisationen (1996–2001)

80 ans

50 ans

80 ans

50 ans

80 ans

50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/383, 2004/447 et 2008/221 50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/261

80 ans

Réf. 137.1 dans les versements 1996/188 et 1998/166 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 80 ans

80 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/258 80 ans

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5562 Militärische Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage (1972–1991)

E5563 Stab der Gruppe für Generalstabs- dienste: Projekt 26 (1968–1995)

E5564 Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: Verschiedene Unterlagen (1969–1991)

E5565-01 Nachrichtendienst des Bundes: Informatisiertes Staatsschutz-Informations- System Neue Technologie (ISIS-NT) (2005–)

E5571A Generalstab: Bau und Liegenschaftswesen (1996–2003)

E5571-02 Generalstab: Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab des Generalstabchefs, Militärprotokoll, Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste (1997–2003)

E5571-03 Untergruppe Planung: Registraturgemeinschaft mit Generalstab (1995–2003)

E5572-01 Untergruppe Friedensförderung und Sicherheitskooperation des Generalstabs: Zentrale Ablage (1998–2003)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2003-351 80 ans; ne vaut que pour les versements 2002/8, 2003/112 et 2003/181 80 ans; ne vaut que pour le versements 2010/107 et 2010/144

50 ans; ne vaut que pour le versement 2007/166

80 ans

E5610B Stab der Gruppe für Ausbildung 80 ans E5671B Direktion der Armeemotorfahrzeugparks 80 ans; ne vaut que pour

le versement 2000/9 E5676 Gebirgsdivision 9 80 ans; ne vaut que pour

le versement 1995/405 E5680 Gebirgsdivision 9 80 ans; ne vaut que pour

le versement 1999/145 E5715-01 Grenzbrigade 1:

Zentrale Ablage (1938–1995) E5716-01 Grenzbrigade 3:

Zentrale Ablage (1938–1995) E5717-01 Grenzbrigade 4:

Zentrale Ablage (1938–1995) E5718-01 Grenzbrigade 5:

Zentrale Ablage (1938–1995) E5719-03 Grenzbrigade 6:

Zentrale Ablage 1938–1995 E5725 Flugwaffenbrigade 31:

Zentrale Ablage (1968–1995) E5725-01 Flugwaffenbrigade 31:

Büro und Kommando (1968–1981)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/158 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/148 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/162 50 ans

80 ans

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5725-02 Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1969–1995)

E5726-05 Flugplatzbrigade 32: Büro (1995–2003)

E5727-05 Fliegerabwehrbrigade 33: Büro (1995–2003)

E5728-01 Grenzbrigade 2: Zentrale Ablage (1938–1995)

E5729-01 Territorialzone 1: Zentrale Ablage (1970–1995)

E5730-04 Felddivision 8: Büro (1995–2003)

E5731 Territorialzone 2: Zentrale Ablage (1970–1995)

E5732 Gebirgsdivision 10: Zentrale Ablage (1961–1995)

E5732-03 Gebirgsdivision 10: Büro (1995–2003)

E5733 Gebirgsdivision 12: Zentrale Ablage (1961–1995)

E5733-04 Gebirgsdivision 12: Büro und Stab (1995–2003)

E5735-01 Territorialzone 4: Zentrale Ablage (1970–1995)

E5736 Informatikbrigade 34: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5736-01 Informatikbrigade 34: Büro (1995–2003)

E5737 Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1994)

E5737-02 Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1997)

E5737-04 Festungsbrigade 13: Büro (1995–2003)

E5738 Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1951–1995)

E5738-01 Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5738-02 Festungsbrigade 23: Kommando (1951–1995)

E5738-03 Festungsbrigade 23: Büro und Stab (1995–2003)

E5739 Reduitbrigade 21: Zentrale Ablage (1948–1995)

E5741 Reduitbrigade 22: Zentrale Ablage (1948–1995)

E5742 Reduitbrigade 24: Zentrale Ablage (1948–1995)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/189 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/192 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/464 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/285 50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/280 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/174 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/199 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/197 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/310 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/384 50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/8 et 2004/308 50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/306 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/377 80 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/386

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5743 Territorialzone 10: Zentrale Ablage (1970–1995)

E5744 Territorialzone 12: Zentrale Ablage (1970–1995)

E5747 Grenzbrigade 11: Zentrale Ablage (1951–1995)

E5748 Grenzbrigade 12: Zentrale Ablage (1951–1995)

E5750-01 Panzerbrigade 1: Büro (1995–2003)

E5751-01 Panzerbrigade 2: Büro (1996–2003)

E5755 Telecombrigade 40: Zentrale Ablage (1996–2003)

E5756 Übermittlungsbrigade 41: Zentrale Ablage (1996–2003)

E5757-05 Armeetruppen: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5757-06 Armeetruppen: Militärischer Sicherheitsdienst (1995–2003)

E5757-07 Armeetruppen: Büro Flughafenregiment 4 (1995–2003)

E5758-02 Festungsbrigade 10: Zentrale Ablage (1951–1997)

E5758-04 Festungsbrigade 10: Büro (1995–2003)

E5759-01 Mechanisierte Division 1: Zentrale Ablage (1961–1995)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/385 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/322 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/352 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 01 (ordres du commandement du service des télégraphes et téléphones de campagne, recueil des ordres de la brigade Telecom 40, mise hors d’usage) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 03-01 (service d’information des troupes), 04-01 (préparation et réalisa- tion des services de formation), 04-06 (exercices) ou 05-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le verse- ment 2004/25 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 01-03-03-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le verse- ment 2004/24 et pour le verse- ment 2004/183 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/20

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/180 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/171 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/476 50 ans; ne vaut que pour les versements 2003/163 et 2004/339

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5760-02 Mechanisierte Division 4: Büro (1961–1995)

E5761-04 Territorialdivision 1: Büro (1995–2003)

E5762-02 Territorialdivision 4: Büro (1995–2003)

E5762-03 Territorialdivision 4: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5763-02 Territorialdivision 9: Büro und Stab (1995–1999)

E5764-02 Territorialbrigade 12: Büro (1995–2003)

E5765-03 Territorialbrigade 10: Büro (1995–2003)

E5766-02 Territorialdivision 2: Büro (1995–1999)

E5766-03 Territorialdivision 2: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5767-01 Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1961–1994)

E5767-04 Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5767-05 Feldarmeekorps 1: Büro (1995–2003)

E5768-02 Feldarmeekorps 2: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5768-03 Feldarmeekorps 2: Büro (1995–2003)

E5769-02 Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5769-03 Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1961–1995)

E5769-04 Gebirgsarmeekorps 3: Büro (1995–2003)

E5772-01 Felddivision 3: Kommando (1961–1995)

E5772-05 Felddivision 3: Büro und Stab (1995–2003)

E5773-05 Felddivision 5: Büro (1995–2003)

E5774-01 Felddivision 6: Büro (1961–2003)

E5774-06 Felddivision 6: Zentrale Ablage (1961–2003)

E5775-01 Felddivision 7: Zentrale Ablage (1961–1995)

E5775-03 Felddivision 7: Zentrale Ablage (1981–2003)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/325 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/110 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/112 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/302 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/297 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/300 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/172 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/260 50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/258 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/255 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/485 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/147 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/293 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/381 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/295 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/157 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/246 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/313 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/123 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/125 50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/118

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5775-04 Felddivision 7: Büro (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/115

E5776 Gebirgsdivision 9 80 ans E5776-03 Gebirgsdivision 9:

Büro und Stab (1995–2003) E5778 Fliegerbrigade 31:

Zentrale Ablage (1995–2003) E5779-01 Flieger und Fliegerabwehrpark 35:

Zentrale Ablage (1980–1995) E5782-05 Feldarmeekorps 4:

Zentrale Ablage (1995–2003) E5782-06 Feldarmeekorps 4:

Zentrale Ablage (1961–1998) E5782-07 Feldarmeekorps 4:

Büro (1995–2003) E5850.3 Eidgenössisches Departement für Verteidi-

gung, Bevölkerungsschutz und Sport: Handakten Samuel Schmid, Bundesrat (2001–2008)

E6100B Eidgenössische Finanzverwaltung: Zentrale Ablage (1950–1989)

E6104 Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei: Zentrale Ablage (1995–2008)

E6356G Eidgenössiche Zollverwaltung: Tarifwesen, Ursprung und Veredelungs- verkehr

E6501 Bundesamt für Organisation: Betrieblich-organisatorische Bauplanung (1979–1990)

E6521C Eidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1997–2008)

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/290 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/187 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/417 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/130 50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/132 50 ans

Réf. 2240.2 dans le versement 1972/96 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 50 ans; ne vaut que pour le versement 2008/287

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 1988/160

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 101, 103, 111.1, 111.3, 112.1, 112.2, 113, 12, 13, 14, 17-2, 182, 190 ou 404 Réf. 151.7 dans le versement 1975/52 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.1 dans les verse- ments 1990/278 et 1992/281 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

Réf. 1611.10 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.13 dans les versements 1984/201 et 1985/232 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.14 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.15 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.16 dans les verse- ments 1978/58, 1989/59 et 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.19 dans les versements 1984/201 et 1985/231 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.2 dans les verse- ments 1984/200 et 1992/9 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.21 dans les versements 1982/118, 1984/201 et 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.23 dans le versement 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11O sur l’archivage

Zentrale Ablage (1956–1994) Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements:

Réf. 1611.24 dans le versement 1985/231 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.25 dans les versements 1982/116 et 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.27 dans le versement 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.30 dans le versement 1985/232 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.31 dans le versement 1975/77 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.32 dans le versement 1975/77 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.35 dans le versement 1978/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.39 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.44 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.45 dans les verse- ment 1982/115 et 1982/116

152.11 Droits fondamentaux

du Conseil fédéral du 16.4.2003

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Réf. 1611.66 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

Réf. 1611.47 dans le versement 1985/231 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.5 dans le versement 19947105 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.50 dans le versement 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.54 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.59 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.6 dans le versement 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.60 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.62 dans le versement 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.64 dans le versement 1985/232 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté

152.11O sur l’archivage

Zentrale Ablage (1956–1994) Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.87 dans le versement 1985/232 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.88 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements:

Réf. 1611.70 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.72 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.78 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.79 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.8 dans le versement 1985/232 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.81 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.82 dans le versement 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.85 dans le versement 1987/101

152.11 Droits fondamentaux

du Conseil fédéral du 16.4.2003

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Réf. 1611.126 dans le versement 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

Réf. 1611.9 dans les versements 1982/115 et 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.92 dans les versements 1984/200 et 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.96 dans les versements 1989/204 et 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.97 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.98 dans les versements 1987/101 et 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.100 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.101 dans les versements 1984/200 et 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.109 dans les versements 1987/101 et 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté

152.11O sur l’archivage

Zentrale Ablage (1956–1994) Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.15 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.3 dans le versement 1985/231 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements:

Réf. 1611.134 dans le versement 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.151 dans le versement 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.198 dans le versement 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1611.200 dans le versement 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.02 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.05 dans le versement 1978/58 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.11 dans le versement 1975/63 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.14 dans le versement 1982/117

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)

Réf. 1612.39 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.41 dans le versement 1982/115 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.42 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.48 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.49 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.59 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.6 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 1612.63 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 2310.1 dans les versements 1982/115 et 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)

Réf. 241/241.0 dans les verse- ments 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1977/9, 1979/14, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/87, 1986/24 et 1987/20 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 380/380.0 dans les verse- ments 1970/304, 1974/31, 1978/50, 1982/108, 1983/13, 1985/97, 1986/24 et 1987/20 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 840.7 dans les versements 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1985/97 et 1986/24 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 841.8 dans les versements 1970/304, 1973/41, 1977/9, 1980/63, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/97 et 1986/24 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 842/842.0 dans les verse- ments 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1979/14, 1980/63, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/97, 1986/24, 1987/20 et 1989/32 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 842.0-9 dans le versement 1972/32 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)

Réf. 861.0 dans les versements 1973/41, 1974/31, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1982/108, 1983/13 et 1987/20 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 861.1 dans les versements 1981/41 et 1985/97 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 861.5 dans les versements 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63 et 1983/13 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 863.9 dans les versements 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1986/24 et 1989/32 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 870 dans les versements 1974/31 et 1986/24 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 871.4 dans les versements 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1980/63, 1981/41, 1984/70 et 1987/20 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 872.1 dans les versements 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1981/41, 1983/13 et 1989/32 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 890.1 dans le versement 1970/304 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11O sur l’archivage

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)

E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (979–1993)

E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)

Réf. 892.0 dans les versements 1973/41 et 1975/31 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 892.1 dans les versements 1972/32, 1978/50, 1979/14, 1981/41, 1986/24 et 1989/32 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 842/842.0 dans les versements 1990/60 et 1991/189 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 861.0 dans les versements 1990/60 et 1993/137 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 861.1 dans le versement 1991/189 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 861.5 dans les versements 1992/24 et 1993/137 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 863.9 dans les versements 1990/60 et 1991/189 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 870/870.0 dans les versements 1990/60, 1991/189;1992/24 et 1993/137 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 872.1 dans les versements 1990/60; 1991/189 et 1993/137 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003

152.11 Droits fondamentaux

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)

E7310B Delegierter für wirtschaftliche Kriegsvorsorge: Zentrale Ablage (1969–1979)

E8170D Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Zentrale Ablage (1938–1979)

E8171 Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Teilregistratur Flussbau und Talsperren (1930–1979)

E9500.52 Kommission für militärische Landes- verteidigung: Zentrale Ablage (1968–1995)

E9500.222 Aktenkommission Kinder der Landstrasse: Zentrale Ablage (1928–1993)

Réf. 875.2 dans le versement 1993/137 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 Réf. 892.1 dans le versement 1993/137 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 159.2 (transfert de siège) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la réf. 33 (barrages, mesures d’économie de guerre) 80 ans

80 ans

100 ans; à l’exception des documents généraux du verse- ment 1993/116, volumes 1 à 6

Suiza

CH312

Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (état le 1er janvier 2014)