ARRETE
Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de
l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les
fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive,
des études ou des recherches
NOR: ESRR1012316A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et
de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 611-13 et R. 611-14-1 ;
Vu le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la
propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires
ou agents publics,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
A défaut de l'accord prévu au IV de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle, la
personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au
titre de l'invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle
mentionnés à l'article R. 611-14-1 du même code, occasionnés pour les besoins du mandat pour
l'année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n'ayant pas
fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus
après application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, la prime d'intéressement due aux
fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics auteurs de l'invention,
calculée conformément aux dispositions prévues par l'article R. 611-14-1, et la verse aux
fonctionnaires et agents publics concernés.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20
% de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er du
présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers
occasionnés pour les besoins du mandat.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des
dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution
respective à l'invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites
personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l'article R. 611-14-1.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour la recherche et l'innovation,
R. Stephan
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco