Règlement relatif aux demandes d’enregistrement des topographies de produits
semi-conducteurs microélectroniques (Règlement relatif à la protection des semi-conducteurs)
(du 4 novembre 1987)*
TABLE DES MATIÈRES** Article
Domaine d’application...................................................................................................................... 1er
Demande d’enregistrement ............................................................................................................... 2 Requête en enregistrement ................................................................................................................ 3 Pièces permettant d’identifier ou représentant la topographie........................................................... 4 Secrets industriels et commerciaux ................................................................................................... 5 Langue allemande ............................................................................................................................. 6 Clause concernant Berlin .................................................................................................................. 7 Entrée en vigueur .............................................................................................................................. 8
Domaine d’application
1. Les dispositions ci-après complètent celles de la Loi sur la protection des semi-conducteurs concernant les demandes d’enregistrement des topographies.
Demande d’enregistrement
2. La demande d’enregistrement comprend 1. la requête en enregistrement (article 3, alinéa 2)1 à 4 de la Loi sur la protection des semi-
conducteurs), 2. les pièces permettant d’identifier ou représentant la topographie (article 3, alinéa 2)2 de la Loi
sur la protection des semi-conducteurs).
Requête en enregistrement
3. – 1) Pour donner date certaine à l’enregistrement, la requête en enregistrement doit comprendre: 1. une indication selon laquelle la demande vise l’enregistrement de la protection de la topographie
(article 3, alinéa 2)1 de la Loi sur la protection des semi-conducteurs); 2. une description brève et précise de la topographie (article 3, alinéa 2)1 de la Loi sur la
protection des semi-conducteurs). Cette description peut consister dans l’indication du nom de
* Titre allemand: Verordnung über die Anmeldung der Topographien von mikroelektronischen Halbleitererzeugnissen (Halbleiterschutzanmeldeverordnung – HalblSchAnmV).
Entrée en vigueur: 4 novembre 1987. Source: Bundesgesetzblatt 1987, I, p. 2361. ** Ajoutée par l’OMPI.
la topographie ou de la désignation du produit auquel elle est incorporée ainsi que du domaine d’application du produit;
3. la date de la première exploitation commerciale non uniquement secrète de la topographie, si cette date est antérieure à celle de la demande d’enregistrement (article 3, alinéa 2)3 de la Loi sur la protection des semi-conducteurs);
4. des indications sur l’utilisation à laquelle la topographie est destinée, s’il est considéré que la topographie puisse être un secret d’Etat (article 93 du Code pénal) (article 3, alinéa 2)2 de la Loi sur la protection des semi-conducteurs);
5. le nom ou la désignation du déposant et d’autres indications (adresse) permettant de l’identifier; 6. la signature du ou des déposants ou d’un mandataire. 2) La requête en enregistrement doit également indiquer (article 3, alinéa 2)4 de la Loi sur la
protection des semi-conducteurs): 1. pour les personnes physiques, la nationalité du déposant ou, si celui-ci n’est pas ressortissant
d’un des Etats membres de la Communauté économique européenne, son lieu de résidence habituelle;
2. pour les sociétés, le lieu de l’établissement; 3. si le déposant est titulaire d’un droit exclusif portant sur l’exploitation commerciale de la
topographie dans la Communauté économique européenne, la date du jour de la première exploitation commerciale non uniquement secrète de la topographie dans la Communauté, si cette date est antérieure à celle de la demande (article 2, alinéa 4) de la Loi sur la protection des semi-conducteurs);
4. s’il y a eu cession du droit (article 2, alinéa 5) de la Loi sur la protection des semi-conducteurs), toutes précisions utiles.
3) Si le déposant veut signaler que certaines des pièces déposées contiennent des secrets industriels ou commerciaux, il peut donner les indications nécessaires dans la requête en enregistrement (article 4, alinéa 3) de la Loi sur la protection des semi-conducteurs).
Pièces permettant d’identifier ou représentant la topographie
4. – 1) Les pièces suivantes doivent être présentées pour permettre d’identifier ou pour représenter la
topographie: 1. dessins ou photographies des maquettes de fabrication du produit semi-conducteur, ou 2. dessins ou photographies des masques ou parties des masques servant à la fabrication du produit
semi-conducteur, ou 3. dessins ou photographies des différentes couches du produit semi-conducteur. 2) Outre les pièces visées à l’alinéa 1) ci-dessus, peuvent également être déposés des supports de
données ou les imprimés correspondants, ou le produit semi-conducteur pour la topographie duquel une protection est demandée, ou une description détaillée.
Secrets industriels et commerciaux
5. Lorsque des pièces déposées sont signalées par le déposant comme contenant des secrets industriels ou commerciaux, ces pièces doivent être présentées à part dans la demande d’enregistrement. Le dossier peut aussi être présenté en deux exemplaires: un exemplaire original, et un autre exemplaire dont certaines parties auront été rendues indéchiffrables. L’exemplaire original du dossier pourra être consulté dans les procédures portant sur la radiation, la validité ou la violation de la protection (article 4, alinéa 3), première phrase, de la Loi sur la protection des semi-conducteurs); le second exemplaire pourra être consulté de manière générale.
Langue allemande
6. Les requêtes et demandes doivent être déposées en allemand. L’utilisation de termes techniques étrangers dont l’usage s’est imposé dans le domaine d’application du présent règlement est autorisée.
Clause concernant Berlin
7. Conformément à l’article 14 de la Troisième loi de transition et à l’article 27 de la Loi sur la protection des semi-conducteurs, le présent règlement est également applicable au Land de Berlin.
Entrée en vigueur
8. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa promulgation.