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Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur de 1936) (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I (BGBl.I) n° 25/1998)