Georgia

La Constitution de Géorgie

 

 

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE GÉORGIE

PRÉAMBULE

Le peuple géorgien, fermement résolu à instaurer un ordre social démocratique, une indépendance économique, un Etat social et un Etat de droit, à garantir les droits et les libertés de l'homme universellement reconnus, à renforcer l'indépendance de l'Etat et les relations pacifiques avec d'autres pays, proclame universellement la présente Constitution qui repose sur une tradition séculaire et sur les principes fondamentaux de la Constitution de 1921.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1. La Géorgie est un Etat indépendant, unifié et indivisible fondé sur la prééminence du droit, dont la formation a été approuvée par le référendum organisé le 31 mars 1991 sur l'ensemble du territoire du pays, y compris dans la région qui constituait alors la République socialiste soviétique autonome d'Abkhazie et l'ancienne région autonome d'Ossétie du Sud et confirmée par la loi du 9 avril 1991 rétablissant l'indépendance de l'Etat géorgien.

2. Le régime politique de la République de Géorgie est une république démocratique.

3. La dénomination officielle de l'Etat géorgien est la Géorgie.

Article 2

1. Le territoire de l'Etat géorgien comprend le territoire du pays au 21 décembre 1991. L'intégrité territoriale de la Géorgie et l'inviolabilité des frontières de l'Etat sont garanties et reconnues par la Constitution et la législation de la Géorgie ainsi que par le concert des Etats et des organisations internationales.

2. Toute cession du territoire de la Géorgie est interdite. Les frontières de l'Etat ne peuvent être modifiées que par des accords bilatéraux avec des pays voisins.

3. L'organisation territoriale interne de la Géorgie est définie par la loi constitutionnelle sur la base du principe de démarcation appliqué sur l'ensemble du territoire géorgien au moment où la juridiction géorgienne aura pleinement été rétablie.

4. Les citoyens géorgiens décident des questions d'intérêt local dans le cadre d'un système d'autonomie sous réserve de ne pas porter atteinte à la souveraineté de l'Etat. Le droit de créer des organes autonomes, ainsi que leurs attributions et leurs relations avec les organes de l'Etat, sont fixés par une loi organique.

Article 3

1. L'administration spéciale des organes suprêmes de l'Etat géorgien exerce sa compétence dans les domaines suivants:

a. la législation sur la citoyenneté géorgienne, les droits de l'homme et les libertés, l'émigration et l'immigration, l'entrée et la sortie du territoire géorgien, les ressortissants étrangers et les apatrides résidant temporairement ou en permanence sur le territoire géorgien;

b. le statut et la protection des frontières et leur défense; le régime des eaux territoriales, de l'espace aérien, du plateau continental et des zones économiques exclusives;

c. la défense et la sécurité de l'Etat; les forces militaires, l'industrie militaire et le commerce des armes;

d. la déclaration de guerre et la proclamation de la paix; la définition d'un régime juridique régissant l'état d'exception et l'état de guerre et leur instauration;

e. la politique étrangère et les relations internationales;

f. les régimes douaniers et tarifaires et le commerce extérieur;

g. les finances et les emprunts de l'Etat; l'émission de la monnaie; la législation en matière de banque, de crédit et d'assurance;

h. les normes et modèles; la géodésie et la cartographie; le temps; les statistiques nationales;

i. le système universel et le régime de l'énergie; les communications, la flotte marchande; les pavillons des navires; les ports d'importance nationale; les aéroports et les aérodromes; le contrôle de l'espace aérien; le transit et le transport aérien; l'immatriculation des aéronefs; les services météorologiques et le système de protection de l'environnement;

j. les chemins de fer et les routes d'importance nationale;

k. la pêche dans les océans et la haute mer;

l. les cordons sanitaires aux frontières;

m. la législation en matière de produits pharmaceutiques;

n. les agréments et les autorisations de délivrance des diplômes des écoles secondaires et supérieures; la législation relative aux titres et distinctions honorifiques universitaires, scientifiques et professionnels;

o. la législation en matière de droits de propriété intellectuelle;

p. la législation sur le commerce, le droit pénal et civil;

q. la police et les enquêtes judiciaires;

r. la législation relative aux ressources terrestres, minérales et naturelles.

2. Les questions relevant de l'administration commune sont réglées séparément.

Article 4

1. Dès que toutes les conditions requises seront remplies et que les organes autonomes auront été mis en place sur l'ensemble du territoire géorgien, un parlement formé de deux chambres, à savoir le Conseil de la république et le Sénat, sera constitué.

2. Le Conseil de la république sera composé de membres élus au scrutin proportionnel.

3. Le Sénat sera composé de membres élus d'Abkhazie, d'Adjarie et d'autres unités territoriales de la Géorgie, ainsi que de cinq membres nommés par le Président.

4. La composition et les pouvoirs des chambres et les conditions d'éligibilité de leurs

Le peuple est l'unique source du pouvoir de l'Etat en Géorgie. Le pouvoir de l'Eta

membres sont fixés par une loi organique.

Article 5

1. t n'est exercé que conformément à la Constitution.

2. Le pouvoir est exercé par le peuple dans le cadre de référendums, par l'intermédiaire

de s'emparer illégalement d

de ses représentants et selon d'autres formes de démocratie directe.

3. Aucune personne ou groupe de personnes n'a le droit u

voir de l'Etat est exercé conformément aux principes de l'Etat de droit.

La Constitution est la loi fondamentale de l'Etat. Toutes les autres lois son

pouvoir de l'Etat.

4. Le pou

Article 6

1. t

rme aux normes et aux principes universellemen

promulguées conformément à la Constitution.

2. La législation géorgienne est confo t reconnus du droit international. Les traités et accords internationaux conclus par la Géorgie, s'ils ne sont pas contraires à la Constitution géorgienne, ont une autorité supérieure en droit à celles des lois normatives internes.

Article 7

L'Etat reconnaît et protège les droits et libertés généralement reconnus de la personne

La langue nationale de la Géorgie est le géorgien, mais en Abkhazie, l'abkhaze es

qui sont intangibles et représentent des valeurs suprêmes. Le peuple et l'Etat sont tenus de respecter ces droits et libertés ainsi que la législation en vigueur concernant l'exercice des pouvoirs de l'Etat.

Article 8

t

Tout en reconnaissant le rôle important que l'Eglise orthodoxe géorgienne a joué dans

également une langue nationale.

Article 9

l'histoire de la Géorgie, l'Etat proclame la liberté absolue de conviction religieuse et la séparation de l'Eglise et de l'Etat.

Article 10

La capitale de la Géorgie est Tbilissi.

Les symboles de l'Etat géorgien sont fixés par une loi organique.

ENNE - DES DROITS ET

Article 11

TITRE II

DE LA CITOYENNETÉ GÉORGI

LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Article 12

1. La citoyenneté s'acquiert par la naissance ou la naturalisation.

utre pays.

rmément

2. Un citoyen géorgien ne peut être en même temps citoyen d'un a

3. Les décrets de naturalisation et de perte de la citoyenneté sont pris confo à une loi organique.

Article 13

1. L'Etat protège ses citoyens en tous lieux.

dite.

tre pays est interdite, sauf dans les cas

2. Nul ne peut être privé de sa citoyenneté.

3. L'expulsion d'un citoyen du pays est inter

4. L'extradition d'un citoyen géorgien dans un au prévus par un accord international. Toute décision d'extradition est susceptible de recours devant les tribunaux.

Article 14

Toutes les personnes naissent libres et sont égales devant la loi, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, la langue, le sexe, la religion, la conviction politique ou toute autre conviction, l'origine nationale, ethnique et sociale, la fortune, la position sociale ou le lieu de résidence.

Article 15

1. La vie de toute personne est inviolable et est protégée par la loi.

ation totale - peuven2. Les formes spéciales de peine - la peine de mort avant son abrog t

Toute personne a le droit au libre développement de sa personnalité.

La conscience et la dignité de toute personne sont inviolables.

ou dégradants son

être prévues par une loi organique pour les crimes extrêmement graves contre la vie d'une personne. Seule la Cour suprême a le droit de rendre une telle décision.

Article 16

Article 17

1.

2. La torture, les peines ou traitements inhumains, brutaux t inadmissibles.

Article 18

1. La liberté de toute personne est inviolable.

restriction aux libertés individuelles son2. Les arrestations ou les autres formes de t interdites en l'absence de décision judiciaire.

3. Toute personne ne peut être arrêtée que dans les cas prévus par la loi par un fonctionnaire habilité à cet effet. Toute personne arrêtée ou dont la liberté a été soumise à des restrictions doit être traduite devant un tribunal (pour y être entendue) au plus tard quarante- huit heures après son arrestation. Si dans les vingt-quatre heures suivant cette audition, le tribunal n'a pas rendu de décision concernant son arrestation ou toute autre forme de restriction de sa liberté, cette personne doit être immédiatement libérée.

4. Toute personne arrêtée ou dont la liberté a été soumise à des restrictions ne peut faire

atement être informée de ses droits et des motifs

tenu pendant plus de soixante-douze heures sans avoir été

l'objet d'aucune contrainte physique ou morale.

5. Toute personne arrêtée doit immédi de son arrestation. La personne arrêtée peut demander à être assistée par un avocat. Cette demande doit toujours être satisfaite.

6. Un suspect ne peut être dé informé des chefs d'accusation retenus contre lui et tout prévenu ne peut rester en détention provisoire plus de neuf mois.

7. L'inobservation des dispositions du présent article est punie par la loi. Toute personne

Toute personne a le droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de

tre inquiété pour ses idées, ses convictions ou sa religion ni contrain

détenue ou arrêtée illégalement a droit à réparation.

Article 19

1. religion et de conviction.

2. Nul ne peut ê t d'exprimer son opinion à ce sujet.

3. Ces droits ne peuvent être soumis à des restrictions que si leur exercice porte atteinte

La vie privée, le lieu d'activité personnelle, les documents personnels et l

aux droits d'autrui.

Article 20

1. a correspondance de toute personne, ses communications téléphoniques ou par d'autres moyens techniques, sont inviolables. Il ne peut être porté atteinte à ces droits que pour exécuter une décision de justice ou dans les cas prévus par la loi.

Article 21

1. Le droit d'hériter et de posséder des biens est reconnu et garanti. La suppression du droit universel de posséder des biens, de les acquérir, de les aliéner et d'en hériter est interdite.

2. Ces droits peuvent être soumis à des restrictions pour cause d'utilité publique dans les

ur cause d'utilité publique n'est autorisée que dans les cas

cas et les conditions prévus par la loi.

3. L'expropriation de biens po expressément prévus par la loi, en exécution d'une décision de justice ou dans les situations d'urgence prévues par une loi organique mais uniquement moyennant une indemnisation intégrale.

Article 22

1. Toute personne qui se trouve légalement sur le territoire de la Géorgie a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne qui se trouve légalement sur le territoire géorgien est libre de quitter

ules restrictions prévues par l

le pays. Tout citoyen géorgien peut entrer librement dans le pays.

3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des se a loi, qui sont nécessaires pour garantir la sécurité nationale et l'ordre public, l'existence d'une société démocratique et d'une défense solide et pour prévenir la criminalité et assurer la bonne administration de la justice.

Article 23

1. La liberté de créativité intellectuelle et les droits de propriété intellectuelle sont

Toute immixtion dans l'activité créatrice ou toute censure dans ce domaine es

garantis.

2. t interdite.

3. Toute mesure tendant à entraver la réalisation ou toute saisie d'oeuvres de création sont interdites si la diffusion de telles oeuvres ne viole pas les droits d'autrui.

Article 24

1. Toute personne a le droit de recevoir et de répandre librement des informations et d'exprimer et de diffuser ses opinions sous une forme orale, écrite ou par tout autre moyen de son

Les organes d'information sont libres. Toute censure est interdite.

s de diffusion de n par

article peuvent être soumises à certaines restrictions par la loi et dans les conditions nécessaires dans une société

choix.

2.

3. La monopolisation des organes d'information et des moyen l'informatio l'Etat ou des personnes morales ou physiques est interdite.

4. Les activités mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent

démocratique pour garantir la sécurité de l'Etat et l'ordre public, l'intégrité territoriale, prévenir la criminalité et défendre les droits et la dignité d'autrui, empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice.

Article 25

1. Toute personne, à l'exception des membres des forces armées, de la police et des services de sécurité, a le droit de se réunir publiquement et sans armes à l'intérieur de locaux ou en plein air sans autorisation préalable.

2. L'obligation de notifier à l'avance aux autorités une réunion publique est prévue par la loi, si elle doit se tenir sur la voie publique.

3. Le gouvernement peut mettre un terme à une réunion publique s'il estime qu'elle revêt un caractère criminel.

Article 26

1. Toute personne a le droit de créer une association, y compris un syndicat, et d'y adhérer.

2. Les citoyens géorgiens ont le droit de créer des partis politiques ou d'autres organisations publiques conformément à une loi organique et de participer à leurs activités.

ance du pays ou de porter atteinte à son intégrité territoriale ou d'inciter à la guerre ou à la violence, o

3. La création et les activités d'organisations publiques ou politiques dont le but est de détruire ou de modifier l'ordre constitutionnel de la Géorgie par la force, de violer l'indépend

u de chercher à provoquer des conflits ethniques, raciaux, sociaux ou nationaux sont interdites.

4. La création de formations armées par des organisations publiques ou politiques est interdite.

5. Les personnes recrutées comme agents des organes de sécurité de l'Etat, des affaires étrangères et des forces armées ou qui ont été nommées juges ou procureurs doivent renoncer à

ns les cas et les conditions prévus par une loi

être membres de toute organisation politique.

6. Les activités des organisations publiques ou des partis politiques ne peuvent être interdites que par une décision judiciaire da organique.

Article 27

L'Etat est autorisé à soumettre à des restrictions les activités politiques des citoyens ngers et des apatrides.de pays étra

Article 28

1. Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis a le droit de participer aux principaux s et aux élections des organes nationaux et autonomes. La libre expression de lréférendum a

volonté des électeurs est garantie.

2. Seules les personnes déclarées incapables par un tribunal ou qui ont été privées de leur liberté à la suite d'une procédure judiciaire régulière, n'ont pas le droit de participer aux élections et aux référendums.

Article 29

1. Tout citoyen a le droit d'accéder à une fonction publique de l'Etat s'il remplit les escrites.conditions pr

2. Les conditions d'accès à des fonctions dans les organes de l'Etat sont définies par la loi.

Article 30

1. La liberté du travail est garantie.

L'Etat est tenu de favoriser l'établissement des conditions propres au développemen2. t de la libre entreprise et de la concurrence. Hors les cas prévus par la loi, toute monopolisation d'une activité est interdite. Les droits des consommateurs sont protégés par la loi.

3. Conformément aux accords internationaux régissant les relations du travail, l'Etat protège les droits des travailleurs géorgiens à l'étranger.

4. La droits garantis aux travailleurs, la rémunération légale du travail, les conditions d'hygiène dans les entreprises et les conditions de travail des mineurs et des femmes sont fixés

par la loi.

Article 31

L'Etat est tenu de développer dans les mêmes conditions tout le territoire du pays. La loi prévoit toutefois des avantages particuliers en faveur des régions de haute montagne.

Article 32

Les conditions propres à assurer un niveau de vie minimum et le statut des chômeurs r la loi.

1. L'Etat doit aider les chômeurs à trouver du travail.

2. sont fixés pa

Article 33

Le droit de grève est reconnu. Les règles concernant l'exercice de ce droit sont fixées par la loi qui garantit également la poursuite des activités dans des secteurs considérés comme

portance vitale.ayant une im

Article 34

1. L'Etat encourage citoyens à la vie culturelle,

le développement de la culture, la participation sans restriction des la diffusion et l'enrichissement des sources culturelles, la

reconnaissance des valeurs nationales et générales et le resserrement des relations culturelles internationales.

2. Chaque citoyen est tenu de s'attacher à protéger et à préserver le patrimoine culturel. L'Etat protège par la loi le patrimoine culturel.

Article 35

1. Chaque citoyen a le droit à l'éducation. La liberté de choix dans le domaine de l'enseignement est reconnu.

2. L'Etat veille à ce que les programmes d'enseignement soient conformes aux normes

enseignement préscolaire. L'enseignement primaire est obligatoire

et aux droits énoncés dans les instruments internationaux.

3. L'Etat garantit l' pour tous. L'Etat assure un enseignement primaire gratuit pour tous. Les citoyens ont le droit de suivre gratuitement des études secondaires, professionnelles et spécialisées dans le secteur tertiaire dans des établissements publics conformément aux conditions et modalités prévues par la loi.

4. L'Etat aide les établissements d'enseignement dans les conditions et les cas prévus par la loi.

Article 36

favorise la prospérité de la famille.

1. Le mariage repose sur l'égalité des droits et le libre consentement des futurs époux.

2. L'Etat

3. Les droits des mères et des enfants sont protégés par la loi.

Article 37

1. Toute personne a droit à une assurance maladie pour recevoir des soins médicaux. .

L'Etat contrôle les établissements de soins, les entreprises médicales et leurs activités.

Dans les cas prévus par la loi, des services médicaux gratuits sont garantis

2.

3. Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et d'utiliser le milieu naturel et les ressources culturelles du pays. Toute personne est tenue de protéger la nature et le milieu culturel.

4. L'Etat veille à la protection de la nature et à son utilisation rationnelle pour assurer un environnement sain, conforme aux intérêts écologiques et économiques de la société et tenant compte des intérêts des générations présentes et futures.

5. Toute personne a le droit d'obtenir des informations complètes, objectives et récentes concernant ses conditions de travail et de vie.

Article 38

1. Les citoyens géorgiens sont égaux dans la vie sociale, économique, culturelle et politique sans aucune distinction fondée sur l'origine nationale, ethnique, religieuse ou linguistique conformément aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international et ont tous le droit de développer librement leur culture sans aucune discrimination

n. Ils peuvent employer leur propre langue dans la vie publique et privée.ou restrictio

2. Conformément aux principes universellement reconnus du droit international, l'exercice des droits des minorités ne doit pas porter atteinte à la souveraineté, à l'intégrité et à l'indépendance politique de la Géorgie.

Article 39

La Constitution ne fait pas obstacle à l'exercice des autres droits, libertés et garanties universellement reconnus de la personne et du citoyen, qui n'y sont pas expressément énoncés, mais découlent naturellement des principes consacrés dans la Constitution.

Article 40

1. Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'aura pas été établie dans le cadre d'une procédure régulière.

2. Nul n'est tenu de prouver son innocence.

3. La culpabilité d'une personne ne peut être établie que sur la base de preuves irréfutables. Toute présomption ou allégation qui n'a pas été prouvée dans les conditions prévues par la loi doit profiter au prévenu.

Article 41

1. Tout citoyen a le droit conformément à la loi d'avoir accès aux informations qui le concernent, disponibles dans des institutions publiques sous réserve qu'elles ne contiennent pas de secrets d'Etat, professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux archives officielles qui s'y trouvent.

2. Les informations figurant dans des documents officiels concernant la santé, la situation financière ou d'autres affaires privées d'une personne ne peuvent être communiquées à

d'autres personnes sans le consentement préalable de l'intéressé, sauf dans les cas prévus par la loi, lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour assurer la sécurité de l'Etat et l'ordre public, la protection de la santé, et les droits et libertés d'autrui.

Article 42

1. Toute personne a le droit de saisir les tribunaux pour assurer la protection de ses droits et de ses libertés.

2. Toute personne ne peut être jugée que par un tribunal compétent pour examiner la concerne.

défendre est garanti.

être poursuivi pour un acte qui ne constituait pas une infraction a

l'affaire qui

3. Le droit de se

4. Nul ne peut être jugé deux fois pour le même acte.

5. Nul ne peut u énue pas la responsabilité ou réduit des peines n'moment où il a été commis. Toute loi qui n'att a

pas d'effet rétroactif.

6. Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

7. Les éléments de preuve obtenus en violation de la loi ne sont pas admissibles et n'ont aucune force probante.

ionnaires a le droit de s'adresser aux tribunaux pour être pleinemen

8. Nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou un de ses parents tels qu'ils sont définis par la loi.

9. Toute personne qui subit un préjudice causé illégalement par l'Etat, des organes autonomes ou des fonct t indemnisée par l'Etat.

Article 43

1. La protection des droits de l'homme et des libertés sur le territoire géorgien est assurée par le défenseur de la population qui est élu pour cinq ans à la majorité des membres du parlement.

2. Le défenseur de la population est autorisé à révéler les faits concernant toute violation des droits de l'homme et des libertés et de faire rapport à ce sujet aux organes et personnes compétents.

3. Les attributions du défenseur de la population sont fixées par une loi organique.

Article 44

1. Toute personne résidant en Géorgie est tenue de respecter la Constitution et la législation géorgienne et les droits qui y sont définis.

2. droits et libe

Les droits et libertés d'une personne ne peuvent être exercés en portant atteinte aux rtés d'autrui.

Article 45

Les principaux droits et libertés énoncés dans la Constitution s'appliquent aussi bien

aux personnes morales que physiques.

Article 46

1. Pendant la durée d'un état d'exception ou de la loi martiale, le Président de la République est autorisé à limiter l'exercice des droits et libertés énoncés aux articles 18, 20, 21, 22, 24, 25, 30 et 33 de la Constitution sur l'ensemble du territoire du pays ou une partie de celui- ci. Le Président est tenu de soumettre toute décision concernant l'état d'exception ou la loi

x fins d'approbation au parlement dans un délai de quarante-huit heures.martiale au

2. Si un état d'exception ou une loi martiale est décrété, les élections du Président et des autres organes représentatifs de la Géorgie ne peuvent avoir lieu qu'après la levée de l'état d'exception ou de la loi martiale.

Article 47

1. Les citoyens étrangers et les apatrides résidant en Géorgie ont les mêmes droits et obligations que les citoyens géorgiens, sous réserve des exceptions prévues par la Constitution et par la loi.

2. Dans les cas prévus par la loi et conformément aux normes universellement international, la Géorgie accorde l'asile aux citoyens étrangers et auxreconnues du droit

apatrides.

3. L'extradition dans un autre Etat d'une personne bénéficiant de l'asile, qui est poursuivie pour des motifs politiques ou pour une activité qui n'est pas considérée comme une infraction par la législation géorgienne, est interdite.

TITRE III

LE PARLEMENT GÉORGIEN

Article 48

Le Parlement géorgien est l'organe représentatif suprême du pays et exerce le pouvoir législatif, décide des grandes orientations de la politique intérieure et extérieure et exerce un contrôle sur le gouvernement et les autres fonctions que lui confère la Constitution.

Article 49

1. Le Parlement géorgien se compose de cent cinquante députés élus pour un mandat de quatre ans au scrutin proportionnel et de quatre-vingt-cinq députés élus au scrutin majoritaire également pour un mandat de quatre ans au suffrage libre, universel, égal, direct et secret.

2. Tout citoyen géorgien âgé de 25 ans au moins ayant le droit de vote peut être élu député.

3. La structure interne de chaque chambre et l'ordre du jour sont arrêtés par le parlement.

Article 50

1. Le droit de présenter des candidats aux élections est reconnu à tout parti politique ou groupe de citoyens enregistré dans les conditions prévues par la loi, dont l'initiative recueille les signatures d'au moins 5 000 électeurs ou qui compte un représentant au parlement à la date de

convocation des élections. Le droit d'être candidat aux élections au scrutin majoritaire est reconnu à t élue memb

oute personne dont la candidature est appuyée par 1 000 signatures ou qui avait été re du parlement lors des élections précédentes.

2. Les mandats des membres du parlement ne sont répartis qu'entre les partis politiques ou les groupes de citoyens ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés aux élections au scrutin proportionnel.

3. L'élection des membres du parlement a normalement lieu dans les quinze jours précédant l'échéance des pouvoirs du parlement. Si la date fixée pour la tenue des élections tombe durant un état d'exception ou un état de guerre, les élections ont lieu au plus tard soixante jours après la fin de cette situation. La date des élections est fixée par le Président au moins soixante jours avant leur tenue.

4. Les pouvoirs du parlement précédent prennent fin immédiatement après la première séance du parlement nouvellement élu.

5. Les conditions d'éligibilité et de participation aux élections sont fixées par la Constitution et une loi organique.

Article 51

La première séance du parlement nouvellement élu se tient dans les vingt jours suivant les élections. La date de la première séance est fixée par le Président. Le parlement commence ses travaux dès que les pouvoirs des deux tiers des députés sont vérifiés.

Article 52

1. Tout membre du Parlement géorgien est le représentant de l'ensemble de la Géorgie

faire l'obje

et fait librement usage de son mandat. Il ne peut être appelé à accomplir son service militaire.

2. Aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, détenu ou arrêté, ou t d'une fouille corporelle ou d'une perquisition domiciliaire qu'avec l'autorisation du parlement, sauf le cas de flagrant délit. Dans un tel cas, le parlement doit être immédiatement avisé. Si le parlement n'approuve pas cette détention, ce membre doit être immédiatement libéré.

3. Tout membre du parlement a le droit de ne pas témoigner au sujet de faits dont il a eu connaissance en sa qualité de membre du parlement. Les documents concernant de tels faits ne peuvent être saisis. Un membre du parlement conserve ce droit après l'expiration de son mandat.

4. Aucun membre du parlement ne peut être poursuivi pour les idées et les opinions qu'il a exprimées au sein ou à l'extérieur du parlement dans l'exercice de ses fonctions.

5. Les conditions d'exercice du mandat d'un membre du parlement sont garanties. Les organes de l'Etat garantissent sa sécurité personnelle.

6. Tout acte de nature à empêcher un membre du parlement d'exercer son mandat est puni par la loi.

Article 53

1. Un membre du parlement ne peut occuper une fonction dans un organe public ou exercer des activités professionnelles. Les cas d'incompatibilité sont fixés par la loi.

2. Une personne ne peut cumuler le mandat de membre du parlement et de membre d'un

organe représentatif territorial. Des exceptions à cette disposition sont prévues pour les membres i sont également membres des organes représentatifs suprêmes d'Abkhazie odu parlement qu u

d'Adjarie.

3. Tout membre du parlement qui violerait les dispositions des deux paragraphes qui précèdent cessera d'exercer son mandat.

4. Les membres du parlement reçoivent une indemnité parlementaire fixée par la loi.

Article 54

1. Toute décision concernant la reconnaissance des pouvoirs d'un membre du parlement ou la cessation de ses fonctions avant l'expiration de son mandat est prise par le parlement. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour constitutionnelle.

o2. Les fonctions d'un membre du parlement peuvent prendre fin avant l'expirati n normale de son mandat dans les cas suivants:

a. démission;

b. reconnaissance du bien-fondé des accusations ayant abouti à une condamnation par un tribunal;

c. inaptitude au travail reconnue par un tribunal, faillite ou décès;

d. exercice d'une fonction ou d'une activité incompatible avec le statut de député;

yenneté géorgienne;e. perte de la cito

f. non-participation aux travaux du parlement pendant une période de quatre mois sans raison valable.

Article 55

1. Le Parlement géorgien élit de plein droit, dans les conditions définies par le règlement et au scrutin secret, le président du parlement et deux vice-présidents dont l'un doit

e d'Abkhazie et l'autre d'Adjarie.

ident dirige les travaux des chambres du parlement, garantit la libre nions, signe les lois adoptées par les chambres et exerce les autres fonctions

être originair

2. Le prés expression des opi prévues par le règlement.

Le

3. Les vice-présidents remplacent le président à sa demande, lorsqu'il est dans l'incapacité d'exercer ses pouvoirs ou mis en cause.

4. président exerce au nom du parlement l'ensemble des fonctions administratives de chaque chambre du parlement dans les conditions prévues par le règlement.

Article 56

1. Des commissions sont créées de plein droit par le parlement pour préparer des projets de loi, aider à l'exécution des décisions, présenter des rapports sur leurs travaux au parlement ou exercer un contrôle sur les activités du gouvernement.

2. Dans les cas prévus par la Constitution et le règlement et à la demande d'un quart des députés des commissions temporaires sont constituées au sein du parlement Le nombre de

représentan de l'ensembl

ts de la majorité parlementaire au sein de ces commissions ne peut dépasser la moitié e de leurs membres.

3. A la demande d'une commission d'enquête, la présence à ses séances, ainsi que la communication des documents nécessaires à une enquête concernant une question déterminée, sont obligatoires.

Article 57

1. Un bureau est constitué pour organiser les travaux parlementaires. Il est composé du président, des vice-présidents, des représentants des commissions parlementaires et des groupes

ar le règlement et en consultation avec les commissions compétentes.

parlementaires.

2. Le bureau examine les questions d'organisation interne prévues par la loi dans les conditions fixées p

Article 58

1. Les membres du parlement peuvent créer des groupes parlementaires. L'effectif minimum pour constituer un groupe est de dix députés.

2. Les conditions de création et de fonctionnement d'un groupe ainsi que ses pouvoirs sont fixés par la loi et le règlement.

Article 59

1. Un membre du parlement a le droit de poser des questions aux représentants des organes qu'il a créés ou qui sont responsables devant lui, aux membres du gouvernement, aux maires des grandes villes, aux gouverneurs des organes exécutifs des unités territoriales à tous les

nique.

Un groupe d'au moins dix députés ou un groupe parlementaire a le droit de poser des

niveaux et aux responsables des institutions de l'Etat et ceux-ci doivent lui communiquer leurs réponses. En ce qui concerne les tribunaux et les juges, cette disposition n'est applicable que dans les conditions fixées par une loi orga

2. questions à tout organe responsable devant le parlement, à des membres du gouvernement, et ceux-ci sont tenus de répondre à ces questions au cours de séances du parlement. Les réponses peuvent être débattues par le parlement.

Article 60

1. Les séances du parlement et de ses chambres sont publiques. Par un vote à la majorité des députés présents, le parlement est autorisé à se réunir partiellement ou entièrement en séances privées pour examiner une question déterminée.

2. Les fonctionnaires élus ou désignés et dont le mandat a été confirmé par le parlement sont autorisés et peuvent être appelés à assister aux séances du parlement et de ses commissions.

nnaires doivent être entendus immédiatement.

s du parlement.

Ces fonctio

3. Hors les cas prévus par la Constitution et la loi, le vote est toujours public.

4. Les débats du parlement, sauf pour ce qui concerne les questions considérées comme secrètes, sont publiés dans les comptes rendus des séance

Article 61

1. Le parlement se réunit de plein droit en sessions ordinaires deux fois par an. La session d'automne s'ouvre le premier mardi de septembre et s'achève le troisième ve décembre. La session de printemps s'ouvre le premier mardi de février et s'achève l

ndredi de e dernier

vendredi de juin.

2. A la demande du président du parlement, d'un quart des députés ou de sa propre Président peut convoquer une session extraordinaire du parlement entre les sessions

ordinaires. Si dans les quarante-huit heures suivant la notification écrite de cette convocation, le initiative, le

parlement ne s'est pas réuni, il est tenu de se réunir dans un nouveau délai de quarante-huit heures conformément à son règlement.

3. Les sessions extraordinaires doivent avoir un ordre du jour déterminé et sont closes dès que l'ordre du jour a été épuisé.

4. En cas de déclaration de guerre ou de proclamation de l'état d'exception par le Président, le parlement doit se réunir dans un délai de quarante-huit heures. Le parlement siège jusqu'à ce que cette situation particulière ait pris fin.

rticle 62A

Les décisions du parlement concernant la guerre et la paix, les situations de crise et les questions énoncées à l'article 46 de la Constitution sont adoptées à la majorité des membres

La présentation d'une motion de mise en accusation du Président de la Géorgie doi

du parlement.

Article 63

1. t être approuvée par un tiers des membres du parlement, dans les cas prévus par l'article 75.2 de la

la Cour suprême confirme dans son arrêt que le Président a commis le crime don

présente Constitution. La mise en accusation est soumise à la décision de la Cour suprême ou de la Cour constitutionnelle.

2. Si t il est accusé ou si la Cour constitutionnelle confirme que le Président a violé la Constitution, le parlement peut à la majorité simple soumettre au vote la mise en accusation du Président.

ne se prononce pas par un vote dans un délai de trente jours, l

3. Le Président est déclaré déchu de ses fonctions et mis en accusation si deux tiers des membres du parlement votent en faveur de la motion de mise en accusation.

4. Si le parlement a motion est considérée comme retirée et ne peut être présentée à nouveau avant un délai d'une année.

5. Le parlement n'est pas autorisé à débattre ou à prendre une décision au sujet de l'accusation portée contre le Président en cas de guerre, d'état d'exception ou de loi martiale.

Article 64

1. La question de la destitution du président de la Cour suprême, des membres du gouvernement, du Procureur général, du président de la Chambre de contrôle et des membres du Conseil de la Banque nationale peut être soulevée de plein droit par un tiers des membres du parlement, dans l'exercice de leur droit de mise en accusation en cas de violation de la Constitution, de haute trahison ou de crimes passibles de la peine capitale.

2. En vertu du droit que lui confère l'article 63.2, le parlement est autorisé à révoquer les

a. prévoient l'adhésion à une organisation internationale ou à une unité interétatique;

ou la modification de ses frontières;

fonctionnaires énumérés à la première partie du présent article par un vote à la majorité des membres du parlement.

Article 65

1. Le Parlement géorgien ratifie, dénonce ou abroge les traités et accords internationaux par un vote à la majorité des membres du parlement.

2. Hormis les traités et accords internationaux qui prévoient qu'ils doivent être ratifiés, la ratification est obligatoire pour les traités internationaux qui:

b. revêtent un caractère militaire;

c. concernent l'intégrité territoriale de l'Etat

d. concernent les emprunts et l'attribution de prêts à l'Etat;

e. appellent un changement dans la législation internationale ou l'adoption de lois ou de textes ayant l'autorité d'une loi pour accomplir de nouvelles obligations.

3. Le parlement doit être immédiatement avisé de la conclusion des autres accords et traités internationaux.

4. Si la question de leur constitutionnalité est soulevée devan la ratification de traités ou d'accords internationaux est interdite

t la Cour constitutionnelle, avant que la Cour

constitutionnelle ne se soit prononcée.

Article 66

1. Un projet de loi est considéré comme adopté s'il recueille la majorité des voix des membres présents et au moins un tiers des voix des députés ou dans les autres cas qui ne sont pas

La décision du parlement est adoptée sous forme de décret sauf si d'autres conditions

pter d'autres types de décision est défini dans le règlement d

prévus par la Constitution.

2. Un projet de loi organique est considéré comme adopté s'il recueille la majorité des voix des membres du parlement.

3. sont prévues par la Constitution.

4. Le droit d'ado u parlement.

Article 67

1. L'initiative des lois appartient concurremment au Président, à tout membre du parlement, à un groupe parlementaire, à une commission du parlement, aux organes représentatifs suprêmes d'Abkhasie et d'Adjarie ou à 30 000 électeurs.

Un pr le cadre d'une procédure accélérée.

3. ojet de loi soumis par le Président peut être examiné en dehors des sessions ordinaires ou dans

Article 68

1. Un projet de loi adopté par le parlement est transmis au Président de la Géorgie dans un délai de cinq jours.

2. Le Président signe et promulgue la loi dans un délai de dix jours ou renvoie le projet au parlement accompagné d'amendements.

3. Si le Président renvoie le projet au parlement, le parlement vote sur les amendements t. Pour que les amendements proposés par le Président soient adoptés, la majoritédu Présiden

prévue à l'article 66 de la Constitution est requise. Si les amendements sont adoptés, le Président est tenu de signer et de promulguer la loi dans un délai de sept jours.

4. Si le parlement rejette les amendements du Président, le projet tel qu'il a été transmis par le parlement au Président est soumis à nouveau au vote. Le projet initial est considéré comme adopté s'il recueille les trois cinquièmes des suffrages des députés dans les cas des lois générales et des lois organiques et les deux tiers de leurs suffrages dans le cas d'amendements à la Constitution.

5. Si le Président refuse de signer la loi dans le délai prévu, celle-ci est signée et promulguée par le président du parlement.

6. La loi n'entre en vigueur que quinze jours après sa publication au Journal officiel, sauf si une autre date est prévue.

TITRE IV

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 69

1. Le Président de la Géorgie est le chef de l'Etat et du pouvoir exécutif.

2. Le Président de la Géorgie dirige et met en oeuvre la politique intérieure et extérieure pays et des activités des organes de l'Etade l'Etat. Il est le garant de l'unité et de l'intégrité du t

e de la Géorgie dans les térieures.

conformément à la Constitution.

3. Le Président de la République est le représentant suprêm relations ex

Article 70

1. Le Président est élu au suffrage libre, universel, égal, direct et secret pour un mandat de cinq ans. Il ne peut exercer que deux mandats successifs.

2. Tout citoyen géorgien ayant le droit de vote, âgé de 35 ans accomplis, résidant en Géorgie depuis au moins quinze ans et domicilié sur le territoire géorgien le jour des élections peut être élu Président de la République.

Le droit de proposer des candidats à la présidence de la république appartient à tou3. t parti politique ou à tout groupe dont l'initiative est signée par 50 000 électeurs.

4. Un candidat est déclaré élu s'il recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, à condition que plus de la moitié du nombre total d'électeurs inscrits aient participé au scrutin.

5. Si les élections sont considérées comme ayant régulièrement eu lieu, mais qu'aucun des candidats n'a recueilli le nombre de suffrages requis, un second tour est organisé deux

semaines plus tard.

6. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se présenter au second tour. Le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu à condition qu'au moins un tiers du nombre total d'électeurs inscrits aient participé au scrutin.

7. Au cas où il serait déclaré officiellement que les élections n'ont pas eu lieu ou qu'elles ont eu lieu mais que le seul candidat se présentant au premier tour n'a pas recueilli un nombre suffisant de suffrages ou que le Président n'a pas été élu au second tour, de nouvelles élections doivent se tenir dans un délai de deux mois.

ier tour des élections à la présidence se tient normalement le deuxième

8. Pendant la durée d'un état d'exception, d'un état de guerre ou de la loi martiale, aucune élection ne peut être organisée.

9. Le prem dimanche du mois d'avril de la cinquième année suivant les élections précédentes.

10. Les conditions et modalités d'organisation des élections du Président sont fixées par la Constitution et une loi organique.

Article 71

1. Avant son entrée en fonction le nouveau Président fait une déclaration pour exposer son programme et prête le serment suivant:

*Moi, Président de la Géorgie, m'engage solennellement devant Dieu et ma nation à défendre la Constitution géorgienne et l'indépendance, l'unité et l'indivisibilité de mon pays. J'accomplirai fidèlement la charge de Président. Je protégerai le bien-être et la sécurité de mon peuple et je favoriserai la renaissance et la puissance de ma nation et de ma patrie.+

La cérémonie mentionnée au paragraphe 1 du présent article doit avoir lieu le

a. conclut les accords et traités internationaux, négocie avec les Etats étrangers, avec ment, nomme les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques et met fin

2. troisième dimanche suivant les élections présidentielles.

Article 72

Le Président ne peut occuper aucune autre charge, ni exercer une activité commerciale ou recevoir toute autre rémunération ou indemnité pour l'exercice de toute autre fonction.

Article 73

1. Le Président de la République:

l'accord du parle à leurs fonctions, reçoit et accrédite les ambassadeurs et les autres représentants diplomatiques des Etats étrangers et des organisations internationales;

b. nomme les membres de son gouvernement avec l'accord du parlement;

. est autorisé à mettre fin aux fonctions des ministres;

es; est autorisé à les charger de continuer à exerce

c

d. reçoit la démission des ministr r leurs fonctions jusqu'à la désignation d'un nouveau gouvernement;

e. soumet le projet de budget de l'Etat géorgien au parlement avec l'accord des commissions parlementaires sur les principes essentiels de ce projet;

f. soumet au parlement les nominations et les révocations de fonctionnaires en vertu des droits que lui confèrent la Constitution et la loi;

g. en cas de guerre, de troubles généralisés, de violation de l'intégrité territoriale du pays, de coup d'Etat militaire, de soulèvement armé, de catastrophe écologique ou d'épidémie ou dans les autres cas où des organes de l'Etat sont privés de leurs pouvoirs - déclare l'état

u territoire et soumet cette

is et à adopter des mesures spéciales. Les décrets sont soumis au parlement lorsqu'il se réunit. Les pouvoirs de l'éta

d'exception sur l'ensemble du territoire de l'Etat ou sur des parties d déclaration au parlement dans un délai de quarante-huit heures aux fins d'approbation. En cas d'état d'exception, le Président est autorisé à prendre des décrets-lo

t d'exception ne peuvent être exercés que sur le territoire où l'état d'exception est déclaré pour les motifs mentionnés au présent paragraphe;

h. est autorisé à suspendre les activités d'organes représentatifs de l'administration autonome locale et d'autres organes représentatifs d'unités territoriales ou à les dissoudre, si leurs activités mettent en danger la souveraineté, l'intégrité territoriale du pays ou l'exercice des pouvoirs constitutionnels des autorités de l'Etat dans le pays;

i. en vertu de la Constitution et de la loi, prend des décrets et des ordonnances;

j. signe et promulgue les lois dans les conditions arrêtées dans la Constitution;

k. décide des questions concernant l'octroi de la citoyenneté et de l'asile;

l. confère les distinctions honorifiques de l'Etat, les décorations militaires aux officiers de haut rang, les titres spéciaux et honoraires et les rangs diplomatiques les plus élevés;

m. exerce le droit de grâce.

2. Le Président fixe la date des élections du parlement et des organes représentatifs dans les conditions prévues par la loi.

3. Le Président est autorisé à abroger les décisions des organes de l'exécutif responsables devant lui.

4. Le Président est le commandant suprême en chef des forces armées de la Géorgie. Il nomme les membres du Conseil national de sécurité, préside ses réunions et nomme les généraux et met fin à leurs fonctions.

5. Le Président est autorisé à s'adresser à la population et au parlement, et soumet une fois par an un rapport au parlement sur les questions les plus importantes concernant la situation de l'Etat.

6. Le Président exerce les autres pouvoirs prévus par la Constitution et la loi.

Article 74

1. A la demande de 20 000 électeurs ou de sa propre initiative, le Président fixe la date d'un référendum dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu cette demande qui doit porter sur des questions prévues par la Constitution et la loi.

2. L'organisation de référendums pour approuver l'abrogation d'une loi, d'une amnistie t accords

s, est interdite.

le droit de démettre le Président de ses fonctions conformément à l

ou d'une grâce ou concernant la ratification ou la dénonciation de traités e internationaux ou des questions limitant les principales garanties constitutionnelles et les libertés individuelle

3. Les questions concernant la date et l'organisation des référendums sont énoncées dans une loi organique.

Article 75

1. Le Président jouit de l'immunité personnelle. Dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut être ni arrêté ni faire l'objet de poursuites pénales.

2. Le parlement a a procédure prévue à l'article 63 de la Constitution et dans les conditions fixées par une loi organique, en cas de violation flagrante ou persistante de la Constitution et de la loi, de haute trahison ou d'autres crimes passibles de la peine capitale:

a. si la violation de la Constitution est confirmée par la Cour constitutionnelle;

b. si la haute trahison ou d'autres crimes passibles de la peine capitale sont confirmés par la Cour suprême.

Article 76

1. En cas d'empêchement du Président ou d'impossibilité d'exercer son mandat jusqu'à son terme, ses pouvoirs sont délégués au président du parlement. Pendant cette période, les

L'élection du Président se tient dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l

fonctions du président du parlement sont exercées par un de ses vice-présidents.

2. Toute personne occupant les fonctions de Président dans ce cas ne peut exercer les droits énoncés aux alinéas ... de l'article 73 et ceux prévus à l'article 74.

3. a elle les fonctions du Président ont pris fin et son organisation est garantie par ledate à laqu

parlement.

Article 77

1. Après avoir prêté serment, le Président, dans l'exercice de son mandat de chef de l'exécutif, accepte la démission du gouvernement mais peut le charger de continuer à s'acquitter de ses fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement ait été constitué. Le Président est tenu de désigner un gouvernement dans un délai de deux semaines et de soumettre sa décision au parlement aux fins d'approbation. Après avoir été examinée par la commission parlementaire compétente, cette décision doit être confirmée par le parlement par un vote à la majorité des députés.

2. Dans les cas où le parlement n'approuve pas la désignation du gouvernement, le Président est autorisé à soumettre le même gouvernement à l'approbation du parlement ou à proposer un nouveau gouvernement. Le même gouvernement peut être soumis à l'approbation du parlement deux fois. Le droit de proposer une seconde fois un gouvernement est prévu par la loi.

3. Dans le cas où il est mis fin aux fonctions d'un ministre, la nomination d'un nouveau ministre doit être soumise à l'approbation du parlement dans un délai de deux semaines.

Article 78

1. A la demande du Président, le parlement approuve la structure de l'exécutif et son droit d'exercer ses pouvoirs.

2. Les forces armées, les forces de sécurité de l'Etat et la police ne peuvent être réunies dans un seul corps.

Article 79

1. Les membres du gouvernement sont responsables devant le Président.

Article 80

bres du gouvernement ne peuvent occuper aucune charge, sauf au sein d'u

2. Les membres du gouvernement présentent leur démission au Président.

1. Les mem n parti, et ne peuvent exercer d'activités commerciales ni recevoir un traitement ou une autre

n permanente au titre de toute autre activité.

nditions fixées

Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du gouvernement que par le u le parlement dans les conditions fixées à l'article 64 de la Constitution.

loi dans les domaines nécessaires pou

rémunératio

2. Un membre du gouvernement est autorisé à démissionner dans les co par la loi.

3. Président o

Article 81

1. Les ministères sont créés conformément à la r assurer le bon fonctionnement de l'Etat et des affaires publiques.

2. Un ministère est dirigé par un ministre qui prend ses décisions en toute indépendance

Un ministre d'Etat qui dirige une grande administration et accomplit des tâches ous l'autorité du Président est considéré comme un membre du gouvernement.

1. Le pouvoir judiciaire est exercé conformément à la Constitution, à la justice et dans

2. Les décisions des tribunaux s'imposent sur l'ensemble du territoire du pays à tous les

xercé que par les tribunaux.

Les tribunaux rendent leurs décisions au nom de la Géorgie.

au sujet des questions relevant de sa compétence. Les ministres peuvent prendre des décrets conformément et en exécution de la loi.

3. distinctes s

TITRE V

LE POUVOIR JUDICIAIRE

Article 82

les autres formes prévues par la loi.

organes de l'Etat et à toutes les personnes.

3. Le pouvoir judiciaire est indépendant et ne peut être e

4.

Article 83

1. L'organe judiciaire chargé du contrôle constitutionnel est la Cour constitutionnelle de la Géorgie. Ses pouvoirs, les conditions de sa mise en place et ses activités sont fixés par la Constitution et une loi organique.

2. La justice est rendue par des tribunaux de droit commun. Le fonctionnement et la juridiction des tribunaux sont fixés par la loi.

3. Les tribunaux militaires ne peuvent être constitués que dans une situation de guerre et uniquement dans le cadre du système des juridictions de droit commun.

4. La création de tribunaux d'exception ou de cours spéciales est interdite.

Article 84

1. Les juges sont indépendants dans leurs activités et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi. Toute immixtion dans les activités des juges pour influer sur leurs décisions est interdite et punie par la loi.

2. Un juge ne peut être dessaisi, suspendu de ses fonctions ou muté que dans les cas prévus par la loi.

3. Nul n'a le droit de mettre en cause la responsabilité d'un juge dans une affaire .déterminée

4. Tous les actes limitant l'indépendance d'un juge sont nuls et de nul effet.

5. Une décision judiciaire ne peut être annulée ou son exécution suspendue ou interrompue que par un tribunal dans les conditions définies par la loi.

rprètes son

Article 85

1. Les audiences des tribunaux sont publiques. Le huis clos ne peut être ordonné que dans les cas prévus par la loi. Les jugements des tribunaux sont prononcés en audience publique.

2. La procédure est conduite dans la langue de l'Etat. Les services d'inte t ée dans lfournis aux personnes qui ne connaissent pas suffisamment la langue employ a

procédure du tribunal. Dans les régions où la population ne maîtrise pas la langue de l'Etat, celui- ci veille à assurer l'enseignement de cette langue et à organiser des consultations sur les questions juridiques.

3. La procédure judiciaire est mise en oeuvre sur la base des principes de l'égalité et de

Article 86

la contradiction des parties.

1. Peuvent être juges les citoyens géorgiens âgés de 30 ans accomplis, ayant une formation juridique supérieure et au moins cinq ans d'ancienneté dans une profession juridique.

2. Un juge est nommé pour une période qui ne peut être inférieure à dix ans.

3. Les fonctions de juge sont incompatibles avec toute autre activité professionnelle ou rémunérée, à l'exception des activités pédagogiques. Un juge ne peut être membre d'un parti politique ou participer à des activités politiques.

Article 87

1. Les juges jouissent de l'immunité personnelle. Un juge ne peut faire l'objet de poursuites pénales, ni être détenu ou arrêté, son véhicule ne peut être fouillé, son lieu de travail

suprême. de la Cou

ou son domicile ne peut être perquisitionné sans l'autorisation du président de la Cour En cas de flagrant délit, l'infraction doit être immédiatement notifiée au président r suprême. Si le président de la Cour suprême n'autorise pas sa détention ou son arrestation, le juge doit être libéré immédiatement.

2. L'Etat garantit la sécurité des juges et des membres de leur famille.

Article 88

1. La Cour constitutionnelle de Géorgie exerce des pouvoirs judiciaires conformément à la Constitution.

2. La Cour constitutionnelle de Géorgie est composée de neuf juges. Trois membres de la Cour sont nommés par le Président, trois membres sont élus par le parlement par un vote à la majorité des trois cinquièmes des députés et trois membres sont nommés par la Cour suprême. La durée du mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de dix ans. La Cour constitutionnelle élit son président pour un mandat de cinq ans. Celui-ci n'est pas rééligible.

Une personne ne peut être nommée membre de la Cour constitutionnelle si elle a déj3. à

ent être membres de la Cour constitutionnelle les citoyens géorgiens âgés de 35

exercé un tel mandat auparavant.

4. Peuv ans accomplis et ayant une formation juridique supérieure. Les droits de choisir, de désigner et d'élire les membres de la Cour constitutionnelle, de mettre fin à leurs fonctions et les autres activités de nature constitutionnelle sont fixés par la loi.

5. Les membres de la Cour constitutionnelle jouissent de l'immunité personnelle. Les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales, ni être détenus ou arrêtés, leur véhicule ne peut être fouillé, et leur lieu de travail ou leur domicile ne peut être perquisitionné sans l'autorisation du président de la Cour suprême. En cas de flagrant délit, cette infraction doit être immédiatement notifiée à la Cour constitutionnelle. Si la Cour constitutionnelle n'autorise pas sa détention ou son arrestation, le membre doit être immédiatement libéré.

Article 89

1. La Cour constitutionnelle de la Géorgie, à la demande ou sur proposition du Président, d'un cinquième des membres du parlement, des tribunaux, des organes représentatifs suprêmes d'Abkhasie et d'Adjarie, des défenseurs de la population et de citoyens et dans les conditions fixées par une loi organique:

a. se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et des textes normatifs des organes représentatifs suprêmes d'Abkhazie et d'Adjarie;

b. examine les conflits de compétence entre les organes de l'Etat;

c. examine les questions de constitutionnalité concernant la création et les activités des partis politiques;

d. examine les contestations relatives à la constitutionnalité des référendums et des élections;

e. examine les contestations relatives à la constitutionnalité des traités et accords internationaux;

f. à la demande de citoyens, examine les questions ayant trait à la constitutionnalité

tout autre pouvoir que lui confère la Constitution et une loi organique de l

des textes normatifs concernant les matières relevant du titre II de la présente Constitution;

g. exerce a Géorgie.

2. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans appel. Les textes normatifs ou une partie de leurs dispositions déclarés inconstitutionnels n'ont aucune force exécutoire dès la publication de la décision y relative de la Cour constitutionnelle.

Article 90

1. Conformément à une procédure déterminée, la Cour suprême de la Géorgie surveille l'application de la justice par tout tribunal géorgien et réexamine dans les cas prévus par la loi les affaires jugées par des juridictions de première instance.

2. Le président et les juges de la Cour suprême de Géorgie sont, sur proposition du Président, élus par le parlement à la majorité des députés pour un mandat d'au moins dix ans.

3. Les pouvoirs, l'organisation et l'ordre des travaux de la Cour suprême ainsi que les esquelles il peut être mis fin aux fonctions du président et des juges de la Couconditions dans l r

sont fixés par la loi.

4. Le président et les membres de la Cour suprême jouissent de l'immunité personnelle. Un membre de la Cour suprême ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires, ni être détenu ou arrêté, son véhicule ne peut être fouillé et son lieu de travail ou son domicile ne peut être perquisitionné sans l'autorisation du président de la Cour suprême. En cas de flagrant délit, cette infraction doit être immédiatement notifiée au parlement. Si le parlement n'autorise pas sa détention ou son arrestation, le membre doit être immédiatement libéré.

Article 91

1. Le Parquet général de la Géorgie est l'institution du pouvoir judiciaire qui est chargée d'engager des poursuites pénales, de suivre le déroulement des enquêtes, d'assurer l'exécution des jugements rendus par les tribunaux et d'exercer les fonctions de procureur de l'Etat.

2. Le Parquet général de Géorgie est une institution centralisée. Le Procureur général est nommé par le parlement sur proposition du Président, à la majorité des suffrages des députés pour un mandat de cinq ans. Les procureurs adjoints et les substituts sont nommés par le Procureur général.

3. Les pouvoirs, l'administration et l'organisation des activités du Parquet général sont fixés par une loi organique.

TITRE VI

DES FINANCES DE L'ÉTAT ET DU CONTRÔLE FINANCIER

Article 92

1. Par un vote à la majorité des députés, le Parlement géorgien adopte chaque année la

loi budgétaire de l'Etat qui est signée par le Président.

2. Les modalités d'élaboration et d'adoption du budget sont fixées par la loi.

Article 93

1. Le Président est seul habilité à soumettre le projet du budget au parlement.

Le Président est tenu de soumettre le projet de budget au conseil au plus tard trois2. mois avant la fin de l'exercice budgétaire en cours, en y joignant un rapport sur l'exécution du budget de l'exercice en cours. Le Président soumet un rapport sur l'exécution du budget de l'Etat au plus tard trois mois après la fin de l'exercice budgétaire.

résident ne3. Le projet de budget ne peut être modifié sans l'accord du Président. Le P peut demander au parlement d'adopter une nouvelle dépense publique qu'à condition d'indiquer la provenance et la destination des ressources qui doivent être engagées.

4. Si le parlement ne peut adopter le budget au début d'un nouvel exercice budgétaire, le budget de l'exercice précédent sert de base à l'ouverture des crédits nécessaires pour permettre à l'Etat de remplir ses obligations.

Article 94

1. Toute personne est tenue de payer des impôts dont le montant et les modalités sont fixés par la loi.

2. La structure des impôts et leur institution sont fixées par la loi.

3. L'exonération des impôts de l'Etat et des droits dus au Trésor public n'est autorisée que dans les conditions définies par la loi.

Article 95

1. La Banque nationale géorgienne garantit le bon fonctionnement d'un système de crédit budgétaire stable en Géorgie.

2. La Banque nationale géorgienne applique les politiques en m crédit et de change conformément aux principales orientations définies par

atière budgétaire, de le parlement.

3. La Banque nationale surveille les activités des autres banques et est le banquier du e.

La Banque nationale exerce ses activités en toute indépendance. Les pouvoirs, les

onnaie et les unités monétaires sont fixées par la loi. L

Gouvernement géorgien et son instrument budgétair

4. activités et les garanties d'indépendance de la Banque nationale sont fixés par une loi organique.

5. La dénomination de la m a Banque nationale a le droit exclusif d'émission de la monnaie.

Article 96

1. L'organe suprême de la Banque nationale est le Conseil de la Banque nationale, dont les membres sont élus par le parlement à la majorité des députés sur proposition du Président, pour un mandat de sept ans. Les membres du Conseil ne peuvent être démis de leurs fonctions que par le parlement conformément à l'article 64 de la présente Constitution.

2 Le président de la Banque nationale est nommé et relevé de ses fonctions par le

Président de la Géorgie, sur proposition du Conseil de la Banque nationale.

3. La Banque nationale est responsable devant le parlement et lui soumet chaque année 'activité.un rapport d

Article 97

1. La Chambre de contrôle de la Géorgie examine les aspects financiers et économiques des recettes de l'Etat et des autres dépenses publiques. Elle est autorisée à contrôler les activités des autres organes en matière budgétaire ou économique et à soumettre des propositions au Président géorgien pour améliorer la législation fiscale.

2. La Chambre de contrôle est indépendante et est responsable devant le parlement. Le président de la Chambre de contrôle est nommé par le parlement sur proposition du Président, pour un mandat de cinq ans. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que par une décision du parlement conformément à l'article 64 de la Constitution.

Deux fois par an, en même temps que ses rapports préliminaires et finals su3. r l'exécution du budget, la Chambre de contrôle présente un rapport au parlement concernant les comptes des dépenses publiques. Elle lui soumet chaque année un rapport d'activité.

4. Les pouvoirs, l'organisation, les activités et les garanties d'indépendance de la Chambre de contrôle sont fixés par la loi.

5. D'autres organes de contrôle de l'Etat sont créés conformément à la loi.

TITRE VII

DE LA DÉFENSE DE L'ÉTAT

Article 98

1. La guerre défensive est un droit souverain de la Géorgie.

ilitaires pour défendre l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays et pour s'acquitter de ses obligations internationales.

3. La structure et la composition des forces militaires sont fixées par la loi. La structure t et leurs effectifs sont approuvés par le

2. La Géorgie dispose de forces m

des forces militaires est approuvée par le Présiden parlement par un vote à la majorité des députés sur propositi nationale.

on du Conseil de la défense

Article 99

1. Le Conseil de la défense nationale est constitué pour construire et organiser la défense militaire du pays, sous la direction du Président.

2. La composition, les pouvoirs et les travaux du Conseil de la défense nationale sont fixés par une loi organique.

Article 100

1. Le recours à la force militaire durant un état d'exception ou pour remplir des internationales est interdit sans l'autorisation du parlement.obligations

2 Aux fins d'assurer la défense de l'Etat dans des situations spéciales ou dans les cas

prévus par la loi, la décision d'autoriser l'entrée, l'utilisation et les mouvements des forces militaires d'autres pays sur le territoire de la Géorgie est prise par le Président. La décision est

ion et entre en vigueur avec l'accord dimmédiatement soumise au parlement aux fins d'approbat u parlement.

Article 101

1. La défense de la Géorgie est le devoir de tout citoyen.

2. Tout citoyen valide est tenu de participer à la défense du pays et d'accomplir son service militaire. La forme de l'obligation militaire est fixée par la loi.

TITRE VIII

DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Article 102

1. Tout projet de révision générale ou partielle de la Constitution doit être soumis par:

c. 200 000 électeurs.

2. Tout projet de révision de la Constitution doit être soumis au parlement, qui le ren

a. le Président;

b. plus de la moitié des membres de chaque chambre du parlement;

d public pour qu'il fasse l'objet d'une discussion générale.

3. La discussion du projet commence au parlement un mois après qu'il a été rendu public.

4. Le projet de révision de la Constitu d'au moins deux tiers des dé

tion est déclaré adopté s'il recueille les suffrages putés du parlement.

omulguée par le onditions prévues par l'article 68.

la loi martiale suspend le processus de

TITRE IX

reconnaissance des pouvoirs et du Parlement géorgien nouvellement élus.

5. La loi relative à la révision de la Constitution est signée et pr Président de la Géorgie dans les c

Article 103

La proclamation de l'état d'exception ou de révision de la Constitution jusqu'à la levée de l'état d'exception ou de la loi martiale.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 104

1. La Constitution géorgienne entre en vigueur le jour de la du Président

2. Les articles 49, 50 et 70 de la Constitution entrent en vigueur immédiatement après la promulgation de la Constitution.

Article 105

1. Le droit de présenter des candidats aux élections de 1995 appartient aux unions

ur de l'adoption de la présente .

politiques de citoyens enregistrées conformément à la loi, dont l'initiative a été approuvée par 50 000 signatures, ou qui comptent un représentant au parlement le jo Constitution

2. Les élections au scrutin proportionnel se tiennent sur la base de listes de candidats des partis.

3. L'union politique ou le bloc électoral a le droit de présenter dans toute circonscription électorale un candidat qui est également inscrit sur la liste d'un parti aux élections au scrutin proportionnel.

4. Le candidat recueillant le plus grand nombre de voix, mais au moins un tiers des suffrages exprimés d'une circonscription électorale, est déclaré élu membre du parlement pour la représenter.

5. Si un membre du parlement n'est pas élu au premier tour de scrutin, un second tour est organisé auquel participent les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de

Les dispositions du présent article entrent en vigueur immédiatement après l

suffrages. Le candidat recueillant le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu.

6. a promulgation de la présente Constitution et s'appliquent avant que les pouvoirs du parlement nouvellement élu ne soient reconnus.

Article 106

1. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, seules les lois ou les dispositions des lois qui ne sont pas contraires à la présente Constitution ont force exécutoire.

2. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le Président et le parlement font établir par l'Etat un recueil des textes normatifs adoptés avant l'entrée en vigueur de la Constitution et veillent à assurer leur conformité avec la Constitution et les lois.

3. Deux ans après l'entrée en vigueur de la Constitution, le Parlement géorgien doit adopter les lois organiques prévues par la Constitution, ou confirmer la légalité des textes normatifs existants en la matière.

Article 107

1. Avant l'adoption de lois organiques ayant force exécutoire, la législation actuelle reste applicable conformément à la Constitution.

2. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 18 entrent en vigueur après l'adoption des textes législatifs appropriés de procédure pénale.

3. La loi organique relative à la Cour constitutionnelle doit être adoptée avant le 1 février 1996.

Article 108

er

on à l'article 102.2, des modifications ou des adjonctions visant à rétabliPar dérogati r entièrement la juridiction géorgienne sur l'ensemble du territoire de la Géorgie peuvent être adoptées sans que le projet de révision de la Constitution ne soit rendu public pour faire l'objet d'une discussion générale.

Article 109

1. Le chef de l'Etat signe et promulgue la Constitution adoptée en vertu des droits qui lui sont conférés.

2. Les membres du Parlement géorgien et de la Commission constitutionnelle en fonctions actuellement signent le texte de la Constitution. Pendant au moins un an après l'entrée

e la Constitution, le texte de la Constitution doit être affiché publiquement dans les s organismes locaux de Géorgie afin que chacun puisse en prendre

en vigueur d bâtiments de tous le connaissance.

 

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