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Decreto de 10 de julio de 2000, de creación del Consejo Superior de Propiedad Literaria y Artística (modificada hasta la orden de 21 de marzo de 2014), Francia
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Versión más reciente en WIPO Lex
Año de versión
2014
Fechas
Adoptado/a:
10 de julio de 2000
Tipo de texto
Normas/Reglamentos
Materia
Derecho de autor,
Organismo regulador de PI
Notas
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de la propriété littéraire et artistique. Son établissement a été motivé par la nécessité d’adapter les instruments juridiques aux avancées technologiques.
Le CSPLA exerce plusieurs missions (cf. art 2):
- il conseille le ministre chargé de la culture en lui faisant des propositions et recommandations
- il remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et observe les évolutions de la pratique
- le Président du CSA établit un rapport annuel pour le ministre chargé de la culture.
Textos disponibles
Textos principales
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Francés
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (tel que modifié jusqu'à l'arrêté du 21 mars 2014)
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N° WIPO Lex
FR476