World Intellectual Property Organization

Singapore Treaty on the Law of Trademarks

Formulaires internationaux types

Traité de Singapour sur le droit des marques

Liste des formulaires internationaux types

  1. Demande d'enregistrement d'une marque [PDF]
  2. Pouvoir [PDF]
  3. Requête en inscription de changements de noms ou d'adresses [PDF]
  4. Requête en inscription d'un changement de titulaire en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
  5. Certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
  6. Document de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
  7. Requête en rectification d'erreurs dans des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
  8. Requête en renouvellement d'un enregistrement [PDF]
  9. Requête en inscription d'une licence [PDF]
  10. Déclaration de licence [PDF]
  11. Déclaration de modification de licence [PDF]
  12. Déclaration de radiation de licence [PDF]

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