Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)
(DORS/2012-226)
la Loi sur le droit d’auteur , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend
le Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), ci-
après.
L.C. 2001, ch. 27, art. 240
L.C. 1997, ch. 24, art. 50
L.R., ch. C-42
Cartes microsd 1 Sont exclues de la définition de support audio, à l’article 79 de la Loi sur le droit
d’auteur, les cartes mémoire de format microSD, notamment les cartes microSD,
microSDHC et microSDXC.
Entrée en vigueur 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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Enregistrement 2012-10-18
Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)
C.P. 2012-1370 2012-10-18
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des articles 79 et 87b de c
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