Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi
DORS/93-282
Enregistrement 1993-05-28
Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi
Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales certifie que, en vertu du sous- alinéa 4(1)c)(iii) de la Loi sur les topographies de circuits intégrésNote de bas de page *, les pays énumérés à l’annexe ci-après sont des pays qui accordent substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés
*-L.C. 1990, ch. 37
Le 27 mai 1993
Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales PIERRE H. VINCENT
ANNEXE
Allemagne Australie Autriche Belgique Danemark Espagne États-Unis d’Amérique Finlande France Grèce Islande Irlande
Italie Japon Luxembourg Norvège Pays-Bas Portugal Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Suède
DORS/94-677