1
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)
du 20 mars 2009 (Etat le 1er mars 2010)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 17 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête:
Art. 1 Indemnités des juges suppléants Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral3.
Art. 2 Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges4 est modifiée comme suit:
Titre …
Art. 1 …
Art. 3 …
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets5.
RO 2010 529 1 RS 173.41 2 FF 2008 373 3 RS 172.121.2 4 RS 173.711.2. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordon-
nance. 5 Entre en vigueur le 1er mars 2010.
173.411