2017-2633 2753
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets
(LTFB)
Modification du 16 mars 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 septembre 20171, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20172,
arrête:
I
La loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets3 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, «direction du tribunal» est remplacé par «commission administra- tive».
Art. 19 Cour plénière
1 La Cour plénière élit à la vice-présidence:
a. le second juge ordinaire, ou
b. un juge suppléant ayant une formation juridique.
2 Si elle élit à la vice-présidence le second juge ordinaire, elle élit le troisième mem- bre de la commission administrative parmi les juges suppléants. Un règlement peut prévoir la désignation d’un remplaçant.
3 La Cour plénière ne peut procéder valablement à des élections que si deux tiers au moins des juges participent à la séance ou à la procédure de circulation.
1 FF 2017 7133 2 FF 2017 7145 3 RS 173.41
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Art. 20, al. 2
2 Elle se compose:
a. du président du tribunal;
b. du vice-président;
c. du second juge ordinaire ou, si celui-ci exerce la vice-présidence, d’un juge suppléant.
Art. 22, al. 1 et 1bis
1 La Cour plénière et la commission administrative procèdent aux élections à la majorité absolue des voix.
1bis La commission administrative prend ses décisions à la majorité simple.
Art. 23, al. 2 et 3, 1re phrase
2 Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d’autres juges ayant une formation juridique ou au second juge ordinaire.
3 Si des raisons juridiques ou des situations de fait l’exigent, le juge unique peut statuer avec deux autres juges. …
Art. 35, al. 1
1 Le président conduit la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt. Il peut confier cette tâche:
a. à un autre juge ayant une formation juridique, ou
b. au second juge ordinaire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 16 mars 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 16 mars 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
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Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 5 juillet 2018 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er août 20185.
4 juillet 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
4 FF 2018 1465 5 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée
le 28 juin 2018.
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