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Loi du 27 mai 1977 portant
a) approbation de la Convention sur in délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets *
1. Est approuvée la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973.
2. La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée et le brevet européen délivré produisent au Grand-Duché de Luxembourg, dans les cas où une protection y est demandée, les effets respectivement attribués à une demande de brevet national reçue par le Service luxembourgeois de la propriété industrielle et à un brevet délivré par ce Service.
3. La demande de brevet européen par laquelle une protection est demandée au Grand-Duché de Luxembourg n’assure pas la protection prévue à l’article 64 de la Convention sur le brevet européen.
Toutefois, la demande de brevet européen publiée permet à son titulaire d’exiger une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, de toute personne ayant exploité au Grand-Duché de Luxembourg l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet européen, dans des conditions qui, selon le droit luxembourgeois, mettraient en jeu sa responsabilité s’il s’agissait d’une contrefaçon d’un brevet national. L’indemnité est due pour le dommage causé par la personne exploitant l’invention depuis le moment où cette personne a eu connaissance du contenu de la demande de brevet mais au plus tard à partir du jour de la publication de la demande par l’Office européen des brevets.
4. Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le français ou l’allemand, l’indemnité prévue à l’article précédent ne peut être réclamée que pour la période postérieure au jour où une traduction dans l’une des deux langues précitées aura été remise soit au Service de la propriété industrielle et rendue accessible au public, soit à la personne exploitant l’invention.
Le titulaire de la demande de brevet européen est autorisé à en reviser la traduction. La traduction revisée ne produit ses effets que lorsqu’elle a été rendue accessible au public ou remise à la personne exploitant l’invention.
Les modalités de la remise des traductions au Service de la propriété industrielle et les taxes à verser ainsi que le mode de paiement de celles-ci seront fixés par règlement grand-ducal. Le même règlement déterminera les modalités de la mise à la disposition du public.
5. En ce qui concerne l’étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen le texte rédigé dans la langue de la procédure fait foi, l’article 6 demeurant réservé.
6. Les tiers peuvent invoquer vis-à-vis du titulaire du brevet le texte de la demande de brevet européen dans la traduction prévue à l’article 4 lorsque la demande de brevet européen confère une protection qui est moins étendue dans ce texte que dans celui de la langue de la procédure.
Celui qui, au Grand-Duché, a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, dès que la production revisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle -ci.
* Titre français. Entrée en vigueur : 18 juin 1977. Source : Mémorial - Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Recueil de législation, A - N° 32, du 14 juin 1977.
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7. Sans préjudice de la faculté de déposer des demandes de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets à Munich ou de son département à La Haye, la demande de brevet européen peut être déposée auprès du Service de la propriété industrielle à Luxembourg.
En cas de dépôt de la demande auprès du Service luxembourgeois, le déposant doit non seulement satisfaire aux conditions fixées par la Convention sur le brevet européen, mais verser en outre une taxe nationale dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par règlement grand-ducal.
8. Une demande de brevet européen ayant pour objet une invention de nature à intéresser la défense du territoire doit obligatoirement être déposée auprès du Service luxembourgeois de la propriété industrielle.
Aux demandes visées à l’alinéa précédent sont appliquées les dispositions de la Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l’Etat. Si par décision ministérielle une demande est reconnue tomber sous l’application de la prédite Loi, cette décision sera portée immédiatement à la connaissance du déposant qui, dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision ministérielle, peut demander la transformation de sa demande de brevet européen en demande de brevet national. Le requérant disposera : d’un délai supplémentaire de trois mois pour acquitter les taxes dues en cas de dépôt national et, le cas échéant, pour présenter une traduction en allemand ou en français de la description et des revendications.
La demande de brevet européen transformée en demande de brevet national produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande de brevet européen.
Au cas où il est décidé que la demande de brevet européen ne porte pas sur une invention intéressant la défense, le Service de la propriété industrielle la transmet sans tarder à l’Office européen des brevets et en informe le déposant.
9. Si le brevet européen a été délivré à une personne non habilitée en vertu de l’article 60, paragraphe (1), de la Convention sur le brevet européen, la personne habilitée aux termes de cet article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert du brevet en qualité de titulaire.
Lorsqu’une personne n’a droit qu’à une partie du brevet européen, elle peut revendiquer, conformément aux dispositions de l’alinéa 1er, le transfert du brevet en qualité de cotitulaire.
Les droits visés aux alinéas 1er et 2 ne peuvent être exercés en justice que dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la mention relative à la délivrance du brevet européen a été publiée dans le Bulletin européen des brevets. Cette forclusion ne s’applique pas si le titulaire du brevet savait, au moment de la délivrance ou de l’acquisition du brevet, qu’il n’avait pas droit au brevet.
Sous peine d’irrecevabilité, pareille demande en justice doit faire l’objet d’une inscription au registre des brevets luxembourgeois. Est également inscrite, tant la décision constatant l’abandon de la demande que, sous peine d’inopposabilité, la décision passée en force de chose jugée rendue sur cette demande.
10. Le brevet européen donne lieu chaque année et par avance au paiement d’annuités à l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le premier paiement a lieu pour l’année comptée à partir du dépôt de la demande, qui suit celle de la publication de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets.
Les montants des annuités et, le cas échéant, des surtaxes à payer ainsi que les modalités de leur paiement sont les mêmes que ceux fixés par la législation luxembourgeoise en matière de brevets.
L’annuité à payer pour la première fois est celle due pour une demande ou un brevet luxembourgeois ayant la même date de dépôt que la demande européenne.
Lorsque le paiement d’une taxe annuelle n’a pas été effectué à l’échéance, cette taxe peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l’échéance, sous réserve du paiement simultané d’une surtaxe.
Si une taxe annuelle due au titre du brevet européen vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance de ce brevet a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné. Il n’est perçu aucune surtaxe.
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11. La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet luxembourgeois dans les cas prévus par l’article 135, paragraphe (1), lettre a), de la Convention sur le brevet européen.
12. Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps utile au Service luxembourgeois de la propriété industrielle, la demande de brevet est réputée déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Les pièces accompagnant la demande de brevet européen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets sont réputées avoir été présentées à la même date au Service luxembourgeois de la propriété industrielle.
Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent conservés.
13. Le Service de la propriété industrielle accuse réception de la requête en transformation, l’inscrit au registre et impartit au titulaire de la demande transformée un délai de trois mois afin d’acquitter les taxes et annuités échues à la date de la réception, de présenter une traduction en langue allemande ou française si la demande européenne a été rédigée en anglais et de désigner, le cas échéant, un mandataire. Les annuités échues sont celles qui seraient dues en cas de dépôt d’une demande luxembourgeoise.
14. En ce qui concerne la demande de brevet issue de la transformation, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet luxembourgeois sont applicables, sous réserve de l’article 137, paragraphe (1), de la Convention sur le brevet européen.
15. Dans la mesure où un brevet luxembourgeois ayant pour objet une invention identique à une autre pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant qu’il couvre la même invention que le brevet européen, cesse de produire ses effets à la date à laquelle :
a) le délai prévu pour la formation de l’opposition au brevet européen est expiré sans qu’une opposition ait été formée,
b) la procédure d’opposition a définitivement abouti au maintien en vigueur du brevet européen, c) il a été délivré si cette date est postérieure à celle visée aux lettres a) ou b), suivant le cas. Le brevet qui s’est ainsi éteint ne renaît pas lorsque le brevet européen tombe ultérieurement en
déchéance ou que sa nullité est prononcée. Tout intéressé, y compris le titulaire du brevet, peut faire constater par le tribunal que le brevet
luxembourgeois cesse de produire ses effets en tout ou, le cas échéant, en partie à partir de la date visée à l’alinéa 1er. La procédure de l’action en constatation est la même que celle de la loi luxembourgeoise en matière d’annulation.
La protection cumulée d’un brevet européen ou d’une demande de brevet européen et d’un brevet national ou d’une demande de brevet national est assurée jusqu’à la date visée à l’alinéa 1er.
16. Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une demande de brevet luxembourgeois et un brevet issu d’une demande de brevet européen transformée en une demande de brevet luxembourgeois ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet cité en premier lieu s’éteint à la date à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande de brevet européen transformée.
Le brevet qui s’est ainsi éteint ne renaît pas lorsque le brevet qui subsiste tombe ultérieurement en déchéance ou lorsque sa nullité est prononcée.
La procédure des actions en constatation est la même que celle prévue à l’article précédent.
17. Le ministre ayant dans ses attributions la propriété industrielle est chargé de recevoir les commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets et de les transmettre à l’autorité compétente aux fins d’exécution, conformément à l’article 131 et à la règle 99, paragraphe (1), de la Convention sur le brevet européen.
La même procédure s’applique aux commissions rogatoires données par les juridictions luxembourgeoises et adressées à l’Office européen des brevets.
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18. Toute action pendante devant un tribunal luxembourgeois concernant l’étendue de la protection d’un brevet européen sera suspendue aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être formée devant l’Office européen des brevets ou que cet office n’a pas pris de décision définitive au sujet de pareille opposition.