0BRèglement concernant le champ d’application de la loi
provisoire relative à la photocopie, etc. d’œuvres protégées aux
fins d’utilisation dans l’enseignementF *
(Promulgué par le décret royal n °
297 du 15 février 1985, en application de la loi
provisoire n °
40 du 8 juin 1979)
Article premier.— La loi provisoire n °
40 du 8 juin 1979 relative à la photocopie,
etc. d’œuvres protégées aux fins d’utilisation dans l’enseignement s’applique
a) aux oeuvres et images photographiques créées par un ressortissant norvégien
ou par une personne ayant son domicile en Norvège;
b) aux oeuvres et images photographiques publiées pour la première fois en
Norvège ou publiées simultanément en Norvège et dans un autre pays, la
publication étant réputée simultanée lorsque l’œuvre ou l’image a été publiée
en Norvège dans les 30 jours suivant la publication initiale;
c) aux oeuvres et images photographiques des titulaires de droits nommément
cités dans le décret royal du 10 avril 1964 relatif à l’exécution des
conventions internationales sur les droits de propriété intellectuelle, modifié
le 31 août 1973. L’accord visé à l’article premier de la loi n’affecte en rien le
droit des titulaires de réclamer individuellement une indemnisation. Cette
réclamation doit être adressée à l’organisation qui est partie à l’accord, dans
un délai de trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle
la photocopie, etc. a été effectuée. Si nécessaire, le montant de
l’indemnisation peut être fixé selon les règles édictées en application de
l’article 51 de la loi relative au droit de propriété sur les oeuvres littéraires,
scientifiques ou artistiques;
d) les dispositions des HUsous-alinéas a)UH et HUb)UH ci-dessus s’appliquent aussi aux
oeuvres qui sont protégées en vertu de l’article 43 de la loi relative au droit de
propriété sur les oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.
Art. 2. — Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. Est abrogé avec
effet immédiat le règlement promulgué par le décret royal du 14 décembre 1979
concernant le champ d’application de la loi provisoire relative à la photocopie, etc.
d’œuvres protégées aux fins d’utilisation dans l’enseignement.
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Entrée en vigueur: 15 février 1985.
Source: Traduction française établie par l'OMPI à partir de la traduction anglaise
communiquée par les autorités norvégiennes.