IRLANDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle
IE002FR Droit d'auteur et droits voisins, loi, (entrée en vigueur), ordonnance, 20/07/1964, n° 177 page 1/1
Ordonnance relative à l’entrée en vigueur de la loi sur le droit d’auteur de 1963
(No 177, du 20 juillet 1964) 1)
1. — La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance de 1964 relative à l’entrée en vigueur de la loi sur le droit d’auteur de 1963.
2. — La date à laquelle entrera en vigueur la loi de 1963 sur le droit d’auteur (n o 10, de 1963) est fixée au 1er octobre 1964.
1 Voir Le Droit d’Auteur, 1963, p. 157 et 183.