II
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire)
DÉCISIONS
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 février 2008
concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte
(2008/180/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 170 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié avec l’Égypte, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte (ci-après dénommé «l’accord»).
(2) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, l’accord paraphé le 4 mars 2004 a été signé le 21 juin 2005, son application étant provisoire à partir de la date de sa signature.
(3) L’accord se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques d’accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de
l’accord, de la non-discrimination, de la protection effi- cace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. La participation aux actions indirectes d’entités juridiques établies dans la République arabe d’Égypte est soumise aux conditions et modalités applicables aux entités juridiques des pays tiers, arrêtées par une décision adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité CE, au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (2) et à d’autres dispositions du droit communau- taire qui sont applicables.
(4) L’accord devrait être conclu de sorte que les langues de tous les États membres fassent foi, ce qui se fera au moyen d’un échange de lettres.
(5) Il convient d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte (3) est approuvé au nom de la Communauté.
FRL 59/12 Journal officiel de l’Union européenne 4.3.2008
(1) Avis du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
(3) JO L 182 du 13.7.2005, p. 12.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 7 de l’accord et est autorisé à convenir avec la République arabe d’Égypte, par un échange de lettres, que le texte de l’accord fait foi dans toutes les langues des États membres après les adhésions de 2004 et de 2007.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.
Par le Conseil Le président A. VIZJAK
FR4.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 59/13