EU009: Circuits intégrés (Extension à certains pays), Première Décision du Conseil, 09/10/1990, n° 90/510

PREMIÈRE DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 1990

concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits
semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires
(90/510/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

considérant que cette protection a en fait été précédemment étendue à certains pays et territoires à titre provisoire uniquement, en vertu des décisions 87/532/CEE2 et 88/311/CEE3, l'une et l'autre cessant de produire leurs effets le 7 novembre 1990;

considérant qu'il convient d'étendre la protection à titre permanent aux pays ou territoires qui ont une législation adéquate protégeant les topographies de produits semi-conducteurs en vertu de leur droit national et qui assurent cette protection à titre permanent aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE comme suit :

a) les personnes physiques qui sont ressortissantes d'un des pays ou territoires figurant à l'annexe ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l'un de ces pays ou territoires, sont traitées comme si elles étaient ressortissantes d'un État membre;

b) les sociétés et autres personnes morales d'un des pays ou territoires figurant à l'annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'un de ces pays ou territoires sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 8 novembre 1990.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.

Par le Conseil
Le président
P. ROMITA

ANNEXE

Australie

Autriche

Collectivité territoriale de Mayotte

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Japon

Polynésie française

Terres australes et antarctiques françaises

Nouvelle-Calédonie et ses dépendances

Suède

Wallis-et-Futuna

1 JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

2 JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 22.

European Union (EU)

EU009

Première décision du Conseil (CEE) n° 90/510 du 9 octobre 1990 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires

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