Loi n° 400
Règles applicables en matière de copie, de reproduction,
d’importation, de distribution et de vente, de projection publique et de transmission non autorisées
d’oeuvres cinématographiques
(du 20 juillet 1985)*
Article premier. – Quiconque copie ou reproduit sans autorisation et dans un but de lucre, par quelque
procédé que ce soit, des oeuvres cinématographiques destinées au réseau de cinéma ou de télévision ou bien,
même sans avoir recours à la copie ou à la reproduction, met dans le commerce, détient en vue de la vente,
introduit sur le territoire de l’Etat dans un but de lucre, projette en public ou transmet par le moyen de la
télévision lesdites copies ou reproductions sera puni d’une peine de prison de trois mois à trois ans et d’une
amende de 500.000 à 6.000.000 de lires.
La peine ne sera pas inférieure à six mois de prison et l’amende ne sera pas inférieure à un million de
lires si la gravité des faits le justifie.
Art. 2. – Toute condamnation motivée par les délits mentionnés à l’article précédent est assortie de la
publication de la sentence dans un ou plusieurs quotidiens et dans un ou plusieurs périodiques spécialisés.
* Titre italien: Legge 20 luglio 1985, n. 400. Norme in materia di abusiva duplicazione, riproduzione, importazione,
distribuzione e vendita, proiezione in pubblico e trasmissione di opere cinematografiche. – Traduction de l’OMPI.
Source: Gazzetta Ufficiale, no 187, du 9 août 1985.
Entrée en vigueur: 24 août 1985.