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EU060 : Indications géographiques (Application Règlement n° 479/2008), Règlement, 14/07/2009, n° 607/2009

RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2009

fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions

traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 3/2008, et abrogeant les règle ments (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999

(1) JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

( a n ses articles 52, 56, 63 et 126 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Le titre III, chapitre IV, du règlement (CE) no 479/2008 éta blit les règles générales de protection des appellations d’ori gine et des indications géographiques de certains produits vitivinicoles.

(2) Afin de garantir que les appellations d’origine et indications géographiques communautaires enregistrées satisfont aux conditions établies par le règlement (CE) no 479/2008, il convient que l’examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l’État membre concerné, dans le cadre d’une procédure nationale d’opposition préliminaire. Il y a lieu de procéder par la suite à des vérifications afin de s’assurer que les demandes respectent les conditions éta blies par le présent règlement, de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de veiller à ce que les enregistrements des appellations d’origine et des indi cations géographiques ne portent pas préjudice à des tiers. En conséquence, il convient d’établir les modalités d’appli cation relatives aux procédures de dépôt, d’examen, d’opposition et d’annulation des appellations d’origine et des indications géographiques de certains produits vitivinicoles.

(3) Il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles une per sonne physique ou morale peut introduire une demande d’enregistrement. Il convient de porter une attention par ticulière à la délimitation de la zone concernée, en tenant compte de la zone de production et des caractéristiques du produit. Il importe que tout producteur établi dans la zone géographique délimitée puisse utiliser la dénomination enregistrée pour autant que les conditions fixées dans le cahier des charges du produit soient remplies. Il convient que la délimitation de la zone soit détaillée, précise et uni voque, de sorte que les producteurs, les autorités compé tentes et les organismes de contrôle puissent s’assurer que les opérations sont effectuées dans la zone géographique délimitée.

(4) Il convient d’établir des règles spécifiques applicables à l’enregistrement des appellations d’origine et des indica tions géographiques.

(5) La limitation à une zone géographique donnée du condi tionnement d’un produit vitivinicole bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, ou des opérations liées à sa présentation, constitue une restric tion de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique. Toute restriction doit être dûment justifiée au regard de la libre circulation des mar chandises et de la libre prestation de services.

(6) Il y a lieu de prévoir des dispositions concernant les condi tions relatives à la production dans la zone délimitée. En effet, un nombre limité de dérogations existe dans la Communauté.

(7) Il importe également de définir les éléments justifiant le lien entre les caractéristiques de la zone géographique et leur influence sur le produit final.

(8) L’inscription dans un registre communautaire des appella tions d’origine et des indications géographiques doit également permettre d’assurer l’information des profes sionnels et des consommateurs. Afin que le registre puisse être consulté par toutes les parties intéressées, il convient qu’il soit accessible électroniquement.

(9) Afin de conserver le caractère spécifique des vins bénéfi ciant d’appellations d’origine et indications géographiques protégées et de rapprocher les législations des États mem bres en vue de l’établissement de conditions de concur rence équitables dans la Communauté, il convient de fixer un cadre juridique communautaire régissant les contrôles de ces vins auquel les dispositions spécifiques adoptées par les États membres devront se conformer. Il importe que ces contrôles permettent d’améliorer la traçabilité des produits en question et que les points sur lesquels les contrôles doi vent s’effectuer soient spécifiés. Afin d’éviter que la concur rence ne soit faussée, il importe que le contrôle soit assuré par des entités indépendantes et de manière constante.

(10) Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente du règle ment (CE) no 479/2008, il convient de définir des modèles pour les demandes, les oppositions, les modifications et les annulations.

(11) Le titre III, chapitre V, du règlement (CE) no 479/2008 éta blit les règles générales concernant l’utilisation des men tions traditionnelles protégées en liaison avec certains produits vitivinicoles.

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(12) L’emploi, la réglementation et la protection de certaines mentions (autres que les appellations d’origine et les indi cations géographiques) servant à décrire des produits viti vinicoles constituent des pratiques bien établies dans la Communauté. Ces mentions traditionnelles évoquent, dans l’esprit des consommateurs, une méthode de production ou de vieillissement ou une qualité, une couleur ou un type de lieu ou encore un événement historique lié à l’histoire du vin. Afin de garantir une concurrence équitable et d’évi ter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il y a lieu d’établir un cadre commun pour la définition, la reconnaissance, la protection et l’utilisation de ces men tions traditionnelles.

(13) L’utilisation de mentions traditionnelles sur les produits des pays tiers est autorisée pour autant qu’elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres afin de s’assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. En outre, étant donné que plusieurs pays tiers n’ont pas le même niveau de règles centralisées que l’ordre juridique commu nautaire, il y a lieu de fixer certaines exigences pour les «organisations professionnelles représentatives» des pays tiers afin d’assurer les mêmes garanties que celles prévues dans les règles communautaires.

(14) Le titre III, chapitre VI, du règlement (CE) no 479/2008 éta blit les règles générales applicables à l’étiquetage et à la pré sentation de certains produits vitivinicoles.

(15) Certaines règles relatives à l’étiquetage des denrées alimen taires sont établies dans la directive 89/104/CEE

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.

( mier Conseil, la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques per mettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée ali mentaire

(2) JO L 186 du 30.6.1989, p. 21.

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(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

européen et du Conseil et la directive 2007/45/CE du Par lement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages

(4) JO L 247 du 21.9.2007, p. 17.

( duits vitivinicoles, sauf exclusion expresse dans lesdites directives.

(16) Le règlement (CE) no 479/2008 harmonise l’étiquetage pour tous les produits vitivinicoles et autorise l’emploi de termes autres que ceux expressément réglementés par la législation communautaire, à condition qu’ils soient exacts.

(17) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit les conditions à fixer pour l’utilisation de certaines mentions faisant réfé rence, notamment, à la provenance, à l’embouteilleur, au producteur, à l’importateur, etc. Pour certaines de ces men tions, des règles communautaires sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règles doivent, de façon générale, être fondées sur les dis positions existantes. Pour d’autres mentions, il convient que chaque État membre établisse les règles — compati bles avec le droit communautaire — applicables aux vins produits sur son territoire afin que ces règles puissent être

adoptées au niveau le plus proche possible du producteur. La transparence de ces règles doit néanmoins être garantie.

(18) Dans l’intérêt des consommateurs, il convient de regrou per certaines informations obligatoires dans le même champ visuel sur le récipient, de fixer des limites de tolé rance pour l’indication du titre alcoométrique acquis et de prendre en compte les spécificités des produits.

(19) Les règles existantes sur l’utilisation des indications ou mar ques figurant sur l’étiquetage et identifiant le lot auquel une denrée alimentaire appartient se sont avérées utiles et il convient donc de les maintenir.

(20) Les termes se référant au mode de production biologique des raisins sont uniquement régis par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la pro duction biologique et à l’étiquetage des produits biologi ques

(5) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

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(21) L’utilisation de capsules fabriquées à base de plomb pour couvrir les dispositifs de fermeture des récipients dans les quels sont conservés des produits couverts par le règle ment (CE) no 479/2008 doit continuer à être interdite afin d’écarter, premièrement, tout risque de contamination, en particulier par contact accidentel avec ces capsules et, deuxièmement, tout risque de pollution environnementale due aux déchets contenant du plomb et provenant des cap sules susmentionnées.

(22) Dans l’intérêt de la traçabilité des produits et de la trans parence, il y a lieu d’introduire de nouvelles règles sur «l’indication de la provenance».

(23) L’utilisation des indications concernant les variétés de rai sin et le millésime pour les vins sans appellation d’origine ni indication géographique requiert des modalités d’appli cation spécifiques.

(24) L’utilisation de certains types de bouteilles pour certains produits constitue une pratique établie de longue date dans la Communauté et dans les pays tiers. Ces bouteilles peu vent évoquer, dans l’esprit des consommateurs, certaines caractéristiques ou une origine précise des produits en rai son du fait qu’elles sont utilisées depuis longtemps. Ces types de bouteilles doivent donc être réservés aux vins concernés.

(25) Il y a également lieu d’harmoniser dans la mesure du pos sible les règles applicables à l’étiquetage des produits viti vinicoles originaires de pays tiers et présents sur le marché communautaire, conformément à la méthode établie pour les produits vitivinicoles communautaires, afin d’éviter toute confusion pour les consommateurs et toute concur rence déloyale pour les producteurs. Il convient toutefois de tenir compte des différences dans les conditions de pro duction et les traditions vinicoles ainsi que dans les légis lations des pays tiers.

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(26) Compte tenu des différences entre les produits couverts par le présent règlement et leurs marchés, ainsi que des atten tes des consommateurs, il convient de différencier les règles selon les produits concernés, en particulier pour ce qui est de certaines indications facultatives utilisées pour des vins sans appellation d’origine protégée ni indication géogra phique protégée qui comportent néanmoins des noms de variétés de raisin et des millésimes s’ils sont conformes à un agrément de certification (dénommés «vins de cépage»). Par conséquent, pour faire une distinction dans la catégorie des vins sans AOP/IGP, entre ceux qui relèvent de la sous- catégorie des «vins de cépage» et les autres, il importe d’éta blir des règles spécifiques applicables à l’utilisation d’indications facultatives, d’une part pour les vins avec appellation d’origine protégée et indication géographique protégée et, d’autre part, pour les vins sans appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée, en ayant à l’esprit qu’elles couvrent également les «vins de cépage».

(27) Il convient d’adopter des mesures permettant de faciliter la transition entre la législation vitivinicole précédente et le présent règlement (en particulier le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant orga nisation commune du marché vitivinicole

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

( a n des charges inutiles pour les opérateurs. Afin de permettre aux opérateurs économiques établis dans la Communauté et dans les pays tiers de se conformer aux règles d’étique tage, il y a lieu d’accorder une période de transition. Par conséquent, il convient d’arrêter des dispositions pour garantir la poursuite de la commercialisation des produits étiquetés conformément aux règles existantes pendant une période de transition.

(28) Compte tenu des charges administratives, certains États membres ne sont pas en mesure d’introduire, au plus tard le 1er août 2009, les dispositions législatives, réglementai res ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’article 38 du règlement (CE) no 479/2008. Afin de ne pas porter préjudice aux opérateurs économi ques et aux autorités compétentes à cette échéance, il convient d’accorder une période de transition et d’adopter des dispositions transitoires.

(29) Les dispositions du présent règlement doivent s’appliquer sans préjudice des règles spécifiques qui pourraient être négociées dans le cadre des accords avec les pays tiers conclus selon la procédure prévue à l’article 133 du traité.

(30) Il importe que les nouvelles modalités d’application des chapitres IV, V et VI du titre III du règlement (CE) no 479/2008 remplacent la législation d’application en vigueur du règlement (CE) no 1493/1999. Il convient donc d’abroger le règlement (CE) no 1607/2000 de la Commis sion du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d’appli cation du règlement (CE) no 1493/1999 portant

organisation commune du marché vitivinicole

(2) JO L 185 du 25.7.2000, p. 17.

( a ment du titre relatif aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et le règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modali tés d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomina tion, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

(3) JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.

(

(31) L’article 128 du règlement (CE) no 479/2008 abroge la législation existante du Conseil dans le secteur vitivinicole, y compris celle qui traite des aspects couverts par le pré sent règlement. Afin d’éviter toute difficulté commerciale, de faciliter la transition pour les opérateurs économiques et de prévoir un délai raisonnable pour les États membres pour l’adoption d’un certain nombre de mesures d’applica tion, il convient de déterminer des périodes de transition.

(32) Il importe que les modalités prévues par le présent règle ment s’appliquent à partir de la même date que celle à laquelle le titre III, chapitres IV, V et VI, du règlement (CE) no 479/2008 s’appliquent.

(33) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d’application du titre III du règlement (CE) no 479/2008 en ce qui concerne notamment:

a) les dispositions figurant au chapitre IV de ce titre, relatives aux appellations d’origine protégées et aux indications géo graphiques protégées des produits visés à l’article 33, para graphe 1, du règlement (CE) no 479/2008;

b) les dispositions figurant au chapitre V de ce titre, relatives aux mentions traditionnelles des produits visés à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008;

c) les dispositions figurant au chapitre VI de ce titre, relatives à l’étiquetage et à la présentation de certains produits du sec teur vitivinicole.

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CHAPITRE II

APPELLATIONS D’ORIGINE PROTÉGÉES ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES

PARTIE 1

Demande de protection

Article 2

Demandeur

1. Un producteur isolé peut être demandeur au sens de l’arti cle 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008, s’il est démontré que:

a) la personne en question est le seul producteur dans la zone géographique délimitée, et

b) dans le cas où la zone géographique délimitée concernée est entourée de zones d’appellations d’origine ou d’indications géographiques, cette zone possède des caractéristiques sensi blement différentes de celles des zones délimitées environ nantes ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits obtenus dans les zones délimitées environnantes.

2. Un État membre ou un pays tiers, ou leurs autorités respec tives, ne sont pas considérés comme des demandeurs au sens de l’article 37 du règlement (CE) no 479/2008.

Article 3

Demande de protection

La demande de protection se compose des documents requis aux articles 35 ou 36 du règlement (CE) no 479/2008 et d’une copie électronique du cahier des charges et du document unique.

La demande de protection et le document unique sont établis conformément aux modèles figurant respectivement à l’annexe I et à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Dénomination

1. La dénomination à protéger n’est enregistrée que dans la ou les langues utilisées aux fins de la désignation du produit en ques tion dans la zone géographique délimitée.

2. Les orthographes originales de la dénomination sont respec tées lors de l’enregistrement.

Article 5

Délimitation de la zone géographique

La zone géographique est délimitée d’une manière précise, détaillée et univoque.

Article 6

Production dans la zone géographique délimitée

1. Aux fins de l’application de l’article 34, paragraphe 1, points a) iii) et b) iii), du règlement (CE) no 479/2008 et du pré sent article, on entend par «production» toutes les opérations réa lisées, depuis la récolte des raisins jusqu’à la fin du processus d’élaboration du vin, à l’exception des processus postérieurs à la production.

2. Pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, les raisins qui peuvent, dans une proportion allant jusqu’à 15 %, ne pas provenir de la zone géographique délimitée, conformément à l’article 34, paragraphe 1, point b) ii), du règle ment (CE) no 479/2008 sont originaires de l’État membre ou du pays tiers concerné dans lequel est située la zone délimitée.

3. Par dérogation à l’article 34, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (CE) no 479/2008, l’annexe III, partie B, paragraphe 3, du règlement (CE) no 606/2009

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( a coles et aux restrictions s’applique.

4. Par dérogation à l’article 34, paragraphe 1, points a) iii) et b) iii), du règlement (CE) no 479/2008, et sous réserve que le cahier des charges le prévoie, un produit bénéficiant d’une appel lation d’origine protégée ou d’une indication géographique pro tégée peut être transformé en vin:

a) dans une zone à proximité immédiate de la zone délimitée concernée, ou

b) dans une zone située dans la même unité administrative ou dans une unité administrative voisine, conformément aux règles nationales, ou

c) dans le cas d’une appellation d’origine transfrontalière ou d’une indication géographique transfrontalière, ou dans le cas où un accord concernant des mesures de contrôle existe entre deux États membres ou plus ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, dans une zone située à proximité immédiate de la zone délimitée en question.

Par dérogation à l’article 34, paragraphe 1, point b) iii), du règle ment (CE) no 479/2008, et sous réserve que le cahier des charges le prévoie, les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée peuvent continuer à être transformés en vin en dehors d’une zone à proximité immédiate de la zone délimitée en ques tion jusqu’au 31 décembre 2012.

Par dérogation à l’article 34, paragraphe 1, point a) iii), du règle ment (CE) no 479/2008, et sous réserve que le cahier des charges le prévoie, un produit peut être transformé en vin mousseux ou en vin pétillant bénéficiant d’une appellation d’origine protégée en dehors d’une zone à proximité immédiate de la zone délimitée en question si cette pratique existait avant le 1er mars 1986.

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Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

Article 7

Lien

1. Les éléments qui corroborent le lien géographique visé à l’article 35, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) no 479/2008 expliquent dans quelle mesure les caractéristiques de la zone géographique délimitée influent sur le produit final.

Dans le cas de demandes couvrant différentes catégories de pro duits de la vigne, les éléments corroborant le lien sont démontrés pour chacun des produits de la vigne concernés.

2. Pour une appellation d’origine, le cahier des charges contient:

a) des informations détaillées sur la zone géographique, notam ment les facteurs naturels et humains, contribuant au lien;

b) des informations détaillées sur la qualité ou les caractéristi ques du produit découlant essentiellement ou exclusivement du milieu géographique;

c) une description de l’interaction causale entre les éléments visés au point a) et ceux visés au point b).

3. Pour une indication géographique, le cahier des charges contient:

a) des informations détaillées sur la zone géographique contri buant au lien;

b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques spécifiques du produit découlant de son origine géographique;

c) une description de l’interaction causale entre les éléments visés au point a) et ceux visés au point b).

4. Pour une indication géographique, le cahier des charges pré cise si l’indication se fonde sur une qualité ou une réputation spé cifique ou sur d’autres caractéristiques liées à l’origine géographique.

Article 8

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Si le cahier des charges précise que le conditionnement du pro duit doit avoir lieu dans la zone géographique délimitée ou dans une zone à proximité immédiate de la zone délimitée en question conformément à une exigence visée à l’article 35, paragraphe 2, point h), du règlement (CE) no 479/2008, la justification de cette exigence est fournie en ce qui concerne le produit considéré.

PARTIE 2

Procédure d’examen par la Commission

Article 9

Réception de la demande

1. La demande est présentée à la Commission sur support papier ou électronique. La date de dépôt d’une demande auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est inscrite dans le registre du courrier de la Commission. Cette date est rendue publique par les moyens appropriés.

2. La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande.

Les autorités de l’État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question reçoivent un accusé de récep tion sur lequel figurent au moins les éléments suivants:

a) le numéro de dossier;

b) la dénomination à enregistrer;

c) le nombre de pages reçues; et

d) la date de réception de la demande.

Article 10

Dépôt d’une demande transfrontalière

1. Dans le cas d’une demande transfrontalière, une demande conjointe peut être déposée pour une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière par plusieurs groupe ments de producteurs représentant la zone en question.

2. Lorsque la demande transfrontalière ne concerne que des États membres, la procédure préliminaire au niveau national visée à l’article 38 du règlement (CE) no 479/2008 s’applique dans tous les États membres concernés.

Aux fins de l’application de l’article 38, paragraphe 5, du règle ment (CE) no 479/2008, la demande transfrontalière est transmise à la Commission par un État membre au nom des autres États membres et inclut une autorisation de chacun des autres États membres concernés autorisant l’État membre qui transmet la demande à agir en leur nom.

3. Lorsque la demande transfrontalière ne concerne que des pays tiers, la demande est transmise à la Commission soit par l’un des groupements demandeurs au nom des autres, soit par l’un des pays tiers au nom des autres, et comprend:

a) les éléments prouvant que les conditions définies aux arti cles 34 et 35 du règlement (CE) no 479/2008 sont remplies;

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Journal officiel de l’Union européenne L 193/65

b) la preuve de la protection dans les pays tiers concernés, et

c) l’autorisation de chacun des autres pays tiers concernés, visée au paragraphe 2.

4. Lorsque la demande transfrontalière concerne au moins un État membre et au moins un pays tiers, la procédure préliminaire au niveau national visée à l’article 38 du règlement (CE) no 479/2008 s’applique dans tous les États membres concernés. La demande est transmise à la Commission par l’un des États membres ou pays tiers ou par l’un des groupements demandeurs des pays tiers et comprend:

a) les éléments prouvant que les conditions définies aux arti cles 34 et 35 du règlement (CE) no 479/2008 sont remplies;

b) la preuve de la protection dans les pays tiers concernés, et

c) l’autorisation de chacun des autres États membres ou pays tiers concernés, visée au paragraphe 2.

5. L’État membre, le pays tiers ou le groupement de produc teurs établi dans un pays tiers qui transmet à la Commission la demande transfrontalière visée aux paragraphes 2, 3 et 4 du pré sent article devient le destinataire de toute notification ou déci sion de la Commission.

Article 11

Recevabilité

1. Pour déterminer la recevabilité d’une demande de protec tion, la Commission vérifie que la demande d’enregistrement figu rant à l’annexe I est remplie et que les pièces justificatives sont jointes à la demande.

2. Toute demande d’enregistrement jugée recevable est noti fiée aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au deman deur établi dans le pays tiers en question.

Si la demande n’est pas remplie ou ne l’est que partiellement ou si les pièces justificatives visées au paragraphe 1 n’ont pas été pro duites en même temps que la demande d’enregistrement ou sont partiellement manquantes, la Commission en informe le deman deur et l’invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois. S’il n’est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai imparti, la Commission rejette la demande comme étant irrecevable. La décision d’irrecevabilité est notifiée aux auto rités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question.

Article 12

Examen des conditions de validité

1. Si une demande de protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique jugée recevable n’est pas conforme aux exigences prévues aux articles 34 et 35 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission communique aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question les motifs du refus, en leur fixant un délai pour retirer ou modifier leur demande ou pour présenter leurs observations.

2. Si les autorités de l’État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question ne remédient pas aux obstacles constatés à l’enregistrement dans le délai fixé, la Commission rejette la demande conformément à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008.

3. La Commission décide du rejet de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique concernée en se fondant sur les documents et informations dont elle dispose. La décision de rejet est notifiée aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question.

PARTIE 3

Procédures d’opposition

Article 13

Procédure nationale d’opposition dans le cas de demandes transfrontalières

Aux fins de l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008, lorsqu’une demande transfrontalière concerne uni quement des États membres ou au moins un État membre et au moins un pays tiers, la procédure d’opposition est appliquée dans tous les États membres concernés.

Article 14

Dépôt d’oppositions dans le cadre de la procédure communautaire

1. Les oppositions visées à l’article 40 du règlement (CE) no 479/2008 sont rédigées sur la base du formulaire figurant à l’annexe III du présent règlement. L’opposition est présentée à la Commission sur support papier ou électronique. La date de dépôt de l’opposition auprès de la Commission est la date à laquelle l’opposition est inscrite dans le registre du courrier de la Commis sion. Cette date est rendue publique par les moyens appropriés.

2. La Commission appose, sur les documents dont se compose l’opposition, la date de réception et le numéro de dossier attribué à l’opposition.

L’opposant reçoit un accusé de réception sur lequel figurent au moins les éléments suivants:

a) le numéro de dossier;

b) le nombre de pages reçues; et

c) la date de réception de la demande.

Article 15

Recevabilité dans le cadre de la procédure communautaire

1. Afin de déterminer la recevabilité d’une opposition, confor mément à l’article 40 du règlement (CE) no 479/2008, la Com mission vérifie que l’opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d’opposition, et qu’elle a été reçue par ses services dans le délai imparti.

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Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

2. Si l’opposition est fondée sur l’existence d’une marque anté rieure réputée et notoire conformément à l’article 43, paragra phe 2, du règlement (CE) no 479/2008, l’opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l’enregistrement ou de l’usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d’enre gistrement ou des preuves quant à son usage, et de preuves rela tives à sa réputation ou à sa notoriété.

3. Tout opposition dûment motivée contient des renseigne ments détaillés sur les faits, les preuves et les observations présen tés à l’appui de l’opposition, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.

Les informations et preuves à produire afin de prouver l’usage d’une marque antérieure comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure, ainsi que des indications sur sa réputation ou sa notoriété.

4. Si les renseignements détaillés concernant les droits anté rieurs invoqués, les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1, 2 et 3 n’ont pas été produits en même temps que l’opposition ou sont partielle ment manquants, la Commission en informe l’opposant et l’invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois. S’il n’est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai imparti, la Commission rejette l’opposition comme étant irrece vable. La décision d’irrecevabilité est notifiée à l’opposant et aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur éta bli dans le pays tiers en question.

5. Toute opposition jugée recevable est notifiée aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question.

Article 16

Examen d’une opposition dans le cadre de la procédure communautaire

1. Si la Commission n’a pas rejeté l’opposition conformément à l’article 15, paragraphe 4, elle communique l’opposition aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur éta bli dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication. Toutes les observations reçues durant ce délai de deux mois sont communiquées à l’opposant.

Au cours de l’examen d’une opposition, la Commission demande aux parties de présenter, le cas échéant, leurs observations sur les communications émanant des autres parties dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande.

2. Si les autorités de l’État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question ou l’opposant ne présentent aucune observation ou ne respectent pas le délai fixé, la Commission se prononce sur la demande d’opposition.

3. La Commission décide du rejet ou de l’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique concernée en se fondant sur les éléments dont elle dispose. La décision de rejet est notifiée à l’opposant et aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question.

4. En cas d’oppositions multiples, suite à un examen prélimi naire d’une ou de plusieurs oppositions de ce type, il est possible que la demande d’enregistrement ne puisse être acceptée; dans ce cas, la Commission peut suspendre les autres procédures d’oppo sition. La Commission informe les autres opposants de toute déci sion les concernant arrêtée dans le cadre de la procédure.

Lorsqu’une demande est rejetée, les procédures d’opposition dont l’examen a été suspendu sont réputées éteintes et les opposants concernés en sont dûment informés.

PARTIE 4

Protection

Article 17

Décision de protection

1. Sauf dans le cas où les demandes de protection d’appella tions d’origine ou d’indications géographiques sont rejetées conformément aux dispositions des articles 11, 12, 16 et 28, la Commission décide de protéger les appellations d’origine ou les indications géographiques.

2. La décision de protection prise en vertu de l’article 41 du règlement (CE) no 479/2008 est publiée au Journal Officiel de l’Union européenne.

Article 18

Registre

1. La Commission, conformément à l’article 46 du règle ment (CE) no 479/2008, assure la tenue du «registre des appella tions d’origine protégées et des indications géographiques protégées», ci-après dénommé «le registre».

2. Une appellation d’origine ou une indication géographique qui a été acceptée est inscrite dans le registre.

En ce qui concerne les dénominations enregistrées au titre de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008, la Commission consigne dans le registre les informations prévues au paragraphe 3 du présent article, à l’exception de celle visée au point f).

3. La Commission consigne les informations suivantes dans le registre:

a) la dénomination enregistrée pour le ou les produits;

b) la mention que la dénomination est protégée en tant qu’indi cation géographique ou appellation d’origine;

c) le nom du ou des pays d’origine;

d) la date d’enregistrement;

e) la référence à l’instrument juridique enregistrant la dénomination;

f) la référence au document unique.

RF66/391L

Journal officiel de l’Union européenne L 193/67

Article 19

Protection

1. La protection d’une appellation d’origine ou d’une indica tion géographique commence à la date de son inscription dans le registre.

2. En cas d’utilisation illicite d’une appellation d’origine proté gée ou d’une indication géographique protégée, les autorités com pétentes des États membres prennent, conformément à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008, de leur propre initiative ou à la demande d’un tiers, les mesures nécessai res pour faire cesser cette utilisation et pour empêcher toute com mercialisation ou exportation des produits litigieux.

3. La protection d’une appellation d’origine ou d’une indica tion géographique s’applique à l’entière dénomination, y compris ses éléments constitutifs pour autant qu’ils soient distinctifs. Les éléments non distinctifs ou génériques d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ne sont pas couverts par la protection.

PARTIE 5

Modifications et annulations

Article 20

Modification du cahier des charges ou du document unique

1. La demande d’approbation de modification du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée introduite par un demandeur au sens de l’article 37 du règlement (CE) no 479/2008 est établie conformé ment à l’annexe IV du présent règlement.

2. Afin de déterminer la recevabilité d’une demande d’appro bation de modification du cahier des charges au titre de l’arti cle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008, la Commission vérifie que les informations requises à l’article 35, paragraphe 2, dudit règlement, ainsi que la demande dûment rem plie visée au paragraphe 1 du présent article, lui ont été communiquées.

3. Aux fins de l’application de l’article 49, paragraphe 2, pre mière phrase, du règlement (CE) no 479/2008, les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du présent règlement s’appli quent mutatis mutandis.

4. Une modification est considérée comme mineure si:

a) elle ne concerne pas les caractéristiques essentielles du produit;

b) elle ne modifie pas le lien;

c) elle n’inclut pas un changement de la dénomination ou d’une partie de la dénomination du produit;

d) elle n’influe pas sur la zone géographique délimitée;

e) elle n’entraîne pas de restrictions supplémentaires en ce qui concerne la commercialisation du produit.

5. Lorsque la demande d’approbation de modification du cahier des charges est présentée par un demandeur autre que le demandeur initial, la Commission communique la demande au demandeur initial.

6. Lorsque la Commission décide d’accepter une modification du cahier des charges qui concerne ou comporte une modifica tion des informations inscrites dans le registre, elle supprime les données originales figurant dans le registre et consigne les nou velles informations avec effet à la date d’entrée en vigueur de ladite décision.

Article 21

Dépôt d’une demande d’annulation

1. Une demande d’annulation conformément à l’article 50 du règlement (CE) no 479/2008 est établie conformément au modèle figurant à l’annexe V du présent règlement. La demande d’annu lation est présentée à la Commission sur support papier ou élec tronique. La date de dépôt de la demande d’annulation auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est inscrite dans le registre du courrier de la Commission. Cette date est rendue publique par les moyens appropriés.

2. La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande d’annulation, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande d’annulation.

L’auteur de la demande d’annulation reçoit un accusé de récep tion sur lequel figurent au moins les éléments suivants:

a) le numéro de dossier;

b) le nombre de pages reçues; et

c) la date de réception de la demande.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas quand l’annula tion est demandée à l’initiative de la Commission.

Article 22

Recevabilité

1. Pour déterminer la recevabilité d’une demande d’annulation, conformément à l’article 50 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission vérifie que la demande:

a) mentionne l’intérêt légitime, les raisons et la justification de l’auteur de la demande d’annulation;

b) précise le motif d’annulation; et

c) renvoie à une déclaration de l’État membre ou du pays tiers dans lequel l’auteur de la demande d’annulation réside ou a son siège social, à l’appui de la demande.

2. Toute demande d’annulation contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l’appui de l’annulation, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.

RF9002.7.42

Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

3. Si les renseignements détaillés concernant les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1 et 2 n’ont pas été produits en même temps que la demande d’annulation, la Commission en informe l’auteur de la demande d’annulation et l’invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois. S’il n’est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai imparti, la Commis sion rejette la demande comme étant irrecevable. La décision d’irrecevabilité est notifiée à l’auteur de la demande d’annulation et aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou à l’auteur de la demande d’annulation établi dans le pays tiers en question.

4. Toute demande d’annulation jugée recevable, y compris une procédure d’annulation engagée à l’initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou aux demandeurs établis dans le pays tiers dont l’appellation d’origine ou l’indication géographique est concernée par l’annulation.

Article 23

Examen de l’annulation

1. Si la Commission n’a pas rejeté la demande d’annulation conformément à l’article 22, paragraphe 3, elle communique l’annulation aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou aux producteurs concernés établis dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication. Toutes les observations reçues durant ce délai de deux mois sont communiquées, le cas échéant, à l’auteur de la demande d’annulation.

Au cours de l’examen d’une annulation, la Commission demande aux parties de présenter, le cas échéant, leurs observations sur les communications émanant des autres parties dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande.

2. Si les autorités de l’État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question ou l’auteur d’une demande d’annulation ne présentent aucune observation ou ne respectent pas le délai fixé, la Commission se prononce sur l’annulation.

3. La Commission décide de l’annulation de l’appellation d’ori gine ou de l’indication géographique concernée en se fondant sur les éléments dont elle dispose. Elle examine si le respect du cahier des charges d’un produit vitivinicole bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée n’est plus assuré ou ne peut plus être garanti et notamment si les conditions énoncées à l’article 35 du règlement (CE) no 479/2008 ne sont plus remplies ou risquent de ne plus l’être à brève échéance.

La décision d’annulation est notifiée à l’auteur de la demande d’annulation et aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question.

4. En cas de demandes d’annulation multiples, à la suite de l’examen préliminaire d’une ou de plusieurs demandes d’annula tion, il est possible que la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ne puisse être maintenue, auquel cas la Commission peut suspendre les autres procédures d’annulation. Dans ce cas, la Commission informe les autres auteurs des demandes d’annulation de toute décision les concer nant arrêtée dans le cadre de la procédure.

Lorsqu’une appellation d’origine protégée ou une indication géo graphique protégée est annulée, les procédures d’annulation dont l’examen a été suspendu sont réputées éteintes et les auteurs de la demande d’annulation concernés en sont dûment informés.

5. Lorsque l’annulation prend effet, la Commission supprime la dénomination du registre.

PARTIE 6

Contrôles

Article 24

Déclaration des opérateurs

Chaque opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production ou le conditionnement d’un produit bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géogra phique protégée est déclaré auprès de l’autorité compétente en matière de contrôle visée à l’article 47 du règlement (CE) no 479/2008.

Article 25

Contrôle annuel

1. Le contrôle annuel assuré par l’autorité compétente en matière de contrôle, visé à l’article 48, paragraphe 1, du règle ment (CE) no 479/2008, consiste:

a) en un examen organoleptique et analytique pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine;

b) en un examen analytique seul ou en un examen organolep tique et analytique pour les produits bénéficiant d’une indi cation géographique; et

c) en une vérification des conditions énoncées dans le cahier des charges.

Le contrôle annuel est effectué dans l’État membre dans lequel la production a eu lieu conformément au cahier des charges et est réalisé:

a) au moyen de contrôles aléatoires sur la base d’une analyse de risques, ou

b) par sondage, ou

c) de façon systématique.

Dans le cas de contrôles aléatoires, les États membres sélection nent le nombre minimum d’opérateurs devant être soumis à ces contrôles.

Dans le cas de contrôles par sondage, les États membres font en sorte, par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci soient représentatifs pour l’ensemble de la zone géo graphique délimitée concernée et correspondent au volume de produits vitivinicoles commercialisés ou détenus en vue de leur commercialisation.

Les contrôles aléatoires peuvent être combinés avec des contrôles par sondage.

RF86/391L

2. Les examens visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), portent sur des échantillons anonymes, démontrent que le produit testé correspond aux caractéristiques et qualités décrites dans le cahier des charges de l’appellation d’origine ou de l’indi cation géographique revendiquée et sont effectués à tout stade de la production, y compris lors du conditionnement ou à un stade ultérieur. Chaque échantillon prélevé est représentatif des vins détenus par l’opérateur.

3. Afin de s’assurer du respect du cahier des charges confor mément au paragraphe 1, premier alinéa, point c), l’autorité de contrôle vérifie:

a) les lieux des opérateurs afin de contrôler que lesdits opéra teurs sont réellement en mesure de satisfaire aux conditions du cahier des charges; et

b) les produits à tous les stades de la production, y compris lors du conditionnement, sur la base d’un plan de contrôle préé tabli par l’autorité de contrôle et connu des opérateurs, qui porte sur tous les stades de la production du produit.

4. Le contrôle annuel garantit qu’un produit ne peut revendi quer l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée qui le concerne que dans le cas où:

a) les résultats des examens visés au paragraphe 1, premier ali néa, points a) et b), et au paragraphe 2 prouvent que le pro duit en question respecte les valeurs limites et réunit toutes les caractéristiques appropriées de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique concernée;

b) les autres conditions énumérées dans le cahier des charges sont remplies conformément aux procédures définies au paragraphe 3.

5. Tout produit ne répondant pas aux conditions du présent article peut être commercialisé mais sans l’appellation d’origine ou l’indication géographique revendiquée, à condition que les autres conditions légales soient satisfaites.

6. Dans le cas d’une appellation d’origine protégée transfron talière ou d’une indication géographique protégée transfrontalière, le contrôle peut être effectué indifféremment par une autorité de contrôle de n’importe lequel des États membres concernés par cette appellation d’origine ou cette indication géographique.

7. Dans le cas où le contrôle annuel est réalisé lors du condi tionnement du produit sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de production, l’article 84 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission

(1) JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

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8. Les paragraphes 1 à 7 s’appliquent aux vins comportant une appellation d’origine ou une indication géographique et dont l’appellation d’origine ou l’indication géographique concernée répond aux exigences visées à l’article 38, paragraphe 5, du règle ment (CE) no 479/2008.

Article 26

Examen analytique et organoleptique

L’examen analytique et organoleptique visé à l’article 25, paragra phe 1, premier alinéa, points a) et b), consiste en:

a) une analyse du vin concerné mesurant les caractéristiques suivantes:

i) sur la base d’une analyse physique et chimique:

— le titre alcoométrique total et acquis,

— les sucres totaux exprimés en termes de fructose et de glucose (y compris le saccharose dans le cas de vins pétillants et de vins mousseux),

— l’acidité totale,

— l’acidité volatile,

— l’anhydride sulfureux total;

ii) sur la base d’une analyse complémentaire:

— l’anhydride carbonique (vins pétillants et vins mous seux, surpression en bars à 20 °C),

— toute autre caractéristique prévue dans la législation des États membres ou dans le cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées concernées;

b) un examen organoleptique concernant les aspects visuel, olfactif et gustatif.

Article 27

Contrôle des produits originaires des pays tiers

Si les vins d’un pays tiers bénéficient d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, le pays tiers communique, sur demande de la Commission, des informations sur les autorités compétentes visées à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 et sur les éléments sur lesquels le contrôle porte ainsi que la preuve que le vin en question satisfait aux conditions de l’appellation d’origine ou de l’indication géo graphique revendiquée.

PARTIE 7

Conversion en indication géographique

Article 28

Demande

1. Les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question peuvent deman der la conversion d’une appellation d’origine protégée en indica tion géographique protégée si le respect du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée n’est plus assuré ou ne peut plus être garanti.

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Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

La demande de conversion présentée à la Commission est établie conformément au modèle figurant à l’annexe VI du présent règle ment. La demande de conversion est présentée à la Commission sur support papier ou électronique. La date de dépôt de la demande de conversion auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est inscrite dans le registre du courrier de la Commission.

2. Si la demande de conversion en indication géographique n’est pas conforme aux exigences prévues aux articles 34 et 35 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission communique aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur éta bli dans le pays tiers en question les motifs de ce refus, et les invite à retirer ou modifier la demande ou à présenter des observations dans un délai de deux mois.

3. Si, avant l’échéance du délai qui leur est imparti, les autori tés de l’État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question ne remédient pas aux obstacles constatés à la conversion en indication géographique, la Commission rejette la demande.

4. La Commission décide du rejet de la demande de conver sion en se fondant sur les documents et informations dont elle dispose. La décision de rejet est notifiée aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question.

5. L’article 40 et l’article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 ne s’appliquent pas.

CHAPITRE III

MENTIONS TRADITIONNELLES

PARTIE 1

Demande

Article 29

Demandeurs

1. Les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers ou les organisations professionnelles représentatives établies dans les pays tiers peuvent présenter à la Commission une demande de protection de mentions traditionnelles au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008.

2. On entend par «organisation professionnelle représentative» une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans une zone viticole donnée ou dans plusieurs zones viticoles bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, lorsqu’elle regroupe au moins deux tiers des producteurs de la zone ou des zones bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dans laquelle ou lesquelles elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette zone ou de ces zones. Une organisation professionnelle représentative ne peut déposer une demande de protection que pour les vins qu’elle produit.

Article 30

Demande de protection

1. La demande de protection d’une mention traditionnelle est établie conformément au modèle figurant à l’annexe VII et est accompagnée d’une copie des règles régissant l’utilisation de la mention concernée.

2. Dans le cas d’une demande déposée par une organisation professionnelle représentative établie dans un pays tiers, les ren seignements relatifs à l’organisation professionnelle représentative sont également communiqués. Ces renseignements, comprenant, le cas échéant, des informations détaillées sur les membres de l’organisation professionnelle représentative, sont énumérés à l’annexe XI.

Article 31

Langue

1. La mention à protéger apparaît:

a) dans la ou les langues officielles ou régionales de l’État mem bre ou du pays tiers dont est originaire la mention, ou;

b) dans la langue utilisée dans le commerce pour cette mention.

La mention utilisée dans une langue donnée se réfère aux produits spécifiques visés à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008.

2. Les orthographes originales de la mention sont respectées lors de l’enregistrement.

Article 32

Règles applicables aux mentions traditionnelles des pays tiers

1. L’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 s’applique mutatis mutandis aux mentions traditionnellement uti lisées dans les pays tiers en liaison avec les produits du secteur vitivinicole comportant des indications géographiques des pays tiers concernés.

2. Les vins originaires de pays tiers dont les étiquettes compor tent des indications traditionnelles autres que les mentions tradi tionnelles énumérées à l’annexe XII peuvent utiliser ces indications traditionnelles sur les étiquettes des vins conformément aux règles applicables dans les pays tiers concernés, y compris celles éma nant des organisations professionnelles représentatives.

PARTIE 2

Procédure d’examen

Article 33

Dépôt de la demande

La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande, la date de réception et le numéro de dossier de la demande. La demande est présentée à la Commission sur support papier ou électronique. La date de dépôt de la demande auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est inscrite dans le registre du courrier de la Commission. Cette date ainsi que la mention traditionnelle sont rendues publiques par les moyens appropriés.

RF07/391L

Journal officiel de l’Union européenne L 193/71

Le demandeur reçoit un accusé de réception sur lequel figurent au moins les éléments suivants:

a) le numéro de dossier;

b) la mention traditionnelle;

c) le nombre de documents reçus; et

d) la date de réception.

Article 34

Recevabilité

La Commission vérifie que le formulaire de demande est dûment rempli et accompagné des documents requis conformément aux dispositions de l’article 30.

Si le formulaire de demande est incomplet ou si des documents sont manquants ou incomplets, la Commission en informe le demandeur et l’invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois. S’il n’est pas remédié auxdites insuffisan ces dans le délai imparti, la Commission rejette la demande comme étant irrecevable. La décision relative à l’irrecevabilité est transmise au demandeur.

Article 35

Conditions de validité

1. La reconnaissance d’une mention traditionnelle est accep tée si:

a) la mention répond à la définition de l’article 54, paragra phe 1, point a) ou b), du règlement (CE) no 479/2008 et res pecte les conditions énoncées à l’article 31 du présent règlement;

b) la mention consiste exclusivement en:

i) une dénomination traditionnellement utilisée dans le commerce sur une grande partie du territoire de la Com munauté ou du pays tiers concerné, pour distinguer des catégories spécifiques de produits de la vigne visés à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008, ou;

ii) une dénomination réputée traditionnellement utilisée dans le commerce au moins sur le territoire de l’État membre ou du pays tiers concerné, pour distinguer des catégories spécifiques de produits de la vigne visés à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008;

c) la mention répond aux exigences suivantes:

i) elle n’est pas générique;

ii) elle est définie et réglementée dans la législation de l’État membre, ou;

iii) elle est soumise aux conditions d’utilisation prévues par les règles applicables aux producteurs de vin dans le pays tiers concerné, y compris celles émanant d’organisations professionnelles représentatives.

2. Aux fins du paragraphe 1, point b), on entend par utilisa tion traditionnelle:

a) une utilisation d’au moins cinq ans dans le cas de mentions apparaissant dans la ou les langues visées à l’article 31, point a), du présent règlement;

b) une utilisation d’au moins 15 ans dans le cas de mentions apparaissant dans la langue visée à l’article 31, point b), du présent règlement.

3. Aux fins du paragraphe 1, point c) i), on entend par «géné rique», la dénomination d’une mention traditionnelle qui, bien qu’elle fasse référence à une méthode spécifique de production ou de vieillissement ou à une qualité, une couleur ou un type de lieu ou encore à un élément lié à l’histoire du produit de la vigne, est devenue la dénomination courante du produit de la vigne concerné dans la Communauté.

4. La condition prévue au paragraphe 1, point b), du présent article ne s’applique pas aux mentions traditionnelles visées à l’article 54, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 479/2008.

Article 36

Motifs de refus

1. Si une demande de protection d’une mention traditionnelle n’est pas conforme à la définition prévue à l’article 54, paragra phe 1, du règlement (CE) no 479/2008 et aux exigences prévues aux articles 31 et 35, la Commission communique au demandeur les motifs du refus, en lui fixant un délai de deux mois à compter de la date de la communication pour retirer ou modifier sa demande ou pour présenter ses observations.

La Commission décide de la protection de la mention en se fon dant sur les informations dont elle dispose.

2. Si, dans le délai visé au paragraphe 1, le demandeur ne remédie pas aux obstacles constatés, la Commission rejette la demande. La Commission décide du rejet de la mention tradition nelle concernée en se fondant sur les documents et informations dont elle dispose. La décision relative au rejet est notifiée au demandeur.

PARTIE 3

Procédures d’opposition

Article 37

Dépôt d’une demande d’opposition

1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publi cation prévue à l’article 33, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut s’opposer à la reconnaissance envisagée, en dépo sant auprès de la Commission une demande d’opposition.

RF9002.7.42

Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

2. La demande d’opposition est établie conformément au modèle figurant à l’annexe VIII et est présentée à la Commission sur support papier ou électronique. La date de dépôt de la demande d’opposition auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est inscrite dans le registre du courrier de la Commission.

3. La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande d’opposition, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande.

L’opposant reçoit un accusé de réception sur lequel figurent au moins les éléments suivants:

a) le numéro de dossier;

b) le nombre de pages reçues; et

c) la date de réception de la demande.

Article 38

Recevabilité

1. Afin de déterminer la recevabilité d’une opposition, la Com mission vérifie que la demande d’opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d’opposition, et qu’elle a été reçue par ses services dans le délai prévu à l’arti cle 37, paragraphe 1.

2. Si l’opposition est fondée sur l’existence d’une marque anté rieure réputée et notoire, conformément à l’article 41, paragra phe 2, la demande d’opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l’enregistrement ou de l’usage de cette marque anté rieure, telles que le certificat d’enregistrement, et de preuves rela tives à sa réputation ou à sa notoriété.

3. Toute demande d’opposition dûment motivée contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observa tions présentés à l’appui de l’opposition, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.

4. Si les renseignements détaillés concernant les droits anté rieurs invoqués, les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1, 2 et 3 n’ont pas été produits en même temps que la demande d’opposition ou sont partiellement manquants, la Commission en informe l’opposant et l’invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois. S’il n’est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai imparti, la Commission rejette la demande comme étant irre cevable. La décision d’irrecevabilité est notifiée à l’opposant et aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou à l’organisation professionnelle représentative établie dans le pays tiers en question.

5. Toute demande d’opposition jugée recevable est notifiée aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou à l’organisation professionnelle représentative établie dans le pays tiers en question.

Article 39

Examen de l’opposition

1. Si la Commission n’a pas rejeté la demande d’opposition conformément à l’article 38, paragraphe 4, elle communique l’opposition aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou à l’organisation professionnelle représentative établie dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication. Toutes les observations reçues durant ce délai de deux mois sont communiquées à l’opposant.

2. Si les autorités de l’État membre ou du pays tiers ou l’orga nisation professionnelle représentative établie dans le pays tiers en question ou l’opposant ne présentent aucune observation en réponse ou ne respectent pas le délai fixé, la Commission se pro nonce sur la demande d’opposition.

3. La Commission décide du rejet ou de la reconnaissance de la mention traditionnelle concernée en se fondant sur les éléments dont elle dispose. Elle examine si les conditions visées à l’arti cle 40, paragraphe 1, ou prévues à l’article 41, paragraphe 3, ou à l’article 42 sont remplies ou non. La décision relative au rejet est notifiée à l’opposant et aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou à l’organisation professionnelle représentative établie dans le pays tiers en question.

4. En cas de demandes d’opposition multiples, à la suite de l’examen préliminaire d’une ou de plusieurs demandes d’opposi tion, il est possible que la demande de reconnaissance ne puisse être acceptée; dans ce cas, la Commission peut suspendre les autres procédures d’opposition. La Commission informe les autres opposants de toute décision les concernant arrêtée dans le cadre de la procédure.

Lorsqu’une demande est rejetée, les procédures d’opposition dont l’examen a été suspendu sont réputées éteintes et les opposants concernés en sont dûment informés.

PARTIE 4

Protection

Article 40

Protection générale

1. Si une demande remplit les conditions prévues à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 et aux articles 31 et 35 et n’est pas rejetée en vertu des articles 38 et 39, la mention traditionnelle est inscrite à l’annexe XII du présent règlement.

2. Les mentions traditionnelles figurant à l’annexe XII sont protégées, uniquement dans la langue et pour les catégories de produits de la vigne indiquées dans la demande, contre:

a) toute usurpation, même si la mention protégée est accompa gnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d’une expression similaire;

RF27/391L

b) toute autre indication fausse ou trompeuse quant à la nature, aux caractéristiques ou aux qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publi cité ou sur des documents afférents au produit concerné;

c) toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur et notamment de donner l’impression que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée.

Article 41

Liens avec les marques commerciales

1. Lorsqu’une mention traditionnelle est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 40 est refusé si la demande d’enregistrement de la marque ne concerne pas des vins pouvant bénéficier de ladite mention traditionnelle et si elle est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle et que cette demande aboutit à la protection de la mention traditionnelle.

Les marques déposées en violation du premier alinéa sont décla rées non valables sur demande conformément aux procédures prévues par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil

(1) JO L 299 du 8.11.2008, p. 25.

(

(2) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

2. Une marque commerciale qui correspond à l’une des situa tions visées à l’article 40 du présent règlement et qui a été deman dée, enregistrée ou établie par l’usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de la Communauté avant le 4 mai 2002 ou avant la date de dépôt auprès de la Com mission de la demande de protection de la mention traditionnelle, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protec tion de la mention traditionnelle.

Dans de tels cas, l’utilisation parallèle de la mention traditionnelle et de la marque correspondante est permise.

3. Aucune dénomination n’est protégée en tant que mention traditionnelle si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque commerciale, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à l’identité, la nature, les carac téristiques ou la qualité véritables du vin.

Article 42

Homonymie

1. Lors de la protection d’une mention homonyme ou partiel lement homonyme d’une mention traditionnelle déjà protégée conformément au présent chapitre, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et des risques de confusion.

Une mention homonyme qui induit les consommateurs en erreur quant à la nature, la qualité ou la véritable origine des produits n’est pas enregistrée même si elle est exacte.

L’usage d’une mention homonyme protégée n’est autorisé que si la mention homonyme protégée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de la mention traditionnelle figurant déjà à l’annexe XII, compte tenu de la nécessité d’assurer un trai tement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur.

2. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis aux mentions traditionnelles protégées avant le 1er août 2009 qui sont partiel lement homonymes d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou du nom d’une variété à rai sins de cuve ou de l’un de ses synonymes figurant à l’annexe XV.

Article 43

Mesures d’application de la protection

Aux fins de l’application de l’article 55 du règlement (CE) no 479/2008, en cas d’utilisation illicite des mentions tradition nelles protégées, les autorités nationales compétentes prennent, de leur propre initiative ou à la demande d’un tiers, toutes les mesu res nécessaires pour mettre fin à la commercialisation, y compris à l’exportation, des produits concernés.

PARTIE 5

Procédure d’annulation

Article 44

Motifs de l’annulation

Une mention traditionnelle est annulée si elle ne correspond plus à la définition fixée à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 ou ne répond plus aux exigences établies aux arti cles 31 et 35, à l’article 40, paragraphe 2, à l’article 41, paragra phe 3 ou à l’article 42.

Article 45

Dépôt d’une demande d’annulation

1. Une demande d’annulation dûment motivée peut être dépo sée auprès la Commission par un État membre, un pays tiers ou une personne physique ou morale pouvant justifier d’un intérêt légitime, conformément au modèle figurant à l’annexe IX. La demande d’annulation est présentée à la Commission sur support papier ou électronique. La date de dépôt de la demande d’annu lation auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est inscrite dans le registre du courrier de la Commission. Cette date est rendue publique par les moyens appropriés.

2. La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande d’annulation, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande d’annulation.

L’auteur de la demande d’annulation reçoit un accusé de récep tion sur lequel figurent au moins les éléments suivants:

a) le numéro de dossier;

b) le nombre de pages reçues; et

c) la date de réception de la demande.

37/391LenneéporuenoinU’ledleiciffolanruoJRF9002.7.42

.)2(liesnoCud49/04on)EC(tnemelgèruduo)1

Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas quand l’annula tion est demandée à l’initiative de la Commission.

Article 46

Recevabilité

1. Afin de déterminer la recevabilité d’une demande d’annula tion, la Commission vérifie que la demande:

a) mentionne l’intérêt légitime de l’auteur de la demande d’annulation;

b) précise le ou les motifs d’annulation; et

c) renvoie à une déclaration de l’État membre ou du pays tiers dans lequel l’auteur de la demande d’annulation réside ou a son siège social, exposant l’intérêt légitime, les raisons et la justification de l’auteur de l’annulation.

4. Toute demande d’annulation jugée recevable, y compris une procédure d’annulation engagée à l’initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou à l’auteur de la demande d’annulation établi dans le pays tiers dont la mention traditionnelle est concernée par l’annulation.

Article 47

Examen de l’annulation

1. Si la Commission n’a pas rejeté la demande d’annulation conformément à l’article 46, paragraphe 3, elle communique la demande d’annulation aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication. Toutes les observations reçues durant ce délai de deux mois sont communiquées à l’auteur de la demande d’annulation.

3. La Commission décide de l’annulation de la mention tradi tionnelle concernée en se fondant sur les éléments dont elle dis pose. Elle examine si les conditions visées à l’article 44 ne sont plus remplies.

La décision d’annulation est notifiée à l’auteur de la demande d’annulation et aux autorités de l’État membre ou du pays tiers en question.

4. En cas de demandes d’annulation multiples, à la suite de l’examen préliminaire d’un ou de plusieurs demandes d’annula tion, il est possible que la protection d’une mention traditionnelle ne puisse être maintenue, auquel cas la Commission peut suspen dre les autres procédures d’annulation. Dans ce cas, la Commis sion informe les autres auteurs de la demande d’annulation de toute décision les concernant arrêtée dans le cadre de la procédure.

Lorsqu’une mention traditionnelle est annulée, les procédures d’annulation dont l’examen a été suspendu sont réputées éteintes et les auteurs de la demande d’annulation concernés en sont dûment informés.

5. Lorsque l’annulation prend effet, la Commission supprime la dénomination concernée de la liste figurant à l’annexe XII.

PARTIE 6

Mentions traditionnelles protégées existantes

Article 48

Mentions traditionnelles protégées existantes

Les mentions traditionnelles protégées conformément aux arti cles 24, 28 et 29 du règlement (CE) no 753/2002 sont automati quement protégées au titre du présent règlement, à condition:

a) qu’un résumé de la définition ou des conditions d’utilisation ait été communiqué à la Commission au plus tard le 1er mai 2009;

b) que les États membres ou pays tiers n’aient pas cessé de main tenir la protection de certaines mentions traditionnelles.

CHAPITRE IV

ÉTIQUETAGE ET PRÉSENTATION

Article 49

Règle commune pour toutes les indications de l’étiquetage

Sauf dispositions contraires énoncées dans le présent règlement, l’étiquetage des produits visés à l’annexe IV, points 1 à 11, 13, 15 et 16, du règlement (CE) no 479/2008 (ci-après dénommés «pro duits») ne peut être complété par des indications autres que celles prévues à l’article 58 ou celles régies par l’article 59, paragraphe 1, et par l’article 60, paragraphe 1, de ce règlement que si elles res pectent les exigences de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/13/CE.

RF47/391L

Journal officiel de l’Union européenne L 193/75

PARTIE 1

Indications obligatoires

Article 50

Présentation des indications obligatoires

1. Les indications obligatoires visées à l’article 58 du règle ment (CE) no 479/2008, ainsi que celles énumérées à l’article 59 dudit règlement, apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu’il soit nécessaire de tourner le récipient.

Toutefois, les indications obligatoires du numéro de lot et celles visées à l’article 51 et à l’article 56, paragraphe 4, du présent règle ment peuvent figurer en dehors du champ visuel dans lequel figu rent les autres indications obligatoires.

2. Les indications obligatoires visées au paragraphe 1 et celles applicables en vertu des instruments juridiques mentionnés à l’article 58 du règlement (CE) no 479/2008 sont présentées en caractères indélébiles et sont clairement discernables du texte ou des graphiques les entourant.

Article 51

Application de certaines règles horizontales

1. Lorsqu’un ou plusieurs des ingrédients énumérés à l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE sont présents dans un des produits visés à l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008, ils doivent être mentionnés sur l’étiquetage, précédés par le terme «contient». Dans le cas des sulfites, les mentions ci-après peuvent être utilisées: «sulfites» ou «anhydride sulfureux».

2. L’obligation d’étiquetage visée au paragraphe 1 peut être accompagnée de l’utilisation du pictogramme figurant à l’annexe X du présent règlement.

Article 52

Commercialisation et exportation

1. Les produits dont l’étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux conditions correspondantes énoncées dans le pré sent règlement ne peuvent être commercialisés dans la Commu nauté ou exportés.

2. Par dérogation aux chapitres V et VI du règlement (CE) no 479/2008, si les produits concernés doivent être exportés, les États membres peuvent permettre que des indications incompa tibles avec les règles relatives à l’étiquetage prévues par la législa tion communautaire figurent sur l’étiquette des vins destinés à l’exportation, lorsqu’elles sont exigées par la législation du pays tiers concerné. Ces indications peuvent figurer dans des langues autres que les langues officielles de la Communauté.

Article 53

Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb

Le dispositif de fermeture des produits visés à l’article 49 n’est pas revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquées à base de plomb.

Article 54

Titre alcoométrique acquis

1. Le titre alcoométrique volumique acquis visé à l’article 59, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 479/2008 est indi qué en unités ou demi-unités de pourcentage.

Le chiffre correspondant au titre alcoométrique volumique acquis est suivi du symbole «% vol.» et peut être précédé des termes «titre alcoométrique acquis» ou «alcool acquis» ou de l’abréviation «alc».

Sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d’analyse de référence utilisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,5 % vol. au titre déterminé par l’analyse. Toutefois, en ce qui concerne les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géogra phique protégée stockés en bouteille pendant plus de trois ans et les vins mousseux, les vins mousseux de qualité, les vins mous seux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants gazéifiés, les vins de liqueur et les vins issus de raisins surmûris, sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d’analyse de référence uti lisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,8 % vol. au titre déterminé par l’analyse.

2. Le titre alcoométrique acquis figure sur l’étiquette en carac tères d’une hauteur minimale de 5 millimètres si le volume nomi nal est supérieur à 100 centilitres, de 3 millimètres s’il est égal ou inférieur à 100 centilitres et supérieur à 20 centilitres, et de 2 mil limètres s’il est égal ou inférieur à 20 centilitres.

Article 55

Indication de la provenance

1. L’indication de la provenance visée à l’article 59, paragra phe 1, point d), du règlement (CE) no 479/2008 suit les règles suivantes:

a) pour les vins visés à l’annexe IV, points 1, 2, 3, 7, 8, 9, 15 et 16, du règlement (CE) no 479/2008 ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géo graphique protégée, l’une des mentions suivantes est utilisée:

i) les termes «vin de/du/des/d» (…), «produit en/au/aux/à (…)» ou «produit de/du/des/d’ (…)», ou des termes équivalents, complétés par le nom de l’État membre ou du pays tiers lorsque les raisins sont récoltés et transformés en vin sur ce territoire;

dans le cas d’un vin transfrontalier produit à partir de certaines variétés à raisins de cuve au sens de l’article 60, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 479/2008, seul le nom d’un ou de plusieurs États membres ou pays tiers peut être mentionné;

RF9002.7.42

ii) les termes «vin de la Communauté européenne», ou des ter mes équivalents, ou «mélange de vins de différents pays de la Communauté européenne» pour les vins résultant d’un mélange de vins originaires de plusieurs États membres, ou

les termes «mélange de vins de différents pays hors de la Com munauté européenne» ou «mélange de/du/des/d’ (…)» en citant les noms des pays tiers concernés pour les vins résultant d’un mélange de vins originaires de plusieurs pays tiers;

iii) les termes «vin de la Communauté européenne», ou des ter mes équivalents, ou «vin obtenu en/au/aux/à (…) à partir de raisins récoltés en/au/aux/à (…)», complétés par le nom des États membres concernés pour les vins produits dans un État membre à partir de raisins récoltés dans un autre État membre, ou

les termes «vin obtenu en/au/aux/à (…) à partir de raisins récoltés en/au/aux/à (…)» en citant le noms des pays tiers concernés pour les vins produits dans un pays tiers à partir de raisins récoltés dans un autre pays tiers;

b) pour les vins visés à l’annexe IV, points 4, 5 et 6, du règle ment (CE) no 479/2008 ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique proté gée, l’une des mentions suivantes est utilisée:

i) les termes «vin de/du/des/d’ (…)», «produit en/au/aux/à (…)» ou «produit de/du/des/d’ (…)» ou «sekt de/du/des/d’ (…)», ou des termes équivalents, complétés par le nom de l’État membre ou du pays tiers lorsque les raisins sont récoltés et transformés en vin sur ce territoire;

ii) les termes «produit en/au/aux/à (…)», ou des termes équi valents, complétés par le nom de l’État membre dans lequel la deuxième fermentation a lieu;

c) pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, les termes «vin de/du/des/d’ (…)», «produit en/au/aux/à (…)» ou «produit de/du/des/d’ (…)», ou des termes équivalents, complétés par le nom de l’État membre ou du pays tiers lorsque les raisins sont récoltés et transformés en vin sur ce territoire.

Dans le cas d’une appellation d’origine protégée transfronta lière ou d’une indication géographique protégée transfronta lière, seul le nom d’un ou de plusieurs États membres ou pays tiers est mentionné.

Le présent paragraphe est sans préjudice des articles 56 et 67.

2. L’indication de la provenance visée à l’article 59, paragra phe 1, point d), du règlement (CE) no 479/2008 sur les étiquettes de moût de raisins, de moût de raisins en cours de fermentation, de moût de raisins concentré ou de vin nouveau encore en fer mentation suit les règles suivantes:

a) les termes «moût de/du/des/d’ (…)» ou «moût produit en/au/aux/à (…)», ou des termes équivalents, complétés par le nom de l’État membre ou du territoire faisant partie de l’État membre dans lequel le produit est obtenu;

b) «mélange issu de produits de deux ou de plusieurs pays de la Com munauté européenne», dans le cas de coupage de produits ori ginaires de deux ou de plusieurs États membres;

c) «moût obtenu en/au/aux/à (…) à partir de raisins récoltés en/au/aux/à (…)», dans le cas de moût de raisins qui n’a pas été produit dans l’État membre où les raisins utilisés ont été récoltés.

3. Dans le cas du Royaume-Uni, le nom de l’État membre peut être remplacé par le nom du territoire faisant partie du Royaume-Uni.

Article 56

Indication de l’embouteilleur, du producteur, de l’importateur et du vendeur

1. Aux fins de l’application de l’article 59, paragraphe 1, points e) et f), du règlement (CE) no 479/2008 et du présent arti cle, on entend par:

a) «embouteilleur»: la personne physique ou morale, ou le grou pement de ces personnes, qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l’embouteillage;

b) «embouteillage»: la mise du produit concerné en récipients d’une capacité de 60 litres ou moins en vue de sa vente ultérieure;

c) «producteur»: la personne physique ou morale, ou le groupe ment de ces personnes, par qui ou pour le compte de qui est réalisée la transformation des raisins, des moûts de raisins et du vin en vins mousseux, en vins mousseux gazéifiés, en vins mousseux de qualité ou en vins mousseux de qualité de type aromatique;

d) «importateur»: la personne physique ou morale, ou le groupe ment de ces personnes, établie dans la Communauté qui assume la responsabilité de la mise en libre pratique des mar chandises non communautaires au sens de l’article 4, para graphe 8, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(

e) «vendeur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, non couverte par la définition de produc teur, achetant et mettant ensuite en libre pratique des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique;

f) «adresse»: les indications de la commune et de l’État membre où se situe le siège social de l’embouteilleur, du producteur, du vendeur ou de l’importateur.

2. Le nom et l’adresse de l’embouteilleur sont complétés:

a) soit par les termes «embouteilleur» ou «mis en bouteille par (…)»;

9002.7.42enneéporuenoinU’ledleiciffolanruoJRF67/391L

;)1

Journal officiel de l’Union européenne L 193/77

b) soit par des termes dont les conditions d’utilisation ont été définies par les États membres, lorsque l’embouteillage des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée a lieu:

i) dans l’exploitation du producteur, ou;

ii) dans les locaux d’un groupement de producteurs, ou;

iii) dans une entreprise située dans la zone géographique délimitée ou à proximité immédiate de la zone géogra phique délimitée concernée.

Dans le cas d’un embouteillage à façon, l’indication de l’embou teilleur est complétée par les termes «mis en bouteille pour (…)», ou, dans le cas où il est également indiqué le nom et l’adresse de celui qui a procédé pour le compte d’un tiers à l’embouteillage, par les termes «mis en bouteille pour (…) par (…)».

Lorsque l’embouteillage est effectué dans un lieu autre que celui où est établi l’embouteilleur, les indications visées au présent para graphe sont accompagnées d’une référence au lieu précis où l’opé ration a été réalisée et, si elle est effectuée dans un autre État membre, du nom de cet État membre.

Dans le cas de récipients autres que des bouteilles, les termes «conditionneur» et «conditionné par (…)» sont substitués respective ment aux termes «embouteilleur» et «mis en bouteille par (…)», sauf lorsque la langue utilisée n’indique pas par elle-même une telle différence.

3. Le nom et l’adresse du producteur ou du vendeur sont com plétés par les termes «producteur» ou «produit par» et «vendeur» ou «vendu par», ou des termes équivalents. Les États membres peuvent rendre obligatoire l’indication du producteur.

4. Le nom et l’adresse de l’importateur sont précédés par les ter mes «importateur» ou «importé par (…)».

5. Les indications visées aux paragraphes 2, 3 et 4 peuvent être regroupées si elles concernent la même personne physique ou morale.

L’une de ces indications peut être remplacée par un code déter miné par l’État membre dans lequel l’embouteilleur, le producteur, l’importateur ou le vendeur a son siège social. Le code est com plété par une référence à l’État membre en question. Le nom et l’adresse d’une personne physique ou morale ayant participé au circuit commercial autre que l’embouteilleur, le producteur, l’importateur ou le vendeur indiqués par un code apparaissent également sur l’étiquette du produit concerné.

6. Lorsque le nom ou l’adresse de l’embouteilleur, du produc teur, de l’importateur ou du vendeur contient ou consiste en une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, ils figurent sur l’étiquette:

a) en caractères dont les dimensions ne dépassent pas la moitié de celles des caractères utilisés pour l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ou pour la désignation de la catégorie du produit de la vigne concerné, ou;

b) en utilisant un code conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa.

Les États membres peuvent décider de l’option à appliquer aux produits élaborés sur leur territoire.

Article 57

Indication de l’exploitation

1. Les mentions se référant à une exploitation figurant à l’annexe XIII, autres que l’indication du nom de l’embouteilleur, du producteur ou du vendeur, sont réservées aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géogra phique protégée, à condition que:

a) le vin soit produit exclusivement à partir de raisins récoltés dans les vignobles exploités par cette exploitation;

b) la vinification soit entièrement effectuée dans cette exploitation;

c) les États membres réglementent l’utilisation de leurs men tions respectives énumérées à l’annexe XIII. Les pays tiers éta blissent les règles d’utilisation applicables à leurs mentions respectives énumérées à l’annexe XIII, y compris celles éma nant des organisations professionnelles représentatives.

2. Le nom d’une exploitation ne peut être utilisé par les autres opérateurs ayant participé à la commercialisation du produit que si l’exploitation en question a donné son accord.

Article 58

Indication de la teneur en sucre

1. Les mentions énumérées à l’annexe XIV, partie A, du pré sent règlement indiquant la teneur en sucre apparaissent sur l’éti quette des produits visés à l’article 59, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 479/2008.

2. Si la teneur en sucre des produits exprimée en fructose et en glucose (y compris le saccharose) justifie l’utilisation de deux des mentions énumérées à l’annexe XIV, partie A, une seule de ces deux mentions est retenue.

3. Sans préjudice des conditions d’utilisation décrites à l’annexe XIV, partie A, la teneur en sucre ne peut être ni supé rieure ni inférieure de plus de 3 grammes par litre à l’indication figurant sur l’étiquette du produit.

RF9002.7.42

Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

Article 59

Dérogations

Conformément à l’article 59, paragraphe 3, point b), du règle ment (CE) no 479/2008, les termes «appellation d’origine protégée» peuvent être omis pour les vins assortis des appellations d’origine protégées ci-après, pour autant que cette possibilité soit réglemen tée dans la législation de l’État membre ou dans les règles appli cables dans le pays tiers concerné, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives:

a) Chypre: Κουμανδαρία (Commandaria);

b) Grèce: Σάμος (Samos);

c) Espagne: Cava, Jerez, Xérès ou Sherry, Manzanilla;

d) France: Champagne;

e) Italie: Asti, Marsala, Franciacorta;

f) Portugal: Madeira ou Madère, Port ou Porto.

Article 60

Règles spécifiques applicables aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants gazéifiés et aux vins mousseux de

qualité

1. Les termes «vin mousseux gazéifié» et «vin pétillant gazéifié» visés à l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 sont complé tés en caractères du même type et de la même dimension par les termes «obtenu par adjonction de dioxyde de carbone» ou «obtenu par adjonction d’anhydride carbonique», sauf quand la langue utilisée indi que par elle-même que de l’anhydride carbonique a été ajouté.

Les termes «obtenu par adjonction de dioxyde de carbone» ou «obtenu par adjonction d’anhydride carbonique» sont indiqués même lorsque l’article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 s’applique.

2. Pour les vins mousseux de qualité, la référence à la catégo rie de produit de la vigne peut être omise pour les vins dont l’éti quette comporte le terme «Sekt».

PARTIE 2

Indications facultatives

Article 61

Année de récolte

1. L’année de récolte visée à l’article 60, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 479/2008 peut figurer sur les étiquettes des produits visés à l’article 49, à condition qu’au moins 85 % des rai sins utilisés pour la fabrication des produits aient été récoltés pen dant l’année considérée. N’est pas incluse:

a) toute quantité de produits utilisés pour une édulcoration, la «liqueur d’expédition» ou la«liqueur de tirage», ou

b) toute quantité de produits visés à l’annexe IV, points 3 e) et f), du règlement (CE) no 479/2008;

2. Pour les produits traditionnellement issus de raisins récol tés en janvier ou en février, l’année de récolte indiquée sur l’éti quette des vins est l’année civile précédente.

3. Les produits sans appellation d’origine protégée ou indica tion géographique protégée respectent également les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article et de l’article 63.

Article 62

Nom de la variété à raisins de cuve

1. Les noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve visés à l’article 60, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 479/2008, utilisés pour la production des produits visés à l’article 49 du présent règlement, peuvent figurer sur les étiquet tes des produits concernés dans les conditions prévues aux points a) et b) du présent article:

a) pour les vins produits dans la Communauté européenne, les noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve sont ceux mentionnés dans le classement des variétés à raisins de cuve visés à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008;

pour les États membres dispensés de l’obligation de classe ment conformément à l’article 24, paragraphe 2 du règle ment (CE) no 479/2008, les noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve sont mentionnés dans la «liste internationale de variétés de vigne et de leurs synonymes» gérée par l’Orga nisation internationale de la vigne et du vin (OIV);

b) pour les vins originaires de pays tiers, les conditions d’utili sation des noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve sont conformes aux règles applicables aux producteurs de vin dans le pays tiers concerné, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives, et les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes sont men tionnés dans au moins l’une des listes suivantes:

i) l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV);

ii) l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV);

iii) le Conseil international des ressources phytogénétiques (CIRPG);

c) pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine pro tégée ou d’une indication géographique protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers, les noms ou syno nymes des variétés à raisins de cuve peuvent être mentionnés:

i) en cas d’emploi du nom d’une seule variété à raisins de cuve ou de son synonyme, les produits concernés sont issus à 85 % au moins de cette variété, non comprise:

— toute quantité de produits utilisés pour une édulco ration, la «liqueur d’expédition» ou la«liqueur de tirage», ou

RF87/391L

— toute quantité de produits visés à l’annexe IV, points 3 e) et f), du règlement (CE) no 479/2008;

ii) en cas d’emploi du nom de deux ou de plusieurs variétés à raisins de cuve ou de leurs synonymes, les produits concernés sont issus à 100 % de ces variétés, non comprise:

— toute quantité de produits utilisés pour une édulco ration, la «liqueur d’expédition» ou la«liqueur de tirage», ou

— toute quantité de produits visés à l’annexe IV, points 3 e) et f), du règlement (CE) no 479/2008;

dans le cas visé au point ii), les variétés à raisins de cuve doivent être indiquées par ordre décroissant de la pro portion utilisée et en caractères de même dimension;

d) pour les produits ne bénéficiant pas d’une appellation d’ori gine protégée ou d’une indication géographique protégée, les noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve peuvent être mentionnés, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 1, points a) ou b), et c), et à l’article 63 soient remplies.

2. Lorsqu’il s’agit d’un vin mousseux ou d’un vin mousseux de qualité, les noms des variétés à raisins de cuve utilisés pour com pléter la désignation du produit, à savoir «pinot blanc», «pinot noir», «pinot meunier» et «pinot gris» et les noms équivalents dans les autres langues de la Communauté, peuvent être remplacés par le syno nyme «pinot».

3. Par dérogation à l’article 42, paragraphe 3, du règle ment (CE) no 479/2008, les noms de variétés à raisins de cuve et leurs synonymes énumérés à l’annexe XV, partie A, du présent règlement qui contiennent ou consistent en une appellation d’ori gine protégée ou une indication géographique protégée peuvent figurer uniquement sur l’étiquette d’un produit bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers s’ils ont été autorisés conformément aux règles communautaires en vigueur le 11 mai 2002 ou à la date d’adhésion des États mem bres si cette date est postérieure.

4. Les noms de variétés à raisins de cuve et leurs synonymes énumérés à l’annexe XV, partie B, du présent règlement qui contiennent partiellement une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée et font directement réfé rence à l’élément géographique de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée en question peuvent figurer uniquement sur l’étiquette d’un produit bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers.

Article 63

Règles spécifiques concernant les variétés à raisins de cuve et les années de récolte pour les vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication

géographique protégée

1. Les États membres désignent l’autorité ou les autorités com pétentes responsables de la certification comme prévu à l’arti cle 60, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 479/2008, conformément aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(

2. La certification du vin, à toute étape de la production, y compris lors du conditionnement, est assurée:

a) par les autorités compétentes visées au paragraphe 1; ou

b) par un ou plusieurs organismes de contrôle au sens de l’arti cle 2, second alinéa, point 5, du règlement (CE) no 882/2004 agissant en tant qu’organisme de certification de produits conformément aux critères énoncés à l’article 5 dudit règlement.

Les autorités visées au paragraphe 1 offrent des garanties d’objec tivité et d’impartialité suffisantes et disposent du personnel qua lifié ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leur mission.

Les organismes de certification visés au premier alinéa, point b), se conforment à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65 (Exigences générales relatives aux organismes procé dant à la certification de produits); à partir du 1er mai 2010, ils sont aussi agréés conformément à cette norme ou à ce guide.

Les frais de la certification sont à la charge des opérateurs qui en font l’objet.

3. La procédure de certification prévue à l’article 60, paragra phe 2, point a), du règlement (CE) no 479/2008 fournit la preuve administrative de la véracité des informations concernant la ou les variétés à raisins de cuve ou l’année de récolte figurant sur l’éti quette du ou des vins concernés.

En outre, les États membres producteurs peuvent décider de réaliser:

a) un examen organoleptique du vin concernant les aspects olfactif et gustatif en vue de vérifier que la caractéristique essentielle du vin est due à la variété ou aux variétés à raisins de cuve utilisées; cet examen porte sur des échantillons anonymes;

b) un examen analytique dans le cas d’un vin issu d’une seule variété à raisins de cuve.

La procédure de certification est effectuée par les autorités com pétentes ou organismes de contrôle visés aux paragraphes 1 et 2 dans l’État membre dans lequel la production a eu lieu.

La certification est réalisée:

a) au moyen de contrôles aléatoires sur la base d’une analyse de risques;

b) par sondage, ou;

c) de façon systématique.

Dans le cas de contrôles aléatoires, ceux-ci sont fondés sur un plan de contrôle préétabli par les autorités, couvrant les différen tes étapes de la production du produit. Le plan de contrôle est connu des opérateurs. Les États membres sélectionnent de façon aléatoire le nombre minimum d’opérateurs devant être soumis à ce contrôle.

97/391LenneéporuenoinU’ledleiciffolanruoJRF9002.7.42

.)1

Dans le cas de contrôles par sondage, les États membres font en sorte, par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci soient représentatifs pour l’ensemble de leur territoire et correspondent au volume des produits vitivinicoles commer cialisés ou détenus en vue de leur commercialisation.

Les contrôles aléatoires peuvent être combinés avec des contrôles par sondage.

4. En ce qui concerne l’article 60, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 479/2008, les États membres producteurs s’assurent que les producteurs des vins concernés sont agréés par l’État membre où la production a lieu.

5. En ce qui concerne le contrôle, y compris la traçabilité, les États membres producteurs veillent à l’application du titre V du règlement (CE) no 555/2008 et le règlement (CE) no 606/2009.

6. Dans le cas d’un vin transfrontalier visé à l’article 60, para graphe 2, point c), du règlement (CE) no 479/2008, la certifica tion peut être effectuée indifféremment par n’importe laquelle des autorités des États membres concernés.

7. Pour les vins produits conformément à l’article 60, paragra phe 2, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres peu vent décider d’utiliser les termes «vin de cépage» complétés par:

a) l’État ou les États membre(s) concerné(s);

b) la ou les variétés à raisins de cuve.

Pour les vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine pro tégée ou d’une indication géographique protégée ou d’une indica tion géographique, produits dans des pays tiers, dont l’étiquette indique le nom d’une ou de plusieurs variétés à raisins de cuve ou le millésime, les pays tiers peuvent décider d’utiliser les termes «vin de cépage» complétés par le nom des pays tiers concernés.

Si le nom des États membres ou pays tiers est indiqué, l’article 55 du présent règlement ne s’applique pas.

8. Les paragraphes 1 à 6 s’appliquent aux produits issus de rai sins récoltés à compter de 2009, y compris.

Article 64

Indication de la teneur en sucre

1. Sauf dispositions contraires prévues à l’article 58 du présent règlement, la teneur en sucre exprimée en fructose et en glucose, conformément à l’annexe XIV, partie B, du présent règlement, peut figurer sur l’étiquette des produits visés à l’article 60, para graphe 1, point c), du règlement (CE) no 479/2008.

2. Si la teneur en sucre des produits justifie l’utilisation de deux des mentions énumérées à l’annexe XIV, partie B, du présent règle ment, une seule de ces deux mentions est retenue.

3. Sans préjudice des conditions d’utilisation décrites à l’annexe XIV, partie B, du présent règlement, la teneur en sucre ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 1 gramme par litre à l’indication figurant sur l’étiquette du produit.

4. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits visés à l’annexe IV, points 3, 8 et 9, du règlement (CE) no 479/2008, pour autant que les États membres ou pays tiers réglementent les condi tions d’utilisation de l’indication de la teneur en sucre.

Article 65

Indication des symboles communautaires

1. Les symboles communautaires visés à l’article 60, paragra phe 1, point e), du règlement (CE) no 479/2008 peuvent figurer sur les étiquettes des vins conformément à l’annexe V du règle ment (CE) no 1898/2006 de la Commission

(1) JO L 369 du 23.12.2006, p. 1.

( cle 59, les indications «APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE» et «INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE» utilisées dans les symboles peuvent être remplacées par les termes équivalents dans une autre langue officielle de la Communauté conformément à l’annexe susmentionnée.

2. Lorsque les symboles communautaires ou les indications visés à l’article 60, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 479/2008 figurent sur l’étiquette d’un produit, ils sont accom pagnés de l’appellation d’origine protégée correspondante ou de l’indication géographique protégée correspondante.

Article 66

Mentions relatives à certaines méthodes de production

1. Conformément à l’article 60, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 479/2008, les vins commercialisés dans la Communauté peuvent être assortis d’indications faisant référence à certaines méthodes de production, notamment celles qui sont prévues aux paragraphes 2 à 6 du présent article.

2. Les indications figurant à l’annexe XVI sont les seules à pou voir être utilisées pour la désignation d’un vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers qui a été fermenté, élevé ou vieilli dans un contenant en bois. Les États membres et les pays tiers peuvent néanmoins établir d’autres indi cations équivalentes à celles de l’annexe XVI pour ces vins.

L’utilisation d’une des indications visées au premier alinéa est per mise lorsque le vin a été vieilli dans un contenant en bois confor mément aux dispositions nationales en vigueur, même lorsque le vieillissement se prolonge dans un autre type de contenant.

Les indications visées au premier alinéa ne peuvent pas être utili sées pour la désignation d’un vin élaboré à l’aide de copeaux de chêne, même en association avec l’utilisation de contenants en bois.

3. L’expression «fermentation en bouteille» ne peut être utilisée pour la désignation de vins mousseux bénéficiant d’une appella tion d’origine protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers ou de vins mousseux de qualité que si:

a) le produit a été rendu mousseux par deuxième fermentation alcoolique en bouteille;

9002.7.42enneéporuenoinU’ledleiciffolanruoJRF08/391L

-itra’ltnatsbonoN.)1

b) la durée du processus d’élaboration comprenant le vieillisse ment dans l’entreprise de production, comptée à partir de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse, n’a pas été inférieure à neuf mois;

c) la durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mous seuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies ont été au minimum de 90 jours; et

d) le produit a été séparé des lies par filtration selon la méthode de transvasement ou par dégorgement.

4. Les expressions «fermenté en bouteille selon la méthode tradi tionnelle» ou «méthode traditionnelle» ou «méthode classique» ou «méthode traditionnelle classique» ne peuvent être utilisées pour la désignation de vins mousseux bénéficiant d’une appellation d’ori gine protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers ou de vins mousseux de qualité que si le produit:

a) a été rendu mousseux par deuxième fermentation alcoolique en bouteille;

b) s’est trouvé sans interruption sur lies pendant au moins neuf mois dans la même entreprise à partir de la constitution de la cuvée;

c) a été séparé des lies par dégorgement.

5. L’expression «Crémant» ne peut être utilisée pour la désigna tion de vins mousseux de qualité blancs ou rosés bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers que si:

a) les raisins sont récoltés manuellement;

b) les vins sont issus de moûts obtenus par pressurage de rai sins entiers ou éraflés. La quantité de moûts obtenue n’excède pas 100 litres pour 150 kilogrammes de raisins;

c) la teneur maximale en anhydride sulfureux ne dépasse pas 150 mg/l;

d) la teneur en sucre est inférieure à 50 g/l;

e) les vins respectent les exigences fixées au paragraphe 4; et

f) sans préjudice de l’article 67, le terme «Crémant» est indiqué sur les étiquettes des vins mousseux de qualité en association avec le nom de l’unité géographique qui est à la base de la zone délimitée de l’appellation d’origine protégée ou de l’indi cation géographique d’un pays tiers en question.

Les points a) et f) ne s’appliquent pas aux producteurs qui possè dent des marques commerciales contenant le terme «crémant», enregistrées avant le 1er mars 1986.

6. Les références au mode de production biologique des rai sins sont régies par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil

(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(

Article 67

Nom d’une unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l’appellation d’origine ou

de l’indication géographique et références de la zone géographique

1. En ce qui concerne l’article 60, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 479/2008, et sans préjudice des articles 55 et 56 du présent règlement, le nom d’une unité géographique et les références d’une zone géographique peuvent figurer unique ment sur les étiquettes des vins bénéficiant d’une appellation d’ori gine protégée ou d’une indication géographique protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers.

2. En cas d’utilisation du nom d’une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique, l’aire de l’unité géographique en ques tion est délimitée avec précision. Les États membres peuvent éta blir des règles concernant l’utilisation de ces unités géographiques. Au moins 85 % des raisins à partir desquels le vin a été produit proviennent de cette unité géographique plus petite. Les 15 % de raisins restants proviennent de la zone géographique délimitée de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique concernée.

Les États membres peuvent décider, dans le cas des marques com merciales enregistrées ou des marques commerciales établies par l’usage avant le 11 mai 2002 qui contiennent ou consistent en un nom d’une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et des références à la zone géographique des États membres concer nés, de ne pas appliquer les exigences énoncées dans les troisième et quatrième phrases du premier alinéa.

3. Le nom d’une unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l’appellation d’origine ou de l’indi cation géographique ou les références d’une zone géographique consistent en:

a) une localité ou un groupe de localités;

b) une zone administrative locale ou une partie de cette zone;

c) une sous-région viticole ou une partie de sous-région viticole;

d) une zone administrative.

PARTIE 3

Règles applicables à certaines formes spécifiques de bouteilles et à certains dispositifs de fermeture et dispositions

supplémentaires des États membres producteurs

Article 68

Conditions d’utilisation de certaines formes spécifiques de bouteilles

Pour être inclus dans la liste des types spécifiques de bouteilles éta blie à l’annexe XVII, un type de bouteille doit être conforme aux conditions suivantes:

a) il a été utilisé exclusivement, véritablement et traditionnelle ment pendant les 25 dernières années pour un vin bénéfi ciant d’une appellation d’origine protégée particulière ou d’une indication géographique protégée particulière, et

18/391LenneéporuenoinU’ledleiciffolanruoJRF9002.7.42

.)1

b) son utilisation évoque pour les consommateurs un vin béné ficiant d’une appellation d’origine protégée particulière ou d’une indication géographique protégée particulière.

L’annexe XVII indique les conditions régissant l’utilisation des types spécifiques de bouteilles reconnus.

Article 69

Règles de présentation de certains produits

1. Seuls les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique sont commerciali sés ou exportés dans des bouteilles en verre de type «vins mous seux» munies des dispositifs de fermeture suivants:

a) pour les bouteilles d’un volume nominal supérieur à 0,20 litres: un bouchon champignon en liège ou en d’autres matières admises au contact des denrées alimentaires, main tenu par une attache, couvert, le cas échéant, d’une plaquette et revêtu d’une feuille recouvrant la totalité du bouchon et, en tout ou en partie, le col de la bouteille;

b) pour les bouteilles d’un volume nominal inférieur ou égal à 0,20 litres: tout autre dispositif de fermeture approprié.

2. Les États membres peuvent décider que l’exigence établie au paragraphe 1 s’applique:

a) aux produits traditionnellement conditionnés dans de telles bouteilles et qui:

i) sont énumérés à l’article 25, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 479/2008;

ii) sont énumérés à l’annexe IV, points 7, 8 et 9, du règle ment (CE) no 479/2008;

iii) sont énumérés dans le règlement (CEE) no 1601/1991 du Conseil

(1) JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.

(

iv) ont un titre alcoométrique volumique acquis ne dépas sant pas 1,2 % vol.;

b) à des produits autres que ceux visés au point a) pour autant qu’ils n’induisent pas en erreur le consommateur sur la véri table nature du produit.

Article 70

Dispositions supplémentaires des États membres producteurs concernant l’étiquetage et la présentation

1. Pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine proté gée ou d’une indication géographique protégée produits sur leur territoire, les indications visées aux articles 61, 62 et 64 à 67 peu vent être rendues obligatoires, interdites ou limitées en ce qui concerne leur utilisation par l’introduction de conditions plus strictes que celles fixées dans le présent chapitre au moyen des cahiers des charges correspondant à ces vins.

2. En ce qui concerne les vins ne bénéficiant pas d’une appel lation d’origine protégée ou d’une indication géographique pro tégée produits sur leur territoire, les États membres peuvent rendre obligatoires les indications visées aux articles 64 et 66.

3. À des fins de contrôle, les États membres peuvent décider de définir et de réglementer d’autres indications que celles prévues à l’article 59, paragraphe 1, et à l’article 60, paragraphe 1, du règle ment (CE) no 479/2008 pour les vins produits sur leur territoire.

4. À des fins de contrôle, les États membres peuvent décider de rendre applicables les articles 58, 59 et 60 du règlement (CE) no 479/2008 pour les vins mis en bouteille sur leur territoire mais qui n’ont pas encore été commercialisés ou exportés.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 71

Dénominations des vins bénéficiant d’une protection en vertu du règlement (CE) no 1493/1999

1. La Commission appose sur tout document reçu de la part des États membres conformément à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, relatif à une appellation d’origine ou une indication géographique visée à l’article 51, paragraphe 3, de ce règlement, la date de réception et le numéro de dossier attribué.

L’État membre concerné reçoit un accusé de réception sur lequel figurent au moins les éléments suivants:

a) le numéro de dossier;

b) le nombre de documents reçus; et

c) la date de réception des documents.

La date de dépôt auprès de la Commission est la date à laquelle les documents sont inscrits dans le registre du courrier de la Commission.

2. La Commission décide de l’annulation de l’appellation d’ori gine ou de l’indication géographique concernée conformément à l’article 51, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008, en se fondant sur la documentation dont elle dispose en application de l’article 51, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 72

Étiquetage temporaire

1. Par dérogation à l’article 65 du présent règlement, les vins comportant une appellation d’origine ou une indication géogra phique et dont l’appellation d’origine ou l’indication géographi que concernée répond aux exigences visées à l’article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) no 479/2008 sont étiquetés conformément aux dispositions fixées au chapitre IV du présent règlement.

9002.7.42enneéporuenoinU’ledleiciffolanruoJRF28/391L

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24.7.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 193/83

2. Si la Commission décide de ne pas accorder la protection à une appellation d’origine ou à une indication géographique en application de l’article 41 du règlement (CE) no 479/2008, les vins étiquetés conformément au paragraphe 1 du présent article sont retirés du marché ou réétiquetés conformément au chapitre IV du présent règlement.

Article 73

Dispositions transitoires

1. Les dénominations de vins reconnues par les États membres en tant qu’appellations d’origine ou indications géographiques avant le 1er août 2009, qui n’ont pas été publiées par la Commis sion au titre de l’article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 ou de l’article 28 du règlement (CE) no 753/2002, sont soumises à la procédure prévue à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008.

2. Toute modification du cahier des charges concernant des dénominations de vins protégées conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 ou des dénomina tions de vins non protégées conformément à l’article 51, paragra phe 1, dudit règlement, qui a été introduite par l’État membre au plus tard le 1er août 2009, est soumise à la procédure visée à l’arti cle 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 pour autant qu’une décision d’approbation prise par l’État membre et un dos sier technique au sens de l’article 35, paragraphe 1, du règle ment (CE) no 479/2008 aient été communiqués à la Commission au plus tard le 31 décembre 2011.

3. Les États membres qui n’ont pas introduit les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à l’article 38 du règlement (CE) no 479/2008 au plus tard le 1er août 2009, procèdent à cette introduction au plus tard le 1er août 2010. Entre-temps, les articles 9, 10, 11 et 12 s’appli quent mutatis mutandis comme «procédure préliminaire au niveau national» visée à l’article 38 du règlement (CE) no 479/2008 dans les États membres concernés.

4. Les vins mis sur le marché ou étiquetés avant le 31 décem bre 2010 qui sont conformes aux dispositions applicables avant le 1er août 2009 peuvent être commercialisés jusqu’à ce que les stocks soient épuisés.

Article 74

Abrogation

Les règlements (CE) no 1607/2000 et (CE) no 753/2002 sont abrogés.

Article 75

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, 14 juillet 2009

Par la Commission Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

L 193/84 FR Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

ANNEXE I

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE APPELLATION D’ORIGINE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) . . [à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) . .

Langue utilisée pour le dépôt de la demande . .

Numéro de dossier . . [à remplir par la Commission]

Demandeur

Nom de la personne morale ou physique . .

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) . .

Statut juridique, taille et composition (si personne morale) . .

Nationalité . .

Téléphone/télécopieur/adresse électronique . .

Intermédiaire

— État(s) membre(s) (*)

— Autorité du pays tiers (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Noms des intermédiaires . .

Adresse(s) complète(s) (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) . .

Téléphone/télécopieur/adresse électronique . .

Dénomination à enregistrer . .

— Appellation d’origine (*)

— Indication géographique (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Preuve de la protection dans le pays tiers . .

Catégories de produits de la vigne . . (sur feuille séparée)

Cahier des charges

Nombre de pages . .

Nom(s) du/des signataire(s) . .

Signature(s) . . ................................................................................................................................

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24.7.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 193/85

ANNEXE II

DOCUMENT UNIQUE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) . . [à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) . .

Langue utilisée pour le dépôt de la demande . .

Numéro de dossier . . [à remplir par la Commission]

Demandeur

Nom de la personne morale ou physique . .

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) . .

Statut juridique (si personne morale) . .

Nationalité . .

Intermédiaire

— État(s) membre(s) (*)

— Autorité du pays tiers (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Noms des intermédiaires . .

Adresse(s) complète(s) (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) . .

Dénomination à enregistrer . .

— Appellation d’origine (*)

— Indication géographique (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Description du/des vin(s) (1) . .

Indication des mentions traditionnelles visées à l’article 54, paragraphe 1, point a) (2), liées à cette appellation d’ori gine ou indication géographique . .

Pratiques œnologiques spécifiques (3) . .

Zone délimitée . .

Rendement(s) maximum(s) à l’hectare . .

Variétés à raisins à cuve autorisées . .

Lien avec la zone géographique (4) . .

Conditions supplémentaires (3) . .

Référence au cahier des charges

(1) Y inclus une référence aux produits visés à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008. (2) Article 54, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 479/2008. (3) Facultatif. (4) Décrire la spécificité du produit et de la zone géographique et le lien causal entre ces deux éléments.

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Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

ANNEXE III

DEMANDE D’OPPOSITION À L’ÉGARD D’UNE APPELLATION D’ORIGINE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) . . [à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) . .

Langue de la demande d’opposition . .

Numéro de dossier . . [à remplir par la Commission]

Opposant

Nom de la personne morale ou physique . .

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) . .

Nationalité . .

Téléphone/télécopieur/adresse électronique . .

Intermédiaire

— État(s) membre(s) (*)

— Autorité du pays tiers (facultatif) (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Noms des intermédiaires . .

Adresse(s) complète(s) (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) . .

Dénomination faisant l’objet de l’opposition . .

— Appellation d’origine (*)

— Indication géographique (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Droits antérieurs

— Appellation d’origine protégée (*)

— Indication géographique protégée (*)

— Indication géographique nationale (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Dénomination . .

Numéro d’enregistrement . .

Date d’enregistrement (JJ/MM/AAAA) . .

— Marque commerciale

Signe . .

Liste des produits et services . .

Numéro d’enregistrement . .

Date d’enregistrement . .

Pays d’origine . .

Réputation/notoriété (*) . . [(*) biffer les mentions inutiles]

Motifs d’opposition

— L’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 (*)

RF68/391L

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24.7.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 193/87

— L’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 45, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 45, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 45, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 45, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 479/2008 (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Explication du/des motif(s) . .

Nom du signataire . .

Signature . . ..................................................................................................................................

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L 193/88 FR Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

ANNEXE IV

DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE APPELLATION D’ORIGINE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) . . [à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) . .

Langue de la modification . .

Numéro de dossier . . [à remplir par la Commission]

Intermédiaire

— État(s) membre(s) (*)

— Autorité du pays tiers (facultatif) (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Noms des intermédiaires . .

Adresse(s) complète(s) (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) . .

Téléphone/télécopieur/adresse électronique . .

Dénomination . .

— Appellation d’origine (*)

— Indication géographique (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

Dénomination protégée (*)

Désignation du produit (*)

Pratiques œnologiques utilisées (*)

Zone géographique (*)

Rendement à l’hectare (*)

Variétés à raisins à cuve utilisées (*)

Lien (*)

Noms et adresses des autorités de contrôle (*)

Autres (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Modification

— Modification du cahier des charges n’entraînant pas une modification du document unique (*)

Modification du cahier des charges entraînant une modification du document unique (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

— Modification mineure (*)

— Modification majeure (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Explication de la modification . .

Document unique modifié [sur feuille séparée]

Nom du signataire . .

Signature . . ..................................................................................................................................

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24.7.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 193/89

ANNEXE V

DEMANDE D’ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D’ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) . . [à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) . .

Auteur de la demande d’annulation . .

Numéro de dossier . . [à remplir par la Commission]

Langue de la demande d’annulation . .

Nom de la personne morale ou physique . .

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) . .

Nationalité . .

Téléphone/télécopieur/adresse électronique . .

Dénomination contestée . .

— Appellation d’origine (*)

— Indication géographique (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Intérêt légitime de l’auteur de la demande . .

Déclaration de l’État membre ou du pays tiers . .

Motifs d’annulation

— L’article 34, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 34, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 35, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 35, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 35, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 35, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 35, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 35, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 35, paragraphe 2, point h), du règlement (CE) no 479/2008 (*)

— L’article 35, paragraphe 2, point i), du règlement (CE) no 479/2008 (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Justification du/des motif(s) . .

Nom du signataire . .

Signature . . ..................................................................................................................................

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L 193/90 FR Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2009

ANNEXE VI

DEMANDE DE CONVERSION D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) . . [à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) . .

Langue utilisée pour le dépôt de la demande . .

Numéro de dossier . . [à remplir par la Commission]

Demandeur

Nom de la personne morale ou physique . .

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) . .

Statut juridique, taille et composition (si personne morale) . .

Nationalité . .

Téléphone/télécopieur/adresse électronique . .

Intermédiaire

— État(s) membre(s) (*)

— Autorité du pays tiers (*) [(*) biffer les mentions inutiles]

Noms des intermédiaires . .

Adresse(s) complète(s) (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) . .

Téléphone/télécopieur/adresse électronique . .

Dénomination à enregistrer . .

Preuve de la protection dans le pays tiers . .

Catégories des produits . . [sur feuille séparée]