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Madagascar

La Constitution de la quatrième république de Madagascar

 

 

Constitution de la IVe R�publique (11 d�cembre 2010).

Pr�ambule.
Titre premier. Des principes fondamentaux.
Titre II. Des libert�s, des droits et des devoirs des citoyens.
Titre III. De l'organisation de l'�tat.
Titre IV. Des trait�s et accords internationaux.
Titre V. De l'organisation territoriale de l'�tat.
Titre VI. De la r�vision de la Constitution.
Titre VII. Dispositions transitoires et diverses.

 

Pr�ambule.

Le peuple malagasy souverain,

Affirmant sa croyance � Andriamanitra Andriananahary,

R�solu � promouvoir et � d�velopper son h�ritage de soci�t� vivant en harmonie et respectueuse de l'alt�rit�, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles � travers le � fanahy maha-olona �,

Convaincu de la n�cessit� pour la soci�t� malagasy de retrouver son originalit�, son authenticit� et sa malgach�it�, et de s'inscrire dans la modernit� du mill�naire tout en conservant ses valeurs et principes fondamentaux traditionnels bas�s sur le fanahy malagasy qui comprend � ny fitiavana, ny fihavanana, ny fifanaj�na, ny fitandroana ny aina �, et privil�giant un cadre de vie permettant un � vivre ensemble � sans distinction de r�gion, d'origine, d'ethnie, de religion, d'opinion politique, ni de sexe,

Conscient qu'il est indispensable de mettre en oeuvre un processus permanent de r�conciliation nationale,

Convaincu que le Fokonolona, organis� en Fokontany, constitue un cadre de vie, d'�mancipation, d'�change et de concertation participative des citoyens,

Persuad� de l'importance exceptionnelle des richesses de la faune, de la flore et des ressources mini�res � fortes sp�cificit�s dont la nature a dot� Madagascar et qu'il importe de pr�server pour les g�n�rations futures,

Constatant que le non-respect de la Constitution ou sa r�vision en vue de renforcer le pouvoir des gouvernants au d�triment des int�r�ts de la population sont les causes des crises cycliques,

Consid�rant la situation g�opolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations, et le pays faisant siennes, notamment :
- la Charte internationale des droits de l'homme ;
- les conventions relatives aux droits de l'enfant, aux droits de la femme, � la protection de l'environnement, aux droits sociaux, �conomiques, civils et culturels,

Consid�rant que l'�panouissement de la personnalit� et de l'identit� de tout Malagasy, est le facteur essentiel du d�veloppement durable et int�gr� dont les conditions sont, notamment :
- la pr�servation de la paix et la pratique de la solidarit� et le devoir de conservation de l'unit� nationale dans la mise en oeuvre d'une politique de d�veloppement �quilibr� et harmonieux ;
- le respect et la protection des libert�s et droits fondamentaux ;
- l'instauration d'un �tat de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvern�s sont soumis aux m�mes normes juridiques, sous le contr�le d'une justice ind�pendante ;
- l'�limination de toutes les formes d'injustice, de corruption, d'in�galit�s et de discrimination ;
- la gestion rationnelle et �quitable des ressources naturelles pour les besoins du d�veloppement de l'�tre humain ;
- la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, gr�ce � la transparence dans la gestion et la responsabilisation des d�positaires de la puissance publique ;
- la s�paration et l'�quilibre des pouvoirs exerc�s � travers des proc�d�s d�mocratiques ;
- la mise en �uvre de la d�centralisation effective, par l'octroi de la plus large autonomie aux collectivit�s d�centralis�es tant au niveau des comp�tences que des moyens financiers ;
- la pr�servation de la s�curit� humaine.

D�clare :

Titre premier.
Des principes fondamentaux.

Article premier.

Le peuple malagasy constitue une Nation organis�e en �tat souverain, unitaire, r�publicain et la�c.

Cet �tat porte le nom de � R�publique de Madagascar �.

La d�mocratie et le principe de l'�tat de droit constituent le fondement de la R�publique. Sa souverainet� s'exerce dans les limites de son territoire.

Nul ne peut porter atteinte � l'int�grit� territoriale de la R�publique.

Le territoire national est inali�nable.

Les modalit�s et les conditions relatives � la vente de terrain et au bail emphyt�otique au profit des �trangers sont d�termin�es par la loi.

Article 2.

L'Etat affirme sa neutralit� � l'�gard des diff�rentes religions.

La la�cit� de la R�publique repose sur le principe de la s�paration des affaires de l'�tat et des institutions religieuses et de leurs repr�sentants.

L'Etat et les institutions religieuses s'interdisent toute immixtion dans leurs domaines respectifs.

Aucun chef d'institution ni membre de Gouvernement ne peuvent faire partie des instances dirigeantes d'une Institution religieuse, sous peine d'�tre d�chu par la Haute Cour constitutionnelle ou d'�tre d�mis d'office de son mandat ou de sa fonction.

Article 3.

La R�publique de Madagascar est un �tat reposant sur un syst�me de collectivit�s territoriales d�centralis�es compos�es de Communes, de R�gions et des Provinces dont les comp�tences et les principes d'autonomie administrative et financi�re sont garantis par la Constitution et d�finis par la loi.

Article 4.

La R�publique de Madagascar a pour devise : � Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana �.

Son embl�me national est le drapeau tricolore, blanc, rouge, vert, compos� de trois bandes rectangulaires d'�gales dimensions, la premi�re verticale de couleur blanche du c�t� de la hampe, les deux autres horizontales, la sup�rieure rouge et l'inf�rieure verte.

La langue nationale est le malagasy.

L'hymne national est � Ry Tanindrazanay malala � !

La Capitale de la R�publique de Madagascar est Antananarivo.

Les sceaux de l'�tat et les armoiries de la R�publique sont d�finis par la loi.

Les langues officielles sont le malagasy et le fran�ais

Article 5.

La souverainet� appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l'exerce par ses repr�sentants �lus au suffrage universel direct ou indirect, ou par la voie du r�f�rendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souverainet�.

L'organisation et la gestion de toutes les op�rations �lectorales rel�vent de la comp�tence d'une structure nationale ind�pendante.

La loi organise les modalit�s de fonctionnement de ladite structure.

Sont �lecteurs dans les conditions d�termin�es par la loi tous les nationaux des deux sexes jouissant de l'exercice de leurs droits civils et politiques. La qualit� d'�lecteur ne se perd que par une d�cision de justice devenue d�finitive.

Article 6.

La loi est l'expression de la volont� g�n�rale. Elle est la m�me pour tous, qu'elle prot�ge, qu'elle oblige ou qu'elle punisse.

Tous les individus sont �gaux en droit et jouissent des m�mes libert�s fondamentales prot�g�es par la loi, sans discrimination fond�e sur le sexe, le degr� d'instruction, la fortune, l'origine, la croyance religieuse ou l'opinion.

La loi favorise l'�gal acc�s et la participation des femmes et des hommes aux emplois publics et aux fonctions dans le domaine de la vie politique, �conomique et sociale.

 

Titre II. Des libert�s, des droits et des devoirs des citoyens.

Sous-titre premier. Des droits et des devoirs civils et politiques.

Article 7.

Les droits individuels et les libert�s fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organis� par la loi.

Article 8.

Le droit de toute personne � la vie est prot�g� par la loi. Nul ne peut �tre arbitrairement priv� de la vie. La mort n'est pas consid�r�e comme inflig�e en violation de cet article dans les cas o� elle r�sulterait d'un recours � la force rendu absolument n�cessaire pour assurer la d�fense de toute personne contre la violence ill�gale.

Nul ne peut �tre soumis � la torture ni � des peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants.

En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement � une exp�rience m�dicale ou scientifique.

Article 9.

Toute personne a droit � la libert� et ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une d�tention arbitraire.

Nul ne peut �tre poursuivi, arr�t� ou d�tenu que dans les cas d�termin�s par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.

Tout individu victime d'arrestation ou de d�tention ill�gale a droit � r�paration.

Article 10.

Les libert�s d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de r�union, de circulation, de conscience et de religion sont garanties � tous et ne peuvent �tre limit�es que par le respect des libert�s et droits d'autrui et par l'imp�ratif de sauvegarde de l'ordre public, de la dignit� nationale et de la s�curit� de l'�tat.

Article 11.

Tout individu a droit � l'information. L'information sous toutes ses formes n'est soumise � aucune contrainte pr�alable, sauf celle portant atteinte � l'ordre public et aux bonnes m�urs.

La libert� d'information, quel que soit le support, est un droit. L'exercice de ce droit comporte des devoirs et des responsabilit�s, et est soumis � certaines formalit�s, conditions ou sanctions pr�vues par la loi, qui constituent des mesures n�cessaires dans une soci�t� d�mocratique.

Toute forme de censure est interdite.

L'exercice de la profession de journaliste est organis� par la loi..

Article 12.

Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d'y rentrer dans les conditions fix�es par loi.

Tout individu a le droit de circuler et de s'�tablir librement sur tout le territoire de la R�publique dans le respect des droits d'autrui et des prescriptions de la loi.

Article 13.

Tout individu est assur� de l'inviolabilit� de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance.

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et sur l'ordre �crit de l'autorit� judiciaire comp�tente, hormis le cas de flagrant d�lit.

Nul ne peut �tre puni qu'en vertu d'une loi promulgu�e et publi�e ant�rieurement � la commission de l'acte punissable.

Nul ne peut �tre puni deux fois pour le m�me fait.

La loi assure � tous le droit de se faire rendre justice et l'insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle.

L'�tat garantit la pl�nitude et l'inviolabilit� des droits de la d�fense devant toutes les juridictions et � tous les stades de la proc�dure y compris celui de l'enqu�te pr�liminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet.

Toute pression morale et/ou toute brutalit� physique pour appr�hender une personne ou la maintenir en d�tention sont interdites.

Tout pr�venu ou accus� a droit � la pr�somption d'innocence jusqu'� ce que sa culpabilit� soit �tablie par une juridiction comp�tente.

La d�tention pr�ventive est une exception.

Article 14.

Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous r�serve de se conformer � la loi.

Ce m�me droit est reconnu pour la cr�ation de partis politiques. Les conditions de leur cr�ation sont d�termin�es par une loi sur les partis politiques et leur financement.

Sont interdits les associations et les partis politiques qui mettent en cause l'unit� de la Nation et les principes r�publicains, et qui pr�nent le totalitarisme ou le s�gr�gationnisme � caract�re ethnique, tribal ou confessionnel.

Les partis et organisations politiques concourent � l'expression du suffrage.

La Constitution garantit le droit d'opposition d�mocratique.

Apr�s chaque �lection l�gislative, les groupes politiques d'opposition d�signent un chef de l'opposition. A d�faut d'accord, le chef du groupe politique d'opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprim�s lors du vote est consid�r� comme chef de l'opposition officiel.

Le statut de l'opposition et des partis d'opposition, reconnu par la pr�sente Constitution et leur donnant notamment un cadre institutionnel pour s'exprimer, est d�termin� par la loi.

Article 15.

Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux �lections pr�vues par la pr�sente Constitution, sous r�serve des conditions fix�es par la loi.

Article 16.

Dans l'exercice des droits et libert�s reconnus par la pr�sente Constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des institutions, des lois et r�glements de la R�publique.

Sous-titre II. Des droits et des devoirs �conomiques, sociaux et culturels

Article 17.

L'�tat prot�ge et garantit l'exercice des droits qui assurent � l'individu son int�grit� et la dignit� de sa personne, son plein �panouissement physique, intellectuel et moral.

Article 18.

Le service national l�gal est un devoir d'honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte � la position de travail du citoyen ni � l'exercice des droits politiques du citoyen.

Article 19.

L'�tat reconna�t et organise pour tout individu le droit � la protection de sa sant� d�s sa conception, par l'organisation des soins publics gratuits, dont la gratuit� r�sulte de la capacit� de la solidarit� nationale.

Article 20.

La famille, �l�ment naturel et fondamental de la soci�t�, est prot�g�e par l'�tat. Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en h�ritage ses biens personnels.

Article 21.

L'Etat assure la protection de la famille pour son libre �panouissement ainsi que celle de la m�re et de l'enfant par une l�gislation et des institutions sociales appropri�es.

Article 22.

L'Etat s'engage � prendre les mesures n�cessaires en vue d'assurer le d�veloppement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun.

Article 23.

Tout enfant a droit � l'instruction et � l'�ducation sous la responsabilit� des parents dans le respect de leur libert� de choix.

L'Etat s'engage � d�velopper la formation professionnelle.

Article 24.

L'Etat organise un enseignement public, gratuit et accessible � tous. L'enseignement primaire est obligatoire pour tous.

Article 25.

L'Etat reconna�t le droit � l'enseignement priv� et garantit cette libert� d'enseignement sous r�serve d'�quivalence des conditions d'enseignement en mati�re d'hygi�ne, de moralit� et de niveau de formation fix�es par la loi.

Ces �tablissements d'enseignement priv� sont soumis � un r�gime fiscal dans les conditions fix�es par la loi.

Article 26.

Tout individu a le droit de participer � la vie culturelle de la communaut�, au progr�s scientifique et aux bienfaits qui en r�sultent.

L'Etat assure, avec le concours des collectivit�s territoriales d�centralis�es, la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production scientifique, litt�raire et artistique.

L'Etat, avec le concours des collectivit�s territoriales d�centralis�es, garantit le droit de propri�t� intellectuelle.

Article 27.

Le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir.

L'acc�s aux fonctions publiques est ouvert � tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacit� et des aptitudes.

Toutefois, le recrutement dans la fonction publique peut �tre assorti de contingentement par circonscription pendant une p�riode dont la dur�e et les modalit�s seront d�termin�es par la loi.

Article 28.

Nul ne peut �tre l�s� dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l'�ge, de la religion, des opinions, des origines, de l'appartenance � une organisation syndicale ou des convictions politiques.

Article 29.

Tout citoyen a droit � une juste r�mun�ration de son travail lui assurant, ainsi qu'� sa famille, une existence conforme � la dignit� humaine.

Article 30.

L'Etat s'efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son �ge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l'incapacit� de travailler, notamment par l'intervention d'institutions ou d'organismes � caract�re social.

Article 31.

L'Etat reconna�t le droit de tout travailleur de d�fendre ses int�r�ts par l'action syndicale et en particulier par la libert� de fonder un syndicat. L'adh�sion � un syndicat est libre.

Article 32.

Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l'interm�diaire de ses d�l�gu�s, � la d�termination des r�gles et des conditions de travail.

Article 33.

Le droit de gr�ve est reconnu sans qu'il puisse �tre port� pr�judice � la continuit� du service public ni aux int�r�ts fondamentaux de la Nation.

Les autres conditions d'exercice de ce droit sont fix�es par la loi.

Article 34.

L'Etat garantit le droit de propri�t� individuelle. Nul ne peut en �tre priv� sauf par voie d'expropriation pour cause d'utilit� publique et avec une juste et pr�alable indemnit�.

L'Etat assure la facilit� d'acc�s � la propri�t� fonci�re � travers des dispositifs juridiques et institutionnels appropri�s et d'une gestion transparente des informations fonci�res.

Article 35.

L'Etat facilite l'acc�s des citoyens au logement � travers des m�canismes de financement appropri�s.

Article 36.

La participation de chaque citoyen aux d�penses publiques doit �tre progressive et calcul�e en fonction de sa capacit� contributive.

Article 37.

L'Etat garantit la libert� d'entreprise dans la limite du respect de l'int�r�t g�n�ral, de l'ordre public, des bonnes moeurs et de l'environnement.

Article 38.

L'Etat garantit la s�curit� des capitaux et des investissements.

Article 39.

L'Etat garantit la neutralit� politique de l'administration, des forces arm�es, de la justice, de l'enseignement et de l'�ducation.

Il organise l'administration afin d'�viter tout acte de gaspillage et de d�tournement des fonds publics � des fins personnelles ou politiques.

 

Titre III.
De l'organisation de l'�tat.

Article 40.

Les institutions de l'�tat sont :

- le pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ;
- l'Assembl�e nationale et le S�nat ;
- la Haute Cour constitutionnelle.

La Cour supr�me, les cours d'appel et les juridictions qui leur sont rattach�es ainsi que la Haute Cour de justice exercent la fonction juridictionnelle.

Article 41.

La loi d�termine le montant, les conditions et les modalit�s d'attribution des indemnit�s allou�es aux personnalit�s appel�es � exercer un mandat public, � accomplir des fonctions ou � effectuer des missions au sein des institutions pr�vues par la pr�sente Constitution.

Pr�alablement � l'accomplissement de fonctions ou de missions et � l'exercice d'un mandat, toutes les personnalit�s vis�es au pr�c�dent alin�a d�posent aupr�s de la Haute Cour constitutionnelle une d�claration de patrimoine.

A l'exception de ses droits et sous peine de d�ch�ance, aucune des personnalit�s vis�es � l'article 40 ne peut accepter d'une personne physique ou morale, �trang�re ou nationale, des �moluments ou r�tributions dans le cadre de ses fonctions.

La loi fixe les modalit�s d'applications de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la d�termination des droits, des �moluments et des r�tributions ainsi que la proc�dure de d�ch�ance.

Article 42.

Les fonctions au service des institutions de l'�tat ne peuvent constituer une source d'enrichissement illicite ni un moyen de servir des int�r�ts priv�s.

Article 43.

Le Haut Conseil pour la d�fense de la d�mocratie et de l'�tat de droit est charg� d'observer le respect de l'�thique du pouvoir, de la d�mocratie et du respect de l'�tat de droit, de contr�ler la promotion et la protection des droits de l'homme.

Les modalit�s relatives � l'organisation et au fonctionnement de ce Comit� sont fix�es par la loi.

Sous-titre premier. De l'ex�cutif

Article 44.

La fonction ex�cutive est exerc�e par le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement.

Chapitre premier. Du Pr�sident de la R�publique.

Article 45.

Le pr�sident de la R�publique est le chef de l'�tat.

Il est �lu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Il est le garant, par son arbitrage, du fonctionnement r�gulier et continu des pouvoirs publics, de l'ind�pendance nationale et de l'int�grit� territoriale. Il veille � la sauvegarde et au respect de la souverainet� nationale tant � l'int�rieur qu'� l'ext�rieur. Il est le garant de l'unit� nationale.

Le pr�sident de la R�publique assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conf�r�s par la pr�sente Constitution.

Article 46.

Tout candidat aux fonctions de Pr�sident de la R�publique doit �tre de nationalit� malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins trente cinq ans � la date de cl�ture du d�p�t des candidatures, r�sider sur le territoire de la R�publique de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fix�e pour le d�p�t des candidatures.

Le Pr�sident de la R�publique en exercice qui se porte candidat aux �lections pr�sidentielles d�missionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin pr�sidentiel. Dans ce cas, le Pr�sident du S�nat exerce les attributions pr�sidentielles courantes jusqu'� l'investiture du nouveau Pr�sident.

Dans le cas o� le Pr�sident du S�nat lui-m�me se porte candidat, les fonctions de chef de l'�tat sont exerc�es par le Gouvernement, coll�gialement.

Il est interdit � toute personnalit� exer�ant un mandat public ou accomplissant des fonctions au sein des institutions et candidat � l'�lection pr�sidentielle, d'user � des fins de propagande �lectorale, de moyens ou de pr�rogatives dont elle dispose du fait de ses fonctions. La violation qui en serait constat�e par la Haute Cour constitutionnelle constitue une cause d'invalidation de la candidature.

Article 47.

L'�lection du pr�sident de la R�publique a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du pr�sident en exercice.

Dans les cas pr�vus aux articles 52 et 132 de la pr�sente Constitution, ces d�lais courent apr�s la constatation de la vacance par la Haute Cour constitutionnelle.

L'�lection a lieu au premier tour � la majorit� absolue des suffrages exprim�s. Si celle-ci n'est pas obtenue, le pr�sident de la R�publique est �lu au second tour � la majorit� des suffrages exprim�s, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus apr�s la proclamation officielle des r�sultats du premier tour.

En cas de d�c�s d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure d�ment constat� par la Haute Cour constitutionnelle, l'�lection est report�e � une nouvelle date dans les conditions et selon les modalit�s qui seront d�finies par une loi organique.

Le pr�sident en exercice non candidat aux �lections reste en fonction jusqu'� l'investiture de son successeur dans les conditions pr�vues � l'article 48.

Article 48.

La passation officielle du pouvoir se fait entre le Pr�sident sortant et le Pr�sident nouvellement �lu.

Avant son entr�e en fonction le Pr�sident de la R�publique, en audience solennelle de la Haute Cour constitutionnelle, devant la Nation, et en pr�sence du Gouvernement, de l'Assembl�e nationale, du S�nat et de la Cour supr�me, pr�te le serment suivant :
" Eto anatrehan'Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanantanteraka an - tsakany sy an - davany ary amim -pahamarinana ny andraikitra lehibe maha - Filohan'ny Firenena Malagasy ahy.
Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam- pirenena sy ny zon'olombelona.
Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lal�mpanorenana sy ny lal�mpanjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an'ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ".

Le mandat pr�sidentiel commence � partir du jour de la prestation de serment.

Article 49.

Les fonctions de pr�sident de la R�publique sont incompatibles avec toute fonction publique �lective, toute autre activit� professionnelle, toute activit� au sein d'un parti politique, d'un groupement politique, ou d'une association, et de l'exercice de responsabilit� au sein d'une institution religieuse.

Toute violation des dispositions du pr�sent article, constat�e par la Haute Cour constitutionnelle, constitue un motif d'emp�chement d�finitif du Pr�sident de la R�publique.

Article 50.

L'emp�chement temporaire du pr�sident de la R�publique peut �tre d�clar� par la Haute Cour constitutionnelle,saisie par l'Assembl�e nationale, statuant � la majorit� des deux tiers de ses membres, pour cause d'incapacit� physique ou mentale d'exercer ses fonctions d�ment �tablie.

En cas d'emp�chement temporaire, les fonctions de chef de l'�tat sont provisoirement exerc�es par le Pr�sident du S�nat.

Article 51.

La lev�e de l'emp�chement temporaire est d�cid�e par la Haute Cour constitutionnelle, sur saisine du Parlement..

L'emp�chement temporaire ne peut d�passer une p�riode de six mois, � l'issue de laquelle la Haute Cour constitutionnelle, sur saisine du Parlement statuant par vote s�par� de chacune des Assembl�es et � la majorit� des deux tiers de ses membres, peut se prononcer sur la transformation de l'emp�chement temporaire en emp�chement d�finitif.

Article 52.

Par suite de d�mission, d'abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de d�c�s, d'emp�chement d�finitif ou de d�ch�ance prononc�e, la vacance de la Pr�sidence de la R�publique est constat�e par la Haute Cour constitutionnelle.

D�s la constatation de la vacance de la pr�sidence, les fonctions du chef de l'�tat sont exerc�es par le Pr�sident du S�nat.

En cas d'emp�chement du Pr�sident du S�nat constat�e par la Haute Cour constitutionnelle, les fonctions de chef de l'�tat sont exerc�es coll�gialement par le Gouvernement.

Article 53.

Apr�s la constatation par la Haute Cour constitutionnelle de la vacance de la Pr�sidence de la R�publique, il est proc�d� � l'�lection d'un nouveau Pr�sident de la R�publique dans un d�lai de 30 jours au moins et 60 jours au plus, conform�ment aux dispositions des articles 46 et 47 de la Constitution.

Pendant la p�riode allant de la constatation de la vacance � l'investiture du nouveau Pr�sident de la R�publique ou � la lev�e de l'emp�chement temporaire, il ne peut �tre fait application des articles 60, 100, 103, 162 et 163 de la Constitution.

Article 54.

Le Pr�sident de la R�publique nomme le Premier ministre, pr�sent� par le parti ou le groupe de partis majoritaire � l'Assembl�e nationale.

Il met fin aux fonctions du Premier ministre, soit sur la pr�sentation par celui-ci de la d�mission du Gouvernement, soit en cas de faute grave ou de d�faillance manifeste.

Sur proposition du Premier ministre, il nomme les membres du Gouvernement et met fin � leurs fonctions.

Article 55.

Le Pr�sident de la R�publique :
1� pr�side le Conseil des ministres ;
2� signe les ordonnances prises en Conseil des ministres dans les cas et les conditions pr�vues par la pr�sente Constitution ;
3� signe les d�crets d�lib�r�s en Conseil de ministres ;
4� proc�de, en Conseil des ministres, aux nominations dans les hauts emplois de l'�tat dont la liste est fix�e par d�cret pris en Conseil de ministres ;
5� peut, sur toute question importante � caract�re national, d�cider en Conseil des ministres, de recourir directement � l'expression de la volont� du peuple par voie de r�f�rendum ;
6� d�termine et arr�te, en Conseil des ministres, la politique g�n�rale de l'�tat ;
7� contr�le la mise en oeuvre de la politique g�n�rale ainsi d�finie et l'action du gouvernement ;
8� dispose des organes de contr�le de l'administration.

Le Pr�sident de la R�publique peut d�l�guer certains de ses pouvoirs au Premier ministre.

Article 56.

Le Pr�sident de la R�publique est le chef supr�me des Forces Arm�es dont il garantit l'unit�. A ce titre, il est assist� par un Haut Conseil de la D�fense nationale.

Le Haut Conseil de la D�fense nationale, sous l'autorit� du Pr�sident de la R�publique, a notamment pour mission de veiller � la coordination des actions confi�es aux Forces arm�es afin de pr�server la paix sociale. Son organisation et ses attributions sont fix�es par la loi.

Le Pr�sident d�cide en Conseil des ministres de l'engagement des forces et des moyens militaires pour les interventions ext�rieures, apr�s avis du Haut Conseil de la D�fense nationale et du Parlement.

Il arr�te en Conseil des ministres le concept de la d�fense nationale sous tous ses aspects militaire, �conomique, social, culturel, territorial et environnemental.

Le Pr�sident de la R�publique nomme les militaires appel�s � repr�senter l'�tat aupr�s des organismes internationaux.

Article 57.

Le Pr�sident de la R�publique accr�dite et rappelle les Ambassadeurs et les envoy�s extraordinaires de la R�publique aupr�s des autres �tats et des Organisations Internationales.

Il re�oit les lettres de cr�ance et de rappel des repr�sentants des �tats et des Organisations Internationales reconnus par la R�publique de Madagascar.

Article 58.

Le Pr�sident de la R�publique exerce le droit de gr�ce.

Il conf�re les d�corations et les honneurs de la R�publique.

Article 59.

Le Pr�sident de la R�publique promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l'Assembl�e nationale de la loi d�finitivement adopt�e.

Avant l'expiration de ce d�lai, le Pr�sident de la R�publique peut demander au Parlement une nouvelle d�lib�ration de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle d�lib�ration ne peut �tre refus�e.

Article 60.

Le Pr�sident de la R�publique peut, apr�s information aupr�s du Premier ministre, et apr�s consultation des Pr�sidents des Assembl�es prononcer la dissolution de l'Assembl�e nationale.

Les �lections g�n�rales se tiennent soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus apr�s le prononc� de la dissolution.

L'Assembl�e nationale se r�unit de plein droit le deuxi�me jeudi qui suit son �lection. Si cette r�union a lieu en dehors de la p�riode pr�vue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une dur�e de quinze jours.

Il ne peut �tre proc�d� � une nouvelle dissolution dans les deux ann�es qui suivent ces �lections.

Article 61.

Lorsque les institutions de la R�publique, l'ind�pendance de la Nation, son unit� ou l'int�grit� de son territoire sont menac�es et que le fonctionnement r�gulier des pouvoirs publics se trouvent compromis, le pr�sident de la R�publique peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d'exception, � savoir l'�tat d'urgence, l'�tat de n�cessit� ou la loi martiale. La d�cision est prise par le pr�sident de la R�publique en Conseil des ministres, apr�s avis des pr�sidents de l'Assembl�e nationale, du S�nat et de la Haute Cour constitutionnelle.

La proclamation de la situation d'exception conf�re au Pr�sident de la R�publique des pouvoirs sp�ciaux dont l'�tendue et la dur�e sont fix�es par une loi organique.

D�s la proclamation de l'une des situations d'exception pr�cit�es, le pr�sident de la R�publique peut l�gif�rer par voie d'ordonnance pour des mati�res qui rel�vent du domaine de la loi.

Article 62.

Les actes du pr�sident de la R�publique, hors les cas pr�vus aux articles 54 alin�as 1 et 2, 58 alin�as 1 et 2, 59, 81, 60, 94 100, 114, 117 et 119, sont contresign�s par le Premier ministre et, le cas �ch�ant, par les ministres concern�s.

Chapitre II. Du Gouvernement

Article 63.

Le Gouvernement est compos� du premier ministre et des ministres.

Il met en �uvre la politique g�n�rale de l'�tat.

Il est responsable devant l'Assembl�e nationale dans les conditions pr�vues aux articles 100 et 103 ci-dessous.

Le Gouvernement dispose de l'administration.

Article 64.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat public �lectif, de toute fonction de repr�sentation professionnelle, de l'exercice de toute fonction au sein d'institutions religieuses, de tout emploi public ou de toute autre activit� professionnelle r�mun�r�e.

Tout membre du Gouvernement, candidat � un mandat �lectif, doit d�missionner de ses fonctions sit�t sa candidature d�clar�e recevable.

Article 65.

Le premier ministre, chef du Gouvernement :
1� conduit la politique g�n�rale de l'�tat ;
2� a autorit� sur les membres du Gouvernement dont il dirige l'action, et est responsable de la coordination des activit�s des d�partements minist�riels ainsi que de la mise en �uvre de tout programme national de d�veloppement ;
3� a l'initiative des lois ;
4� arr�te les projets de lois � soumettre � la d�lib�ration du Conseil des ministres et � d�poser sur le bureau de l'une des deux assembl�es ;
5� assure l'ex�cution des lois ;
6� exerce le pouvoir r�glementaire sous r�serve des dispositions de l'article 55 alin�a 3 ;
7� veille � l'ex�cution des d�cisions de justice ;
8� saisit, en tant que de besoin, les organes de contr�le de l'administration et s'assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivit�s publiques et des organismes publics de l'�tat ;
9� assure la s�curit�, la paix et la stabilit� sur toute l'�tendue du territoire national dans le respect de l'unit� nationale ; � cette fin, il dispose de toutes les forces charg�es de la police, du maintien de l'ordre, de la s�curit� int�rieure et de la d�fense ;
10� en cas de troubles politiques graves et avant la proclamation de la situation d'exception, peut recourir aux forces de l'ordre pour r�tablir la paix sociale apr�s avis des autorit�s sup�rieures de la Police, de la Gendarmerie et de l'Arm�e, du Haut Conseil de la D�fense nationale et du Pr�sident de la Haute Cour constitutionnelle ;
11� est le chef de l'administration ;
12� nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu'� ceux des organismes relevant de l'�tat, sous r�serve des dispositions de l'article 55 alin�a 4.

Il peut d�l�guer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.

Il assure le d�veloppement �quilibr� et harmonieux de toutes les collectivit�s territoriales d�centralis�es.

Sans pr�judice des dispositions de l'article 55, il peut, � titre exceptionnel, sur d�l�gation expresse du pr�sident de la R�publique et sur un ordre du jour d�termin�, pr�sider le Conseil des ministres.

Article 66.

Le premier ministre pr�side le Conseil de Gouvernement.

En Conseil de Gouvernement :
1� il fixe le programme de mise en oeuvre de la politique g�n�rale de l'�tat et arr�te les mesures � prendre pour en assurer l'ex�cution ;
2� il exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Gouvernement est obligatoire en vertu de la pr�sente Constitution et des lois particuli�res ;
3� il d�cide des mesures de mise en �uvre des programmes nationaux de d�veloppement �conomique et social, ainsi que de celui de l'am�nagement du territoire, en collaboration avec les autorit�s des collectivit�s territoriales d�centralis�es.

Article 67.

Les actes du premier ministre sont contresign�s, le cas �ch�ant, par les ministres charg�s de leur ex�cution.

Sous-titre II. Du l�gislatif.

Article 68.

Le Parlement comprend l'Assembl�e nationale et le S�nat. Il vote la loi. Il contr�le l'action du Gouvernement. Il �value les politiques publiques.

Chapitre premier. De l'Assembl�e nationale.

Article 69.

Les membres de l'Assembl�e nationale sont �lus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Le r�gime des scrutins est d�termin� par une loi organique.

Les membres de l'Assembl�e nationale portent le titre de � D�put� de Madagascar �.

Article 70.

Un d�cret pris en Conseil des ministres fixe le nombre des membres de l'Assembl�e nationale, la r�partition des si�ges sur l'ensemble du territoire national ainsi que le d�coupage des circonscriptions �lectorales.

Article 71.

Le mandat de d�put� est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public �lectif et de tout emploi public, except� l'enseignement.

Le d�put� nomm� membre du Gouvernement est suspendu d'office de son mandat. Il est remplac� par son suppl�ant.

Le d�put� exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des r�gles d'�thique d�termin�es dans les formes fix�es � l'article 79 ci-dessous.

Article 72.

Durant son mandat, le d�put� ne peut, sous peine de d�ch�ance, changer de groupe politique pour adh�rer � un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s'est fait �lire.

En cas d'infraction � l'alin�a pr�c�dent, la sanction est la d�ch�ance qui est prononc�e par la Haute Cour constitutionnelle.

Le d�put� �lu sans appartenance � un parti peut adh�rer au groupe parlementaire de son choix au sein de l'Assembl�e.

La d�ch�ance d'un d�put� peut �galement �tre prononc�e par la Haute Cour constitutionnelle s'il d�vie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire.

Le r�gime de d�ch�ance et les r�gles d'�thique et de d�ontologie sont d�termin�s par la loi sur les partis politiques et les r�glementations en mati�re de financement des partis politiques.

Article 73.

Aucun d�put� ne peut �tre poursuivi, recherch�, arr�t�, d�tenu ou jug� � l'occasion des opinions ou votes �mis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun d�put� ne peut, pendant les sessions, �tre poursuivi et arr�t� en mati�re criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assembl�e, sauf en cas de flagrant d�lit.

Aucun d�put� ne peut, hors session, �tre arr�t� qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assembl�e, sauf en cas de flagrant d�lit de poursuites autoris�es ou de condamnation d�finitive.

Toute personne justifiant d'un int�r�t peut saisir par �crit le bureau permanent de l'Assembl�e nationale pour mettre en cause un d�put�. Le bureau doit y apporter une r�ponse circonstanci�e dans un d�lai de trois mois.

Article 74.

Le Pr�sident de l'Assembl�e nationale et les membres du bureau sont �lus au d�but de la premi�re session pour la dur�e de la l�gislature.

Toutefois, ils peuvent �tre d�mis de leurs fonctions respectives de membres de bureau pour motif grave par un vote secret des deux tiers des d�put�s.

Article 75.

L'Assembl�e nationale se r�unit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La dur�e de chaque session est fix�e � soixante jours.

La premi�re session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacr�e principalement � l'adoption de la loi de finances, le troisi�me mardi d'octobre.

Article 76.

L'Assembl�e nationale est r�unie en session extraordinaire, sur un ordre du jour d�termin�, par d�cret du Pr�sident de la R�publique pris en Conseil des ministres, soit � l'initiative du Premier ministre, soit � la demande de la majorit� absolue des membres composant l'Assembl�e nationale.

La dur�e de la session ne peut exc�der douze jours. Toutefois, un d�cret de cl�ture intervient d�s que l'Assembl�e nationale a �puis� l'ordre du jour pour lequel elle a �t� convoqu�e.

Article 77.

Les s�ances de l'Assembl�e nationale sont publiques. Il en est tenu proc�s-verbal dont la publicit� est assur�e dans les conditions pr�vues par la loi.

L'Assembl�e nationale si�ge � huis clos � la demande du quart de ses membres ou du Gouvernement. Il est dress� un proc�s-verbal des d�cisions arr�t�es.

Article 78.

L'Assembl�e nationale se r�unit de plein droit en session sp�ciale le deuxi�me mardi qui suit la proclamation des r�sultats de son �lection pour proc�der � la constitution de son bureau et � la formation des commissions.

L'opposition a droit � un poste de vice-pr�sident et pr�side au moins l'une des commissions. La session est close apr�s �puisement de l'ordre du jour.

Article 79.

Les r�gles relatives au fonctionnement de l'Assembl�e nationale sont fix�es dans leurs principes g�n�raux par une loi organique et dans leurs modalit�s par son r�glement int�rieur. Le r�glement int�rieur est publi� au Journal officiel de la R�publique.

Chapitre II. Du S�nat.

Article 80.

Les membres du S�nat portent le titre de � S�nateur de Madagascar �. Leur mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Pr�sident du S�nat, en application de l'article 46 alin�a 2 de la pr�sente Constitution.

Article 81.

Le S�nat repr�sente les collectivit�s territoriales d�centralis�es et les organisations �conomiques et sociales. Il comprend, pour deux tiers, des membres �lus en nombre �gal pour chaque province, et pour un tiers, des membres nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, pour partie, sur pr�sentation des groupements les plus repr�sentatifs issus des forces �conomiques, sociales et culturelles et pour partie en raison de leur comp�tence particuli�re.

Article 82.

Les r�gles de fonctionnement du S�nat, sa composition ainsi que les modalit�s d'�lection et de d�signation de ses membres sont fix�es par une loi organique.

Article 83.

Le S�nat est consult� par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions �conomiques, sociales et d'organisation des collectivit�s territoriales d�centralis�es.

Article 84.

Le S�nat se r�unit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La dur�e de chaque session est fix�e � soixante jours.

La premi�re session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacr�e principalement � l'adoption de la loi de finances, le troisi�me mardi d'octobre.

Il peut �tre �galement r�uni en session sp�ciale sur convocation du Gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement fix� par le d�cret de convocation pris en Conseil des ministres.

Lorsque l'Assembl�e nationale ne si�ge pas, le S�nat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l'a saisi pour avis, � l'exclusion de tout projet l�gislatif.

Article 85.

Les dispositions des articles 71 � 79 sont applicables, par analogie, au S�nat.

Chapitre III. Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Article 86.

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux d�put�s et aux s�nateurs.

Les projets de loi sont d�lib�r�s en Conseil des ministres et d�pos�s sur le bureau de l'une des deux Assembl�es.

L'ordre du jour des Assembl�es comporte par priorit� et dans l'ordre du jour fix� par le Gouvernement la discussion des projets de lois d�pos�s sur le bureau de l'Assembl�e nationale ou celui du S�nat par le Premier ministre.

Les propositions de loi et amendements d�pos�s par les parlementaires sont port�s � la connaissance du Gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d'un d�lai de trente jours pour les propositions et de quinze jours pour les amendements.

A l'expiration de ce d�lai, l'Assembl�e devant laquelle ont �t� d�pos�s les propositions ou les amendements proc�de � l'examen de ceux-ci en vue de leur adoption.

Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour cons�quence, dans le cadre de l'exercice budg�taire en cours, soit la diminution des ressources publiques soit l'aggravation des charges de l'�tat, sauf en mati�re de loi de finances.

S'il appara�t, au cours de la proc�dure l�gislative, qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilit�. En cas de d�saccord entre le Gouvernement et l'Assembl�e nationale ou le S�nat, la Haute Cour constitutionnelle, � la demande du Premier ministre ou du Pr�sident de l'une ou de l'autre Assembl�e parlementaire, statue dans un d�lai de huit jours.

Deux semaines de s�ance sur quatre sont r�serv�es � l'examen des textes et aux d�bats dont le gouvernement demande l'inscription � l'ordre du jour.

Article 87.

Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont vot�es par le Parlement dans les conditions fix�es par la pr�sente Constitution.

Article 88.

Outre les questions qui lui sont renvoy�es par d'autres articles de la Constitution, rel�vent d'une loi organique :
1� les r�gles relatives � l'�lection du Pr�sident de la R�publique ;
2� les modalit�s de scrutin relatives � l'�lection des d�put�s, les conditions d'�ligibilit�, le r�gime d'incompatibilit� et de d�ch�ance, les r�gles de remplacement en cas de vacance, l'organisation et le fonctionnement de l'Assembl�e nationale ;
3� les modalit�s de scrutin relatives � l'�lection des s�nateurs, les conditions d'�ligibilit�, le r�gime d'incompatibilit� et de d�ch�ance, les r�gles de remplacement en cas de vacance, l'organisation et le fonctionnement du S�nat ;
4� les r�gles r�gissant les comp�tences, les modalit�s d�organisation et de fonctionnement des collectivit�s territoriales d�centralis�es, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
5� l'organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de la Cour supr�me et des trois cours la composant, celles relatives � la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives � la proc�dure applicable devant elles ;
6� le statut des magistrats ;
7� l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil sup�rieur de la magistrature ;
8� l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la proc�dure � suivre devant la Haute Cour de justice ;
9� l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la proc�dure � suivre devant la Haute Cour constitutionnelle;
10� le Code �lectoral ;
11� les dispositions g�n�rales relatives aux lois de finances ;
12� les dispositions g�n�rales relatives aux march�s publics sur les ressources mini�res ;
13� les situations d'exception ainsi que les limitations des libert�s publiques, individuelles et collectives durant lesdites situations ;
14� les dispositifs de p�r�quation destin�s � favoriser l'�galit� entre les collectivit�s territoriales.

Article 89.

Les lois organiques sont vot�es et modifi�es dans les conditions suivantes :
1� le projet ou la proposition n'est soumis � la d�lib�ration et au vote de la premi�re Assembl�e saisie qu'� l'expiration d'un d�lai de 15 jours apr�s son d�p�t ;
2� les proc�dures pr�vues aux articles 86, 96 et 98 sont applicables. Toutefois, une loi organique ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� absolue des membres composant chaque Assembl�e ; faute d'accord entre les deux Assembl�es apr�s deux lectures, l'Assembl�e nationale statue d�finitivement � la majorit� de deux tiers des membres la composant. Si l'Assembl�e nationale n'a pas adopt� le projet de loi organique avant la cl�ture de la session, les dispositions dudit projet peuvent �tre mises en vigueur par voie d'ordonnance, en y incluant, le cas �ch�ant, un ou plusieurs amendements adopt�s par une Assembl�e.
3� les lois organiques relatives au S�nat doivent �tre vot�es dans les m�mes termes par les deux Assembl�es.

Les lois organiques ne peuvent �tre promulgu�es qu'apr�s d�claration de leur conformit� � la Constitution par la Haute Cour constitutionnelle.

Article 90.

Dans le cadre de la loi organique applicable en la mati�re, la loi de finances :
1� d�termine les ressources et les charges de l'�tat dans les conditions et sous les r�serves pr�vues par une loi organique.
2� d�termine, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'�tat ainsi que l'�quilibre budg�taire et financier qui en r�sulte compte tenu des contraintes d'ordre macro�conomique ;
3� d�termine la proportion des recettes publiques devant revenir � l'�tat, aux collectivit�s territoriales d�centralis�es ainsi que la nature et le taux maximum des imp�ts et taxes per�us directement au profit du budget des dites collectivit�s, d�termin�es en Conseil des ministres.

La loi organique d�termine les modalit�s d'application des dispositions du pr�sent article, ainsi que les dispositifs de p�r�quation destin�s � favoriser l'�galit� entre les collectivit�s territoriales d�centralis�es.

La loi pr�cise les conditions des emprunts et d�cide de la cr�ation �ventuelle de fonds.

La loi d�termine :
- Les modalit�s d'utilisation des fonds d'emprunts ext�rieurs et de contr�le parlementaire et juridictionnel ;
- Le r�gime de responsabilit� personnelle et p�cuniaire des autorit�s financi�res auteurs de d�tournement des fonds d'emprunt ainsi que celui du d�sengagement de responsabilit� de l'�tat.

Article 91.

Les lois de programme d�terminent les objectifs de l'action de l'�tat en mati�re �conomique, environnementale, sociale et d'am�nagement du territoire.

Les dispositions du pr�sent article sont pr�cis�es et compl�t�es par une loi organique.

Article 92.

Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde session ordinaire.

Sous l'autorit� du Premier ministre, chef du Gouvernement, les ministres charg�s des finances et du budget pr�parent le projet de loi de finances.

Le Parlement dispose d'un d�lai maximum de soixante jours pour l'examiner.

L'Assembl�e nationale dispose d'un d�lai maximum de trente jours � compter du d�p�t du projet pour l'examiner en premi�re lecture. Faute de s'�tre prononc�e dans ce d�lai, elle est cens�e l'avoir adopt� et le projet est transmis au S�nat.

Dans les m�mes conditions, celui-ci dispose pour la premi�re lecture d'un d�lai de quinze jours � compter de la transmission du projet, et chaque Assembl�e dispose d'un d�lai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes.

Faute par une Assembl�e de s'�tre prononc�e dans le d�lai imparti, elle est cens�e avoir �mis un vote favorable sur le texte dont elle a �t� saisie.

Si le Parlement n'a pas adopt� le projet de loi de finances avant la cl�ture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent �tre mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adopt�s par les deux Assembl�es.

Tout amendement au projet du budget entra�nant un accroissement des d�penses ou une diminution des ressources publiques doit �tre accompagn� d'une proposition d'augmentation de recette ou d'�conomie �quivalente. Si le projet de loi de finances d'un exercice n'a pas �t� d�pos� en temps utile pour �tre adopt� avant le d�but de cet exercice, le Premier ministre est autoris� � percevoir les imp�ts et ouvre par d�cret les cr�dits se rapportant aux services vot�s. Les conditions d'adoption du projet de loi de finances sont pr�vues par une loi organique.

Article 93.

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contr�le de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contr�le de l'ex�cution des lois de finances ainsi que dans l'�valuation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue � l'information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques doivent �tre r�guliers et sinc�res, et donner une image fid�le du r�sultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financi�re.

Article 94.

Le Pr�sident de la R�publique communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu � aucun d�bat.

Article 95.

Outre les questions qui lui sont renvoy�es par d'autres articles de la Constitution :

I - La loi fixe les r�gles concernant :
1� les droits civiques et les garanties fondamentales accord�s aux individus, associations, partis politiques et � tout autre groupement pour l'exercice des droits et des libert�s ainsi que leurs devoirs et obligations ;
2� les relations internationales ;
3� la nationalit� ;
4� la Banque centrale et le r�gime d'�mission de la monnaie ;
5� la circulation des personnes ;
6� les r�gles de proc�dure civile et commerciale ;
7� les r�gles de proc�dure administrative et financi�re ;
8� la d�termination des crimes et d�lits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la proc�dure p�nale, l'amnistie ;
9� les r�gles relatives aux conflits de lois et de comp�tences ;
10� la cr�ation de nouveaux ordres de juridictions et leurs comp�tences respectives ainsi que leur organisation et les r�gles de proc�dure qui leur sont applicables ;
11� l'organisation de la famille, l'�tat et la capacit� des personnes, les r�gimes matrimoniaux, les successions et les lib�ralit�s ;
12� le r�gime juridique de la propri�t�, des droits r�els, des obligations civiles et commerciales et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l'objet d'expropriation ou de r�quisition pour cause de n�cessit� publique ou de transfert de propri�t� � l'�tat ;
13� la cr�ation de cat�gorie d'�tablissements publics ;
14� le statut et le r�gime d'autonomie des Universit�s, ainsi que le statut des enseignants de l'enseignement sup�rieur ;
15� Les grandes orientations de valorisation de l'enseignement primaire et secondaire ;
16� les ressources strat�giques ;
17� l'organisation et le fonctionnement des collectivit�s territoriales d�centralis�es ;
18� les statuts particuliers de la Capitale de la R�publique, de certaines portions du territoire national, des palais d'�tat et autres b�timents relevant du domaine de l'�tat, des ports et de leurs r�seaux d'�clatement, des a�roports et le r�gime des ressources marines ;
19� la nature et l'assiette des imp�ts et taxes des collectivit�s territoriales d�centralis�es ;
20� le Conseil de l'Ordre national Malagasy ;
21� l'urbanisme et l'habitat ;
22� les conditions de jouissance de terrains par les �trangers ;
23� les conditions de transfert � l'�tat de terrains non mis en valeur ;
24� l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'inspection G�n�rale de l'�tat et des autres organes de contr�le de l'administration.

II - La loi d�termine les principes g�n�raux :
1� de l'organisation de la d�fense nationale et de l'utilisation des Forces arm�es ou des Forces de l'ordre par les autorit�s civiles ;
2� du statut g�n�ral des fonctionnaires civils et militaires de l'�tat et des fonctionnaires territoriaux ;
3� du droit du travail, du droit syndical, du droit de gr�ve et de la pr�voyance sociale ;
4� des transferts de propri�t� d'entreprise ou d'organisme du secteur public au secteur priv� et inversement ;
5� de l'organisation ou du fonctionnement de diff�rents secteurs d'activit� juridique, �conomique, sociale et culturelle ;
6� de la protection de l'environnement.

III - La d�claration de guerre ne peut �tre autoris�e que par le Parlement r�uni en Congr�s � la majorit� absolue de tous les membres le composant.

Article 96.

Tout projet ou proposition de loi est examin� en premier lieu par l'Assembl�e devant laquelle il a �t� d�pos� puis transmis � l'autre Assembl�e.

La discussion a lieu successivement dans chaque Assembl�e jusqu'� l'adoption d'un texte unique.

Lorsque par suite d'un d�saccord entre les deux Assembl�es, un projet ou une proposition de loi n'a pu �tre adopt�e apr�s deux lectures par chaque Assembl�e ou si le Gouvernement a d�clar� l'urgence, apr�s une seule lecture par chacune d'elle, le Premier ministre a la facult� de provoquer la r�union d'une commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte �labor� par la commission mixte peut �tre soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assembl�es. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission ne parvient pas � l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopt� dans les conditions pr�vues � l'alin�a pr�c�dent, l'Assembl�e nationale statue d�finitivement � la majorit� absolue des membres la composant.

Article 97.

Les mati�res autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caract�re r�glementaire. Les textes de forme l�gislative intervenus en ces mati�res peuvent �tre modifi�s par d�cret pris apr�s avis de la Haute Cour constitutionnelle.

Ceux de ces textes qui interviendraient apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Constitution ne pourront �tre modifi�s par d�cret que si la Haute Cour constitutionnelle a d�clar� qu'ils ont un caract�re r�glementaire en vertu de l'alin�a pr�c�dent.

Article 98.

Le Gouvernement, en engageant sa responsabilit� dans les conditions pr�vues � l'article 100 ci-dessous, peut exiger de chacune des Assembl�es de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion :
- lors des sessions extraordinaires, � condition que ces textes aient �t� d�pos�s dans les quarante-huit heures de l'ouverture de la session ;
- dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.

Article 99.

Dans les trente jours de sa nomination, le Premier ministre pr�sente son programme de mise en oeuvre de la politique g�n�rale de l'�tat au Parlement qui peut �mettre des suggestions.

Si, en cours d'ex�cution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme s'av�rent n�cessaires, le Premier ministre soumet lesdites modifications � l'Assembl�e nationale qui peut �mettre des suggestions.

Article 100.

Le Premier ministre, apr�s d�lib�ration en Conseil des ministres, peut engager la responsabilit� de son Gouvernement en posant la question de confiance.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures apr�s le d�p�t de la question. S'il est mis en minorit� par les deux tiers des membres composant l'Assembl�e nationale, le Gouvernement remet sa d�mission au Pr�sident de la R�publique.

Le Pr�sident de la R�publique nomme un Premier ministre conform�ment � l'article 54.

Article 101.

En d�but de chaque premi�re session ordinaire, le Gouvernement pr�sente � l'Assembl�e nationale un rapport d'ex�cution de son programme.

La pr�sentation sera suivie d'un d�bat portant sur les r�sultats des actions du Gouvernement et l'�valuation des politiques publiques.

Article 102.

Les moyens d'information du Parlement � l'�gard de l'action gouvernementale sont la question orale, la question �crite, l'interpellation, et la commission d'enqu�te.

Une s�ance par quinzaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires pr�vues � l'article 76, est r�serv�e aux questions des membres du Parlement et aux r�ponses du Gouvernement.

Trois jours de s�ance par mois sont r�serv�s � un ordre du jour arr�t� par chaque Assembl�e � l'initiative des groupes d'opposition de l'Assembl�e int�ress�e ainsi qu'� celle des groupes minoritaires.

Article 103.

L'Assembl�e nationale peut mettre en cause la responsabilit� du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.

Une telle motion n'est recevable que si elle est sign�e par la moiti� des membres composant l'Assembl�e nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures apr�s le d�p�t de la motion.

La motion n'est adopt�e que si elle est vot�e par les deux tiers des membres composant l'Assembl�e nationale.

Si la motion est adopt�e, le Gouvernement remet sa d�mission au Pr�sident de la R�publique ; il sera proc�d� � la nomination d'un Premier ministre dans les conditions pr�vues � l'article 54 ci-dessus.

Article 104.

Le Parlement, par un vote � la majorit� absolue des membres composant chaque Assembl�e, peut d�l�guer son pouvoir de l�gif�rer au Pr�sident de la R�publique pendant un temps limit� et pour un objet d�termin�.

La d�l�gation de pouvoir autorise le Pr�sident de la R�publique � prendre, par ordonnance en Conseil des ministres, des mesures de port�e g�n�rale sur des mati�res relevant du domaine de la loi.

Sous-titre III. Du Conseil �conomique, social et culturel.

Article 105.

Le Conseil �conomique, social et culturel, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de d�cret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Il est comp�tent pour examiner les projets et propositions de loi � caract�re �conomique, social et culturel � l'exclusion des lois de finances.

Il peut entreprendre, de sa propre initiative, toutes �tudes ou enqu�tes se rapportant aux questions �conomique, sociale et culturelle. Ses rapports sont transmis au Pr�sident de la R�publique.

La composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil �conomique, social, et culturel sont fix�s par une loi organique.

Sous-titre IV. Du juridictionnel.

Chapitre premier. Des principes fondamentaux.

Article 106.

Dans la R�publique de Madagascar, la justice est rendue, conform�ment � la Constitution et � la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour supr�me, les Cours d'appel et les juridictions qui leur sont rattach�es ainsi que la Haute Cour de justice.

Article 107.

Le Pr�sident de la R�publique est garant de l'ind�pendance de la justice.

A cet effet, il est assist� par un Conseil sup�rieur de la magistrature dont il est le pr�sident. Le ministre charg� de la justice en est le vice-pr�sident.

Le Conseil sup�rieur de la magistrature (CSM), organe de sauvegarde, de gestion de carri�re et de sanction des magistrats, est charg� de :
- veiller notamment au respect de la loi et des dispositions du statut de la magistrature,
- contr�ler le respect des r�gles d�ontologiques par les magistrats,
- pr�senter des recommandations sur l'administration de la justice, notamment en ce qui concerne les mesures d'ordre l�gislatif ou r�glementaire relatives aux juridictions et aux magistrats.

Les membres du Gouvernement, le Parlement, le Haut Conseil pour la D�fense de la D�mocratie et de l'�tat de droit, les chefs de cour ainsi que les associations l�galement constitu�es peuvent saisir le CSM. Les r�gles relatives � l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du CSM sont fix�es par une loi organique.

Article 108.

Dans leurs activit�s juridictionnelles, les magistrats du si�ge, les juges et assesseurs sont ind�pendants et ne sont soumis qu'� la Constitution et � la loi. A ce titre, hors les cas pr�vus par la loi et sous r�serve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent, en aucune mani�re, �tre inqui�t�s dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 109.

Les magistrats du si�ge sont inamovibles; ils occupent les postes dont ils sont titulaires en raison de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune affectation nouvelle, sauf n�cessit� de service d�ment constat�e par le Conseil sup�rieur de la magistrature.

Article 110.

Les Magistrats du minist�re public sont soumis � la subordination hi�rarchique ; toutefois, dans leurs conclusions ou r�quisitions orales, ils agissent selon leur intime conviction et conform�ment � la loi. Ils disposent de la police judiciaire dont ils peuvent contr�ler les activit�s et le fonctionnement.

Le fait de leur enjoindre d'accomplir des actes qui sont manifestement contraires � la loi entraine pour les solliciteurs des sanctions pr�vues par la loi.

Article 111.

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec toute activit� au sein d'un parti politique et du Gouvernement, l'exercice de tout mandat public �lectif ou de toute autre activit� professionnelle r�mun�r�e, � l'exception des activit�s d'enseignement.

Tout magistrat en exercice est soumis � l'obligation de neutralit� politique.

Tout magistrat exer�ant un mandat public �lectif est plac� d'office en position de d�tachement.

Article 112.

L'Inspection g�n�rale de la justice, compos�e de repr�sentants du Parlement, de repr�sentants du Gouvernement, de repr�sentant du Haut Conseil pour la D�fense de la D�mocratie et de l'�tat de droit, et de repr�sentants de la Magistrature, est charg�e de contr�ler le respect des r�gles d�ontologiques particuli�res aux Magistrats, ainsi que les agissements du personnel de la justice.

Elle est rattach�e � la Pr�sidence de la R�publique.

Le Pr�sident de la R�publique, le Parlement, le Gouvernement, les chefs de cour, les associations l�galement constitu�es et toute personne justifiant d'un int�r�t peuvent saisir l'inspection g�n�rale de la justice.

Les r�gles relatives � l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de l'inspection G�n�rale de la justice sont fix�es par la loi.

Article 113.

Le Conseil national de la justice, organe consultatif compos� du Premier Pr�sident de la Cour supr�me, Pr�sident, du Procureur g�n�ral de la Cour supr�me, des chefs de Cours, de repr�sentants du pouvoir ex�cutif, du pouvoir l�gislatif, de la Haute Cour constitutionnelle, du Conseil Sup�rieur de la Magistrature, du Haut Conseil pour la D�fense de la D�mocratie et de l'�tat de droit, et des auxiliaires de la justice en g�n�ral. A ce titre, il peut proposer au Gouvernement des mesures d'ordre l�gislatif ou r�glementaire relatives � l'organisation et au fonctionnement des juridictions, au statut des Magistrats et des auxiliaires de la justice.

Les r�gles relatives � l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil national de la justice sont fix�es par la loi.

Chapitre II. De la Haute Cour constitutionnelle.

Article 114.

La Haute Cour constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de sept (7) ans non renouvelable.

Trois des membres sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, deux sont �lus par l'Assembl�e nationale, deux par le S�nat, deux sont �lus par le Conseil sup�rieur de la magistrature.

Le Pr�sident de la Haute Cour constitutionnelle est �lu par et parmi les membres de ladite Cour.

Cette �lection ainsi que la d�signation des autres membres sont constat�es par d�cret du Pr�sident de la R�publique.

Article 115.

Les fonctions de membre de la Haute Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat public �lectif, toute autre activit� professionnelle r�mun�r�e, � l'exception des activit�s d'enseignement, ainsi que toute activit� au sein d'un parti politique ou d'un syndicat.

Article 116.

Outre les questions qui lui sont renvoy�es par d'autres articles de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle, dans les conditions fix�es par une loi organique :
1� statue sur la conformit� � la Constitution des trait�s, des lois, des ordonnances, et des r�glements autonomes ;
2� r�gle les conflits de comp�tence entre deux ou plusieurs Institutions de l'�tat ou entre l'�tat et une ou plusieurs collectivit�s territoriales d�centralis�es ou entre deux ou plusieurs collectivit�s territoriales d�centralis�es ;
3� statue sur la conformit� � la Constitution et aux lois organiques, des d�lib�rations et des actes r�glementaires adopt�s par les collectivit�s territoriales d�centralis�es ;
4� statue sur le contentieux des op�rations de r�f�rendum, de l'�lection du Pr�sident de la R�publique et des �lections des d�put�s et s�nateurs ;
5� proclame le r�sultat officiel des �lections pr�sidentielles, l�gislatives et des consultations par r�f�rendum.

Article 117.

Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Pr�sident de la R�publique � la Haute Cour constitutionnelle qui statue sur leur conformit� � la Constitution.

Une disposition jug�e inconstitutionnelle ne peut �tre promulgu�e. Dans ce cas, le Pr�sident de la R�publique peut d�cider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l'ordonnance, soit de soumettre l'ensemble du texte � une nouvelle d�lib�ration du Parlement ou du Conseil des ministres selon le cas, soit de ne pas proc�der � la promulgation.

Dans les cas pr�vus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour constitutionnelle suspend le d�lai de promulgation des lois.

Le r�glement int�rieur de chaque Assembl�e est soumis au contr�le de constitutionnalit� avant sa mise en application. Une disposition jug�e inconstitutionnelle ne peut �tre appliqu�e.

Article 118.

Un chef d'institution ou le quart des membres composant l'une des Assembl�es parlementaires ou les organes des collectivit�s territoriales d�centralis�es ou le Haut Conseil pour la D�fense de la D�mocratie et de l'�tat de droit peuvent d�f�rer � la Cour constitutionnelle, pour contr�le de constitutionnalit�, tout texte � valeur l�gislative ou r�glementaire ainsi que toutes mati�res relevant de sa comp�tence.

Si, devant une juridiction, une partie soul�ve une exception d'inconstitutionnalit�, cette juridiction sursoit � statuer et saisit la Haute Cour constitutionnelle qui statue dans le d�lai d'un mois.

De m�me, si devant juridiction, une partie soutient qu'une disposition de texte l�gislatif ou r�glementaire porte atteinte � ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit � statuer dans les m�mes conditions qu'� l'alin�a pr�c�dent.

Une disposition d�clar�e inconstitutionnelle cesse de plein droit d'�tre en vigueur.

La d�cision de la Haute Cour constitutionnelle est publi�e au Journal officiel.

Article 119.

La Haute Cour constitutionnelle peut �tre consult�e par tout chef d'institution et tout organe des collectivit�s territoriales d�centralis�es pour donner son avis sur la constitutionnalit� de tout projet d'acte ou sur l'interpr�tation d'une disposition de la pr�sente Constitution.

Article 120.

En mati�re de contentieux �lectoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour constitutionnelle rend des arr�ts.

Dans les autres mati�res relevant de sa comp�tence, hors le cas pr�vu � l'article 119, elle rend des d�cisions.

Les arr�ts et d�cisions de la Haute Cour constitutionnelle sont motiv�s ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent � tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorit�s administratives et juridictionnelles.

Chapitre III. De la Cour supr�me.

Article 121.

La Cour supr�me veille au fonctionnement r�gulier des juridictions de l'ordre judiciaire, administratif et financier. Elle comprend :
- la Cour de Cassation ;
- le Conseil d'�tat ;
- la Cour des Comptes.

Article 122.

Le Premier Pr�sident et le Procureur G�n�ral de la Cour supr�me sont les chefs de cette haute juridiction.

Ils sont respectivement nomm�s par d�cret pris en Conseil des ministres conform�ment aux propositions du Conseil sup�rieur de la magistrature de pr�f�rence parmi les plus anciens dans le grade le plus �lev� des magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 123.

Le Premier Pr�sident de la Cour supr�me est second� par trois vice-pr�sidents, affect�s respectivement � la pr�sidence de la Cour de Cassation, du Conseil d'�tat et de la Cour des Comptes.

Chaque vice-pr�sident est nomm� en Conseil des ministres par d�cret du Pr�sident de la R�publique conform�ment aux propositions du Conseil sup�rieur de la magistrature, de pr�f�rence parmi les plus anciens dans le grade le plus �lev� des magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 124.

Le Parquet g�n�ral de la Cour supr�me comprend :
- un Parquet g�n�ral de la Cour de cassation ;
- un Commissariat g�n�ral de la loi pour le Conseil d'�tat ;
- un Commissariat g�n�ral du Tr�sor public pour la Cour des Comptes.

Le Procureur g�n�ral de la Cour supr�me est second� par les trois chefs de ces Parquets g�n�raux.

Le chef du Parquet g�n�ral de la Cour de Cassation, du Commissariat g�n�ral de la loi ou du Commissariat g�n�ral du Tr�sor public est nomm� en Conseil des ministres conform�ment aux propositions du Conseil sup�rieur de la magistrature, de pr�f�rence parmi les magistrats les plus anciens dans le grade le plus �lev� respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 125.

Outre les attributions qui lui sont d�volues par des lois particuli�res, la Cour supr�me r�gle les conflits de comp�tence entre deux juridictions d'ordre diff�rent.

Article 126.

La Cour de Cassation veille � l'application de la loi par les juridictions de l'ordre judiciaire.

Outre les comp�tences qui lui sont reconnues par les lois particuli�res, elle statue sur les pourvois en cassation form�s contre les d�cisions rendues en dernier ressort par ces juridictions.

Article 127.

Sans pr�judice de comp�tences sp�ciales pr�vues par la loi, le Conseil d'�tat contr�le la r�gularit� des actes de l'administration et veille � l'application de la loi par les juridictions de l'ordre administratif.

Le Conseil d'�tat, dans les conditions fix�es par une loi organique :
1� juge les recours en annulation des actes des autorit�s administratives centrales, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionn�s par les activit�s de l'administration, les r�clamations contentieuses en mati�re fiscale ;
2� conna�t en appel du contr�le de la l�galit� des actes des autorit�s des collectivit�s territoriales d�centralis�es ;
3� statue en appel ou en cassation sur les d�cisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives sp�cialis�es.

Il est juge de certains contentieux �lectoraux.

Il peut �tre consult� par le Premier ministre et par les membres du gouvernement pour donner son avis sur les projets de texte l�gislatif, r�glementaire, ou sur l'interpr�tation d'une disposition l�gislative, r�glementaire.

Il peut proc�der, � la demande du Premier ministre, � des �tudes sur des textes de lois, sur l'organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.

Article 128.

La Cour des Comptes :
1� juge les comptes des comptables publics ;
2� contr�le l'ex�cution des lois de finances et des budgets des organismes publics ;
3� contr�le les comptes et la gestion des entreprises publiques ;
4� statue en appel des jugements rendus en mati�re financi�re par les juridictions ou les organismes administratifs � caract�re juridictionnel ;
5� assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contr�le de l'ex�cution des lois de finances.

Article 129.

La Cour supr�me adresse un rapport annuel de ses activit�s au Pr�sident de la R�publique, au Premier ministre, aux Pr�sidents des deux Assembl�es et au ministre charg� de la justice et au Conseil Sup�rieur de la Magistrature.

Ce rapport doit �tre publi� au Journal officiel dans l'ann�e qui suit la cl�ture de l'ann�e judiciaire concern�e.

Article 130.

Le Premier Pr�sident, le Procureur g�n�ral des Cours d'appel sont nomm�s en Conseil des ministres par d�cret du Pr�sident de la R�publique conform�ment aux propositions du Conseil sup�rieur de la magistrature, de pr�f�rence parmi les plus anciens dans le grade le plus �lev� des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Chapitre IV. De la Haute Cour de justice.

Article 131.

Le Pr�sident de la R�publique n'est responsable des actes accomplis li�s � l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations r�p�t�es de la Constitution, de manquement � ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Il ne peut �tre mis en accusation que par l'Assembl�e nationale au scrutin public et � la majorit� des deux tiers de ses membres.

Il est justiciable devant la Haute Cour de justice. La mise en accusation peut aboutir � la d�ch�ance de son mandat.

Article 132.

Si la d�ch�ance du Pr�sident de la R�publique est prononc�e, la Haute Cour constitutionnelle constate la vacance de la Pr�sidence de la R�publique ; il sera proc�d� � l'�lection d'un nouveau Pr�sident dans les conditions de l'article 47 ci-dessus. Le Pr�sident frapp� de d�ch�ance n'est plus �ligible � toute fonction publique �lective.

Article 133.

Les Pr�sidents des Assembl�es parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Pr�sident de la Haute Cour constitutionnelle sont p�nalement responsables, devant la Haute Cour de justice, des actes accomplis li�s � l'exercice de leurs fonctions des actes qualifi�s de crimes ou d�lits au moment o� ils ont �t� commis.

Ils peuvent �tre mis en accusation par l'Assembl�e nationale statuant au scrutin public � la majorit� absolue de ses membres.

L'initiative de la poursuite �mane du Procureur G�n�ral de la Cour supr�me.

Article 134.

Les Pr�sidents des Assembl�es parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Pr�sident de la Haute Cour constitutionnelle sont justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l'exercice de leurs fonctions.

L'initiative des poursuites �mane du Procureur G�n�ral pr�s la Cour de Cassation.

Dans ce cas, lorsqu'il y a d�lit, la juridiction correctionnelle comp�tente est pr�sid�e par le pr�sident du tribunal ou par un vice-pr�sident s'il en est emp�ch�.

Les dispositions des trois alin�as pr�c�dents sont �galement applicables aux d�put�s, aux s�nateurs et aux membres de la Haute Cour constitutionnelle.

Article 135.

La Haute Cour de justice jouit de la pl�nitude de juridiction.

Article 136.

La Haute Cour de justice est compos�e de onze membres dont :
1� le Premier Pr�sident de la Cour supr�me, Pr�sident, suppl�� de plein droit, en cas d'emp�chement, par le Pr�sident de la Cour de Cassation ;
2� deux Pr�sidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppl�ants, d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale de ladite Cour ;
3� deux premiers Pr�sidents de Cour d'appel, et deux suppl�ants, d�sign�s par le Premier Pr�sident de la Cour supr�me ;
4� deux d�put�s titulaires et deux d�put�s suppl�ants �lus en d�but de l�gislature par l'Assembl�e nationale ;
5� deux s�nateurs titulaires et deux s�nateurs suppl�ants, �lus en d�but de l�gislature par le S�nat.
6� deux membres titulaires et deux membres suppl�ants issus du Haut Conseil pour la D�fense de la D�mocratie et de l'�tat de droit.

Le minist�re public est repr�sent� par le Procureur G�n�ral de la Cour supr�me assist� d'un ou plusieurs membres de son parquet g�n�ral. En cas d'emp�chement du Procureur G�n�ral, il est suppl�� par le Procureur G�n�ral de la Cour de Cassation.

Le greffier en chef de la Cour supr�me est de droit greffier de la Haute Cour de justice. Il y tient la plume. En cas d'emp�chement, il est remplac� par le greffier en chef de la Cour de Cassation.

L'organisation et la proc�dure � suivre devant la Haute Cour de justice sont fix�es par une loi organique.

 

Titre IV.Des trait�s et accords internationaux.

Article 137.

Le Pr�sident de la R�publique n�gocie et ratifie les trait�s. Il est inform� de toute n�gociation tendant � la conclusion d'un accord international non soumis � ratification.

La ratification ou l'approbation de trait�s d'alliance, de trait�s de commerce, de trait�s ou d'accord relatif � l'organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l'�tat y compris les emprunts ext�rieurs, et de ceux qui modifient les dispositions de nature l�gislative, de ceux qui sont relatifs � l'�tat des personnes, des trait�s de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit �tre autoris�e par la loi.

Avant toute ratification, les trait�s sont soumis par le Pr�sident de la R�publique, au contr�le de constitutionnalit� de la Haute Cour constitutionnelle. En cas de non conformit� � la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu'apr�s r�vision de celle-ci.

Les trait�s ou accords r�guli�rement ratifi�s ou approuv�s ont, d�s leur publication, une autorit� sup�rieure � celle des lois, sous r�serve, pour chaque accord ou trait�, de son application par l'autre partie.

Tout trait� d'appartenance de Madagascar � une organisation d'int�gration r�gionale doit �tre soumis � une consultation populaire par voie de r�f�rendum.

Article 138.

Le Premier ministre n�gocie et signe les accords internationaux non soumis � ratification.

 

Titre V.

De l'organisation territoriale de l'�tat.

Sous-titre premier : Des dispositions g�n�rales

Article 139.

Les collectivit�s territoriales d�centralis�es, dot�es de la personnalit� morale et de l'autonomie administrative et financi�re, constituent le cadre institutionnel de la participation effective des citoyens � la gestion des affaires publiques et garantissent l'expression de leurs diversit�s et de leurs sp�cificit�s.

Elles poss�dent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine priv� qui sont d�limit�s par la loi.

Les terres vacantes et sans ma�tre font partie du domaine de l'�tat.

Article 140.

Les collectivit�s territoriales d�centralis�es disposent d'un pouvoir r�glementaire.

L'Etat veille � ce que le r�glement d'une collectivit� territoriale d�centralis�e n'affecte pas les int�r�ts d'une autre collectivit� territoriale d�centralis�e.

L'Etat veille au d�veloppement harmonieux de toutes les collectivit�s territoriales d�centralis�es sur la base de la solidarit� nationale, des potentialit�s r�gionales et de l'�quilibre interr�gional par des dispositifs de p�r�quation.

Des mesures sp�ciales seront prises en faveur du d�veloppement des zones les moins avanc�es, y compris la constitution d'un fonds sp�cial de solidarit�.

Article 141.

Les collectivit�s territoriales d�centralis�es assurent avec le concours de l'�tat, notamment la s�curit� publique, la d�fense civile, l'administration, l'am�nagement du territoire, le d�veloppement �conomique, la pr�servation de l'environnement et l'am�lioration du cadre de vie.

Dans ces domaines, la loi d�termine la r�partition des comp�tences en consid�ration des int�r�ts nationaux et des int�r�ts locaux.

Article 142.

Les collectivit�s territoriales d�centralis�es jouissent de l'autonomie financi�re.

Elles �laborent et g�rent leur budget selon les principes applicables en mati�re de gestion des finances publiques.

Les budgets des collectivit�s territoriales d�centralis�es b�n�ficient de ressources de diverses natures.

Article 143.

Les collectivit�s territoriales d�centralis�es de la R�publique sont les communes, les r�gions et les provinces

La cr�ation et la d�limitation des collectivit�s territoriales d�centralis�es doivent r�pondre � des crit�res d'homog�n�it� g�ographique, �conomique, sociale et culturelle. Elles sont d�cid�es par la loi.

Article 144.

Les collectivit�s territoriales d�centralis�es s'administrent librement par des assembl�es qui r�glent, par leurs d�lib�rations, les affaires d�volues � leur comp�tence par la pr�sente Constitution et par la loi.

Ces d�lib�rations ne peuvent pas �tre contraires aux dispositions constitutionnelles, l�gislatives, et r�glementaires.

Article 145.

La repr�sentation de l'�tat aupr�s des collectivit�s territoriales d�centralis�es est r�gie par la loi.

Article 146.

L'Etat s'engage � mettre en oeuvre les mesures suivantes :
- r�partition des comp�tences entre l'�tat et les collectivit�s territoriales d�centralis�es ;
- r�partition des ressources entre l'�tat et les collectivit�s territoriales d�centralis�es ;
- r�partition des services publics entre l'�tat et les collectivit�s territoriales d�centralis�es.

Article 147.

Les ressources d'une collectivit� territoriale d�centralis�e comprennent notamment:
- le produit des imp�ts et taxes vot�s par son Conseil et per�us directement au profit du budget de la collectivit� territoriale d�centralis�e ; la loi d�termine la nature et le taux maximum de ces imp�ts et taxes en tenant d�ment compte des charges assum�es par les collectivit�s territoriales d�centralis�es et de la charge fiscale globale impos�e � la Nation ;
- la part qui lui revient de droit sur le produit des imp�ts et taxes per�us au profit du budget de l'�tat ; cette part qui est pr�lev�e automatiquement au moment de la perception est d�termin�e par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assum�s globalement et individuellement par les collectivit�s territoriales d�centralis�es et assurer un d�veloppement �conomique et social �quilibr� entre toutes les collectivit�s territoriales d�centralis�es sur l'ensemble du territoire national ;
- le produit des subventions affect�es ou non affect�es consenties par le budget de l'�tat � l'ensemble ou � chacune des collectivit�s territoriales d�centralis�es pour tenir compte de leur situation particuli�re, ou pour compenser, pour ces collectivit�s territoriales d�centralis�es, les charges entra�n�es par des programmes ou projets d�cid�s par l'�tat mis en oeuvre par les collectivit�s territoriales d�centralis�es ;
- le produit des aides ext�rieures non remboursables et le produit des dons � la collectivit� territoriale d�centralis�e ;
- les revenus de leur patrimoine ;
- les emprunts dont les conditions de souscription sont fix�es par la loi.

Sous-titre II. Des structures.

Chapitre premier. Des communes.

Article 148.

Les communes constituent les collectivit�s territoriales d�centralis�es de base.

Les communes sont urbaines ou rurales en consid�ration de leur assiette d�mographique r�duite ou non � une agglom�ration urbanis�e.

Article 149.

Les communes concourent au d�veloppement �conomique, social, culturel et environnemental de leur ressort territorial. Leurs comp�tences tiennent compte essentiellement des principes constitutionnels et l�gaux ainsi que du principe de proximit�, de promotion et de d�fense des int�r�ts des habitants.

Article 150.

Les communes peuvent se constituer en groupement pour la r�alisation de projets de d�veloppement commun.

Article 151.

Dans les communes, les fonctions ex�cutives et d�lib�rantes sont exerc�es par des organes distincts et �lus au suffrage universel direct.

La composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement des organes ex�cutifs et d�lib�rants ainsi que le mode et les conditions d'�lection de ses membres sont fix�s par la loi.

Article 152.

Le Fokonolona, organis� en fokontany au sein des communes, est la base du d�veloppement et de la coh�sion socio-culturelle et environnementale.

Les responsables des fokontany participent � l'�laboration du programme de d�veloppement de leur commune.

Chapitre II. Des r�gions.

Article 153.

Les r�gions ont une vocation essentiellement �conomique et sociale.

En collaboration avec les organismes publics et priv�s, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le d�veloppement �conomique et social de l'ensemble de leur ressort territorial et assurent la planification, l'am�nagement du territoire et la mise en oeuvre de toutes les actions de d�veloppement.

Article 154.

La fonction ex�cutive est exerc�e par un organe dirig� par le chef de R�gion �lu au suffrage universel.

Le chef de R�gion est le premier responsable de la strat�gie et de la mise en oeuvre de toutes les actions de d�veloppement �conomique et social de sa r�gion.

Il est le chef de l'administration de sa r�gion.

Article 155.

La fonction d�lib�rante est exerc�e par le Conseil r�gional dont les membres sont �lus au suffrage universel.

Les d�put�s et les s�nateurs issus des diff�rentes circonscriptions de la r�gion sont membres de droit du Conseil r�gional, avec voix d�lib�rative.

Article 156.

La composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement des organes ex�cutifs et d�lib�rants ainsi que le mode et les conditions d'�lection de ses membres sont fix�s par la loi.

Chapitre III. Des provinces.

Article 157.

Les provinces sont des collectivit�s territoriales d�centralis�es dot�es de la personnalit� morale, de l'autonomie administrative et financi�re.

Elles assurent la coordination et l'harmonisation des actions de d�veloppement d'int�r�t provincial et veillent au d�veloppement �quitable et harmonieux des collectivit�s territoriales d�centralis�es dans la province.

Les provinces mettent en oeuvre la politique de d�veloppement d'int�r�t provincial d�fini et arr�t� en conseil provincial.

En collaboration avec les organismes publics et priv�s, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le d�veloppement �conomique et social de l'ensemble de la province et assurent, � ce titre, la planification, l'am�nagement du territoire et la mise en oeuvre de toutes les actions de d�veloppement.

Article 158.

La fonction ex�cutive est exerc�e par un organe dirig� par le chef de Province �lu au suffrage universel.

Le chef de Province est le premier responsable de la strat�gie et de la mise en oeuvre de toutes les actions de d�veloppement �conomique et social de sa province.

Il est le chef de l'administration de la province.

Article 159.

La fonction d�lib�rante est exerc�e par le conseil provincial dont les membres sont �lus au suffrage universel.

Les d�put�s et les s�nateurs issus des diff�rentes circonscriptions de la province sont membres de droit du conseil provincial, avec voix d�lib�rative.

Article 160.

La composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de ces organes ex�cutif et d�lib�rant, ainsi que le mode et les conditions d'�lection de leurs membres sont fix�s par la loi.

 

Titre VI.
De la r�vision de la Constitution.

 

Article 161.

Aucune r�vision de la Constitution ne peut �tre initi�e, sauf en cas de n�cessit� jug�e imp�rieuse.

Article 162.

L'initiative de la r�vision, en cas de n�cessit� jug�e imp�rieuse, appartient soit au Pr�sident de la R�publique qui statue en Conseil des ministres, soit aux Assembl�es parlementaires statuant par un vote s�par� � la majorit� des deux tiers des membres.

Le projet ou proposition de r�vision doit �tre approuv�(e) par les trois quarts des membres de l'Assembl�e nationale et du S�nat.

Le projet ou la proposition de r�vision ainsi approuv�(e) est soumis � r�f�rendum.

Article 163.

La forme r�publicaine de l'�tat, le principe de l'int�grit� du territoire national, le principe de la s�paration des pouvoirs, le principe d'autonomie des collectivit�s territoriales d�centralis�es, la dur�e et le nombre du mandat du Pr�sident de la R�publique, ne peuvent faire l'objet de r�vision.

Les pouvoirs exceptionnels d�tenus par le Pr�sident de la R�publique dans les circonstances exceptionnelles ou de trouble politique ne lui conf�rent pas le droit de recourir � une r�vision constitutionnelle.

 

Titre VII.
Dispositions transitoires et diverses.

Article 164.

La pr�sente Constitution sera adopt�e par r�f�rendum. Elle entrera en vigueur d�s sa promulgation par le Pr�sident de la Haute Autorit� de la Transition, dans les dix jours suivant la proclamation des r�sultats d�finitifs du r�f�rendum par la Haute Cour constitutionnelle.

Article 165.

La l�gislation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions non contraires � la pr�sente Constitution.

Les textes � caract�re l�gislatifs relatifs � la mise en place des institutions et organes, ainsi que les autres lois d'application pr�vues par la pr�sente Constitution seront pris par voie d'ordonnances.

Article 166.

Jusqu'� la mise en place progressive des Institutions pr�vues par la pr�sente Constitution, les Institutions et les organes pr�vus pour la p�riode de la Transition continuent d'exercer leurs fonctions.

Le Conseil sup�rieur de la Transition et le Congr�s de la Transition cesse leurs fonctions d�s l'�lection du bureau de la nouvelle Assembl�e nationale. En attendant la mise en place du S�nat, l'Assembl�e nationale a la pl�nitude du pouvoir l�gislatif.

Jusqu'� l'investiture du nouveau Pr�sident de la R�publique, l'actuel Pr�sident de la Haute Autorit� de la Transition continue d'exercer les fonctions de chef de l'�tat.

En cas de vacance de la Pr�sidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de chef de l'�tat sont exerc�es coll�gialement par le Premier ministre, le Pr�sident du Conseil sup�rieur de la Transition, et le Pr�sident du Congr�s.

Article 167.

Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Pr�sident de la R�publique, dans un d�lai de 12 mois � compter de son investiture, invite les Instances comp�tentes � d�signer les membres qui composeront la Haute Cour de justice afin de proc�der d�s l'expiration de ce d�lai � l'installation de la Haute Cour de justice. Toute partie justifiant d'un int�r�t peut saisir les institutions comp�tentes de demande de sanction en cas de carence.

En ce qui concerne le Pr�sident de la R�publique, exceptionnellement, l'instance comp�tente est la Haute Cour constitutionnelle qui serait autoris�e � prendre les sanctions qu'aurait pu prendre la Haute Cour de justice si elle �tait install�e.

Article 168.

Dans le cadre du processus de r�conciliation nationale, il est institu� un Conseil du Fampihavanana Malagasy dont la composition, les attributions, et les modalit�s de fonctionnement sont d�termin�es par la loi.

 

 

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