World Intellectual Property Organization

Togo

Loi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé à Bangui le 24 février 1999

 

Explore WIPO