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Loi n° 2000-045 portant Code de l'Environnement

 

 


LOI N° 2000-045/PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT.

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adoptés.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DEFINITIONS, OBJET

Article 1: La présente loi a pour objet d’établir les principes généraux qui doivent fonder la politique nationale en matière de protection de l’environnement et servir de base pour l’harmonisation des impératifs écologiques avec les exigences d’un développement économiques et social durable.

Article 2 : Au sens de la présente loi, l’environnement est défini comme l’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques, naturels ou artificiels et des facteurs économiques, sociaux et culturels dont les interventions sont susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect ou à terme sur le milieu ambiant, sur les ressources naturelles, sur les organismes vivants et conditionnent le bien être de l’homme.

Article 3 : la politique nationale de l’environnement visée à l’article 1 ci-dessus tend notamment à garantir:

- La conservation de la diversité biologique et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles ;

-
la lutte contre la désertification ;
-
la lutte contre les pollutions et nuisances;

- l’amélioration et la protection du cadre de vie;

- L’harmonisation du développement avec la sauvegarde du milieu naturel.

CHAPITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 4 : L’environnement constitue un patrimoine national dont la gestion doit concilier les droits des générations actuelles avec ceux des générations futures et l’exploitation des ressources naturelles doit garantir leur usage durable. Elle s’inscrit dans la perspective d’une intégration des préoccupations environnementales dans les politiques de développement.

Article 5 : Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et équilibre et fixent les devoirs que la mise en oeuvre de ce droit compte pour tous ils précisent également les conditions de l’implication des populations dans l’élaboration et l’exécution des politiques de l’environnement.

Article 6 : Le Ministre chargé de l’Environnement, après consultation des différentes institutions concernées, arrêté des mesures de précaution nécessaires pour protéger l’environnement.

En cas de risque de dommage graves et irréversibles l’absence de certitude scientifique absolue ne saurait justifier un retard dans l’adoption de mesures visant à éviter la dégradation de l’environnement.

Article 7 : Toute personne physique ou morale, publique ou privée , responsable d’un dommage causé à l’environnement est tenue de réparer ce dommage et d’en supprimer les effets.

TITRE II: DE LA GESTION DE LA POLITIQUE NATIONAL DE
L’ENVIRONNEMENT

CHAPITRE I : DES ORGANES DE GESTION

Article 8 : Le ministre chargé de l’Environnement veille au respect des principes régissant la politique de l’Environnement tels que définis par la présente loi. Il adopte , seul ou conjointement avec le Ministre concerné et propose au Gouvernement les orientations et les mesures nécessaires à cet effet et en suit les résultats.

Article 9: Le Ministre chargé de l’environnement doit à cet effet:

- recueillir, analyser, exploiter et conserver les informations relatives à l’environnement, sa protection, sa gestion et sa restauration ;

- identifier les risques de dégradation d’un élément de l’environnement ainsi que les dégradations effectives et de proposer les mesures propres à les prévenir, les réparer ou les compenser ;

- mettre en place, dans le cas où l’utilité en aura été reconnue, des réseaux de surveillance continue de certains éléments de l’environnement;

- veiller à l’adoption et au respect des règles en vigueur pour la protection de l’environnement;

- promouvoir la meilleure utilisation des ressources naturelles, des technologies et formes d’énergie les plus favorables à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ;

- lutter contre les pollutions, les nuisances, les déchets ;

- diffuser les connaissances scientifiques adéquates, informer le public et susciter sa participation à la protection de l’environnement;

- promouvoir la formation dans le domaine de l’environnement

Article 10 : Les organes de l’Etat les collectivités locales, les établissements publics concernés. Les associations de défense de l’environnement participent à l’élaboration et à l’exécution de la politique nationale de l’environnement selon les modalités prévues par la présente loi, par textes pris pour son application et par les autres dispositions légales et réglementaires édictées en cette matière.

Article 11: Il est institué un Conseil national dénommé Conseil National Environnement et Développement ( CNED) chargé de proposer les grandes orientations nationales en matière de stratégie environnementale.

Le conseil assure, dans le cadre de ses attributions, la planification concertée, la coordination et le suivi des actions de l’environnement dans la perspective d’un développement durable. A ce titre, il propose au gouvernement toute recommandation utile pour la conservation et le développement des ressources naturelles. Le Conseil comprend des membres choisis pour leur compétence en matière environnementale. Un décret détermine la composition et le fonctionnement du Conseil National Environnement et Développement.

CHAPITRE II : DES OUTILS DE GESTION

Section I : Du Plan National d’Action pour l’Environnement

Article 12 : Dans le souci d’assurer la planification, la coordination et la cohérence des actions relatives à la protection et à l’amélioration de l’environnement, le gouvernement définit un plan national d’action pour l’environnement à l’élaboration duquel est associé l’ensemble des intervenants dans le domaine de l’environnement et notamment les collectivités locales et les associations intéressées.

Article 13 : Le plan national d’action pour l’environnement intègre l’ensemble des actions pour l’environnement, y compris, le programme national de lutte contre la désertification prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention Internationale sur la lutte contre la désertification.

Section II : De l’Etude d’Impact sur l’Environnement

Article 14: Les activités susceptibles d’avoir les effets sensibles sur l’environnement sont soumises à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement. l’Autorisation est accordée sur la base d’une étude d’impact environnemental ( E.I .E).

Article 15 : Sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, le Conseil des Ministres établira, révisera par décret, la liste des travaux, activités et documents de planification pour lesquels les autorités publiques ne pourront, à peine de nullité, prendre aucune décision, approbation, autorisation spéciale sans disposer d’une E.I.E leur permettant d’en apprécier les conséquences sur l’environnement.

Article16 : Le décret visé par l’article 15 ci-dessus comportera notamment :

-
les listes des types d’activités qui, par leur nature, peuvent avoir des effets sensibles sur l’environnement ;
-
les listes des zones revêtant une importance particulière ou particulièrement vulnérable ( parcs nationaux, zones humides, etc...) et qui ,de ce fait risque d’être gravement touchées ;
-
les listes des ressources ( eau, forêt, pâturage, etc…) susceptibles d’être affectées ;
-
les listes des problèmes écologiques particulièrement préoccupantes ( érosion des sols, désertification , déboisement, etc… ) susceptibles d’être aggravés;
-
les conditions dans lesquelles l’étude d’impact doit être réalisée et rendue publique.

Article 17 : L’E.I.E comporte au minimum :

-
une analyse de l’état initial du site ;
-
une description de l’activité proposée ;
-
une description de l’environnement susceptible d’être affecté, y compris les renseignements spécifiques nécessaires pour identifier ou évaluer les effets de l’activité proposée sur l’environnement ;
-
une liste des produits chimiques utilisés, le cas échéant ;
-
une description des solutions alternatives, le cas échéant ;
-
une évaluation des effets probables ou potentiels de l’activité proposée et des autres solutions possibles sur l’environnement y compris l’impact sur la santé publique;

- l’identification et la description des mesures visant à atteindre les effets de l’activité proposée et des autres solutions possibles, sur l’environnement et une évaluation de ces mesures;

- une identification des lacunes en matière de connaissance et des incertitudes rencontrées dans la mise au point de l’information nécessaire;

- un bref résume de l’information fournie au titre des rubriques précédentes.

Article 18 : Toute décision relative aux activités visées à l’article 14 devra être précédée d’une enquête publique permettant aux organismes gouvernementaux, aux experts des disciplines pertinentes et à toutes personnes ou associations intéressées de formuler des observations à propos de l’ E I E .

Un délai de trois ( 3 ) mois maximum sera observé après l’enquête publique, avant toute décision, de manière à étudier les observations présentées.

Article 19 : La décision concernant toute activité proposée faisant l’objet d’une E I E doit être notifiée par écrit . Elle doit être motivée et comprendre , le cas échéant , les dispositions à prendre en vue de prévenir, de réduire ou d’atténuer les dégâts concernant l’environnement .

Cette disposition est communiquée à toute personne ou groupes intéressés.

Article 20 : Tout promoteur peut avoir recours à un consultant de son choix pour effectuer l’étude d’impact sur l’environnement . Cette étude est toutefois soumise obligatoirement à l’examen du Ministère chargé de l’Environnement qui peut la récuser par une décision motivée après l’avis du Comité Technique Environnement et Développement ( CTED).

Dans ce cas, le Ministre chargé de l’Environnement peut confier la réalisation de l’Etude d’Impact Environnementale à toute structure dont la compétence en la matière est reconnue.

Section III : Du Fonds d’Intervention pour l’Environnement

Article 21 : Il est institué un fonds d’intervention pour l’environnement (FIE) ce fonds est exclusivement réservé au financement des activités de protection et de restauration liées aux conséquences de la dégradation de l’environnement.

Article 22 : Les recettes du fonds d’intervention pour l’environnement sont constituées par :

- les dotations de l’Etat;

- Les taxes et redevances affectées par l’Etat au dit fonds ;

- le produit des amendes et confiscations prononcées pour les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles des règlements pris pour son application ;

- Les concours financiers des institutions de coopération bilatérales ou multilatérales ou de toute autre origine au titre des actions en faveur de l’environnement ;

-
les ressources internes générées par le fonds dans le cadre de ses activités ;
-
les intérêts produits pour les placements de trésorerie;
-
les dons et legs de toute nature .

Article 23 : L’organisation , les modalités de fonctionnement et de gestion ainsi que les conditions d’utilisation des ressources du fonds d’intervention pour l’environnement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Environnement et des Finances.

TITRE III : DE LA PROTECTION DES RESSOURCES ET DU MILIEU
NATUREL

Article 24 : Au sens de la présente loi, sont considérées comme ressources naturelles :

-la faune et la flore ;

-le sol et le sous-sol ;

-
les forets et les aires protégées ;
-
les mers et les océans ;
-
les eaux continentales ;

-l’air .

Article 25 : Les forêts , aires protégées , la faune et la flore sont gérées de façon rationnelle et équilibrée, tenant compte, notamment de la nécessité d’éviter leur surexploitation ou leur extinction, de préserver le patrimoine génétique et d’assurer le maintien des équilibres écologiques conformément aux textes en vigueur.

Article 26 : les activités industrielles, urbaines, agricoles, minières, touristiques ou autres susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore, ou d’entraîner la destruction de leurs habitats naturels, sont soit interdites, soit soumises à autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement, dans les conditions fixées par les textes en vigueur et les dispositions prises en application de la présente loi.

Article 27 : En vue d’assurer les conditions d’agrément, de recréation, du tourisme, de l’embellissement du paysage et de l’amélioration de la qualité de l’air, les espaces verts à l’intérieur et aux alentours des localités, habitations et bâtiments doivent être aménagés conformément aux plans d’aménagement urbains.

Article 28 : Les espèces animales ou végétales en voie d’extinction, ainsi que leurs habitats
naturels, font l’objet d’une protection renforcée.
L’introduction d’espèces animales ou végétales exotiques et/ou transgéniques des produits
animaux et végétaux jugées par les autorités compétentes comme étant susceptibles de porter
atteinte aux espèces animales ou végétales locales est soumise à autorisation préalable,
conformément aux dispositions légales.

Article 29: Le milieu marin et océanique constitue un patrimoine national dont les ressources doivent être exploitées rationnellement.

Article 30 : Nonobstant les dispositions particulièrement de la protection de l’environnement , le Ministre chargé de l’Environnement peut, conjointement avec le ou les Ministres concernés, proposer au Gouvernement toutes mesures pouvant prévenir ou combattre les dangers susceptibles de porter atteinte au milieu naturel et pouvant entraîner, notamment, des risques de pollution préjudiciable pour la santé humaine, ou des dommages, aux ressources naturelles et aux activités d’agrément.

CHAPITRE I : PROTECTION DE L’ATMOSPHERE

Article 31 : On entend par pollution de l’atmosphère au sens de la présente loi :

- l’émission dans l’atmosphère de gaz, de fumée ou de particules solides ou liquides corrosifs, toxiques ou odorantes, de nature à incommoder la population, à compromettre la santé ou la sécurité publique ou à nuire aux végétaux, à la production agricole et aux produits agroalimentaires, à la conservation des constructions et monuments ou aux caractères des sites,

- la présence dans les couches supérieures de l’atmosphère de substances contribuant au renforcement de l’effet de serre ( gaz carbonique et assimilés ) et à la réduction de la couche d’ozone (CFC chlorofluorocarbone et autres).

Article 32 : Les immeubles, établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles, véhicules ou autres objets mobiliers possédés , exploités ou détenus par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions prises en application de la présente loi afin d’éviter les pollutions de l’atmosphère.

Article 33 : Lorsque les émissions dans l’atmosphère sont susceptibles de constituer une menace pour les personnes ou pour les biens, leurs auteurs doivent mettre en oeuvre toutes dispositions utiles pour supprimer ou réduire leur émissions polluantes.

Article 34 : Les prescriptions visées aux articles 32 alinéa 1 et 33 font l’objet d’un décret pris sur rapport du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres concernés qui déterminent notamment :

- le cas et conditions dans lesquels doivent être interdits ou réglementés l’émission dans l’atmosphère de fumées, suies, poussières ou gaz toxiques corrosifs, odorants ou radioactifs ;

- les délais dans lesquels il doit être satisfait à ces dispositions pour les immeubles, établissements, véhicules et autres objets mobiliers existants à la date de la publication de chaque décret ;

-
Les conditions dans lesquelles sont réglementés et contrôlés, aux fins prévues par l’article 32 de la présente loi, la construction des immeubles, l’ouverture des établissements non compris dans la nomenclature des installations classées prévue à l’article 52, l’équipement des véhicules, la fabrication des objets mobiliers et l’utilisation des combustibles et carburants ;
-
Les cas et conditions dans lesquelles le gouvernement doit, avant l’intervention de toute décision judiciaire, prendre, en raison de l’urgence, toutes mesures exécutoires destinées d’office à faire cesser les émissions polluantes.

CHAPITRE II : PROTECTION DE L’EAU

Article 35 : Les dispositions du présent chapitre ont pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences :

-
de gestion intégrée et durable de l’eau de surface et des eaux souterraines ;
-
de l’amélioration en eau potable et de la santé publique conformément à la législation en vigueur ;
-
de l’agriculture, de l’industrie, des transports et de toutes les autres activités humaines d’intérêt général ;
-
de la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ;

- des loisirs, des sports nautiques et de la protection des sites ;

- de la conservation et de l’écoulement des eaux.

Ces dispositions s’appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matière de toute nature et, plus généralement à tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques qu’ils s’agisse d’eau superficielles ou souterraines .

Article 36 : Les eaux superficielles, cours d’eau, lacs et étangs font l’objet d’un inventaire établissant leur degré de pollution :

- des documents sont établis pour chacune de ces eaux d’après des critères physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, pour déterminer l’état de chacune d’elles ;

- Ces documents font l’objet d’une révision générale périodique, et d’une révision immédiate chaque fois qu’un changement exceptionnel ou impératif affecte l’état de ces eaux .

Article 37 : Un décret pris sur rapport du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres concernés, définit :

- la procédure d’établissement des documents et de l’inventaire visés à l’article 36 ci-dessus ;

- les spécifications techniques et les critères physiques, chimiques , biologiques et bactériologiques auxquels les cours d’eau, sections de cours d’eau;

- lacs ou étangs doivent répondre, notamment, pour les prises d’eau assurant l’alimentation des populations ;

- le délai dans lequel la qualité du milieu récepteur doit être amélioré pour satisfaire ou concilier les intérêts défini à l’article 35 de la présente loi .

Article 38 Nonobstant les dispositions de la législation en vigueur, les propriétaires d’installations responsables de déversement existant antérieurement à la promulgation de la présente loi, doivent prendre toutes les dispositions pour satisfaire, dans le délai fixé par le décret visé à l’article 37, aux conditions qui sont imposées à leur installations.

Article 39 : Les installations de déversement établies postérieurement à la promulgation de la présente loi doivent, dès leur mise en service, assurer le traitement de leurs effluents conformément aux dispositions de la présente loi .

Les prélèvements et déversements de ces installations sont subordonnés :

-
à une approbation préalable, par le Ministre chargé de l’Environnement, du projet technique relatif aux dispositions d’épuration correspondant aux dites installations;
-
à une autorisation de mise en service délivrée par le Ministère chargé de l’Environnement après érections effectives des dispositions dépuration conformes au projet technique préalablement approuvé .

Toute installation susceptible d’entraîner des effluents est soumise à une autorisation du Ministre chargé de l’Environnement.

Article 40 : Des décrets sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres concernés , déterminent, notamment :

-
Les conditions dans lesquelles peuvent être réglementés, compte tenu des dispositions des articles 35, 36 et 37 de la présente loi, les déversements, écoulements jets, dépôts directs d’eau ou de matière et, plus généralement, tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine ;
-
Les conditions dans lesquelles peuvent être réglementées la mise en vente et la diffusion de certains produits susceptibles de donner naissance à des déversements qui ont fait l’objet d’une interdiction ou d’une réglementation en vertu du 1er alinéa ci-dessus ou d’accroître leur nocivité ou d’aggraver leur nuisance ;
-
Les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des caractéristiques physiques , chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des versements et notamment des conditions dans lesquelles il est procédé aux prélèvement et aux analyses d’échantillons;
-
Les cas et conditions dans lequel le Ministre chargé de l’Environnement peut prendre toutes mesures immédiatement exécutoires en vue de faire cesser tout danger qui pourrait constituer un péril pour la sécurité et la salubrité publique.

CHAPITRE III LA PROTECTION DU SOL ET SOUS - SOL

Article 41 : La protection des terres contre la désertification , l’érosion et la remontée des sels au niveau des sols à vocation agricole est d’utilité publique.

Article 42 : Dans le but de garantir la protection du sol, du sous-sol et des ressources naturelles qui s’y trouvent , l’utilisation rationnelle et durable des terrains et les mesures de protection des sols doivent être nécessairement respectées.

En particulièr les travaux de recherche et d’exploitation des substances minérales s’effectueront dans le respect de cette exigence.

Article 43 : Les travaux agricoles et sylvicoles doivent s’effectuer conformément aux conditions pédo-climatiques ainsi qu’aux dispositions des textes en vigueur.

Article 44: L’exploitation de carrière ou de mines ainsi que les travaux de recherches minières devront être conçus et exécutés de manière à :

- ne pas endommager l’environnement aux abords des chantiers ni créer ou aggraver des phénomènes d’érosion,

- Permettre la remise dans leur état initial les sites des chantiers exploités La remise en état des sites incombe à l’exploitant de la carrière ou de la mine. Les modalités et les délais d’exécution des travaux seront fixées par décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé des Mines.

Article 45 Il est interdit de déposer, jeter, déverser ou éparpiller des déchets ou des résidus solides, liquides, ou gazeux, ou toute autre substance susceptible de polluer le sol en des endroits autres que ceux exclusivement prévus à cet effet par les textes en vigueur.

Article 46 : Les utilisateurs des pesticides ou d’autres substances chimiques nocives sont tenus d’en faire usage de façon rationnelle uniquement pour combattre les maladies, les déprédateurs ainsi que pour favoriser la fertilisation des sols.

Article 47 : Les vendeurs et les utilisateurs des pesticides ou d’autres substances chimiques à effets nuisibles sont tenus de ne vendre et de n’utiliser que des produits entrant dans la nomenclature légalement admise par les organismes compétents.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 48: Les exploitants des ressources naturelles doivent :

- utiliser des méthodes appropriées pour garantir la régénération des sites ou des ressources naturelles ;

- Adopter des mesures destinées à faire éviter la dégradation de l’environnement, à garantir la stabilité des terrains de construction et des autres sites économiques, et prévenir tout effet susceptibles de nuire à la santé humaine consécutif aux travaux d’exploitation.

Article 49 : Il est interdit de jeter, d’évacuer et d’injecter des résidus solides, liquides ou gazeux, ou toute autre substance susceptible de polluer ou d’altérer la qualité des ressources naturelles .

Article 50 : Les décisions concernant les travaux, ouvrages et aménagement susceptibles de modifier les équilibres écologiques seront soumises à l’avis préalable du Ministre chargé de l’Environnement sur la base d’une étude d’impact environnementale ( E.I.E). Les travaux, ouvrages et aménagement effectués dans le lit de cours d’eau seront conçus de manière à maintenir un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de leur réalisation ainsi que l’approvisionnement des populations riveraines. Le cas échéant ils devront être pourvus de dispositifs permettant la continuation des cycles d’émigration.

Article 51 : En cas de crise ou de menace grave de pollutions, d’épidémies, d’inondations, de contamination des milieux récepteurs ou de toute autre calamité naturelle, des plans nationaux d’urgence sont mis en oeuvre. Les plans nationaux d’urgence sont établis en fonction des facteurs de risques de pollution potentielle. Des décrets pris sur rapport du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres concernés, déterminent les conditions d’application des plans nationaux d’urgence.

TITRE IV : DE LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET DEGRADATIONS DIVERSES DE L’ENVIRONNEMENT

CHAPITRE I : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Article :52 Sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, un décret pris en Conseil des Ministres établit une nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La nomenclature soumet à autorisation les installations autres que celles relevant de la défense nationale, présentant un danger particulièrement grave pour l’environnement, pour l’agriculture et l’élevage, l’agrément et les loisirs ou les sites, monuments et aires protégées .

Article 53 : Le Ministre chargé de l’environnement définit par arrêté et en rapport avec les Ministres concernés chaque catégorie d’installations classées. Il prescrit les dispositifs, les appareils, les procédés, les normes de fonctionnement et les conditions de localisation géographique nécessaires pour éviter les dangers et inconvénients résultant des nuisance.

Article 54 : L’autorisation d’ouvrir une installation classée, complète, le cas échéant les prescriptions particulières à cette installation.

Article 55 : L’autorisation ne peut être accordée si les dangers ou inconvénients résultant des nuisances ne peuvent être prévenus par l’application des prescriptions réglementaires et des prescriptions particulières à l’ autorisation.

Article 56 : Les exploitants des installations autorisées sont tenus de se soumettre aux contrôles effectués par les agents compétent, de prendre toutes dispositions utiles pour faciliter lesdits contrôles et de fournir des renseignements statistiques et données techniques qui leur seront demandés par le Ministre chargé de l’Environnement.

Article 57 : Le Ministre chargé de l’environnement définira par arrêté la procédure de délivrance des autorisations d’ouvrir une installation classée. Celle ci comportera notamment :

-
une étude d’impact sur l’environnement ;
-
une étude des risques d’accidents et des moyens à mettre en œuvre pour prévenir ceux-ci et les circonscrire ;

- la consultation des autorités de la commune ou de la Moughatâa sur le territoire de laquelle l’installation sera ouverte et le cas échéant, les communes et Moughatâa limitrophes et des services ministériels intéressés ;

- une enquête publique auprès des populations concernées.

Article 58 : Dans le cas où un exploitant ne se conformerait pas aux conditions de l’autorisation ou aux conditions des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables, le Ministre chargé de l’Environnement pourra , après une mise en demeure restée sans effet :

-faire exécuter d’office et d’urgence les travaux nécessaires aux frais de l’exploitant ou ; -ordonner la suspension immédiate de l’activité de l’installation jusqu’à ce que les travaux

nécessaires soient exécutés, ou ;
-ordonner la fermeture définitive et immédiatement de l’installation.

Ces mesures ne font pas obstacles à la recherche de la responsabilité pénale de l’exploitant.

Article 59 : Dans tous les cas où il apparaît que le fonctionnement d’une installation industrielle ou agricole, inscrite ou non sur la nomenclature prévue par les textes en vigueur fait peser une menace grave sur la santé humaine, la sécurité publique, les biens, ou l’environnement, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner la suspension immédiate de l’activité de cette installation Si les circonstances l’exigent, il prend toute mesure utile pour prévenir les accidents et dommages.

CHAPITRE II DES DECHETS

Section I : Déchets urbains

Article 60 : Les déchets urbains sont des détritus de toute nature ( liquide, solide ou gazeuse ) en provenance des maisons d’habitation et structures assimilés, notamment des immeubles administratifs, des salles de spectacles, de restauration et de tout autre établissement recevant du public . Sont compris dans la dénomination déchets urbains :

- les ordures ménagères, les cendres, débris de verre ou de vaisselle, feuilles, balayures et résidus de toutes sortes déposés dans les récipients individuels ou collectifs et placés devant les maisons ou à l’entrée des voies inaccessibles aux camions, les eaux usées domestiques, les excrétas;

-
Les déchets non industriels assimilés à des déchets urbains des établissements industriels (tels que définis par les textes y afférents, les déchets des établissements commerciaux, bureaux, cours et jardins privés déposés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères);
-
Les crottins, lisiers f,umiers, cadavres d’animaux, feuilles mortes, boues et d’une façon générale, tous les produits provenant du nettoiement des voies publiques, voies privées abandonnées au balayage, jardins publics, parcs, cimetières et leurs dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation ;
-
Les résidus en provenance des écoles, casernes, hospices, prisons et tous bâtiments publics, groupés sur des emplacements déterminés dans des récipients appropriés.

- Le cas échéant, tous objets abandonnés sur la voie publique.

Article 61 : Il est interdit de détenir ou d’abandonner les déchets urbains tels que définis par l’article 60 ci-dessus, dans des endroits autres que ceux prévus à cette fin et dans des conditions favorisant le développement d’animaux nuisibles et d’insectes vecteurs de maladies susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et aux biens.

Article 62 : Toute personne qui produit ou détient des déchets urbains dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, de façon générale est tenue d’en assurer l’élimination conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application .

Article 63 : Le Ministre chargé de l’Environnement fixera, en collaboration avec les Ministres concernés et par arrêté conjoint la collecte, le stockage, le transport, le traitement et l’élimination des décrets tels que ci-dessus définis. Le Ministre chargé de l’Environnement élaborera en collaboration avec les structures compétentes, notamment les autorités locales, des plans d’élimination des déchets urbains.

SECTION II : DECHETS INDUSTRIELS PRODUITS SURLE TERRITOIRE NATIONAL

Article 64 Est déchet industriel, tout résidu, sous forme liquide solide ou gazeuse de quelque nature qu’il soit, issu du processus de fabrication industrielle ou artisanale, de transformation ou d’utilisation. Sont ainsi dénommés notamment les déchets des industrie chimiques, combustibles ou non combustibles, les produits phytosanitaires obsolètes, les boues d’épuration des eaux traitées, les boues industrielles, les huiles usagées, les émanations gazeuses et les eaux usées industrielles, les ferrailles, les épaves de véhicules de tout genre. Les déchets toxiques ou pathogènes des hôpitaux sont assimilés à des déchets industriels.

En vue de réduire les quantités de déchets produits par les activités humaines, le recours aux technologie et aux processus de fabrication et de transformation des générateurs de recyclage de déchets est encouragé, dans les conditions fixées par les dispositions prises en application de la présente loi.

Les déchets hospitaliers sont assimilées à des déchets industriels .

Article 65 : Tout déchet industriel est présumé dangereux dés lors qu’il présente ou pourrait présenter une menace ou un danger quelconque pour la santé ou pour l’environnement, soit par lui même, soit lorsqu’il entre en contact avec d’autre composés, du fait de leur réactivité chimique ou de leurs propriétés toxiques explosives ou corrosives.

Article 66 : Les entreprises industrielles classées, installées sur le territoire National, sont soumises à un cahier de charges général, élaboré conjointement par les Ministères chargés de l’Industrie, des Mines, de l’Environnement et de la Santé. Le cahier de charges général précisera notamment les conditions générales d’élimination des déchets industriels, les conditions d’hygiène et de sécurité.

SECTION III : DECHETS DANGEREUX EN PROVENANCE DE L’ETRANGER

Article 67 : Tout déchet en provenance de l’étranger est présumé dangereux au sens de la présente loi .

Article 68 : Sont interdits sur tout le territoire national, tous actes relatifs à l’importation, à l’achat, à la vente, au transit, au transport, au dépôt et au stockage de déchets industriels toxiques ou radioactifs en provenance de l’étranger.

CHAPITRE III : BRUITS ET VIBRATIONS

Article 69 : Il est interdit de produire des bruits ayant des intensités dépassant les seuils fixés par les normes légales ou réglementaires .

Article 70 : Les établissements, installations, édifices, immeubles, ouvrages, chantiers, engins, véhicules et appareils publics ou privés sont construits, équipés, exploités, utilisés et entretenus de manière à supprimer ou à réduire les bruits et les vibrations qu’ils causent et qui sont susceptibles, en raison de leur intensité d’incommoder le voisinage, de nuire ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement, conformément aux textes en vigueur.

Article 71 : Les dispositions réglementaires prises en application de la présente loi fixent le (ou les) seuils d’intensité de bruits ou de vibrations à ne pas dépasser et prévoient les systèmes de mesures et les moyens de contrôle à mettre en œuvre pour assurer le respect des seuils admissibles .

CHAPITRE IV : ODEURS, POUSSIERES ET LUMIERES INCOMMODANTES

Article 72 : Les odeurs nauséabondes doivent être supprimées dans toute la mesure du possible.

Article 73: En vue de prévenir et de lutter contre les odeurs de la pollution atmosphérique, des mesures doivent être prises conformément aux dispositions de la présente loi et des textes en vigueur.

Ces mesures doivent préciser notamment les caractéristiques des équipements sanitaires individuels et collectifs autorisés, les conditions d’implantation et d’ouverture des décharges publiques ou privées, ainsi que les conditions d’exercice de toute activité susceptibles d’émettre des odeurs nauséabondes.

Article 74 : Sont interdites, dans tout établissement, habitation, agglomération, la production de poussière, de fumées épaisses, notamment suies, buées et de façon générale, toutes projections et émanations susceptibles de nuire à la santé et à la commodité du voisinage au delà des seuils prévus par voie réglementaire .

Article 75: Toute utilisation de sources lumineuse à rayonnements nuisibles sans respect des conditions de protection de la santé et de l’environnement est interdite. Les dispositions réglementaires prises en application de la présente loi préciseront la nature de ces rayonnements.

CHAPITRE V : DEGRADATIONS DE L’ESTHETIQUE ENVIRONNEMENTALE

Article 76 : Au sens de la présente loi, on entend par dégradation de l’esthétique environnementale toutes actions tendant à avilir le milieu sous quelque forme ou quelque degré que ce soient, notamment par :

- La salissure des murs, parois ou façades des immeubles, édifices, monuments ou autres ;

- L’obstruction, l’occupation abusive, l’encombrement ou l’enlaidissement des voies de circulation et des lieux publics.

Article 77 : Les agents du Ministre chargé de l’environnement dûment habilités apprécient la réalité et le degré de la dégradation de l’esthétique.

Article 78 : A fin d’assurer la protection et la sauvegarde de l’esthétique du milieu, il est fait obligation à toute personne physique ou morale concernée:

- de réaliser des constructions selon les plans cadastraux et dans le respect des règles d’urbanismes ;

- De combattre toutes les pollutions et nuisances découlant aussi bien des activités économiques et sociales que du processus biologique;

- de déterminer rationnellement les découpages des territoires urbains et ruraux ;

- d’adopter des mesures de protection appropriés s’appliquant aux zones d’habitat ou aux zones affectées aux activités industrielles ou touristiques et aux installations de dépôt pour les déchets et les résidus.

CHAPITRE VI :DE LA PROTECTION DES SITES ET MONUMENTS

Article 79 : Sont interdites la dégradation et la destruction des sites et monuments présentant un intérêt scientifique, culturel ou historique. Un décret pris en conseil des Ministres, sur propositions du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres compétents, fixe la liste des sites et monuments protégés.

TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.

Article 80 : Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont constatées par les agents habilités de l’administration de l’environnement, par tous officiers de police judiciaire ou par tous autres agents légalement habilité.

Article 81 : Les agents de l’administration de l’environnement mentionnés à l’article 80 ci-dessus sont des officiers de police judiciaire à compétence spéciale; à cet effet, pour légalement exercer leurs fonctions, ils doivent prêter serment devant la juridiction compétente à la requête du Ministre chargé de l’Environnement, les modalités et les conditions de validité de ce serment son fixée par voie réglementaire.

Article 82 : En vue de contrôler le respect de la loi et de rechercher les infractions, les agents de l’administrations de l’environnement pourront :.

- pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des exploitations industrielles ou agricoles, les dépôts, magasins et lieux de vente ;

- y inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines, véhicules, appareils et

produits ; -opérer les prélèvements, mesures, relevés et analyses requises ;

- requérir l’assistance de la force publique.

Article 83 : Toutefois, dans l’exercice de pouvoirs qui leurs sont reconnus par l’article 81 cidessus, les personnels compétents éviteront tout arrêt de production et d’une façon générale toute gêne à l’exploitation contrôlée qui ne seraient pas strictement nécessairement à l’accomplissement de leur mission. Ils sont tenus au secret professionnel.

Article 84 : Lorsqu’ils auront constaté une infraction, les agents visés à l’article 80 ci-dessus en dresseront le procès-verbal. Ils procéderont à la saisie des éléments matériels facilitant les preuves de l’infraction ainsi que les produits, substances, matériaux ou matériels importés, fabriqués, détenus en vue de la vente ou de la mise à disposition d’un utilisateur en violation des dispositions de la présente loi et de celle des règlements pris pour son application. Si ces agents se trouvent dans l’impossibilité matérielle d’emporter les objets saisis, ils peuvent constituer l’auteur de l’infraction ou de toute autre personne gardien de la saisie.

Ils prendront toute mesure utile pour éviter que les objets saisis puissent causer de dommage à l’environnement ou présenter un danger pour la sécurité publique, la santé humaine, ou les biens.

Article 85 : Le procès-verbal fera mention des objets saisis et le cas échéant, de la constitution d’un gardien de saisie.

Article 86 : Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public, le ministre chargé de l’environnement ou son représentant sont chargés, dans l’intérêt général, de la poursuite des infractions commises en matière d’atteinte à l’environnement.

Article 87 : Sans préjudice des dispositions de l’article 86 ci-dessus, l’action publique peut être mise en mouvement par les associations de l’environnement, ou les collectivités locales.

Article 88 : La recherche et la constations de l’infraction, la saisie des moyens de preuve dans les habitations et leurs annexes ne peuvent avoir lieu que dans les formes prescrites par le code de procédure pénale.

Article 89: Seront passibles d’une amende de 3 000 à 200 000 ouguiyas les personnes physiques ou morales qui auront :

- détenus ou abandonné des déchets en infraction aux dispositions des articles 60 et 61 ;

- effectué des rejets en infraction aux dispositions des articles 45 et 49 ci-dessus.

Article 90 : Seront passibles d’une amende de 5 000 à 500.000 ouguiyas ceux qui auront :

- négligé de remettre des déchets qu’ils produisent ou détenaient en violation des prescriptions du cahier des charges visés à l’article 66;

- effectué des rejets interdits ou effectué sans autorisation des rejets soumis à autorisation en application de l’article 39 ci-dessus ou contrevenu aux conditions de l’autorisation dont ils étaient titulaires ;

- effectue des prises d’eau mis en place sur le domaine public des aménagements, appareils ou installations, ou creusé un puits en vue d’effectuer des prises d’eau sans l’autorisation réglementaire ;

- ouvert, implanté ou agrandi, accru la capacité de production, modifié substantiellement les caractéristiques techniques d’une installation portée sur la nomenclature prévue à l’article 52 ci-dessus ou auront commencé des travaux à ces effets sans l’autorisation requise, auront méconnu les règlements applicables à leurs installations ou les prescriptions de l’autorisation dont ils étaient titulaires ;

- introduit ou tenté d’introduire en Mauritanie des espèces animales ou végétales visées à l’article 28 ;

- enfreint les dispositions de l’article 74 et 75 de la présente loi ;

- se sont rendus coupables d’une dégradation de l’esthétique environnemental au sens de l’article 76 de la présente loi.

Article 91 : Seront passibles d’une amende de 10.000 à 1 000 000 ouguiyas les personnes physiques ou morales qui auront :

- transmis des renseignements et statistiques, qu’ils étaient légalement tenus de fournir, volontairement erronés ou grossièrement incomplets;

- fait obstacles ou tenté de faire obstacle aux contrôles légalement organisés en vertu, des dispositions de la présente loi et celles des réglementaires pris pour son application;

- auront détruit ou tenté de détruire des sites ou monuments présentant un intérêt scientifiques, historique ou culturel.

Article 92 : Seront passibles de la peine de réclusion perpétuelle ceux qui auront :

- importé ;

- acheté ;

- vendu ;

- transporté ;

- entreposé ou ,

- stocké.

Des déchets toxiques et produits radioactifs dangereux pour l’environnement provenant de l’étranger.

Si l’infraction a été commise dans le cadre de l’activité d’une personne morale, la responsabilité en incombe aux dirigeants de cette société ou de cette entreprise . Toutefois, toute personne physique proposée ou non de cette société ou de cette entreprise, qui sans être auteur ou complice, y aura néanmoins concouru par négligence en raison des fonctions qu ’elle assume dans la gestion, le contrôle ou la surveillance de cette activité, sera punies de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 millions à 60 millions d’ouguiyas.

Article 93 : La peine visée au premier alinéa de l’article 92 sera portée à la peine capitale lorsque le crime a entraîne mort d’homme.

Article 94 : les infractions aux dispositions de la présente loi concernant les espèces animales et végétales protégées seront réprimées conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur concernant la chasse, la pêche et la forêt. Si aucune sanction n’est prévue dans ces lois et règlements pour l’espèce objet de l’infraction, le contrevenant sera passible d’une amende de 5.000 à 100.000 ouguiyas.

Article 95 : Lorsque les infractions visées aux articles 89, 90, 91 et 94 de la présente loi auront entraîne une atteinte grave et manifeste à un milieu naturel, à la flore. Aux besoins d’une zone d’environnement protégée ou à la santé humaine, la peine encourue sera portée double .

Il en sera de même lorsque l’auteur ou le complice de l’infraction appartient à des corps de fonctionnaires et agents des services publics chargés à un titre quelconque de la protection des intérêts visées à l’article premier de la présente Loi.

Article 96 : Lorsqu’à la suite de l’une des infractions prévues aux articles 89, 90, 91 et 94 cidessus, l’Etat, une collectivité ou un établissement public auront engagé des frais pour éliminer des déchets, enlever des installations, des aménagements et remettre les lieux en état, restaurer un milieu naturel dégradé par l’abandon des déchets ou des rejets illégaux, des carrières ou des mines, repeupler un biotope en espèces animales ou végétales, réparer les dommages causés à des biens publics par des rejets illégaux, le tribunal condamnera le ou les auteurs de l’infraction à rembourser les frais qu’il estimera pouvoir être raisonnablement imputés à leur faute.

Il en sera de même lorsque l’auteur ou le complice de l’infraction appartient à des corps de fonctionnaires et agents des services publics chargés à un titre quelconque de la protection des intérêts visés à l’article premier de la présente Loi.

Article 97 : Le tribunal prononcera la confiscation, la destruction ou l’élimination des produits, matières, substances et matériels dont la fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente ou de la mise à la disposition d’un utilisateur est interdite.

Les services de l’environnement seront chargés de cette destruction ou élimination et prendront toutes les mesures utiles en vue de prévenir les dangers qui pourraient en résulter.

TITRE VI :DISPOSITIONS FINALES

Article 98 : Les textes nécessaires à l’application de la présente loi seront pris entant que de besoin.
Article 99 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi .
Article 100: La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence au journal officielle et

exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Nouakchott, le 26 Juillet 2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

MAAOUIYA OULD SID’AHMED TAYA

LE PREMIER MINISTRE

CHEIKH EL AVIA OULD MOHAMED KHOUNA

MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL
ET DE L’ENVIRONNEMENT

COLONEL MOHAMED OULD SID’AHMED LEKHAL

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

LE MINISTRE SECRETAIRE GENERAL DE
LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SIDI MOHAMED OULD BOUBACAR

 

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