Switzerland

Ordonnance sur la protection des marques (OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 16 mars 2009)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 38, al. 2 et 3, 39, al. 3, 51 et 73 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM)1, vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)2,3

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Compétence

1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (l’Institut) exécute les travaux administratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.4

2 Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du ressort de l’Administration fédérale des douanes.

Art. 25 Calcul des délais

Lorsqu’un délai se calcule en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier mois dont la date correspond au jour à partir duquel il a commencé à courir. S’il n’y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant, le délai prend fin le dernier jour dudit mois.

RO 1993 296 1

RS 232.11

2

RS 172.010.31

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996(RO 1995 5158).

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996(RO 1995 5158).

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002(RO 2002 1119).

232.111 Propriété industrielle

Art. 3 Langue

1 Les écrits adressés à l’Institut6 doivent être rédigés dans une langue officielle suisse. L’art. 47, al. 3, est réservé.

2 L’Institut peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle soient traduits et que l’exactitude de la traduction soit attestée; l’art. 14, al. 3, est réservé. Lorsque, malgré l’injonction, la traduction ou l’attestation n’est pas produite, le document n’est pas pris en considération.

Art. 47 Représentation d’une pluralité de déposants ou de titulaires

1 Lorsque plusieurs personnes sont déposantes d’une marque ou titulaires d’un droit sur une marque, l’Institut les invite à désigner un mandataire commun pour les représenter devant lui.

2 Aussi longtemps qu’ils n’ont pas désigné de mandataire, les codéposants ou cotitulaires doivent agir en commun devant l’Institut.

Art. 58 Procuration

Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’Institut ou s’il doit se faire représenter aux termes de la loi, l’Institut peut exiger une procuration écrite.

Art. 69 Signature

1 Les documents doivent être signés.

2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’Institut.

3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’Institut peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.

Art. 710 Taxes

L’ordonnance du 25 octobre 1995 sur les taxes de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle11 s’applique aux taxes prévues par la loi ou par la présente ordonnance.

6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002(RO 2002 1119).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002(RO 2002 1119).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002(RO 2002 1119).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996(RO 1995 5158).11 [RO 1995 5174, 1997 773]. Voir actuellement le R du 28 avril 1997 (RS 232.148).

Art. 7a12 Communication électronique 1 L’Institut peut autoriser la communication électronique. 2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.13

Chapitre 2	Enregistrement des marques
Section 1	Procédure d’enregistrement
Art. 8	Dépôt

1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel, d’un formulaire agréé par l’Institut ou d’un formulaire conforme au règlement d’exécution relatif au Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques14.15

2 L’Institut délivre un certificat de dépôt au déposant.

Art. 8a16 Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national

Une demande d’enregistrement au sens de l’art. 46a LPM porte comme date de dépôt celle de l’enregistrement international ou celle de l’extension de la protection au territoire suisse.

Art. 9 Demande d’enregistrement

1 La demande d’enregistrement contient:

a.

la requête en enregistrement de la marque;

b.

le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du déposant;

c.

une liste des documents remis et des taxes payées avec l’indication des modalités de paiement;

d.

…

17

2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:

a.

le nom et l’adresse du mandataire;

b.

la déclaration de priorité (art. 12 à 14);

12 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865). 13 Introduit par le ch. II de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).

14

RS 0.232.112.11 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 16 mars 2009 (RO 2009 859). 16 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865). 17 Abrogée par le ch. I de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002 1119).

232.111 Propriété industrielle

c. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collective;

d.18 la preuve de la radiation de l’enregistrement international et de l’extension de la protection en Suisse. Lorsque la priorité de l’enregistrement international est revendiquée, aucun autre document de priorité n’est requis.

Art. 1019 Reproduction de la marque

1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement. L’Institut peut autoriser d’autres modes de représentation pour des formes de marques particulières.20

2 Lorsqu’une représentation en couleur de la marque est revendiquée, la couleur ou la combinaison de couleurs doit être indiquée. L’Institut peut en outre exiger la remise de reproductions en couleur de la marque.

3 Lorsque la marque est d’un type particulier, par exemple s’il s’agit d’un signe en trois dimensions, il faut l’indiquer dans la demande d’enregistrement.

Art. 11 Liste des produits et des services

1 Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée doivent être désignés en termes précis.

2 Les produits et les services doivent être répartis dans des groupes qui correspondent aux classes internationales selon l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s’appliquent les marques de fabrique ou de commerce21. Le numéro de la classe doit précéder les groupes et chaque groupe doit être rangé dans l’ordre des classes de cette classification.22

Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris

1 La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle23 comprend les indications suivantes:

a.

la date du premier dépôt;

b.

le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué.

2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement.

18 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997

(RO 1997 865). 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002

(RO 2002 1119).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004 5019).21 RS 0.232.112.7/.922 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997

(RO 1997 865). 23 RS 0.232.01/.04

3 L’Institut tient une liste des Etats qui accordent la réciprocité à la Suisse au sens de l’art. 7, al. 2, LPM.

Art. 13 Priorité découlant d’une exposition

1 La déclaration de priorité découlant d’une exposition comprend:

a.

la désignation exacte de l’exposition;

b.

l’indication des produits ou des services présentés sous la marque.

2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les produits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l’ouverture de l’exposition.

Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité

1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les trente jours suivant le dépôt de la marque et le document de priorité doit être produit dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt, faute de quoi le droit de priorité s’éteint.

2 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.

3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.

Art. 14a24 Date de la remise des envois postaux

Pour les envois postaux, est réputée date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à la Poste Suisse à l’adresse de l’Institut.

Art. 15 Examen préliminaire

Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 28, al. 2, LPM, l’Institut peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents.

Art. 16 Examen formel

1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la LPM et la présente ordonnance, l’Institut impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.

2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’Institut, la demande d’enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L’Institut peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.

Art. 17 Examen matériel

1 Lorsqu’il existe un motif de refus prévu à l’art. 30, al. 2, let. c ou d, LPM, l’Institut impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.

24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007(RO 2006 4479).

232.111 Propriété industrielle

2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’Institut, la demande d’enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L’Institut peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.

Art. 17a25 Poursuite de la procédure

En cas de requête en poursuite de la procédure d’une demande rejetée pour inobservation d’un délai (art. 41 LPM), une taxe de poursuite de la procédure est due.

Art. 18 Taxe de dépôt et taxe supplémentaire

1 Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l’Institut.26

2 Lorsque la liste des produits et services concernant la marque déposée contient plus de trois classes, le déposant doit s’acquitter d’une taxe supplémentaire (taxe de classe) pour chaque classe en plus. L’Institut détermine le nombre de classes sujettes à taxation selon l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s’appliquent les marques de fabrique ou de commerce27.28

3 Le déposant doit payer la taxe de classe dans un délai fixé par l’Institut. Cette somme lui est restituée lorsque la demande n’aboutit pas à un enregistrement.29

Art. 18a30 Procédure accélérée

1 Le déposant peut demander que l’examen soit entrepris selon une procédure accélérée.

2 La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe pour procédure d’examen accélérée et la taxe de dépôt ont été payées.31

Art. 19 Enregistrement et publication

1 Lorsqu’il n’y a aucun motif de refus, l’Institut enregistre la marque et publie l’enregistrement.

2 Il délivre au titulaire de la marque une attestation d’enregistrement reproduisant les indications portées au registre.

25 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996(RO 1995 5158).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997

(RO 1997 865). 27 RS 0.232.112.7/.928 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007

(RO 2006 4479).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865). 30 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998(RO 1997 2170).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002(RO 2002 1119).

Section 2 Procédure d’opposition

Art. 20 Forme et contenu

L’opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir:

a.

le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse de l’opposant;

b.

le numéro de l’enregistrement ou le numéro du dépôt sur lequel se fonde l’opposition;

c.

le numéro de l’enregistrement attaqué ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enregistrement;

d.

une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à l’enregistrement;

e.

une courte motivation de l’opposition.

Art. 21 Représentation des parties

1 Lorsque l’opposant doit instituer un mandataire en vertu de l’art. 42, al. 1, LPM, il indiquera le nom et l’adresse de celui-ci et produira une procuration dans le délai d’opposition ou dans un délai fixé par l’Institut. Si l’opposant ne satisfait pas à ces obligations, il ne sera pas entré en matière sur l’opposition.32

2 Lorsque le défendeur doit instituer un mandataire, il indiquera le nom et l’adresse de celui-ci et produira une procuration dans le délai fixé par l’Institut. Si le défendeur ne satisfait pas à ces obligations, il est exclu de la procédure.

Art. 22 Echanges de mémoires

1 Lorsqu’une opposition n’est pas manifestement irrecevable, l’Institut en donne connaissance au défendeur en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.

2 Le défendeur doit remettre sa réponse en deux exemplaires.

3 Dans sa première réponse, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le défaut d’usage de la marque de l’opposant au sens de l’art. 12, al. 1, LPM.

4 L’Institut peut procéder à d’autres échanges de mémoires.

Art. 23 Pluralité d’oppositions; suspension de la procédure

1 Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le même enregistrement, l’Institut donne connaissance des oppositions à tous les opposants. Il peut réunir les oppositions dans une seule procédure.

2 Si l’Institut l’estime opportun, il peut tout d’abord traiter l’une des oppositions, statuer sur celle-ci et suspendre la procédure concernant les autres oppositions.

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).

232.111 Propriété industrielle

3 Lorsque l’opposition repose sur un dépôt de marque, l’Institut peut suspendre la procédure d’opposition jusqu’à ce que la marque ait été enregistrée.

Art. 2433 Restitution de la taxe d’opposition

1 Lorsque l’opposition n’est pas introduite dans les délais ou que la taxe d’opposition n’est pas payée à temps, l’opposition est réputée ne pas avoir été introduite. L’Institut ne perçoit pas de frais et il restitue la taxe d’opposition déjà payée.

2 Si la procédure d’opposition devient sans objet ou qu’elle est close à la suite d’une transaction ou d’un désistement, l’Institut restitue la moitié de la taxe d’opposition.

Section 3 Prolongation de l’enregistrement

Art. 2534 Communication de l’échéance de l’enregistrement

L’Institut peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire la date de l’échéance de l’enregistrement et lui signaler la possibilité de prolonger la protection avant cette échéance. Il peut également envoyer des avis à l’étranger.

Art. 26 Procédure35

1 La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avant l’échéance de l’enregistrement.36

2 La prolongation déploie ses effets à l’échéance de la période de protection précédente.

3 L’Institut délivre une attestation de prolongation au titulaire.

4 Pour la prolongation de l’enregistrement, la taxe de prolongation est due.37

5 Si la demande de prolongation est présentée après l’échéance de l’enregistrement, une surtaxe est due.38

33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 1893).

34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007(RO 2006 4479).

35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002(RO 2002 1119).

36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002(RO 2002 1119).

37 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 1893).

38 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996(RO 1995 5158).

Art. 2739 Restitution de la taxe de prolongation

Lorsqu’une demande de prolongation est déposée, mais que l’enregistrement n’est pas prolongé, l’Institut restitue la taxe de prolongation.

Section 4 Modifications de l’enregistrement

Art. 28 Transfert

1 La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou par l’acquéreur et comprendre:

a.

la déclaration expresse de l’ancien titulaire ou un autre document attestant que la marque a été transmise à l’acquéreur;

b.

le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, de son mandataire;

c.

en cas de cession partielle, l’indication des produits ou des services pour lesquels la marque a été transmise.

2 En cas de cession partielle, la période de protection concernant la partie de l’enregistrement qui a été transmise prend fin en même temps que celle concernant la par-tie qui est restée enregistrée au nom de l’ancien titulaire.

Art. 29 Licence

1 La demande d’enregistrement d’une licence doit être déposée par le titulaire de la marque ou par le licencié et comprendre:

a.

une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suffisant selon lequel le titulaire autorise le licencié à utiliser la marque;

b.

le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du licencié et, le cas échéant, de son mandataire;

c.

le cas échéant, l’indication selon laquelle il s’agit d’une licence exclusive;

d.

en cas de licence partielle, l’indication des produits ou des services, ou du territoire pour lesquels la licence a été octroyée.

2 L’al. 1 s’applique également à l’enregistrement de sous-licences. Au surplus, le droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi.

Art. 30 Autres modifications de l’enregistrement

Sur présentation d’une déclaration du titulaire ou d’un autre document valable, l’Institut enregistre:

39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 1893).

232.111 Propriété industrielle

a.

l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;

b.

les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

c.

les modifications concernant des indications enregistrées.

Art. 31 Radiation de droits appartenant à des tiers

Sur demande du titulaire de la marque, l’Institut radie le droit enregistré au profit d’un tiers lorsqu’une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de ce droit ou un autre document valable est présenté.

Art. 32 Rectifications

1 A la demande du titulaire, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard.

2 Lorsque l’erreur est imputable à l’Institut, elle est rectifiée d’office.

Art. 33 et 3440

Section 5 Radiation de l’enregistrement

Art. 3541

La radiation totale ou partielle de l’enregistrement n’est soumise à aucune taxe.