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Gabon

Loi n° 013/2006 autorisant la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

 

 


LOI N°013/2006 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITE DES EXPRESSIONS CULTURELLES.

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision de la Cour Constitutionnelle,

Le Président de la République, Chef de l'Etat,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 114 de la Constitution, autorise la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 2 : Est autorisée, la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République, Chef de l'Etat ; EL HADJ OMAR BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Jean EYEGHE NDONG

Le Ministre d'Etat Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de la Francophonie et de l'Intégration Régionale ; Jean PING

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Culture, des Arts et de l'Education Populaire ; Pierre Marie DONG

Le Ministre de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur. Albert ONDO OSSA

 

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