Togo

Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins

 

 


2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 2 Août 1991

Art. 2 -La présente loi sera publiée au Journal L'Assembîée Nationale a délibéré et adopté, Officiel dei'a République togolaise et exécutée comme loi

Il Le président de la République promulgue la loi dont de l'Etat.

la teneur suit :Lomé, le 8 mai 1991 Article premier -Est autorisée la ratificatidil des

j'j',

Général Gnassingbé EYADEMA

amendements de la ConVell.tion de création de l'Eco})
Africaine e.t Mauricienne d'Architecture let d'Urbanis-

LOI N° 91-07 du 8 mai 1991 autorisant la ratification de

i

la Convention entre les Etats d'Afrique des Caraïble& '11 et du Pacifique (ACP) et la communauté EColD.omiqueEuropéelil11e (CEE), signée à Lomé le 15 décembre

III

,

.

1989.

1

L'AsSiembiée Na.tionale a délibéré et adopté,

l,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier -Est autorisée la ratification de la conntion entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes t du PaCIfique (ACP) et la ComlnUllauté Economique Europœnne (CEE), à Lomé signée à Lomé le 15 décembre 1989. .

Art. 2 -La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République togolaise et exécutée comme foi de l'Etat.

Lomé Je 8 Mai 1991 Général Gnassingbé EYADEMA

LOI N° 91-08 chi g mai 1991 autorisant la ratificatiolD. de

l'accOl'Ù de CoopératiOlO Economique, Scientifi

que, Technique, Culturelle et Sociale entre le Gou

vernlement de la République Togolaise et le Gouver

nement de l'Etat d'Israël, signé à Jérusalem le

18 décembre 1990.

L'Assembiëe Na.tionale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : '

Article premrer -Est autorisée la ratification de '

l'Accord de Coopération Economique, Scientitique, Technique, Cultureli'e et Sociale entre le Gouvernement de la République togolaise et le gouvemeJ:IJent de l'Etat d'Israël, signé à Jérusalemi'e 18 décembtt!. ,1990.

Art. 2 -La présente Joi sera publiée au J ournaI Officiel de la République tolai!lte et exécutée comme loi

--_ .. ,

de l'Etat. Lomé le 8 Mai 1991

Général Gnassingbé EYADEMA

LOI N° 91-09 du 8 mai 1991 autorisant la ratifiCation

des amendements de la ConventiolD. de création de l'Eco Africaine Maurioietme d'Architecture et d'Urbanisme (RAMAU) relatifs à ta procédure de fermeture et de dissolution de l'Ecole, adoptés par le conseil d'Administration de l'EAMAU, !tenu à Lomé, du 2S au 27 avril 1990. \

me (EAMAU) relatifs à la procédure de fermeture et de diss?lution de l'Eco àaüon de l'EAM U, tenu à Lomé, du 25 au 27 avril 1990.

Art. 2 -La présente loi sera publiée au J oumal OffiCiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l'Etat.

Lomé, le 8 mai 1991 Général Gnassingbé EYADEMA

LOI N° 91-10 du 8 mai 1991 autorisant la ratification du ,troisièlne amendement aux statuts du Fonds monétaire internatiooal adoptéie 28 juin 1990 par le Conseil des Gouverneurs

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier -Est autorisée la ratification du troisième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International adopté le 28 juin 1990 par le Conseil des

Gouverneurs.

Art. 2 -La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l'Etat.

Lomé, le 8 mai 1991 Général Gnassingbé EYADEMA

LOI' N° 91-12 du 10 jwn 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins

L'Assemblée NatiOlOale a délibéré et adoptt

Le Président de îa République promulgue la loi dont la teneur suit.

. Article premier -La présente loi a pour objet la protecltion du droit d'auteur, du folkore et des droits voisins à savoir droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phOlOogrammes et des organismes de radiodiflusion. , .

---TITRE 1:

-DU DROIT D'AUTEUR ET DU FOLKLORE

SECTION: 1

PRéiÏ'ËctiON DU DROIT D'AUTEUR,

Art. 2 I;'auteur de ,toute œuvre originale de l'esprit, (iittéraire, artistique.ou scientifique) jouit sur cette œuvre; du '&enliait· de' sa: eréation, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous dit «droit d'auteur.:' ..

'

de ceux

Art. 3.---:-Ù droit d'auœqr -çomporte. des amibuts

_

d'otiDte1leetuel eIt moral et" des attributs dordre patrlmOJJ�aL�és ,par. la présenteJoi.

. '4 LfrprGœct10n prévue -à l'ùtic1e 2 n'est aSS1.Ï

.

aucune fôrmali1i.

.

....;. .par. c œUVfe originale .. une œuvre qui, daris ses

basée sur dea

-par «œuvre dérivée :. une œuvre

. 5.-Les œuvres sont protégées indépendamment

,_

.de Ïèm valeur et de leur destination.

li

one œuvre do..dc"coUaboiati""

la . . du concours de deux ou plusieurs,cette œuvrde'

,'

duSECTION II:

. .

Qn ou SiIt'<:Ompose'tl . ayant· uncaractète de création' autonome.

{)J:l::q�.. PQTE.G�ÉS

nouvelle

_

-'par «œuvre composifle uneil laquelfe est ilJlCorporée une'œuvre éléments d'une œuvre préexistante

à

œu.vre

"sont notàmment1'onsidérés oOmmeœuvres

préexistante ou des la collaboration

-, -

.dè fiéspiitatî-sens de la présente loi :

-1) les livres, brochures et autres écrits. ; de: Iauteur de cette dernière.

2) les cOnférences, allocutiOllS,sermons et autt , c œuvre collective li> une œuvre créée sur l'initiaœuvt:es ,de ntur ;" . , . " " _ ." .,, ' -c c..-f--physique Ou morale

.

.

. . . t son nom et la contribu

sans

et coiniques, dont la :mise œ scène estfiJcée .

"

Ollauttement ;

'4) les œuvres musicales, qu'elles aient ou non une forme écrite et qu'elles soient ou, non paroles.; . _... c .... _ .. .' '7 . .

,

S}1ès"œlrvreS piêtundes'-et.-1es' lithographieS,à: l'eau forte ou sur bois et autres du même genre;les sculptures, bas-relief et mosa:t'ques detoutès;.sortes ; .:

7) œuvres d'arehiteeture,' aussH:Reft: les dessins:et

-. . . ·œnstructioo. :

,

. 8) les tapisseries et les .c,:é6ei par les métiers et les artsappliqués··aùSsî b1et11ês.''er0q"bis ou modèles que l'œuvre elle-même,' qu'il s'agisse d'œuvres 5'u d'œuvres produites selon despr.océdés

.

, . 9) les et de nature '.

".';:: 10) les ,œuvres cinéma.tographÎquèS:tad�ues

, c.: C .

œvres photographiques. à caractère

sontâssimiléesàUX .

presente loi les œuvres par '!ln. procédé anal

" , -,' ,,'

il' ..:-,

". '.

.ttts ' participants à SOQ sefolld en vue duquel elle S8lI$ qu'Il soif pôfJsible d'attn"uer' à cbaéua' d'eux un droit-.di&tinot sur î"ensel:Dble ralis6.

-pa,r 4: Œuvre posthume:t une œuvre rendue .ac�!l?lttau public seulement après le décès de fauteur

-Sl!-mON m :

-''''''< _. F ""

..,...' ",,-40

;"1tA .::�4':�': 7

,-, , '.1Ut. 9 t'œuvre ciJ::œmatographique est la propriéde lapetsonne physïquè ou morale qui ptend i"initiati-ve

.

-.responsabUité exploitation.

œpuVèdes draits 4'�.

Aft.l0-Leproducteur est tenu avant d'entreprendre la prOduction de l'œuvre cinématographique, de con.. cIure des contrats écrits avec tes créateurs intellectuels do l'œuvre :

. .. musicales aveo ou

-,. " -'sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre: 4 ....-le réalisateur ;·5 -l'autettrdu té. lHirIe.

. , '">-'",:' __ ••...,..li:' -_-,-...... -, ......

-exçeptî.on f&He

.ces.

.

lés. teurs dei c:ompositions musica.. " cession au profit du

droit 4!eKplôitation cinématographique.

'12) Ie tructions, arrangemt*l;ts et ' œuvres sustnenlionnéés ;

des

'·'flueles eat.yclopédieset anthologies; ".

M-n'-Lè réalisateur d'une œuvre

phique est la

14) les programmes d'Ordiàatew; lS} .le les œuvres •.dufolklore

artistique en

.

.

image

feUvre.

.

et son, du déooupage èt

montage final de cctto

et

"

chapitre nçi�us. .

.

Art. 12 -L'œuft'e cinématographique est œpatIocopie a étd

Le titre de l'�uVre. est, p1iGtégé comm.e de' m&me '.lJenI'eJ -si œijede' prC?Voquel ua.e ..

réali.sé& -dès . que:i'a établie d'w commua 'Art. .7

. première
acoord -dttI'c Je r� eUe

c

' .::

,C : prOducteur.

.

10URNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAlSE 2 Août 1991

Art. 13 -Si l'un des créateurs intellectuels de i'œuvre cinématographique refuse d'achever sa contribution à cette œuvre ou se /trouve dans l'impossibilité de. l'achever parsui de force majeure, il ne pourra pas s'opposer à l'utiiisatIon,en vue de l'achèvemmt de l'œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.

Art. 14 -Sauf stipulation contraire, . les createurs

.

d'une œuvre cinématographique peuvent

librement de lell! contribution personnelle en vue de SO'Ll exploitation dans un genre différent, à la condition de ne pas porter préjudice à l'exploitation de l"œuvre à laquelle ils ont collaboré.

SECTION IV :

DEFINITION ET CONTENU DÛ DROIT
D'AUTEUR

DROITS INTELLECTUELS ET MORAUX

Art.· 15 -Les droits intellectuels et moraux consistent dans le droit de l'auteur:

-à défendre son œuvre ;

-à décider de la divulgation de son œuvre ;

-à faire respecter son nom, sa quaiité et l'intégritê de sen œuvre ; . .

-.

_

la

bons usages sur tout exemplaire reproduisant l'œuvre et chaque fois

et de

mesure

aux

que l'œuvre est .rendue accessible ml publië.

Nul ne doit faire subir à l'œuvre aucune modification sans le consentement écrit de son auteur. Nui' ne doit la rendre accessible sous une forme ou dans des circonstances qui porteraient préjudice à son honneur ou à sa réputation.

Art. 17 -Les droits recO'lll1us à l'auteur en vertu

Art. 18 L'auteur jouit du drolt exclusif d'exploiter et d'en !tirer Ull

quelque forme que ce soit profit pécuniaire. Il a notamment le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser uneautré personne à accomplir l'utl quelconque des actes suivants :. ' . ", , . .

1 -reproduire l'œuvre sous unè forme "'Materielle quelconque y compris sous la forme de films cinématograprocédés qui

son œuvre sous

radiodiffusion sonore ou visuelle ;

.. 3 -communiquer l'œuvre au public par fil, par hautparleur ou par tout,aultre procédé ou moyen de transmission de sons ou d'image;·, . . 4 -faire une traduction, une adaptation, un arrangement, ou toute autretransforma.tion de l'œuvre.

;. Au' sens du ,présent artide, l'œuvré: . COnlprend aussi bien l'œuvre sous-sa-forme:origi.nalcque sous une forme

.dérivée de l' origiual.

Art. 19 -L'accomplissement d'un des actes cités à l'article 18 ci-desDUs par un tiers ne peut avoitlièu qu'avec l'autorisation écrite de l'auteur, de ses ayantsdroit ou de l'organisme de gestion du droit d'auteur.

Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale faite sans le consentement de fauteur ou de ses ayants droit ou de l'organisme de gestion du droit d'auteur est illicite.

SECTION V:

LIMITATIONS GENERALES AU DROIT D'AUTEUR

Art. 20 -Lorsque l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, l'auteur ne peut en interdire : 1 -la. communication telle que représentation, exécution, radiodiffusion :

a) si elles sont privées, effectuées exclusivement dans un cercle de fami le et ne donnent lieu à aucuue forme de recette:

b) si elles sont effectuées gratuitement à des fms strictement éducatives ou scolaires ou au Cours d'un service religieux dans des locaux réservés à cet effet ;

2 -les reproductions, traductions et adaptations,destinées à un usage strictement personnel et privé ; 3 -la parodie, ie pastiche et la caricature, compte tenu des-lois du genre.

soient mentionnés, les

de sO'll auteur

-à revendiquer la paternité son œuvre et exige!'

que son nom soit indiqué lors de l'accomplissement de l'un des actes mentionné à l'article i18. Art. 16 -Le nom de l'auteur doit être indiqué dans Ïa manière conformes

l'œuvre et le nom

soient con.fonnes bons usages et dans la mesure elles sont justifiées par le but scientifique,critique,poléaux

mique, d'enseignement ou d'information à atteindre, y compris les citations d'articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revue de presse.

. De tefles citations et analyses peuvent être utilisées en version onginale ou en traduction.

nom de

Art. 22

-

l'auteur et de la Sous réserve de .. ta mention dudes articles 15 et 16 sont inaliénables et imprescriptibles.

reproduction· n'en ait pas été expressément réserv'é,peuvent être .reproduits par la presse ou radiodiffusés' à des fins d'.informatlion :

II -. DROITS PA'FRlMONIAUX-.

. -les articles d'àètualité politique, sociale et économique,publiés en version originale ou en traduction;

-les discours prononcés en public dans les cérémonies officielles, réunions et assemblées politiques,jUdiciaires, administratives ou religieuses.

Art. 23 -A l'occasion de comptes rendus d'un évélJlement d'actualité par le moyen de la photographie,

phiques et d'enregistrements sonores,par tous permettent de la communiquer au public ; . ,2 -représenter,exécuter ou récier l'œuvré en public

.par quelque moyen ou procédé que ce soit, y compris Ja

ment, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui peuvent être vues oU entendues cours dudit é\l'énement.

. Art. 24 -Est licite, ia reproduction en vuë de la

cinématographie, de la ,télévision· et de la cOmmunication publiqu 4es œuvres d'art figurtif et d'rchitece de façon permanente dans un heu publte et dont

. sion dans le' fihn on dans l'émiSsion n'a qu'un caractère . accessoire ou incident par rapport au !i\Ujet principal.

SECTION VI :

LIMITATION DES DROITS DE TRADUCTION

ET DE REPRODUCTION.

Art. 25 -Nonobstant les dispositions de l'articfe 118, la traduction dune œuvre en français et dans les la'ngues nationales et la publication de cette traduction au Togo, en vertu d'une autorisation accordée par l'autorité compétente, sont licites même en l'absence' de l'amorisation de l'auteur.

. Art. 26_ -Nonobstant également les dispositions de l'aIitic1e 8, la reproduction d'lMe œuvre et la publication d'une édition déterminée de cette œuvre sur le territoire togomis, en vertu d'une licence accordée par l'autoritê compétente, est licite même en l'absence de l'autorisation de l'auteur.

SECTION VII :

ENREGISTREMENTS EPHEMERES

Art. 27 -Nonobstant toujours les dispositions de l'article 18, l'organisme de radiotélévision peut faire, pour ses émissions et par ses propres moyens techniques et artistiques, e'n vue d'une radiodiffusion différée par de!> nécessités horaires ou . techniques, uri enregistrement éphémère en Un ou piusieurs exemplaires de toutes œuvres qu'il est autorisé à radiodiffuser. Tous les exemplaire!. doivent être détruits dans un délai de six mois à compter de leur fabricaêoo ou dans tout autre délai plus long

_

auquel l'auteur aura donné son accord.

Art. 32 -Est considéré comme auteur d'l1ile œuvre collective, la personne physique ou morale qui organise et diVUlgue ladife œuvre ou en ?Îrige la création.

Art. 33-· Les auteurs des œuvres pseudony'llles ou anO'nymes jIouissent sur celles-ci des droits reconnus par la présente loi. Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publica1:eur originaire tant qu'iis n'auroot pas fait connaître leur identité réelle et justifié de l'eur

'. . .

qualité.

La déclaration prévue à l'alinéà précédent pourra être faite testament. Toutefois sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis antérieurement par des tiers. Les dispositions qui précèdent ne SOInt pas appucables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité réelle.

.

-Art' 34 ::':--L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'autelll de l'œuvre préexistante.

Art. 35 -Les auteurs de traductions, d'adaptat!ons, transformations ou arrangements des œuvres de 1'.esprit, :jouissent de la protectioI). instit1,lé par la présente loi sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale tels que définis à la section IV ci-dessus.

Il en est de mêÏne' des auteurs danthologie ou recueils d'œuvres diverses qui par le choix ou (a disposition des matièresèdnstitUant . des-créations intellectuelles.

SEG.TION IX

DUREE DE LX-PROTEcTION

Tôutefois un exemplaire de -cet enregistrement peut êtré conservé dans les archives officielles lorsqu'il prése'llte

.

un caractère exceptionnel de. documentation, sans préju.dice de l'applÏcatioo des dispositions de l'article 15.

SECTION VIII :

TITULAIRE DU DROIT D'AUTEUR

Art. 28 -Les droits protégés par la présente loi

·

à.ppartienrient avant tout à l'auteur ou aux auteurs qui: ont · créé l'œuVre.

Art. 29 -L'auteur d'une œuvre est, sauf preuve contraire, celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Art 30 -L'œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation du seul fait de sa conéeption et de sa réalisation même inachevée.

. Art. 31 -L'œuvre de collaboration appartient en aux coauteurs. Caux-ci exercent leurs droits d'lM commun accord ; en cas de désaccord, il appartient à la juridiction compétente de statuer.

Lorsque la participation de chacun des coauteurs . relève de genres différents, chacun pourra, sauf convention · contraite, éXploiter séparémeut sa contribution personnelle .sans toutefois porter préjudice-à. Pexploi.tation de l'œuvre

commuqe.

. Art. 36 -Le droit d'auteur subsisoo pendant la vie de 'l'aù1:eur et pendant les cinquante années civiles à compter de la fin de l'alunée de son décès.

Dans le cas d'nne œuVre collaboration, est seule prise en de cette durée la 'ôaté du décès du dernier collaborateur survivant.

Art. 37 -te droit d'auteur subiste :

a) pendant les cinquante années civiles à compter -de la fin-de fannée au" cours de laquelie l'œuvre a été "licifemenf rendue accessible au public dans le cas :

. i .. -d'œuvres ano'nymes ou pseudonymes, à moins . que l'identité de l'auteur de rœuvre ne soit connue avant -l'expiration de la période prévue par le prés6ll1t article

a.uquel cas la période prévue àicle 36 sera applicable;

-

2) d'œuvres cinématographiques j
3) 4'@vres: posthumes ;
.4) d'œuVJ:'es colleo!ives.

. ED. cas e publication échelonnée d'une œuvre collective le délai court à compter du 1er Janvier de l'an née civile qui suit la publication de chaque élément.

Toutefois, si ra publication est eD.'Iièrement· réalisée 'dans un délai -<fe vingt ans à cori1pter de la publication d'un premier élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble :prend· fin seulement l'eXpitation .de la cinquantième année suivant celle de la pubi'ieatiQn du dernier élément.

b) les .vingt-cinq années à compter de. la fin de décès de l'autem dans le cas d'œuvres photographiques ou des ants appliqœs.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

2 Août 1991

1

-si la nature et les conditions de l'exploitation rendent trop onéreuse ou impossible l'application de la

-

règle de rémunération proportionnelle.

urnque ou d'un ou plusieurs exemplaires d'une œuvre n'emporte pas le

Art. 39 -Dans le cas d'œuvres posthumes, les droit transfert du droit d'aU!teur sur l'œuvre, mentionnés à l'article 18 appamennent aux ayants droK d'abus notoire du propriétaire empêchant

-En

cas

1er ci-dessus, si l'œuvre est dirvulguée au cours de la pé

.

Art. 45 Est licite la conclusion d'un contrat de

-

cohmîande d 'œuvrés plastiques comportant line èxcï'ùsiVitê

Si l'œuvre est divulguée après l'expiration _de cètte période, ce droit appa,r1tient aux propriétaires des manuscrhs afférents l'œuvre, effectuent ou

l'irndépendance et la liberté d'expression de l'aUteur.à

ou originaux qui
-

font effeotuer la publication.

Les œuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée sauf dans le_cas où elles ne coostituent qu'un fragment d'une œuvre précédemment pubîiée. Elle!! ne peuvent être jointes à des œuvres du même autem précédemment publiées si les ayants droit de l'autem jouissent encore sm celles-ci des droits patrimoniaux.

Art. 40 -Dans tous les cas, Ces délais courent jusqu'à la fin de l'année au cours de iaquelle ils seraient venus à expiration.

SECTION X:

TrQrlSfert des droits d'auteurs

Art. 41 -Le droit d'exploitation peut être cédé en totalité ou en partie, à 'titre onéreux ou gratui.t à une personne physique ou mora1e

Toutefois : Art. 46 -Les droits de représentation, de reproduc,

. tion d'adaptattion et de traductiorn sont cessibles à titre

onéreux ou gratuit.

La cession par l'auteur de ces droits sur son œtlVffl

,. peut être. totale ou par,tielfe. Elle doit comporter au profit de l'auteur, une participation aux recetites provena!n.t de la vente ou de l'exploitation.

SECTION XI:

DROIT DE SUITE

Art. 47 -auteurs d'œuvres graphiques, plastiques-et de manusGritsont, nonobstant toute cession de t'œuvre orginalejun droi inaliénable de participation au produt de la ve'nte de cette œuvre faite aux enchèrès publiqWes ou paï l'intermédiaire d'un commerçant; Ce droit est appelé «droit de suite ». ,

droit de SUitè subsi'itle

Après le décès de l'auteur, ce au profit de ses

-la cession doit être constatée par un acte authen ou passé en la forme administrative sous peine de

1

héritiers pendant. la période de protection prévue à l'article 36. Ce droit est constitué par un prélè vement de 5 le produit de la vente au bénéfice de . tique nullité;

%

sur

de

l'auteur ou héritiers.ses

2 -la cession par l'auteur de tout ou partie de î'uil de ses droits n'emporte celle d'aucun autre de ses droits; SECTION XII :

3 -lorsqu'un contrat . Ja cessidn de l'un des droits, la portée en' 'est }rtodes d'expioita

:DES··CONTR:ATS

d'une œuvre ne peut,

1 -CONTRAT D'AUfEUR

d'exploitation sauf convelt'ltion

Art. 48 ....,.. Les contrats par lesquels l'auteur ou ses droit autorisent la représelt'ltation ou

l'édition de ayants

leurs -œuvtesdoivent être constatés par écrit sous peine de rnullitlé. men' est de même d.es autorisations gratuitœla cession globale des: est nullè

5

-

d'exécution. Ces contrats doivent faire mention du mode

..

d'eploirtjation e du mode de rémunératiOn fixés 1'11P'"

-, "" '

<teur ou ses ayànts droit.

Art. 49 -La trarutIDssion des droits de j'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d',une mention distincts dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits soit délimÎœ quant à son' étendue, .destination, son Heu et sa durée.

II -CONTRAT D'EDFflON

l'auteur de tœuvre

l'exploitation.

Toutefois la rémunératio'li de l'auteur peut être

évaluée forfài1airement -.

ou. ses -ayànts droitcèdent à 1"éditeur : à des conditions déterminées. le droit de fa.briquer onde . faire fabriquer en nombre" sü1fisant ds exemplaires' de.

l'œuvre, à< charge poûr la publication

lui d'enassurer

nelle ne peut êttè· détèmûnée .....,. si les mbyelllS de paI'licipation font faut ;

la diffusion

2 Août 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Ce contrat doit être écrit et doit déterminer Îa forme
et le mode d'expression, les modalités d'eX'écuti(1J1 de
l'édiltion, et éventuellement les clauses de résiliation.

Art. 51 -Le contrat d'éditi(1J1 doit faire mention du nombre minimum d'exemplaires constituant le premier 'tirage, sauf s'il prévQit un 'minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.

n doit prévoir une rémunération proportionnelt aux
produits d'exploitation, sauf cas de rémunération, forfaitai
re pr:évu à l'article 43.

Art. 52 -L'auteur est ,tenu : -de garantir à l'éditeur l'exercice exclusif du droit cédé, sauf convention contraire ; .

-de faire respecter ce· droit et de le défendre collitre toute atteinte qui lui serait portée ;

-de permettre à l'éditeur de remplir ses obligations et lIlotamment de lui remettre dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en forme qui permette la fabrication normale.

L'objet de l'édition reste la propriété de l'auteur.

Art. 53 -L'éditeur est: tenu:

-d'èffectuer ou de faire effectuer la fabricati(1J1 , selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévues au C()lntrat ; .

-de n'apporter à i'œuvre aucune modification sans l'autorisation écrite de l'auteur;

-sauf convention contraire, de faire figurer sur chacun des eX'empilaires: Ile nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur ;

-sauf convention spéciale, de réaîiser l'éditiO'll dans le délai fixé par les usages de la profession .;

-d'assurer à l'œuvre une exploitatidn permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux 'usages de la profession ; .

-de restituer à l'auteur l'objet de l'éditiOlJl après achèvement de la fabrication.

Art. 54 -L'éditeur est galement tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes .. L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au c(1J1trat, exiger au moins une fois i'an la production par î'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages, ainsi que le nombre des exemplaires en stocks.

Sauf convention contraire, cet état mentionnera également le nombre des exempiaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majleure ainsi que le montant des redevances' dues ou versées à l'auteur.

TOUite dlaure OOIlIllraire sera réputée noo écrite. Ni la faillite, ni la liquidation judiciaire de l'éditeur n'entraînent la résilialtiOlU du contrat.

Le syndic ne peut procéder à ra vente en solde où à la .réalisaItioo des exemplaires mbriqués que quinze jours au moins après avoir averti l'auteur de Bon intention, par lettre recom'lnandée avec aCCUSé de réception.

L'auteur possède, sur out ou partie des exemplaires un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'experts.

Art. 55 -Il est licite pour i'auteur d'accorder à un éditeur un droit de préférence pour l'édittion des œuvres futures à condition qu'elles soient relatives à un genre déterminé. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq

(5) ouvrages nouveaux à compter de la date de signaturo du contrat d'édition conclu pour ïa première œuvre OU à la production réalisée dans un rélai de cinq (5) ans à compter de la même date.

Art. 56. -Le contrat d'édition prend fin, indépen· damment des cas prévus par le droit commun ou par des articles précédents, lorsque l'éditeur procède àia destruction totale des exemplaires.

La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure par i'auteur lui impartissalflt un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.

Uéditioo est considérée comme épUisée si deull demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditent ne sont pas satisfaites dans les six mois.

En cas de décès de t'auteur, si l'œuvre est inachevée, te contrat est résiillié en ce qui concerne la parti'e de l'œuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur .

At. 57 -Ne constitue pas un contrat d'édi.tion au sens de a'article 50 le contrait dit « à compte d'aureur ».

Par un tel contrat, l'ameur ou' ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, datns la forme et suivant les modes

. d'expression déterminés au c(1J1trat, des exemplaires de l'œuvre et d'en assurer la publication et ta diffusion. Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la conve'ntion, les usages et les dispositions du code civil.

Art. 58 -Ne constitue pas un contrat d'édition le contrat dit : «de compte à demi:!>.

Par un tei contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre des exemplaires de l'œuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat et d'en assurer la publication et la diffusion moyennant engagement réciproque contracté de partager les bénéfices et les perte!. à'expioitation dans la proportion prévue.

Ce contrat constitue une association en participatiolli

m -CONTRAT DE REPRESENTATION

ArIIl. 59 -Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une œuvre ou ses ayalflts droit autorisent une personne physique ou morale à présenter ladite œuvre à des conditions qu'ils déterminent. TI est ooooIu pour une durée limitée ou pour un nombre déter miné de oommWlÎœtioo au putilic.

Sauf stipulation expresse de droit exclusif, il Re confère à l'entreprelleur de spectacles aucun monopole de l'exploitation.

La validité des droits exclusifs accordés par l'auteur dramatique ne peut excéder cinq (S) années. L'interruption des représentations durant nne année met fin de plein droit au contrat.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 2 Août 1991

ques créées sur le territoire national des auteurs

Art. 60 -Est dit « contrat général de représetntal' tion ), le contrat par lequel un organisme profeSsionnel d'auteurs cdnfère de la

par

présumés

à

inconnus

un

ou

entrepreneur spectacle,faculté de re présenter pendant la durée du contrat les œuvres actuelles ou futures consti!tuant le réper,toire dudit organ!sme aux conditidilS déterminées par l'auteur ou ses 1 jayants droit.

anonymes, oubliés ressor,tissantB

éléments fondamentaux du patrimoine cuturel .natiOnal. .

Art. 67 -Les ϝvres du

fdlHore

nmional sOnt

Art. 61 -Est « Entrepreneur de spectacle » toute personne physique ou morle qui, ?ccasionenement, ou de façon permanente, represente, execute, fatt représenter, dans établissement admettant le public par quel

Art. 68 -L'adaptation du folklore ou l'utilisation

d'éî�ments

empruntés ques moyens que ce soit, des œuvres protégées au sens Bureau togOlais du droit d'auteur (BUTODRA).de la présente loi.

Art. 69 -La représentation ou l'exécution publique,
Art. 62 -L'entrepreneur de spectac'e est tenu e . la reproduction par quelque procédé que ce soit du
folklore national, en vue d'une exploitation lucrative,

se munir de l'autorisation préalable et de regler les droits

sont subordonnées à l'autorisation préalable du Bureaud'auteur correspandants .

T{)golais du DrOit il'Auteur (BUTODRA) moyennant le

L'entrepreneur de spectacle ne peut transférer le -paiement d'une' redevance dont fe montant sent fixé seloo bénéfice de son contrat sans le c®sentemeiit écrit de les conditions on usage dans chacune des catégories .des l'auteur ou de son représentant. de Création consid érées.

folklore doit être' déclarée

et

au au

un

Les produits de cette redevance seront gérés palvisé dans et affectés à des

Art. 63 L'en.trepre>neur de spectacle

:est tenu

.

-

l'organisme
fins culturel/es et sociales en faveur des auteurs togolais.

l'ali'néa ci-dessus

publiques ;

.

.

. .. .

Art. 70 :.-Les di spositions de 1"article 69 ci.;.dessus . lorsque les du folklore

pas applicableS11l1tiO'nâ1 Sont utilisés par une personne publique à des

ne sont

œuvres

prévues

4; -d'assurer la

fins non lucratives.

Cependant,est tenu de faire nne déclaration au Droit d'Auteur (BUTODRA).

personne publiqueB!lfeau Togolais du cette

.

les droits intellectuels et moraux de l'auteur.

Art. 71 -Les exemplaires des œuvres du folklore
SECTION: XliI national, de même que les exemplaires des traductions,
arrangements et autres transformations Qe ces œuvres,
. DOMAINE PUBLIC PAYANT fabriqués sans autorisatidn . du bureau togolais du. Droit

importés, ni exportés.

être nipeuvent

ru

d'Auteur, ne distribués.

Art; 72 -Les redevances dues à i'occas:on de la collecte d'u'ne œuvre folklorique sont parties comme suit:

1 -Collecte sans arrangement ni apportpersonneI; -50 % à la personne qui a réalisé l'a. collecte'; Buru ,togolais àüDroit d'AuteUl

pl1ésente loi.

%

50-

au

.

.

Ar,t. 'et la reproduction e ces œuvres néestent une auor2 -Collecte avec arrangement ou adaptation satioo de cet organIsme. Cette aU,tonsatIon est, s il SagIt à l'auteur ;

%

,.

75

le paiemen;t ' d'\,Ulere9.evJl'llce calculé! ls recettes

-25 % au Bureau togolais du Droit d'Auteul

: (BUTODRA).

.

Ces redevances seront déterminées par le décret

est égall à la moitié de

Le !taux de cette redevance pvu à l'articÎe76 ci-dessoQS.

celui habi,tueUement appliqué pour les œuvres de .même œVégorie pendant la pé.ci<Xle protégée. Les prodmts de cette redevance sO'O.t consacrés à des fins culturelles et

CAPITRE m

sociales enfaveur des auteurs :togoïais.

CHAPITRE n : DE L'ORGANISME NATIONAL DE GESTION DU DROIT D'AUTEUR
ŒUVRES DU FOLKLORE NATIONAL, : Art. .73 .-:... TI est créé '. un étàblissement PllQlic à
au Art. 66 -Le fOlklore appa.r:t:rant à titre originaire patrimoine national. Au sens de la présMte loi, le caractèr.e pic>fessionnel denommé.: Droit d'auteur (BUTODRA) placé Bureau t6golais&\t sous la tul1e du

9

cMinistère chargé de la culture. Ce bureau doté -de la ·.personnalité juridique. st chargé de la gestion et de la défense des droits tels qu'ils sont définis dans la présente

.loi.

, Art. 14 -Le bureau togolais du Droit d'Auteur (BUTODRA),-a seul qualité, à l'exclusion de toute personne physique ou morale, pour agir comme intertné

:diaire entre l'auteur {lU ses ayants droit et les usagers des œuvres protégées pour la délivrance des autorisations et la perception des redevances y afférentes.

! 1 même Cln dehors des heures prévues par le caderle procédure civile et d'en dresser imlnédiatement procèsverbal.

Art. 80 -Dans les trente jours . de la date de l'ordonnance prévue à l'article 78 ou du procès-verbalde saisie 'préVue àl'articlce 79, le saisi ou le tiers saisi peut demander au pl'éside'nt du. tribunal de prononcer la

de la saisie ou de fixer une caution ou èncore

exploitation. fabrication ou de cettè

Art. 75 ,....-Le Bureau Togolais du Droit d'auteur

UTODRA) gérera sur le territoire naoonallesintérêts ;des diverses sociétés d'auteurs étrangères dans le cadre . des cO'llventions ou accords, dont il sera appelé à cotlveniravec elies.

. . Àrt. 76 -.L'organisation et le fonctionnement du . -Bureau togolais du DrOIt" d'Auteur (BUTODRA} seront . -détermi'uéspar décret.

CHAPITRE N:

PROOÉDURES ET SANCTIONS

Art. 77 -;-Le burea'U ogd1ais du Droit d'Auteur'
'(BUTODRA) a qualité poul' . ester en justice pour la
'défense des intérêts dont il a lach�ge.

Art. 78 -A la requête de tout auteur d'une œuvre protégée,de ces ayants d'roit ou du bureau togOlais du Droit d'Auteur (BUTODRA), le président du Tribunal civil QU de .ses sectiÇlOS détachées. pourra ordonner

. éventuellement· en référé:

1

-la saisie en tous lieux des exemplaires fabriqués 'ou encours. de fabrication d'une œuvre ibïcitement reproôuite, ainsi que le matériel utilisé à cet effet ; 1

-la saisie ,des recettes provenant de toute tepro. ductionou 'conununica-tion publique effectuée illicitement;

. , ·--la de toute fabricatioo, représenMfmt ou:' en cours ou annoncée constitilll'nt une contrefaçoo ou un acte préparatoire à une contre

. '

blCQll;

-Le président du Tribunal civil peutA.ll'àonner la préalable par le saisissant d'un'-Q:utionne

'. Les dispositions ·desus,sauf le, cautionnement I sont applicables dans le cils d'explcritation non autorisée I

1

du folklôre ou dtune œuvre tombée dans le domaine.

j>Qblic ..... 1

Art: 79 -A la requête de -tout autèur' d'une l, . uvre protégée par la présente loi, de ses ayants :droitou du, Bureau Togoiai,!i du Droit d'Auteur, et en cas de

qtconstances eXceptionnelles, les huissiers ou 'les-greffiers sur ordoonance -du-Président du ribunal, de

la· saisie des ëxemplaires, Constituant 'une . reprôduction illicite ou illicitement utilisée, en !fous lieux

Le président du tribunal statuant en référé peutts'Ufait droit à la demande' du saisi ou du tiers saisi, ordonner àla charge du demandeur la consignation d'une SO:qn1leaffeçtée garantie des dommages et .Î'ntérêts auxquelS Il''auU(ur prétendre.

.

Art. 81' -Faute par le. saisissant de saisir la juridiction oompéttoote dans les jours dea'a saisie, marnlevée de cette saisie pourra, être ordonnée, à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du Tribunall statuant en référé, ��;,auf si des poursuites pénales sont en cours.

:,>.{J.e tribunal. oulJ;a Cour d'Appei1 [e cas échéant, doit : ., un. .�élai<ie trente jours sous peiné de

'

ca .

Art. 82 4texploitation reVe. liant à l'auteur œuvre de l'esprit auront fait l'objet d'une saisie-arrêt, 'le président du tribunal pourraordO'nner ie versement à l'auteur, à titre alimentairey d'une somme d'au moins 25 % des sommes saisies.

Art. 83 -Est considérée comme responsable de la

reproduction ou de la communication publique illicite, ls petson:ne m1Ie, otl..a.. dans son. .établissemenf,·efelà façori411icitê,.reproduire ou com.m� aupu:l::ilic' des protégées. ou qui a omis delJlp.nir de l'autorisation préalable du bureau togOlais du,DI:oit d'Auteur (BUTODRA). EUe est pasSJ."ble d'unemende égale au double des redevances dues. '

Art 84 Est interdit et constitue le délit de con1rellaçoo. toutle édition, reproduction,-représentation. oudiffusion par que\lque moyen que ce soit,ou 'impor .. tation et la diffusion à des fÎ'llS commerciales sur le ,terri-. toire tog01ais d'une. œuvre protégée en vioîation des dispositions de· la préSente loi.

Art. 85' La peine sera de trois moÏS deux ans d'emprisonnemen-t et de 500.000 à1.000.000 de francs, s'il èst établi que le coupable s'est livre habituellement aux actes visés àl'artic1e précédent.

En Cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l'alinéa précédent, la fermeture temporaire ou définitive: des établissements exploités -par le contrefacteur d'habitude ou ses complices pourra être .preaœ.cée,

Art. 86. -Les coupables ; seront,' en outre, ,condam-' nés àJà. confiscation des sommes égaies au montalat des parts des recettes produites par la reproduction, la

OFFICIEL' . DE LA

représentation ou ·la diffusion i1I1.icite, i qu'à la 'C01lfiscatiOll de tout matériel spécialement instaîlé en

d la od· ·lli ·te d les exempbures OU

e rapt' uOtiolJ. 1 Cl . et e tous ·

objets ,cOQtrefaits. , , . .,

'

, Art. 87 -Le matérieil · etilies contre"faits ·àînsi que les recettes ou 'part ayant , dOnné Heu à'ODeconfiScàtion seront M1Ùsà·rattteur ou

ses-'-aya.ntS droifpoût les indemniser qu'ils auront subi. '; " '

REPUBLIQUE TOGOLAISE

' --œuvres d'architectures , 'au. toute œuvre d'art !aisantcorps avec le togolais. '-,

Les œuvres m'entrant pas dans l'une visées ci-<le8sus ne bénéficient dela:p.rotectionparla loi qu'à condition que le ..

"

,ou dont est ssant Ilie titulaire d'auteur acccorde Une protection

Toutefois, aucune atteinte 'are"

Le reste de !l'indemnité. s'il n'y a

. ni à la paternité de ces œuvres. la

de matériei, d'Objets ' "'Cdntrefaits onde técette8

�.'" . d'a"Ûteur concemant ces œuvres sont -versés au

sera

tlais du Droit d'Auteur.

d:!�o:;:sd:: r:;,�:e::a:�. " " lésquels la

�goIais 9u. de

rie s!�\e!es à t:s

, ..

.

...

. .

gères.

Art. 89 -Le bureau togolais du Droit d'AuteUr a désigner des représentants assermentés des prescriptions de la

togolais.

TITRE TI :

autorité pour

b'&ii'ifês:

,'.

lo i sur DES

Art. 90 La preUVe

-

réglementatidn' relâtive',1 :·1à peut résuiler des procès-verbaux des officiers ou de police judiciaire ou des agents assern'lentés .du .. de la présente loi, on togolais du Droit d'Auteur (BUTODRA)';' . , .. ', par. ' <.adiSfes,·Ûlt�rètes -o'u

chanteurs, musiCiens, ét .a1lt'r$ ', ' Art, 91 -EJ! cas d'infraction aUX rflPrésentent, chantent, . récitent"

.

,t�arti4'1:l'àCqUéreur, Je 1iétl&ur.· et ' la . exécutent de toute autre marnière des ' de prociéder'l:1a'; publiques t'bbrtont . , ,ou ar,stiques ; être condamnés soiidairement . dommagesintérêts ' an -pr�t des

Art. 92 -Tout usager d'œuvre de l'esprit (hôteliers, ,restaurateurs, tenanciers,de bar, propriétaires de ''

de nuit, de sonorisés, de véhicules

' .

.

'

.-qUi, '

'"O"ertn-tf�tJ:

représentation général
lais du DrOit d'Auteur, se verra sur ordonnance &:�téféren
l'exécution musicale dans Son établissement et

..,.. . '4 c copie d'un phonogr',;matériel contenant des sons repris directement d'tin phonogr� et qui

,une 'partie

des. SQŒ

..

' CHAMP D'APPUCATION DU ·r.

, ,. !,13, :IM de 1a préSente loi'1leI

aux contrats en .·cours dont l'e2cutidD

se poursuivra jusqu'au terme prévu lors de ta conclusioo

6 ..-par c publication , la mise à la du public d'e,X:etIlplaires d'un

en

, Wi 'applique : " -aux' -des -toa'Olais; . -aux œuvres des ressortissants ét:lUgerS dont la , pubJioatjœ; a au TOIO; : ',-au

8 -par c radiodiffusion :., la diffusion de son ou d'images et de sol1S par le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public ;

9 -par «réémission », l'émission simultanée par un organisme de radiodiffusion d'une émission d'un autre organisme de radiodiffusion ;

10 ""--par« reproduction », la rOOlisaJtion d'un ou :plusieurs exemplaires d'une fixation ou d'une partie substantielle de cette fixation.

CHAPITRE II:

ACTES SOUMIS A L'AUTORISATION DES ARTISTES INTERPRETES

Art. 96 -Nul 'Ile peut, sans l'autorisation des artistes interprètes ou exécutants, accomplir l'un quelconque des actes suivants :

a) -la radiodiffusion de Teur interprétatioo ou

..

exécution sauf lorsque la radiodiffusion :

-1) est faite à partir d'une fixation de l'interprétation ou de l'exécution autre qu'une fixation faite en vertu de l'article III ci-dessous ;

-2) est une réémission autorisée par l'organisme de radiodiffusion qui émet le premier l'interprétation ou l'exécution ;

b) -la communication au public de leur interprétation ou exécution, sauf 16rsque cette communication est faite :

1 --soit à partir d'une fixation de l'interprétatiQlll ou de l'exécution ;

-,:' 2 -soit à partir d'une radiodiffusion de l'interprétation ou de l'exécution ;

c) -ra fixation de leur interprétation ou exécution non fixée ;

, .'. . 0;,.......... la reproduction d'D'ne fixation de leur interpré

"',tation ou exécution dans l'un quelconque des cas suivants:

1 -lorsque l'interprétation ou l'exécution avait été :�. initialement fixée sans autorisation ;.

'" . 2 -lorsque fa reproduction est faite à des fins ... que celles pour lesquelles les ar,tistes ont donné ;

..

3 "'-lorsque l'interprétation ou l'exécution avait été

initialement fixée conformément aux dispositions des . articles 109 et III mais que la reproduction est faite des fins aùtres que celles visées dans ces articles.

r V' Art. 97 -En l'abse'Jlce d'accord contraire ou de

cOru.titions d'emploi impliquant normaletnent le contraire '

a) l'autorisation de radiodiffuset n'implique pasl'autorisation de permettre à d'autres organismes de radiodiftusion d'émettre l'interprétation. ou l'e::tecution ;

,

. :'. b) Pautorisation de · radiodiffuser n'implique pas ': l'autorisation de fipr rinterprttation ou l'exéCution ;

c) l'autorisation de radiodiffuser et de fixer l'interprétation ou l'exécution n'impJ:lque pas l'autorisation de reproduire la fixation ;

d) l'aùtorisation de fixer l'interprétation ou re:xiécu· tion et de reproduire cette fixation n'®plique pas l'autGrisation de radiodiffuser l'interprétation ou l'exécution à partir de la fixation ou de ses reproductions.

Art. 98 -Dès que les artistes inrterprètes ou exécutants ont autorisé l'incorporation de reur interprétation ou exécution dans une fixation d'images ou d'images et de sons, les dispositions des articles 96 et 97, c) et d) cidessus cessent d'être applioobles.

Art. 99 _ Aucune disposÎltion du présent chapitre ne doit être interprétée comme retirant aux artistes interprètes ou exécutants le droit de passer des accords règlant de façon plus favorable pour eux res conditions de toute utilisation · de leurs interprétations ou exécutions.

Art. 100 -La protèction des ar,tistes interprètes ou
exécutatnts au sens de la présente loi subsiste pendant une
période de vingt cinq années à compter de la fin de l'an ..
lllée au cours de da quell1e l'interprétaJtion ou :l'exécution
il eu lieu.

Art. 101 -Les autorisations requises par l'article 96 peuvent être données par l'artiste inte'rprète ou exécu,tant ou par un représentant dûment habilité à déliVrer de telles autorisations ou par re bureau togolais du Droil d'Auteur (BUTODRA).

Art. 102 -Toute autorisation délivrée par un artiste interprète ou exécutant déclarant qu'il a conservé les droits pertinents, ou par ' une personne se prétendant dûment habilitée comme représentant des ' artistes interprètes ou exécutants, ou par le bureau togolais du Droit d'Auteur est ,bonsidérée cohlme vaJable à moins que le récip!endaire ait su ou ait eu . de bonnés raisons de croire que la délégation d pouvoir n'était pas valable.

CHAPITRE III :

AcrES SOUMIS A L'AUTORISATION
DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

Art. 1 03 -Nul ne peut, sans l'autorisation du producteur du phdnogramme, accompfir l'un quelconquo

des actes suivants :

a) da reproduction directe ou indirrecte de son phonogramme;

·b) l'importation de copies non autorisées du phonogramme en vue de leur distribution au publio ; c} Œia distrrbution au pu1llic de te1lles copies.

Art. 104 -Pour bénéficier de la protection .prévue aux articles 96, 97, 1100 et 103, tous les exemplaires des

phanogratnmes mis dans le commerce ou leurs porteront 11110 mention cODStitllée par 'le symbole (P) Oa lef4"e « P »dans . cercJe)açeompagn.é . de t'afioa

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 2 Août 1991

.

de J'an.née de [a première put\1iœtion et montant de

radiodiffusion a été inma.1ement

façoo nette que la protection est réservée. Si les exemplaires ou leurs étuis ne permettent pas d'identifier au

est faite à des fins autres

reproduction

moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée, le producteur ou le titulaire de fa licence

accordée par le producteur, la mention devra comprendre Art. 108 -La protection des organismes de également le nom du titulaire des droits du producteur. Iradiodiffusion au sens de [a prœenre loi subsiSite pendantEnfin si les exemplaires ou leurs étuis ne pennettent pas une période de pingt cinq années à co111p'ter de la fin de _ d'identifier les principaux interprètes ou exécutants, la Il'année

de laquclle l'émission de radiodiffusionau cours

'le

mention devra comprendre également nom de la

persO'nne qui, dans le pays où la -fixation a eu fieu,

CHAPITRE V

détient les droits de ces artistes.

Art. 105 -La protection des produoteurs de phonogrammes au sens de la presente ;loi subsiste pendant une période de vingt cinq années à d0 la fin

d

,

l'année au cours de laquelle le phonogramme a ete inÏitialement lI"éallisé.

Art. 106 -Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce ou U'Ile reproduction de ce phono

LIMIl1ES DE LA PROTECTION

Art. 109 Les dispositions concernant la protection des droit voisins de lIa présente loi ne sont applicables lorsque les actes visés par ces dispositions sont

aCcomplis :

a) pour >l'utilisation privée ; b) pour les comptes rendus d'événements d'actuallité, à gramme est utiHsé directement pour Ja radiodîffusion ou la communication au public, une rémunération équitable et unique sera versée par il'utilisateur au bureau

d'une émission de radiodiffusion ;

togolais du Droit d'Auteur. qui !la répartira selon Iles

modalités suivantes :

c) pour l'utilisation unique à des fins d'enseignements ou de recherche scientifique dans les conditions fixées par

_

50% au profit des artistes interprètes ou

exécutants : l'article 110 ci-<lessous ;

_ 50% au producteur du phonogramme si ce denùer est couvert. par l'article 116 de lIa présente loi ; ou dans le cas contraire, versé à un !onds

.

nationall destiné à secourir et à fonner fIes artistes mterprètes et exécutants togolais ; .

_ La somme reçue du bureau togolais du Droit

d'Auteur sera partagée entre b artistes interprètes ou exécutants utilisée par Ceux-ci, conformément aux accords existants entre eux ;

_ Le droit à une rémunération équitable au titre du présent article subsiste pendant une période de vingt cinq années à compter de l fi <;l !l'année au <;ours de !laquelle ce phonogramme a eté tnlitiallement réalisé.

CHAPITRE IV

ACI'ES SOUMIS A L'AUTORISATION
DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

.

Art. 107 -Nuit ne peut, sans l'autorisation de l'organisme de radiodiffusion, accomplir l'un quelconquedes 1ICtes ISUÏvant :

_ la i'éémission de <SeS émissions 'de radison ; la fon de ses émissions de radiodJfu

sion ; _

_ Œa reproduction d'une fixation de ses émissions de radiodiffusion :

a) Lorsque la :fixatioD. à partir de laquene la reproduc1ion a 1# iiaite n'a pas été autnritl6e ;

d) pour des citatiOOiS sous fonne de courts fragments,d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou d'une émissioo de radiodiffusion, sous réserve que de

1 telles citations soient confonnes aux bons usages et justifiées par leur but d'infonnation ;I! à toutes autres fins constituant des exceptions concer

le)

nant des œuvres protégées par Œe droit d'auteur en vertu

I.l

de la présente loi.

Art. 110 -Le ministère chargé de 11a culture déli:vre des licences pour 1:a production de copies de phonogrammes lorsque cette reproduction est destinée à l:sage

. .

exclusif de l'enseignement ou de 'la recherche SCIentIfique,

est réalisée et distribuée sur Ile ,territoire du Togo à l'exclusion de toute exportation de copies. et comporte pour [e producteur de phonogrammes une rémunération équitable fixée par ledit ministère en tenant compte en particulier du nombre de copies à réaliser et à distribuer.

Art. 111 -;:..es autorisations requises par Iles arctides 96. 103, 106 et 107 pour faire des fixations d'interprétations ou d'exécutions démissions de radiodif 1SÎ0n et reproduire de temes fIXations et pour reprodwre des phonogrammes publiés <.t<.;s fins de C01ll1Derce

sont pas exigées, lorsque la fIXation ou la

:.'l, est faite par un organi.stne de rdiion par ses propres moyens pour ses propres eDllSSIOns sous réserve :

J 1 a) que pour chacune des émissions d'Ulle' fi.x:ation d'uno1 interprétation 'ou d'une exécution o de reproduc!i0

, 11 faites en vertu du present ailinéa, 10rgamsme de radiodif

fusion. ait le droit de radiodiffuser ['interprétation dont il s"agit ; lb) que ]!OUI chacune des· io fixation ou

présent alinéa, l'organisme de radiodiffusion ait le droit Art. 118 -La présente Œoi n'affecte en rien Œe droit de radiodiffuser l'émission ; des personnes physiques ou mprales d'utiliser, dam lei conditions stipulées ci-dessus, les fixations et reproductiOOl

faites, de bonne foi, avant Ila date de son entrée en vigueur.

Les dispositions du titre II sur la :protection des a.rtia

soient ,llétruiteS da:ns un délai égal à oellui qui s'applique

tes interprètes ou exécutants des producoo1H'S de phon&

d'œuvres protégées par le

gt1amm.es et des organismes de radiodiffusion ne doivent en

aucune

droit d'auteur à l'article 27 de la presellite loi, à l'exception

façon être interp contnlle lliJmitamrt ou portant

d'un exemplaire unique gardé exclusivement comme atteinte à a protection assurée par ailleurs là toute personnearchive.

physique ou morale en. vertu de toute autre loi de pr0tec

CHAPITRE VI:

tion de droit d'auteur ou en vertu de tout accord intema· tional ratifié par Ue Togo.PROCEDURE· El' SANCITONS DISPOSITIONS FINALES

Art. 112 -Toute personne physique ou morale, dont

Iles droits prévus par la présente loi ont été vidés peut Art. 119 -Sont abrogées toutes dispositions contrdemander la réparation des dommages subis en raison de ireS à ce]Jes de 'la presente ,loi .. la violation, 'y COD1pris lIe paiement de tous profits réa!lisés Art. 1 20 -La présente lloi sera publiée au JounaJ par le con1.Tevenant ainsi que, le oas écbélant, des dommaOfficit;l de la République togo1Jai.se et exécutée comme loi

ges -intérêts.

de l'Etat.

Lomé, le ,10 juin 1991
Art. 113 -Toute personne qui déIlivre des autoriSaGénéral Gnassingbé EYADEMA
tions 'au nom d',artistes interprètes ou exécutants sans y

_

être dûment habillitée, ou toute personne qui, sciemment, '
agit sous le couvert d'Ulle te/][e autorisation illicite, sera
punie d'une amende de 100.000. à 500.000 francs. Loi N° 91-13 du 10 juin 1991 -Modifiant et compR

tant l'article 221 du Code Péoal.

Art. 114 -Indépendamment des moyens de recours L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; prévus à l'artidle 112, quiconque, sciemment, viole ou Le Président de· !la Républi<J:'Ue promulgue la Loi provoque la violation des droitls protégés par e titre II dont !la teneur suit : de la présente ioi, est passible d'une amende de 500 000 francs à 1 000 000 <k( francs, et. en cas de récidive, d'une Artiole premier : L'article 221 du Code Pénall est

modifié et complété comme suit :

amende ' de 1 000 000 à 2 000 000 de francs et d'un Sera puni de trois à douze mois d'emprisonnement

emprisonnement d'un à trois ans ou de l'une de ces peines et d'une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs CFA

seu1emelnt.

ou de l'une de ces peines seullement, quiconque aura sans 'autorisation ou sans s'être assuré au préadaljle de l'exis

CHAPllTRE VU

tence de il'autoris3ltion requise par la loi, tenu ou fait tenir pour lui-même ou pour le compte d'autrui, uno

CHAMP D' APPLICA TION DU TITRE II

maison de jeux de hasard, organisé ou expl()ité UDO Art. 11 5 -.-La présente lIoi protège : ·1 loterie ou des jleux de paris sur le résultat d'épreuves

1) l'artiste interprète o'Q. exécutant ressortissant du Togo ; sportives ou autres événements alleatoires.

2) n'artiste ou exécution. étranger domici!lié au Togo ; -Les ustensiles, appareils, imprimés ou autml 3) l'interprétation ou 1'exécution effectuée sur le territoire objets mobiijiers UJtilltisés par les coupables seront dans tous togolais ; les cas confisqués.

-Seront également confisquées les" recettes dei

·4) Œ'interprétation ou l'exécution fixée dans un phonogrmnme protégé aux termes de l'artio1e 116 ; jeux et lieux et au momoo.t de lIa constatation de l' infrac. . tion.

5) l1'interprétation ou l'exécution non fixée dans un phonogramme mais incorporée dans une émission de radiodiffu-Les tombollas et jeux organisés dans un but do .si9n protégée aux tes de l'artiole 117. hienfaisance à Il'occasion de manJÏfestations régulièremeut autorisées par les pouvoWs pu1)lics sont pemtis.

Art. 116 -La présenœ loi protège les phonQgram· Art. 2 -La présente loi sera publiée au ,0 ....

mes :

1) !lorsque Ile producteur est un ressortissant du Togo ; Officiel de Œa RépuWque togolaise et exécutée COlIllDe de l'Etat.

2) lorsque le :producteur étranger est domicillié au Togo ;,
3) lomque 'la première fixation des sons à été faite au Lomé, le 10 juin 1991
TOgO ; Général GNASSINGBE ·EY ADEMA

. 4)Jorsque le phonogr::amttne a été publié pour [a première , . fois au Togo. Art. 117 -ElUe protège les émissioDl de radiodiffu..

sion :
1) lorsque le siège de Œ'organisme est Iitœ atll le tietrltohw

2) lorsque l'émission de radiodiffusion a été retransmise A

IMPlUMElUE EDITOGO -LOMB

partir d'une station située sur le territoire togolais.

Dépôt légal No 20

 

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