World Intellectual Property Organization

Burundi

Loi n° 1/13 du 28 juillet 2009 relative à la propriété industrielle au Burundi

 

 


REPUBJ_1Ql'E DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

LOI N° 11 À 3> DU 9:. <6 JUILLET 2009 RELATIVE A LA PROPRIETE

INDUSTRIELLE AU BURUNDI.

Vu la Constitution de 1aRélmblique du Burundi;'
Vu le décret-loi nO 1/045 du 9 juillet 1993 portant Dispositions Générales du Code
de Commerce;

Vu la loi nO 1/021 du 30 décembre 2005 portant Protection du droit d'auteur et des
droits voisins au Burundi ;

Vu la loi nO 1/02 du Il janvier 2007 instituant le Code des Douanes;

Revu le décret-loi nO 1/171 du 1er juillet 1968 portant Modification de la loi du 20 août 1964 sur les dessins et modèles industriels tel que modifié à ce jour;

Revu le décret-loi nO 1/170 du 1 er juillet 1968 relatif aux Brevets, tel que modifié à ce jour ;

Revu le décret-loi nO 1/169 du 1erjuillet 1968 portant Modification de la loi du 20 août 1964 relative aux marques de fabrique et de commerce, tel que modifié à ce jour;

Vu la loi n° 1/142 du 27 août 1976 portant Ratification de la Convention

instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;
Vu l'acte de ratification du 3 septembre 1977 relatifà la Protection de la Propriété
Industrielle du 20 mars 1883 telle que modifiée le 28 septembre 1979;

Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques du 14 avril 1891 et du protocole relatif à cet Arrangement du 27 juin
1989 ;

Vu l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994 ;

2

Vu l'Arra:, de la Haye concernant le dépôt international des Dessins et modèles ir;,;:' ,'-.l, du 06 novembre 1925 ; Vu le traité Je ""airobi concernant la protection du symbole Olympique de 1981 ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté;

PROMULGUE:

PREMIERE PARTIE: DES DISPOSITIONS GENERALES.

TITRE UNIQUE: DE L'OBJET ET DES DEFINITIONS.

-Brevet, le titre délivré pour protéger une invention. Le brevet établit une présomption de la validité et de la possibilité de faire appliquer le droit d'interdire aux tiers d'exploiter l'invention revendiquée au Burundi;

-Certificat, le titre délivré pour protéger un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, un schéma de configuration ou topographie de circuit intégré ou une marque. Il établit une présomption de la validité et de la possibilité de faire appliquer le droit d'interdire aux tiers d'exploiter le droit enregistré au Burundi. Les certificats sont délivrés par le Ministre ayant le commerce dans ses attributions sans engager la responsabilité du Gouvernement du Burundi quant aux conditions d'enregistrabilité et au droit aux titres;

-Certificat d'addition, le titre délivré pour protéger le droit d'apporter à l'invention des changements, des perfectionnements ou additions constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui produisent les mêmes effets que lui;

/

)

  1. Circuit intégré, la fonne finale ou intermédiaire d'un produit destiné à remplir une fonction électronique et dans lequel les éléments, dont au moins l'un est actif, et tout ou partie des interconnexions sont intégrés dans ou sur -ou à la fois dans et sur -une pièce de matériaux;
  2. Classification internationale, en ce qui concerne les brevets et les modèles d'utilité, la classification pour les brevets d'invention, les certificats d'auteur d'invention, les modèles d'utilité et les certificats de modèle d'utilité, appelée "classification internationale des brevets et des certificats", instituée par l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 197 1 concernant la classification internationale des brevets, modifié le 28 septembre 1979 ; en ce qui concerne les dessins et modèles 'industriels, la classification instituée par

l'Arrangement de

fins de

. • ...

Convention de

Date de priorité, la date d'une demande antérieure servant de base au droit de priorité prévu par la Convention de Paris;

-Décision du Conseil général de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 30 août 2003, la décision du Conseil général de l'OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Industrielle qui touchent au Commerce ADPIC et

4

  1. Dessin ou modèle industriel, tout assemblage de lignes ou de couleurs ou toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal, et qu'il attire le regard et soit jugé par la vue;
  2. Indication géographique, une indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un pays, d'une région ou d'une localité de ce territoire, lorsqu'une qualité, une réputation ou une autre caractéristique détenninée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;

Invention, une idée d'un inventeur qui permet dans la pratique la· solùtion d'un problème particulier dans le domaine de la technique. Une invention peut consister en un produit ou un

un contrat de licence qui confère au preneur de licence et, lorsque ce contrat le prévoit expressément, aux personnes autorisées par le preneur de licence, le droit d'exploiter la propriété industrielle sous licence à l'exclusion de toute autre personne, y compris le titulaire des droits ;

Licence obligatoire, une autorisation donnée par l'autorité compétente à une personne, une entreprise, une entité privée, une entité détenue ou contrôlée par l'Etat, pour l'exploitation d'un brevet, d'un modèle d'utilité, d'un schéma de configuration ou d'un dessin ou modèle industriel au Burundi sans l'approbation du titulaire des droits;

Marchandises de marque contrefaites, toutes les marchandises emballage, portant, sans autorisation, une fabrique de commerce qui est identique à une marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée

ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du Burundi;

5

_\1 archandises pirates portant atteinte au droit de propriété industrielle, toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d'un article -dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du Burundi;

Marque, tout signe susceptible d'être spécifiquement représenté graphiquement et permettant de distinguer les produits ou la marque de produit, les services ou la marque de service d'une entreprise de ceux des autres entreprises. Une marque peut en particulier être constituée par des mots y compris des noms de personne, des motifs, des lettres, des coùleurs ou des combinaisons de couleurs, des chiffres ou par la fonne des produits ou leur emballage, par des hologrammes, des sons, des odeurs et des saveurs. Les slogans, lorsqu'ils ne sont pas suffisamment longs pour être protégés par le droit d'auteur, sont protégés en tant que marques;

Marque collective, toute marque appartenant à une collectivité telle qu'une coopérative, une association ou une fédération d'industriels, de producteurs ou de commerçants;

Modèle d'utilité, une création technique qui consiste en une forme, une configuration nouvelle d'un objet ou de l'élément d'un objet qui accroît sa fonctionnalité ou son utilité;

-Nom commercial, le nom ou la désignation identifiant et distinguant une entreprise ;

Produit, tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel;

-

Producteur, tout agriculteur ou autre exploitant de produit
naturel, tout fabricant de produits artisanaux ou industriels et
quiconque fait le commerce desdits produits;

6rf

Schéma de configuration ou topographie, la disposition tridimensionnelle, exprimée sous quelque forme que ce soit, des éléments dont au moins l'un est actif, et des interconnexions présents dans le circuit intégré ou destinés à servir à la fabrication d'un circuit intégré;

Signe distinctif d'une entreprise, une variété de désignations tels que marques, symboles commerciaux, emblèmes, logos et slogans utilisés par une entreprise pour faire connaître, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, l'identité de l'entreprise et des produits qu'elle fabrique ou des services qu'elle assure;

Signes de çertification, les signes ou combinaisons de signes propres il désigner toute caractéristique commune de produits services notamment leur qualité, leur origine ou leurs méthodes de production et dont l'utilisation est contrôlée par

Budapest, le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, conclu à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ;

Traité de coopération en matière de brevets, le Traité de coopération en matière de brevets conclu à Washington le 19 juin 1970, modifié les 28 septembre 1979, 3 février 1984 et 3 octobre 2001 ;

Savoirs traditionnels, les idées, pratiques, utilisations et inventions, liées ou non à la diversité biologique, créées par des communautés autochtones et locales de manière traditionnelle et informelle, en réponse aux défis posés par leur environnement matériel et culturel et qui servent d'éléments d'identification de ces communautés.

7,

DEUXIE1\1E PARTIE: DES BREVETS D'INVENTION, DES CERTIFICATS DE MODELE D'UTILITE, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS, DES SCHEMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTEGRES, DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DES OBJETS ARTISANAUX.

TITRE 1 : DES BREVETS D'INVENTION.

Chapitre 1: Des inventions brevetables

Article 3: Une invention est brevetable si elle est nouvelle, implique une activité inventive et si elle est susceptible d'application industrielle.

Une invention est nouvelle s'il n'y a pas d'antériorité dans l'état de la

''

techniquè.

.,.

Article 4: L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, quel que soit le lieu, le moyen ou la manière, avant la date du dépôt de la demande du brevet au Burundi ou celle déposée à l'étranger et dont la priorité a été valablement revendiquée.

Article 5: La nouveauté d'une invention n'est pas mise en échec si dans les douze mois précédant le jour visé à l'article précédent, cette invention a fait l'objet d'une divulgation résultant:

-d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou de son prédécesseur en droit ;

-du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en droit J'a exposé dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.

Article 6: Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive lorsque, compte tenu des différences et des similitudes entre l'invention revendiquée et l'état de la technique tel qu'il est défini à l'article 4, l'invention revendiquée considérée dans son ensemble n'aurait pas été évidente pour une personne du métier à la date de dépôt ou, le cas échéant, à la date de priorité de l'invention revendiquée.

Article 7: (51 (unsidérée comme susceptible d'application

son objet peut être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie. Le terme industrie s'entend comme toute activité économique humaine conduisant à la production des biens et des services ; il couvre notamment l'artisanat, l'agriculture, la pêche et les services.

Chapitre II : Du droit au brevet et de la mention de l'inventeur

Article 8: Le droit au brevet appartient à l'inventeur.

Si plusieurs personnes ont fait conjointement une invention, le droit au brevet leur appartient conjointement.

personnes ont fait la même invention

qui a déposé la demande dont la date de dépôt est la plus ancienne ou lorsque une priorité est revendiquée, la date de priorité valablement revendiquée, tant que ladite demande n'est pas retirée, abandonnée ou rejetée.

Afin d'établir le droit préférentiel, le Directeur de la propriété

de travail, le droit au brevet appartient à l'employeur, sauf stipulation contraire du contrat.

Lorsque les gains économiques retirés par l'employeur sont disproportionnés par rapport au salaire de l'employé et par rapport aux gains que l'employeur pouvait raisonnablement espérer de l'apport inventif de son employé au moment où il l'a engagé, l'employé a droit à une rémunération équitable.

Article 12: Lorsque l'invention a été faite par un employé en dehors de l'exécution d'un contrat de travail à l'aide du matériel, de données ou de savoir-faire appartenant à l'employeur, le droit au brevet appartient à l'employeur, sauf stipulation contraire du contrat.

,

/Îf\

9

/ \

L C;jT;' .' qùi a réalisé l'invention a droit à une rémunération tenant compte de J'importance de l'invention brevetée, rémunération qui, à défaut d'entente entre les parties, est fixée par le tribunal.

Toute promesse ou tout engagement pris par l'inventeur à l'égard de son employeur a l'effet de renoncer à la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l'alinéa précédent, est dépourvu d'effets juridiques.

Article 13 : Si l'employeur ne dépose pas de demande de brevet dans l'année

suivant la date à laquelle l'employé lui a fait part de l'invention, le droit au brevet, y compris le droit de céder ce droit à tout tiers intéressé et de concéder le brevet sous licence ou de le céder, s'il est délivré, appartient à l'employé.

Article 14 : Toute invention revendiquée dans une demande de brevet déposée par l'employé dans l'année suivant l'expiration du contrat de travail et qui s"inscrit dans le cadre des activités principales de l'ancien employeur est réputée avoir été faite dans le cadre du contrat venu à expiration, sauf preuve du contraire apportée par l'employé.

Article 15 : L'inventeur est mentionné comme tel dans le brevet, sauf si, dans une déclaration écrite spéciale adressée au Directeur de la propriété industrielle, il indique qu'il souhaite ne pas être mentionné. Toute promesse ou tout engagement pris à l'égard de quiconque par l'inventeur à l'effet de faire une telle déclaration est dépourvu d'effets juridiques.

Article 16 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux membres de la fonction publique, aux personnes régies par le Code du travail ainsi qu'aux personnes dont les services sont loués en application des dispositions du Code civil.

Chapitre III : Des objets exclus de la protection par brevet

Sont exclus de la protection par brevet:

découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;

les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités

économiques, dans l'exercice d'activités purement

intellectuelles ou en matière de jeu;

10

les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal ainsi que les méthodes de diagnostic. Cette disposition ne s'applique pas aux produits utilisés pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes; les substances naturelles, même si elles sont purifiées, syrithétisées ou isolées d'une autre manière. Cette disposition ne s'applique pas aux procédés permettant d'isoler ces substances natureIIes de leur environnement original;

les substances connues pour lesquelles une nouvelle utilisation a été découverte;

les végétaux et les animaux, y compris les parties de ceux-ci, autres que les micro-organismes, et les procédés

. , essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux et de parties de ceux-ci, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques ;

les races animales et les variétés végétales;

L'invention dont l'exploitation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, étant entendu que l'exploitation de ladite invention n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait que cette exploitation est interdite par la législation;

les produits pharmaceutiques, jusqu'au 1er janvier 2016.

Article 18 : Les dispositions de l'article 17 ne s'appliquent pas:

aux inventions de procédé qui consistent totalement ou partiellement en des procédures qui sont accomplies par un ordinateur et sont dirigées par un programme d'ordinateur;

aux inventions de produit consistant en des éléments d'une invention mise en œuvre par ordinateur, en particulier, un code informatique déchiffrable par machine stocké sur un support matériel tel que disquette, disque dur d'ordinateur ou mémoire d'ordinateur et un calculateur universel dont la nouveauté par rapport à l'état de la technique découle principalement de sa combinaison avec un logiciel spécifique.

7

Il est entendu que les déposants de demandes de brevet portant sur des programmes d'ordinateur et des inventions liées à des ordinateurs visés à l'alinéa 1 er ont renoncé à leur droit à une éventuelle protection au titre du droit d'auteur.

Chapitre IV : De la demande de brevet

Section 1 : Du dépôt de la demande

Article 19: La demande de brevet est déposée auprès du Directeur de la propriété industrielle. Elle comprend une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins le cas échéant et un abrégé.

et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant, à l'inventeur ainsi que le titre de l'invention.

Si le déposant n'est pas l'inventeur, la requête est accompagnée d'une déclaration justifiant du droit du déposant au brevet.

Le dépôt de la demande est soumis au paiement de la taxe prescrite.

Article 20: La description doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier ayant des connaissances et une habileté moyennes puisse l'exécuter. ElIe doit notamment indiquer au moins un mode d'exécution de l'invention connu de l'inventeur à la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande.

Aux fins du présent article, une personne du métier ayant des connaissances et une habileté moyennes désigne un citoyen du Burundi qui a étudié et exerce sa profession au Burundi et qui a acquis des compétences et une expérience moyennes dans le domaine de la technique auquel appartient l'invention revendiquée.

Pour évaluer si la divulgation est suffisante, il convient de prendre en considération ce qui est contenu dans la description, les revendications et les dessins tels qu'ils figurent à la date à laquelle le caractère suffisant de la divulgation a été examiné.

Article 21: La description doit contenir une indication claire de l'origine des ressources génétiques ou biologiques prélevées sur le territoire du Burundi et qui ont été directement ou indirectement utilisées dans la réalisation de l'invention revendiquée ainsi que tout élément des savoirs traditionnels lié ou non à ces ressources qui est protégé en vertu du titre V de la présente partie et qui a été directement ou indirectement utilisé dans la réalisation de l'invention revendiquée sans le consentement préalable en connaissance de cause de ses créateurs individuels ou collectifs.

Article 22 : Le Directeur de la propriété industrielle peut, à tout moment avant la délivrance du brevet, exiger que la description figurant dans les demandes de brevets étrangères soient adaptées aux compétences ordinaires des citoyens burundais afin d'assurer la diffusion de la technologie.

Article 23 : En cas de demande de brevet relative à des micro-organismes, le Directeur de la propriété industrielle reconnaît le dépôt et la date de dépôt indiquée par l'autorité de dépôt internationale ainsi que l'échantillon du micro-organisme déposé à condition que le déposant lui remette une copie du reçu du dépôt délivré par l'autorité du dépôt internati onale.

Article 24 : Les revendications définissent l'étendue de la protection demandée. La description et les dessins peuvent servir à interpréter les revendications.

Les revendications doivent être claires, conCIses et se fondent entièrement sur la description.

Des dessins doivent être fournis lorsqu'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention.

Article 25 : L'abrégé doit être concis et précis. Il sert exclusivement à des fins

d'information technique et n'est pas pris en considération pour apprécier l'étendue de la protection.

Sauf nécessité contraire, l'abrégé ne comporte pas plus de trois cents mots.

Article 26: Le déposant peut, avant la décision de délivrance du brevet, retirer la demande à tout moment.

13

Article 27 : Une demande ultérieure peut être déposée au Burundi à l'égard de la même invention si la demande a été retirée sans avoir été mise à la disposition du public pour inspection. Ce retrait n'est possible que si aucun droit de priorité n'a été revendiqué en vertu de cette demande et si aucun droit en rapport avec cette dernière n'est en suspens au Burundi.

La demande ultérieure est considérée comme la première au Burundi à l'égard de cette invention.

Après le dépôt de la demande ultérieure sur base de la demande

retirée aucun droit de priorité ne peut être revendiqué.

Section 2 : De l'unité de l'invention, de la modification et de la division de la demande

Article 28 : La demande est limitée à un seul objet principal avec les objets de détail qui le constituent et les applications qui ont été indiquées. Elle ne peut contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves. Elle fait mention d'un titre désignant d'une manière sommaire et précise l'objet de l'invention.

Le déposant peut modifier la demande jusqu'au moment où il est constaté que la demande remplit les. conditions nécessaires pour donner lieu à la délivrance du brevet. Cependant la modification ne doit pas aller au-delà de l'objet exposé dans la demande initiale.

Article 30: Le déposant peut diviser la demande en plusieurs demandes appelées demandes divisionnaires jusqu'au moment où il est constaté que la demande remplit les conditions nécessaires pour donner lieu à la demande du brevet. Cependant aucune demande divisionnaire ne doit aller au-delà de l'objet exposé dans la demande initiale. Chaque demande divisionnaire porte la date de dépôt et le cas échéant, la date de priorité de la demande initiale.

Section 3 : De la revendication de priorité

10 Une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant;

20 Une copie certifiée confonne de ladite demande antérieure;

30 Une autorisation écrite du déposant ou de ses ayants droit l'habilitant à se prévaloir de la priorité en cause s'il n'est pas l'auteur de cette demande.

Article 32 : Le demandeur qui entend se prévaloir pour une demande, de plusieurs droits de priorité doit, pour chacun d'eux, observer les mêmes prescriptions prévues à l'article 31.

Il doit en outre, acquitter une taxe par droit de priorité invoqué et

proquire la justification du paiement de celle-ci dans le même délai

précitées, entraîne de plein droit, pour la seule demande considérée, la perte du bénéfice du droit de priorité invoqué.

Toute pièce parvenue au Directeur de la propriété industrielle au-delà de douze mois après le dépôt de la demande d'enregistrement est déclarée irrecevable.

avant l'expiration du délai utile de douze mois ne peut être invalidé

par aucun acte posé dans l'intervalle et notamment par un autre

dépôt, une publication de l'invention ou son exploitation.

Section 4 : Des demandes de brevets introduites àl'étranger

portant sur la même invention que celle revendiquée dans la demande déposée au Burundi doit produire:

10 Un document indiquant la date et le numéro du dépôt effectué à l'étranger ;

Une copie de toute communication reçue par le déposant au sujet des résultats de toute recherche ou de tout examen effectué en rapport avec la demande étrangère ;

J

I1Y

1/ l "

Un exemplaire du brevet délivré sur base de la demande étrangère;

Une copie de toute décision définitive portant rejet de la demande étrangère ou de la requête en délivrance formulée dans la demande étrangère ;

Une copie de toute décision définitive annulant le brevet délivré sur base de la demande étrangère.

Section 5. De la date de dépôt

Article 36: Le Directeur de la propriété industrielle accorde comme date de dépôt, la date de réception de la demande, pour autant qu'elle contienne:

1 ° Une indication expresse ,. ou 'implicite selon

.

délivrance d'un brevet est demandée ;

L'identité du déposant;

La description d'une invention et une ou plusieurs revendications indiquant les éléments caractéristiques de l'invention;

Un justificatif du paiement des taxes requises.

Article 37: Lorsque le Directeur de la propriété industrielle constate, à la réception d'une demande de dépôt, que celle-ci ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 36, il invite le déposant à procéder à la correction nécessaire et accorde, comme date de dépôt, la date de réception de la correction requise.

Toutefois, s'il n'est procédé à aucune correction, la demande est réputée n'avoir pas été déposée.

Article 38: Lorsque la demande renvoie à des dessins qui n'y sont pas inclus, le Directeur de la propriété industrielle invite le déposant à fournir les dessins manquants. Si le déposant répond à cette invitation, le Directeur de la propriété industrielle accorde, comme date de dépôt, la date de réception desdits dessins.

Dans le cas contraire, il accorde comme date de dépôt la date de réception de la demande et considère tout renvoi à ces dessins comme inexistant.

Section 6 : Du classement

Article 39: Après avoir accordé une date de dépôt et l'invention ayant été classée selon la classification internationale, le Directeur de la propriété industrielle examine si la demande satisfait à toutes les conditions énoncées dans la présente loi et son règlement d'exécution.

Une ordonnance ministérielle déterminera chaque fois les conditions de fond et de forme qui doivent être remplies par le demandeur.

Section 7: De l'examen de la dmande

Article 40 : Pour toute demande de brevet, il est effectué un examen visant à établir que:

1 ° L'invention qui fait l'objet de la demande de brevet n'est pas exclue de la protection conférée par le brevet, en vertu des articles 17 et 18 de la présente loi;

Les revendications sont conformes aux dispositions de l'article 19 de la présente loi ;

Les dispositions des articles 28, 29 et 30 sont respectées;

4 ° Au moment du dépôt de la demande de brevet, une demande de brevet déposée antérieurement ou bénéficiant d'une priorité antérieure valablement revendiquée et concernant la même invention n'est pas encore en instance de délivrance;

L'invention est nouvelle, résulte d'une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.

Article 41 : La délivrance des brevets se fait sans examen préalable de la

périls des demandeurs.

17

Article 42 : Le Directeur de la propriété industrielle décide si tout ou partie des dispositions de l'article 40 sont applicables à un ou plusieurs domaines techniques dont relèvent les inventions. Il détermine ces domaines par référence à la classification internationale des brevets.

Article 43 : Pour toutes les demandes internationales, le Directeur de la propriété industrielle tient compte:

IO Des résultats de tout rapport de recherche internationale et de tout rapport d'examen préliminaire international établis selon le Traité de coopération en matière de brevets ;

D'un rapport de recherche et d'examen communiqué confonnément à l'article 35 ou d'une décision définitive portant rejet de la demande étrangère ;

D'un rapport de recherche et d'examen qui a été établi sur sa demande par une administration extérieure chargée de la recherche et de l'examen ou par un organisme spécialisé du Burundi.

Section 8: De la publication et de l'opposition

Article 44 : Après l'expiration d'un délai de dix huit mois à compter de la date de dépôt, le Directeur de la propriété industrielle met la demande de brevet à la disposition du public pour inspection. Le public est avisé de cet acte par la publication dans le Bulletin Officiel du Burundi des éléments ci-après:

-le numéro et la date de dépôt de la demande ;
-le titre de l'invention ;
-les noms du ou des déposants et de l'inventeur ou des

inventeurs ;
-la date de priorité ;
-la classification internationale ;
-le dessin, le cas échéant, qui illustre le principal ou les

principaux éléments de l'invention ; -l'abrégé.

18

Lj ( i 45 : Le Directeur de la propriété industrielle ne donne pas accès au contenu de la demande de brevet à des tiers ou ne fournit aucune information sur ce contenu à des tiers avant cette publication.

Article 46: La taxe correspondant au dépôt de la demande doit être d'un montant suffisant pour couvrir les coûts de la publication, de ravis de la mise à disposition du public de la demande pour inspection.

Toute personne intéressée reçoit une copie de l'intégralité du contenu des demandes de brevet mise à la disposition du public pour inspection.

Article 47 : Une fois la taxe prescrite acquittée, à n'importe quel moment entre la date de dépôt et la fin du délai de dix-huit mois, le déposant peut demander au Directeur de la propriété industrielle d'avancer la mise à

--.-disposition du public de la demande pour inspection.

Article 48 : Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la publication prévue à l'article 43, toute personne intéressée peut Directeur de la propriété industrielle un avis L'opposition indique la demande de brevet visé ainsi que les arguments et les preuves avancés par l'opposant pour empêcher la délivrance du brevet. L'opposant doit en outre s'acquitter de la taxe reqUIse. Le Directeur de la propriété industrielle publie l'opposition dans le Bulletin Officiel du Bunllldi.

Le déposant de la demande de brevet dispose de soixante jours à compter de la publication de l'avis d'opposition pour présenter une réplique.

Article 49 : Avant de statuer, le Directeur de la propriété industrielle entend le déposant de la demande de brevet et l'opposant qui font valoir leurs arguments respectifs et présentent des preuves supplémentaires y compris des preuves testimoniales.

(\l'A.

Chapitre V : De la délivrance et des droits conférés par le brevet Section 1 : De la délivrance du brevet

Article 50 : Lorsque le Directeur de la propriété industrielle constate que toutes les conditions d'octroi d'un brevet sont réunies, il le délivre. Dans le cas contraire, il rejette la demande et notifie cette décision au déposant.

Article 51 : Lorsqu'il délivre un brevet, le Directeur de la propriété industrielle

procède à:

-la publication de la mention de délivrance du brevet;
-la remise du certificat de délivrance du brevet et un exemplaire

du brevet au déposant;
-l'enregistrement du brevet ;
-la mise des exemplaires du brevet à la disposition du public

moyennant paiement de la taxe prescrite.

Article 52 : Sur demande du titulaire du brevet, le Directeur de la propriété industrielle apporte au texte ou aux dessins du brevet des modifications destinées à limiter l'étendue de la protection conférée par le brevet. La modification apportée ne peut en aucun cas aller audelà de la revendication faite dans la demande initiale au risque d'être sans effet.

Section 2 : Des droits conférés par le brevet

Article 53 : Le brevet confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter l'invention brevetée ainsi que le droit d'interdire à toute personne l'exploitation de l'invention brevetée.

Par exploitation d'une invention brevetée, on entend un des actes suivants:

10 Lorsque le brevet a été délivré pour un produit:

-fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit; -détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser;

20 Lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:

-employer le procédé ;

-accomplir l'un des actes mentionnés au point 10 du présent article à l'égard d'un produit tel qu'il résulte directement de l'emploi du procédé.

Article 55 : Le titulaire d'un brevet a aussi le droit de céder, de transmettre par voie successorale le brevet ou de conclure des contrats de licence.

56: Le titulaire du brevet dispose du droit d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent contre toute personne qui contrefait un brevet en accomplissant, sans son consentement, l'un des actes mentionriés à l'article 53 ou qui rendent vraisemblable la commission d'une contrefaçon.

Section 3 : De la limitation des droits conférés par le brevet

Article 57 : Les droits découlant du brevet ne s'étendent pas :

10 Aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce au Burundi ou dans tout autre pays par le titulaire du brevet ou avec son consentement, avec pour conséquence l'épuisement des droits du titulaire du brevet;

A l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux du Burundi ;

30 Aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis uniquement à des fins expérimentales dans le cas de la recherche scientifique et technique;

40 Aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande sur base de laquelle le brevet est délivré et sur le territoire de l'Etat membre de l'OMe utilisait l'invention ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser dans le cas où les actes ne diffèrent pas dans leur nature ou leur finalité de l'utilisation antérieure effective ou envisagée ;

une invention brevetée uniquement à des fins ayant un rapport raisonnable avec le fait de recueillir et de communiquer des informations requises en vertu d'une loi du Burundi ou d'un pays autre que le Burundi réglementant la fabrication, l'utilisation ou la vente de tout produit.

Article 58 : Le droit de l'utilisateur visé à l'article 57 point ne peut être

motif d'intérêt public, y compris des pratiques anticoncurrentielles, à

1 ° Le produit ait été introduit dans les circuits commerciaux sur le territoire d'où il sera importé par le titulaire du brevet ou avec son consentement ;

Le brevet revendiquant le produit ou le procédé utilisé pour sa fabrication est en vigueur sur le territoire à partir duquel le produit sera importé et est la propriété de la même personne qui· est titulaire du brevet au Burundi ou par une personne sous son contrôle.

Lorsque l'importateur n'atteint pas l'objectif qui avait justifié la décision du Ministre ayant le commerce dans ses attributions de considérer les droits de brevet comme épuisés, le Ministre annule l'autorisation d'office ou sur la demande du titulaire du brevet.

Article 61 : Lorsque les conditions qui ont abouti à la décision du Ministre de considérer le brevet comme épuisé cessent d'exister, le Ministre peut, d'office ou sur la demande du titulaire du brevet ou du propriétaire de la marque, annuler l'autorisation, à condition que les intérêts légitimes de l'importateur soient sauvegardés, avec notamment pour conséquence que l'importateur conserve le droit de commercialiser les produits qu'il détient en stock.

Section 4 : De la durée de protection et taxes annuelles

de la propriété industrielle à compter de la première année suivant la date de dépôt de la demande de brevet afin de maintenir en vigueur le brevet ou la demande de brevet.

Est déchu de tous ses droits, le breveté qui n'a pas acquitté son annuité à la date du dépôt de sa demande de brevet.

Toutefois, le breveté bénéficie d'un délai de grâce de six mois pour effectuer le versement. Dans cette hypothèse, il est contraint de payer une redevance de retard pour paiement tardif.

Section 5 : De la restauration du brevet

Article 64 : Lorsque la protection conférée par un brevet n'a pas été renouvelée en raison des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe annuelle requise et, le cas échéant, le paiement d'une redevance de retard, en demander la restauration, dans un délai de six mois à partir de la date les circonstances susmentionnées ont cessé d'exister et, au plus tard, dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement aurait dû être fait.

23

Article 65 : La demande de restauration du brevet accompagnée des pièces de paiement de la taxe, s'il échet, de la redevance de retard et des motifs y afférents, est adressée au Directeur de la propriété industrielle.

Celui-ci examine les motifs susvisés et restaure le brevet ou rejette la demande si les motifs ne lui semblent pas fondés.

Article 66 : La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale du brevet. Les tiers ayant commencé d'exploiter l'invention après l'expiration du brevet ont le droit de continuer leur exploitation.

restauration du brevet entraîne également celle des certificats

d'addition relatifs audit brevet. Les certificats d'addition pris par un des ayants droit prpfitent à tous les autres.

Les brevets restaurés sont publiés par le Directeur de la propriété industrielle dans les formes prescrites par l'article 44.

Article 68 : Les décisions du Directeur de la propriété industrielle susceptibles de recours devant une Commission de recours dans un

délai de trente jours à compter de la date de la notification.

La composition, les missions et le fonctionnement de ladite Commission sont déterminés dans un décret.

Chapitre VI : Du contrat de licence.
Section 1. De la conclusion d'un contrat de licence et de sa durée

physique ou morale une licence lui permettant d'exploiter l'invention brevetée. La durée de la licence ne peut être supérieure à celle du brevet.

Le contrat de licence est établi par écrit et signé par les parties.

Article 70 : Le contrat de licence doit être inscrit au registre spécial des brevets tenu par le Directeur de la propriété industrielle.

Il n'a d'effets envers les tiers qu'après inscription au registre susvisé et publication dans les formes prescrites au chapitre IV, section 8.

u) ./

24 / l \

Article 71 : La licence est radiée du registre à la requête du titulaire du brevet ou
du concessionnaire de la licence sur présentation de la preuve de
l'expiration ou de la résolution du contrat de licence.

Article 72 : Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d'une
licence n'exclut pour le concédant, ni la possibilité d'accorder des
licences à d'autres personnes sous réserve qu'il en avise le
concessionnaire de la licence, ni celle d'exploiter lui-même
l'invention brevetée.

Article 73 : La concession d'une licence exclusive interdit que le concédant de la
licence accorde des licences à d'autres personnes et, en l'absence de
stipulations contraires du contrat de licence, qu'il exploite lui-même
l'invention brevetée.

Section 2. Des clauses nulles

Article 74 : Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou
convenues en relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent
au concessionnaire de la licence, sur le plan industriel ou commercial,
des limitations ne résultant pas des droits conférés par le brevet ou
non nécessaires pour le maintien des ces droits.

Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'est pas

cessible aux tiers et le concessionnaire de la licence n'est pas autorisé

à accorder des sous licences.

Article 76 : Ne sont pas considérées comme des limitations visées à l'article 74 :

10 Les restrictions concernant la mesure, l'étendue ou la durée d'exploitation de l'invention brevetée ;

20 L'obligation imposée au concessionnaire de la licence de s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la validité du brevet.

Article 77 : La constatation des clauses nulles visées aux articles 74 et 76 est faite par le tribunal compétent à la requête de toute partie intéressée.

Section 1 : De la licence obligatoire pour défaut d'exploitation

Article 78 : Sur requête de toute personne intéressée ou du ministère public, présenté (e) après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à dater de la délivrance du brevet, le délai expirant le plus tard devant être appliqué, une licence obligatoire ou non volontaire peut être accordée si l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

10 L'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale l'exige ;

Un organe judiciaire ou administratif a jugé que la manière dont le titulaire du brevet ou son preneur de licence exploite l'invention est abusive, anticoncurrentielle ou ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé en qualité et en quantité suffisantes ;

En raison du refus du titulaire du brevet d'accorder des licences à des conditions et modalités commerciales raisonnables;

L'établissement ou le développement d'activités industrielles ou commerciales subissent injustement ou substantiellement un préjudice.

Toutefois, une licence obligatoire n'est pas accordée si le titulaire du brevet justifie le défaut d'exploitation par des motifs légitimes.

Section 2 : De la licence obligatoire pour brevet de dépendance

sans qu'il soit porté atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le titulaire refuse l'autorisation d'utilisation à des conditions et modalités commerciales raisonnables, le titulaire du brevet ultérieur peut obtenir du tribunal une licence non volontaire pour cette utilisation, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux licences non volontaires accordées en vertu de l'article 78 ainsi qu'aux conditions additionnelles suivantes:

26

1 ° L'invention revendiquée dans le brevet ultérieur représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet antérieur ;

Le titulaire du brevet antérieur a droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour .utiliser l'invention revendiquée ;

3° L'utilisation autorisée en rapport avec le brevet antérieur est incessible sauf si le brevet ultérieur est également cédé.

sans l'accord du titulaire du un un tiers désigné par lui exploite l'invention.

Section 3: Des licences par le Ministre ayant le

Chaque demande de licence obligatoire est examinée par le Ministre eu égard aux caractéristiques qui lui sont propres. L'exploitation de l'invention est limitée aux fins pour lesquelles la licence a été concédée et est subordonnée au paiement au titulaire d'une rémunération appropriée selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la décision du Ministre, telle qu'elle est déterminée dans ladite décision et, lorsque la décision a été prise en vertu d'une décision judiciaire, compte tenu de la nécessité de corriger des pratiques anticoncurrentielles.

Le Ministre prend sa décision après avoir entendu le titulaire du brevet et toute personne intéressée, s'ils souhaitent être entendus.

Article 81 : La décision relative à la rémunération au titre d'une licence obligatoire portant sur un brevet revendiquant un produit pharmaceutique ou un procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique doit tenir compte, le cas échéant, des modalités et conditions fixées dans la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 pour autant qu'un autre procédé d fabrication du même produit ne soit pas connu ou ne soit pas disponible.

Article 82 : Le Ministre peUl, �1 la demande du titulaire du brevet, après avoir entendu les parties, modifier les termes de la décision autorisant l'exploitation de l'invention brevetée dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification.

Article 83 : Le Ministre met fin à la licence obligatoire, à la demande du titulaire du brevet, lorsqu'il est convaincu que les circonstances qui l'ont conduit à prendre sa décision ont cessé d'exister et ne se reproduiront pas ou que le service d'Etat ou le tiers désigné par lui n'a pas respecté les termes de la décision.

Article 84 : La licence obligatoire ne peut être transférée qu'avec l'entreprise ou le fonds de commerce de cette personne ou avec la partie de l'entreprise ou du , fonds de commerce dans le cadre de laquelle l'invention brevetée est exploitée.

Article 85 : La licence obligatoire est toujours non exclusive. En conséquence elle n'interdit pas :

l'exploitation de l'invention par le titulaire du brevet luimême, soit par fabrication au Burundi, soit par importation, soit par les deux moyens ;

la conclusion de contrats de licence par le titulaire du brevet ;

la poursuite de l'exercice, par le titulaire du brevet, des droits qui lui sont conférés.

Article 86 : La demande de licence obligatoire doit être adressée au Ministre

ayant le commerce dans ses attributions.

Elle doit être accompagnée d'une preuve indiquant que le titulaire du brevet a refusé d'accorder au demandeur une licence contractuelle suivant des conditions et des modalités raisonnables et dans un délai raisonnable.

Sauf circonstances particulières, le délai maximum est de six mois entre la date à laquelle le titulaire du brevet a été informé de la demande de licence volontaire et la date à laquelle le demandeur a été informé par le titulaire du brevet de la décision définitive du refus de la proposition.

28

ie : prCUH'S deunc il':11;.:11Ve d'obtenir une licence volontaire visées à ] . article 86 ne sont pas requises en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, en cas d'utilisation publique non commerciale ou lorsque la licence est octroyée pour remédier à une pratique reconnue anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

Toutefois, en pareil cas, le titulaire du brevet doit être avisé de la décision prise.

88 : L'exploitation de l'invention par le servIce de l'Etat ou le tiers

auquel le Ministre a concédé une licence doit avoir pour principal objet l'approvisionnement du marché du Burundi, sauf si la licence obligatoire concerne un brevet portant sur un produit phannaceutique ou un procédé de, fabrication d'un produit pharmaceutique, pour autant qu'un autre procédé de fabrication du même produit ne soit pas connu ou disponible et que la licence a pour objet l'exportation des produits brevetés ou des produits fabriqués au moyen du procédé breveté dans un territoire ou un pays étranger dans lequel les capacités de fabrication sont inexistantes ou insuffisantes, conformément aux modalités fixées dans la décision du général de l'OMC du 30 août 2003.

licences obligatoires pour l'exploitation d'inventions dans le

domaine des techniques des semi-conducteurs ne sont concédées que pour l'utilisation publique non cow.merciale ou lorsqu'un organe administratif ou judiciaire a jugé que la manière dont l'invention brevetée est exploitée par le titulaire du brevet ou son preneur de licence est anticoncurrentielle.

90 : Lorsqu'une licence obligatoire est octroyée en vertu de l'article 80, le

titulaire du premier brevet a droit à une licence réciproque à des conditions à déterminer dans le règlement d'exécution pour exploiter l'invention revendiquée dans le second brevet.

La licence concédée sur le premier brevet ne peut pas être cédée sans que soit cédé le second brevet.

Le titulaire du brevet ou son mandataire est notifié de la requête au plus tard dans un délai de huit jours.

les noms et l'adresse du requérant ;

le titre de l'invention brevetée et le numéro du brevet dont la licence obligatoire est demandée ;

la preuve que l'exploitation industrielle de l'invention brevetée ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé ;

-la preuve que le requérant s'est préalablement adressé par lettre recommandée au titulaire du brevet en lui demandant une licence contractuelle mais qu'il n'a pas pu obtenir de lui une telle licence à des conditions et des modalités commerciales dans un délai raisonnable ;

îa preuve que le requérant est capabie d'exploiter industriellement l'invention brevetée.

tribunal saisi examine si la requête en octroi de la licence obligatoire satisfait aux conditions fixées par le présent chapitre.

Après instruction du dossier, le tribunal prend une décision qUI accorde la licence non volontaire ou la refuse.

Lorsque la licence obligatoire est accordée, la décision du tribunal précise :

IO Le champ d'application de la licence c'est à dire les actes auxquels elle s'étend et sa période de validité étant entendu qu'une licence non obligatoire ne couvre pas l'acte d'importer ;

L

30

La redevance due par le bénéficiaire de 12 licence au titulaire du brevet, eü l'absence d'accorà cmfC les parties. Cette redevance doit être équitable et peut faire l'objet d'une révision judiciaire.

Article 95 : Le tribunal notifie la décision au Directeur de la propriété industrielle, au requérant ainsi qu'au titulaire du brevet. La même décision est portée à la connaissance de tout bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial des brevets par le Directeur de la propriété industrielle. Cette décision fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel du Burundi et sur le site internet du Ministère ayant le commerce dans ses attributions.

Section 5. Du recours contre la décision d'octroi d'une licence obligatoire

Article 96 : Le titulaire du brevet, le bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial ou toute personne ayant requis l'octroi d'une licence obligatoire peuvent, dans un délai d'un mois, à compter de la notification, former un recours contre la décision rendue premier juge devant la juridiction supérieure compétente.

recours exercé contre la décision d'octroi d'une licence obligatoire en suspend l'exécution. La décision rendue sur recours est communiquée au Directeur de la propriété industrielle en vue de sa publication.

Section 6. Des droits et obligations du bénéficiaire d'une licence obligatoire .

Une licence obligatoire autorise son bénéficiaire à exploiter l'invention brevetée conformément aux conditions fixées par le tribunal.

L'octroi de la licence obligatoire n'affecte pas les contrats de licence ou les licences obligatoires en vigueur et n'exclut ni la conclusion d'autres contrats de licence ni l'octroi d'autres licences non volontaires.

Toutefois, il est interdit au breveté de conclure des contrats de licence

à des conditions plus avantageuses que celles des licences

obligatoires.

31

Section 7. De la limitation de la licence obIialOh ,.

Article 100 : Le bénéficiaire de la licence consentement du titulaire du l'autorisation d'accomplir les actes ren1rc;nl dans le champ d'application de sa licence non volontaire.

Nonobstant les dispositions de l'article 84, la licence obligatoire peut être transmise avec l'établissement du bénéficiaire de la licence ou avec la partie de cet établissement qui exploite l'invention brevetée.

Section 8. De la modification et du retrait de la licence obligatoire

Article 101 : Sur requête du titulaire du brevet ou du bénéficiaire de la licence obligatoire, le tribunal compétent peut modifier la décision d'octroi de la licence obligatoire lorsque des faits nouveaux le justifient.

Le tribunal retire la licence obligatoire sur demande du titulaire de brevet dans l'un des cas suivants :

IO Le motif de son octroi a cessé d'exister ;

20 Son bénéficiaire ne respecte pas le champ d'application de sa licence ;

30 Son bénéficiaire est en retard dans le versement de la redevance prévue à l'article 94.

(\A..<iA.

Section 1. Des modèles d'utilité susceptiblc d'enregistrement

Une invention est susceptible d'enregistrement en tant que modèle d'utilité si elle est nouvelle, implique une activité suffisamment inventive et peut être d'application industrielle.

Un modèle d'utilité est nouveau s'il n'y a pas d'antériorité dans l'état de la technique.

  1. 104 : L'état de la technique comprend tout ce qui a été divulgué au public, en tout lieu du monde, par une publication sous tangible ou par une divulgation orale,.par un usage ou d'une toute autre façon, avant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la demande dans laquelle l'invention est revendiquée.
  2. 105 : Une divulgation de l'invention n'est pas prise en lorsque :

1 ° Elle est intervenue au cours des douze mois précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la demande ;

2° Elle a résulté directement ou indirectement d'actes frauduleux commis par le déposant ou son prédécesseur en droit ;

3° Elle a résulté d'un abus commis par un tiers à l'égard du déposant ou de son prédécesseur en droit.

Un modèle d'utilité est considéré comme impliquant une activité suffisamment inventive si, pour un homme du métier ayant des connaissances et une habileté moyennes, compte tenu des différences et des similitudes entre le modèle d'utilité revendiqué et l'état de la technique divulguée au public défini à l'article 103, le modèle d'utilité ne découle pas communément de l'état de la technique intéressant pour 1'homme du métier moyen.

Un modèle d'utilité est considéré comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être entièrement ou partiellement fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie.

.. ' .1 strie s'entend com . , :' ;\; , "" \,.c l'homme aboutissan1 i.:

l l:' :"cn'], l :

rêche el les services.

Article 108: Les modèles d'utilité dont il est nécessaire d'interdire l'exploitation commerciale sur le territoire du Burundi pour protéger l'ordre public et les bonnes mœurs ne peuvent pas être enregistrés.

Section 2. Du droit au certificat d'enregistrement de modèle d'utilité

Le droit au certificat de modèle d'utilité appartient à l'inventeur.

Si plusieurs personnes ont fait un modèle d'utilité en commun, le droit au certificat leur appartient en commun.

Lorsque plusieurs personnes ont fait la même invention indépendamment les unes des autres, le droit au certificat appartient à celle qui a déposé la demande dont la date de dépôt, la date de priorité valablement revendiquée est la plus ancienne, pour autant que ladite demande ne soit pas retirée, abandonnée ou rejetée.

Pour établir le droit de préférence, le tribunal tient compte de la

n1gt';Àrl3 r,:a."Tnr1;" ... .. 6.a rl..,"t"'an ln .rl_...,,_...1_ ...

.................... ""',L"'" .l.""''' ""'.1.lU.l'i u.\o.f ...... ua.l .1"""" uçl11alluç.

111: L'inventeur est mentionné comme tel dans le certificat, sauf si, dans une déclaration écrite spéciale signée par lui et adressée au Directeur de la propriété industrielle, il indique qu'il souhaite ne pas être mentionné. Toute promesse ou tout engagement pris à l'égard de quiconque par l'inventeur de faire une telle déclaration est dépourvue d'effet juridique.

Le droit au certificat peut être cédé ou transmis par VOle successorale.

dus de la protection par le c(

:

les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes

les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités dans l'exercice d'activités purement

les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées .au corps humain ou animal ; cette disposition ne s'appliqJle pas aux produits utilisés pour la mise en

naturelles, même si elles sont synthétisées ou isolées d'une autre manière; cette disposition ne s'applique pas aux procédés permettant substances naturelles de leur environnement original ;

les substances connues pour lesquelles une nouvelle utilisation a été découverte;

ies végétaux et ies animaux, y compris les parties de ceux-ci, autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux et de parties de ceux-ci, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques ;

les races animales et les variétés végétales ;

les certificats d'enregistrement de modèle d'utilité dont l'exploitation est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, étant entendu que l'exploitation dudit certificat n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs du seul fait que cette exploitation est interdite par la législation.

les produits pharmaceutiques, jusqu'au 1 erjanvier 20 16.

35

Les dispositions de l'article 113 ne s'appliquent pas:

aux certificats de procédé qui consistent totalement ou partiellement en des procédures qui sont accomplies par un ordinateur et sont dirigées par un programme d'ordinateur ;

aux certificats de produit consistant en des éléments d'une invention mise en œuvre par ordinateur, en particulier un code informatique déchiffrable par machine stocké sur un support matériel tel que disquette, disque dur d'ordinateur ou mémoire d'ordinateur et un calculateur universel dont la nouveauté par rapport à l'état de la technique découle principalement de sa combinaison avec un logiciel spécifique.

Il est entendu , que les déposants de demande de certificat de modèle d'utilité lié aux ordinateurs visés ont renoncé à leur droit

'

à ;n é�enelle protection au titre du droit d'auteur.

Chapitre III : De la demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité

Section 1. Du dépôt de la demande d'enregistrement

Article La demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité est déposée auprès du Directeur de la propriété industrielle. Elle comprend une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins, le cas échéant, et un abrégé. Le dépôt de la demande est soumis au paiement de la taxe prescrite.

La requête comprend une pétition en délivrance d'un certificat, le nom du déposant, de l'inventeur et le cas échéant, du mandataire et les autres renseignements prescrits relatifs à ces personnes ainsi que le titre du modèle d'utilité.

Lorsque le déposant n'est pas l'inventeur, la requête est

accompagnée d'une déclaration justifiant du droit du déposant au

certificat.

36

l l scnptIOn doit divulguer le mod \ d'utilité d'une manière lsamment claire et complète pour q,' "1me personne du métier 8yant des connaissances et une

moyennes puisse l'exécuter.

Elle doit en particulier indiquer comment le modèle d'utilité

revendiqué accroît l'utilité ou la fonctionnalité de l'objet.

Les revendications définissent la matière pour laquelle la protection est demandée. La description et les dessins peuvent servir à interpréter les revendications. Celles-ci doivent être claires, concises et se fonder entièrement sur la description.

Des dessins sont fournis lorsqu'ils sont nécessaires à l'intelligence

du modèle d'utilité.

L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique. Il

n'est pas pris en considération pour apprécier l'étendue de la

Le déposant peut, avant la décision de délivrance du certificat d'enregistrement de modèle d'utilité, retirer la demande à tout moment pendant qu'elle est en instance.

Section 2. De l'unité de l'invention, de la modification et de la division de la demande

La demande ne peut porter que sur un seul modèle d'utilité ou un groupe de modèles d'utilité liés entre eux de telle sorte qu'ils ne . forment qu'un seul concept inventif général.

Le déposant peut modifier la demande, mais la modification ne doit pas aller au-delà de la matière revendiquée dans la demande initiale jusqu'au moment où il est constaté que la demande remplit les conditions nécessaires pour donner lieu à la délivrance du certificat.

Le déposant peut diviser la demande en plusieurs demandes appelées demandes divisionnaires jusqu'au moment où la demande remplit les conditions nécessaires pour donner lieu à la délivrance du certificat. Cependant, aucune demande divisionnaire ne doit aller au-delà de la matière revendiquée dans la demande initiale et doit couvrir un concept inventif dans son intégralité.

. .

\.f'J ;aque demande .

Section 3. De la revendication de priorité

Article 124 : Quiconque veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de joindre à sa demande de certificat de modèle d'utilité ou de faire parvenir au Directeur de la propriété industrielle au plus tard dans un délai de douze mois à compter du dépôt de sa demande :

1 ° Une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;

Une, copie certifiée conforme de ladite demande antérieure ;

3° Une autorisation écrite du déposant ou de ses ayants droit l'habilitant à se prévaloir de la priorité en cause s'il n'est pas auteur de cette demande.

Article 125 : Le demandeur qui entend se prévaloir pour une même demande de plusieurs droits de priorité doit, pour chacun d'eux, observer les mêmes prescriptions prévues à l'article 124.

Il doit en outre, acquitter une taxe par droit de priorité invoquée et produire une justification du paiement de celle-ci dans le même délai de douze mois prévu au même article.

Le défaut de remise en temps voulu de l'une quelconque des pièces précitées, entraîne de plein droit, pour la seule demande considérée, la perte àu droit de priorité invoqué.

Toute pièce parvenue au Directeur de la propriété industrielle audelà de douze mois après le dépôt de la demande d'enregistrement est déclarée irrecevable.

Le dépôt au Burundi de cette demande de revendication de priorité

, avant l'expiration du délai de douze meis ne peut être invalidé par aucun acte posé dans l'intervalle et notamment par un autre dépôt, une publication de l'invention ou son exploitation.

"'-r \Jt 38

Section 4. Des demandes de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité introduites à l'étranger

Article 128 : Quiconque entend se prévaloir d'un dépôt d'une demande antérieure portant sur la même invention que celle revendiquée dans la demande déposée au Burundi doit produire :

1° Un document indiquant la demande et le numéro de toute demande de certificat déposé à l'étranger ;

Une copie de toute communication reçue par le déposant au sujet des résultats de toute recherche ou de tout examen effectué en ce qui concerne la demande étrangère ;

Une copie· du certificat délivré sur la base de la demande

étrangère ;

Une copie de toute décision définitive portant rejet de la demande étrangère ou de la requête en délivrance formulée dans la demande étrangère ;

Une copie de toute décision défmitive annulant le certificat délivré sur la base de la demande étrangère.

Section S. De la date de dépôt et du classement

Article 129 : Le Directeur de la propriété industrielle accorde, comme date de dépôt, la date de la réception de la demande, pour autant qu'elle contienne :

Une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d'un certificat de modèle d'utilité est demandée ;

Des indications permettant d'établir l'identité du déposant ;

Une partie des indications qui constituent une description d'un modèle d'utilité ;

Une ou plusieurs revendications précisant les éléments caractéristiques du modèle d'utilité.

39

Article 130 :
la réception de la correction requise.
Toutefois, s'il n'est procédé à aucune correction, la demande est réputée n'avoir pas été déposée.
Article 131 : Lorsque la demande renvoie à des dessins qui n'y sont pas inclus, le Directeur de la propriété industrielle invite le déposant à fournir les dessins manquants. Si le déposant donne suite à cette invitation, le Directeur de la propriété industrielle accorde, comme date de dépôt, la date de réception desdits dessins.
J)ns: le, ca,s pontraire, il accorde· Gomme date de dépôt, la date de réception de la demande et traite tout renvoi à ces dessins comme inexistant.
Article 132 : Le Directeur de la propriété industrielle ordonne que le modèle d'utilité qui fait l'objet d'une demande de certificat soit classé. Le classement s'opère conformément à la classification internationale.

Section 6. De l'examen de la demande et de la délivrance du certificat

Article 133 : Pour toute demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité, il est effectué un examen visant à établir que :

1 ° La création qui fait l'objet de la demande de certificat d'enregistrement n'est pas exclu en vertu des dispositions des articles 113 et 114 de la présente loi sur la protection conférée par le modèle d'utilité ;

Les revendications sont conformes aux dispositions de l'article 129 de la présente loi ;

Les dispositions de l'article 121 de la présente loi sont respectées ;

Article 134 :

Au moment d, de la ,

d déposée extérieurement ou antérieure valablement revendiquée et concernant la même invention n'est pas encore en instance de délivrance ;

L'invention est nouvelle et susceptible d'application industrielle.

Lorsque le Directeur de la propriété industrielle constate que la demande remplit les conditions indiquées à l'article 133, il délivre le certificat du modèle d'utilité demandé.

A cet effet, il avise le déposant de la délivrance du certificat et lui remet un exemplaire après l'avoir enregistré.

prescriptions des articles 115 à 122 est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au déposant ou à son mandataire en l'invitant de régulariser les pièces dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente jours en cas de nécessité justifiée sur requête du déposant ou son mandataire.

La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale. Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans les délais impartis, la demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité est rejetée.

Le Directeur de la propriété industrielle, sur demande du titulaire du certificat, apporte au texte ou aux dessins du certificat des modifications destinées à limiter l'étendue de la protection conférée, sous réserve que ces modifications n'aient pas pour résultat que la matière revendiquée contenue dans le certificat aille au-delà de la matière revendiquée dans la demande initiale sur la base de laquelle le certificat a été délivré.

i f)

I

-

'/ 41

,(cl ion 7. Des droits conférés par le certificat de modèle d'utilité

Un certificat de modèle d'utilité confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers d'exploiter le modèle d'utilité enregistré au Burundi.

Par exploitation d'un modèle d'utilité, on entend des actes suivants :

fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le
produit ;
détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou
de l'utiliser.

  1. 138 : Le titulaire . dtl certificat a aussi le droit de céder ou de transférer par voie successorale le modèle d'utilité et de conclure des contrats de licence.
  2. 139 : Le titulaire du certificat de modèle d'utilité dispose d'un droit d'engager une procédure judiciaire devant le juge compétent contre toute personne qui contrefait un certificat du modèle d'utilité en accomplissant, sans son consentement, l'un des actes mentionnés à l'article 137 ou qui rendent vraisemblable la commission d'une contrefaçon.

Section 8. De la limitation des droits conférés par ie certificat du modèle d'utilité

Les droits découlant du certificat de modèle d'utilité ne s'étendent

pas :

1° Aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce au Burundi ou dans tout autre pays par le titulaire du certificat de modèle d'utilité ou avec son consentement avec pour conséquence l'épuisement des droits du titulaire de certificat de modèle d'utilité ;

A l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux du Burundi ;

30

Aux actes relatifs aux certificats de modèle d'utilité accomplis uniquement à des fins expérimentales dans le cas de la recherche scientifique et technique ;

40 Aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, avant la date de dépôt ou lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande sur base de laquelle le certificat est délivré, utilisait le certificat de modèle d'utilité ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser dans le cas où les actes ne diffèrent pas dans leur nature ou leur finalité de l'utilisation antérieure effective ou envisagée.

50

Aux actes d'une personne qui réalise, fabrique, utilise ou vend un certificat de modèle d'utilité uniquement à des fins ayant un rapport 'raisonnable avec le fait de recueillir et de communiquer des informations requises en vertu d'une loi du Burundi ou d'un pays autre que le Burundi réglementant la fabrication, l'utilisation ou la vente de tout produit.

Article 141 : Le droit de l'utilisateur visé à l'article 140 ne peut être transféré ou dévolu qu'avec l'entreprise ou la société ou la partie de l'entreprise, de la société dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les préparatifs en vue de l'utilisation.

Sans préjudice des dispositions de l'article 140, le Ministre ayant le commerce dans ses attributions a le droit de déclarer d'office ou sur demande de toute partie intéressée que les droits conférés par le certificat de modèle d'utilité sont épuisés et d'autoriser des tiers à importer le produit fabriqué directement ou indirectement au moyen d'un certificat de modèle d'utilité d'un autre territoire lorsque ce produit n'est pas disponible sur le territoire du Burundi ou est disponible en quantité ou qualité insuffisante pour satisfaire à la demande locale ou à des prix que le Ministre considère comme abusifs ou pour tout autre motif d'intérêt public y compris des

pratiques anticoncurrentielles à condition que :

IO vLe produit ait été introduit dans les circuits commerciaux sur le territoire d'où il sera importé par le titulaire du certificat ou avec son consentement ;

Le certificat revendiquant le produit ou le procédé utilisé pour sa fabrication est en vigueur sur le territoire à partir duquel le produit sera importé et est la propriété de la même personne qui est titulaire du certificat au Burundi ou par une personne sous son contrôle.

Article 143 : Lorsque l'importateur n'atteint pas l'objectif ayant justifié la décision du Ministre ayant le commerce dans ses attributions de considérer les droits conférés par le certificat comme épuisé, le Ministre annule l'autorisation d'office sur demande du titulaire du certificat.

Article 144 : Lorsque les conditions qui ont abouti à la décision du Ministre de considérer le certificat de modèle d'utilité comme épuisé cessent d'exister, le Ministre ayant le commerce dans ses attributions peut, .sur la demande du titulaire du certificat ou propriétaire de la marque, annuler l'autorisation à condition que les intérêts légitimes de l'importateur soient prises en considération avec notamment pour conséquence que l'importateur conserve le droit de commercialiser les produits qu'il détient en stock.

Section 9. De la durée de protection et taxes annuelles

Le certificat de modèle d'utilité s'éteint dix ans après la date de dépôt de la demande de certificat.

.

1 • f; rl rl' 1 ..:J 'l ' , "

....e certl ... lcat ....e moUeie utilite est ue!lvre piUS üe quatre ans après la date de dépôt, la durée de la protection conférée par ce certificat est automatiquement prolongée de toute la période écoulée à compter de la date de dépôt.

Article 146 : Une taxe annuelle progressive doit être payée d'avance au Directeur de la propriété industrielle à compter de la première année suivant la date de dépôt de la demande de certificat de modèle d'utilité afin de maintenir en vigueur le certificat de modèle d'utilité ou sa demande. Est déchu de tous ses droits, le titulaire du certificat de modèle d'utilité qui ne s'est pas acquitté de son annuité à la date du dépôt de la demande du certificat de modèle d'utilité,

{ l

44

le titulaire du certificat de modèle d'utilité bénéficie d'un dél:li de grâce de six mois pour en effectuer le versement. Et dans cette hypothèse, il est contraint de payer une redevance de retard pour paiement tardif.

Section 10. Du rétablissement du certificat de modèle d'utilité

Article 147 : Lorsque la protection conférée par un certificat de modèle d'utilité n'a pas été renouvelée en raison des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe annuelle requise et le cas échéant le paiement d'une redevance de retard en demandant la restauration dans un délai de six mois à partir de la date où les circonstances susmentionnées ont cessé d'exister et au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement aurait dû être fait.

La demande de rétablissement du certificat accompagnée des pièces de paiement de la taxe, s'il échet de la redevance de retard, des motifs y afférants est adressée au Directeur de la propriété industrielle.

Celui-ci examine si les motifs susvisés sont fondés et restaure le certificat. Au cas contraire, il rejette la demande.

Article 149 : Le rétablissement du certificat de modèle d'utilité n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale du certificat.

Les tiers ayant cOIT'.mencé d'exploiter le certificat après son expiration ont le droit de continuer leur exploitation.

Le rétablissement du certificat de modèle d'utilité entraîne également celui du certificat d'addition y relatif pris par un des ayants droit et profite à tous les autres.

Les certificats rétablis sont publiés par le Directeur de la propriété industrielle dans les formes prescrites par la loi.

Les décisions du Directeur de la propriété industrielle sont susceptibles de recours devant une commission de recours dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification.

La composition, les missions et le fonctionnement de ladite commission seront déterminées par un décret.

45,

Chapitre IV. Du contrat de licence

Section 1. De la conclusion d'un contrat de licence et de sa durée

Article 152 : Le titulaire d'un certificat de modèle d'utilité peut, par contrat, concéder à une personne physique ou morale une licence lui permettant d'exploiter le certificat de modèle d'utilité. La durée de la licence ne peut être supérieure à celle du certificat.

Le contrat de licence est établi par écrit et signé par les parties.

Le contrat de licence doit être inscrit au registre spécial de certificat de modèle d'utilité. Il n'a d'effets envers les tiers pu

La licence

Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d'une licence n'exclut, pour le concédant, ni la possibilité d'accorder des licences à d'autres personnes sous réserve qu'il en avise le concessionnaire de la licence, ni celle d'exploiter luimême le certificat de modèle d'utiiité.

Article 156 : La concession d'une licence exclusive interdit que le concédant de la licence accorde des licences à d'autres personnes, et en l'absence des stipulations contraires du contrat de licence, qu'il exploite lui-même le certificat de modèle d'utilité.

Section 2. Des clauses nulles

Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au concessionnaire de la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne résultant pas des droits conférés par

' le certificat de modèle d'utilité ou non nécessaire pour le maintien de ces droits.

Sauf slipulation contraire du contrat de licence, la licence n'est pas tiers et le concessionnaire de la licence n'est pas

comme des limitations visées à l'article

157 :

1 0 Les restrictions concernant la mesure, l'étendue ou la durée d'exploitation du certificat de modèle d'utilité ;

20 L'obligation imposée au concessionnaire de la licence de s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la validité du certificat de modèle d'utilité.

La constatation des clauses nulles visées aux articles 157, 158 et

159 n'est faite par le tribunal du commerce à la requête de toute

partie intéressée.

Chapitre V. Des licences obligatoires ou non volontaires

Section 1. De la licence obligatoire par défaut d'exploitation

Sur requête de toute personne intéressée, présentée après l' expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande du certificat ou de trois ans à dater de la délivrance de certificat de modèle d'utilité, le délai expirant le plus tard devant être appliqué, une licence obligatoire ou non volontaire peut être accordée si i'une ou piusieurs des conditions suivantes sont remplies :

1 0 L'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la

vitaux de l 'économie nationale l'exige ;

20 Un organe judiciaire ou administratif a jugé que la manière dont le titulaire du certificat de modèle d'utilité ou son preneur de licence exploite le certificat de modèle d'utilité est abusive, anticoncurrentielle et ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé en qualité et en quantité suffisantes ;

47

30 En raison du refus du titulaire du certificat de modèle d'utilité d'accorder des licences à des conditions et modalités commerciales raisonnables ;

4° L'établissement ou le développement d'activités industrielles ou commerciales subit injustement ou substantiellement un préjudice.

Une licence obligatoire n'est pas accordée si le titulaire du certificat de modèle d'utilité justifie le défaut d'exploitation par des motifs légitimes.

Section 2. De la licence obligatoire pour certificat de dépendance

Lorsque le certificat de modèle d'utilité protégé par le certificat ne peut être exploité sans qu'il soit porté atteinte au droit attaché à un modèle d'utilité :antérieur dont le titulaire refuse

d'utilisation à des conditions et modalité commerciales raisonnables, le titulaire du certificat ultérieur peut obtenir du tribunal une licence non volontaire pour cette utilisation, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux licences non volontaires accordées en vertu de l'article 161 ainsi qu'aux conditions additionnelles suivantes :

1 ° L'invention de modèle d'utilité revendiqué dans le certificat de modèle d'utilité ultérieur représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention oui est revendiQuée dans le certificat de modèle

d'utilité antérieur ;

Le titulaire du certificat antérieur a droit à une licence

3° L'utilisation autorisée en rapport avec le certificat antérieur est incessible sauf si le certificat ultérieur est également cédé.

Section 3. De l'octroi d'une licence obligatoire par le tribunal

La requête en octroi d'une licence obligatoire est portée devant le tribunal du Commerce du domicile du titulaire du certificat de modèle d'utilité ou si celui-ci réside à l'étranger, devant le tribunal du lieu où il a élu domicile ou constitué un mandataire aux fins du dépôt.

Le titulaire du certificat ou son mandataire est notifié de la requête au plus tard dans un délai de huit jours.

La requête doit contenir :

-les noms et l'adresse du requérant ;

- le titre du certificat de modèle d'utilité et le certificat dont la licence obligatoire est demandée ;

-la preuve que l'exploitation industrielle du modèle d'utilité ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé ;

-la preuve que le requérant s'est préalablement adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat de modèle d'utilité en lui demandant une licence contractuelle mais qu'il n'a pas pu obtenir de lui une telle licence à des conditions et modalités commerciaies dans un délai raisonnable ;

-la preuve que le requérant est capable d'exploiter industriellement le certificat ;

-de modèle d'utilité.

Article 165 : Le tribunal saisi examine si la requête en octroi de la licence obligatoire satisfait aux conditions fixées par les articles 162 à 164.

Après instruction du dossier, le tribunal prend une décision qui accorde la licence non volontaire ou la refuse.

49

LorSC]llC 13 licence obligatoire est accordée, la décision du tribunal précise :

1 ° Le champ d'application de la licence c'est à dire les actes auxquels elle s'étend et sa période de validité étant entendu qu'une licence non obligatoire ne couvre pas l'acte d'importer ;

2° La redevance due par le bénéficiaire de la licence au titulaire du certificat en l'absence d'accord entre les parties, doit être équitable et peut faire l'objet d'une révision judiciaire.

Le tribunal notifie la décision au Directeur de la propriété industrielle, au requérant ainsi qu'au titulaire du certificat. La même décision est portée à la connaissance de tout bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial des certificats par le Directeur de la propriété industrielle. Cette décision fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel du Burundi et sur le site internet du Ministère ayant le commerce dans ses attributions.

Section 4. Du recours contre la décision d'octroi d'une licence obligatoire

Le titulaire du certificat de modèle d'utilité, le bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial ou toute personne ayant requis l'octroi d'une licence obligatoire peuvent, dans un

.. ,.. .. .. , .. , " " •• r-"

c

CielaI Ci -un mOlS, a compter ae ia notînCaIwn, lamier un recours contre la décision rendue par le premier juge devant la juridiction supérieure compétente.

Le recours exercé contre la décision d'octroi d'une licence obligatoire en suspend l'exécution. La décision rendue sur recours est communiquée au Directeur de la propriété industrielle en vue de sa publication.

Section 5. Des droits et obligations du bénéficiaire d'une licence obligatoire

Une licence obligatoire autorise son bénéficiaire à exploiter le

certificat de modèle d'utilité conformément aux conditions fixées

par le tribunal.

50

L'octroi de la licence obligatoire n'affecte pas les contrats de licence ou les licences obligatoires en vigueur et n'exclut ni la conclusion d'autres contrats de licence ni l'octroi d'autres licences non volontaires.

Toutefois, il est interdit au titulaire du certificat de modèle d'utilité de conclure des contrats de licence à des conditions plus avantageuses que celles des licences obligatoires.

Section 6. De la limitation de la licence obligatoire

Le bénéficiaire de la licence obligatoire ne peut, sans le consentement du titulaire du certificat de modèle d'utilité, donner à un tiers l'autçrisation d'accomplir les actes rentrant dans le champ d'application de sa licence non volontaire.

La licence obligatoire peut être transmise avec l'établissement du bénéficiaire de la licence ou avec la partie de cet établissement qui exploite le certificat de modèle d'utilité.

Section 7. De la modification et du retrait de la licence obligatoire

Sur requête du titulaire du certificat de modèle d'utilité ou du bénéficiaire de la licence obligatoire, le tribunal compétent peut modifier la décision d'octroi de la licence obligatoire lorsque des faits nouveau le justifient.

Le tribunal retire la licence obligatoire sur demande du titulaire du certificat de modèle d'utilité dans l'un des cas suivants :

1 ° Le motif de son octroi a cessé d'exister ;

2° Son bénéficiaire ne respecte pas le champ d'application de sa licence ;

3° Son bénéficiaire est en retard dans le versement de la redevance prévue à l'article 166.

51

Chapitre n'. Des dispositions communes aux brevets et aux certificats de modèle d'utilité

Section 1. Des actions en nullité de brevet ou de certificat de modèle d'utilité

Le tribunal du commerce annule le certificat de modèle d'utilité ou le brevet si la personne qui demande l'annulation prouve que l'une des conditions prévues aux articles 8 à 32 relatifs aux brevets et aux articles 91 à 96 et l'article 103 relatifs aux certificats de modèle d'utilité n'est pas remplie ou si le titulaire du certificat n'est pas l'inventeur ni son ayant cause.

Si les motifs d'annulation ne sont établis qu'en ce qui concerne une partie de l'invention ou du certificat de modèle d'utilité, seule la revendication ou les revendications correspondantes sont annulées.

Tout brevet ou tout certificat de modèle d'utilité annulé, toute revendication ou partie de revendication annulée est réputé nul à la date de la délivrance du brevet ou du certificat.

En cas de litige quant au droit au brevet ou au certificat de modèle

d'utilité, la personne intéressée peut demander au tribunal de lui

transférer le titre au lieu de l'annuler.

La décision définitive du tribunal est notifiée au Directeur de la

propriété industrielle qui l'enregistre et la publie sans délai.

Section 2. De la transformation de la demande de brevet ou du certificat de modèle d'utilité

Avant l'examen technique, une demande de brevet ou du certificat de modèle d'utilité ou en tout état de cause, avant la délivrance d'un brevet ou le rejet d'une demande de brevet, le déposant peut, moyennant paiement de la redevance prescrite, transformer sa demande en une demande de certificat de modèle d'utilité à laquelle est attribuée la date de dépôt de la demande initiale.

Avant la délivrance d'un certificat de modèle d'utilité ou le rejet d'une demande de certificat de modèle d'utilité, le déposant peut, moyennant paiement de la redevance prescrite, transformer sa demande en une demande de brevet à laquelle est attribuée la date de dépôt de la demande initiale.

Article 182 : Une demande ne peut pas être tranSf0D11ée plus d'une fois en application des articles 180 et 181.

Les dispositions du titre l de la 2ème Partie relatives aux brevets ainsi que d'autres dispositions applicables aux brevets et aux demandes de brevet sont applicables aux certificats de modèle d'utilité lorsqu'elles sont compatibles ou ne sont pas remplacées par les dispositions du présent titre.

TITRE III. DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS

Chapitre I. Des dessins et mo4èles admis à l'enregistrement

.. Section 1. De l'enregistrement des dessins et modèles industriels

Pour être admis à l'enregistrement, un dessin ou modèle industriel doit être nouveau.

Un dessin ou modèle industriel est réputé nouveau s'il n'a pas été divulgué dans une quelconque partie du monde, par publication sous une fonne tangible ou par utilisation ou sous n'importe quelle forme avant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la demande d'enregistrement.

Les dessins et modèles industriels et mentions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas admis à l'enregistrement.

Section 2. Des droits aux modèles industriels et mention du créateur

La propriété d'un dessin ou modèle industriel appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit mais le premier déposant est présumé,

jusqu'à preuve du contraire, en être le créateur.

Si plusieurs personnes ont créé conjointement un dessin, le droit aux dessins ou modèles industriels leur appartient.

Si le dessin ou modèle industriel a été créé par un employé dans l'exécution d'un contrat de travail, le droit aux dessins ou modèles industriels appartient à l'employeur sauf stipulation contraire du contrat.

Article 187 :

industriel dans l'année suivant la date à laquelle l'employé lui a

Article 188 :

Article 189 :

53

. \ . 'lue les gai}> l, onomiques retirés par l'employeur sont

'

ci sproportionnés par lapport au salaire de l'employé et par rapport aux gains que l'employeur pouvait raisonnablement espérer de l'apport inventif de son employé au moment où il l'a engagé, l'employé a droit à une rémunération équitable.

Si l'invention a été faite par un employé en dehors de l'exécution d'un contrat de travail à l'aide de matériel, de données ou de savoir-faire appartenant à l'employeur, le droit aux dessins ou modèles industriels appartient à l'employeur, sauf stipulation contraire du contrat.

L'employé qui a réalisé l'invention a droit à une rémunération au moins équivalente à un tiers des gains directs et indirects nets perçus par l'employeur au titre de l'exploitation de l'invention.

L'obligation de rémunération découle de la réalisation

invention brevetable et non du brevet.

Toute promesse ou tout engagement pris par l'inventeur à l'égard de son employeur à l'effet de renoncer à la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l'alinéa précédent, est dépourvu d'effets juridiques.

Si l'employeur ne dépose pas de demande du dessin ou modèle

ç+ --+ À P-. ....+,",,,, ;!r.+ u,.:lcss" e-l- .-..1·'·1"

iûii.. pai l. U;::; i J.il V ii;;.l.ll..'-'...I.lJ. , U.J.V.1L A _ _ !!!

Y compris le droit de céder ce droit à tout tiers intéressé et de concéder le dessin ou modèle industriel sous licence ou de le céder, s'il est délivré, appartient à l'employé.

Toute invention revendiquée dans une demande de dessin ou modèle industriel déposée par l'employé dans l'année suivant l'expiration du contrat de travail et qui s'inscrit dans le cadre des activités principales de l'ancien employeur est réputée avoir été faite dans le cadre du contrat venu à expiration sauf preuve contraire apportée par l'employé.

54

;,pilre II. De la (L n cu modèle industriel

Section 1. Du dépôt de la demande

Article 190 : La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est déposée auprès du Directeur de la propriété industrielle et comprend une requête, des dessins, des photographies ou autres représentations graphiques appropriées de l'objet incorporant le dessin ou modèle industriel et l'indication du type de produits pour lesquels le dessin ou modèle industriel est destiné à être utilisé. Lorsqu'il s'agit d'un dessin bidimensionnel, la demande d'enregistrement peut être accompagnée d'un exemplaire de l'objet incorporant le dessin. La demande est soumise au paiement de la taxe prescrite. '

Article 191 : Si . le déposant n'est pas le créateur, la requête doit être accompagnée d'une déclaration justifiant son droit à enregistrer le dessin ou modèle industriel.

Article 192 : Deux ou plusieurs dessins ou modèles industriels peuvent faire l'objet de la même demande, à condition qu'ils relèvent de la même classe de la classification internationale ou qu'ils se rapportent au même ensemble ou assortiment d'articles.

Article 193 : Au moment du dépôt de la demande, celle-ci peut contenir une ïequête aux fins de l'ajournement de la publication du dessin ou modèle après son enregistrement pendant une période n'excédant pas douze mois à compter de la date du dépôt de la demande ou, si une priorité est revendiquée, à compter de sa date de priorité.

Ârticie 194 : Tant que la demande est en instance, le déposant peut la retirer à tout moment.

Section 2. De l'examen, enregistrement ou publication des dessins ou modèles industriels

Article 195 : Le Directeur de la propriété industrielle accorde comme date de dépôt la date de réception de la demande à condition que, à cette date, la demande contienne des indications permettant d'établir l'identité du déposant et une représentation graphique de l'objet incorporant le dessin ou modèle industriel.

55

Article 196 : Après l' attribution de la àatc àe dépôt, le Directeur de la propriété industrielle examine si la demande remplit les conditions énoncées à l'article 190 à 193 et dans le règlement d'exécution et s'assure que la taxe prescrite a été payée.

Article 197 : Si le Directeur de la propriété industrielle constate que les conditions visées aux articles 190 a 193 sont remplies, il publie dans le Bulletin Officiel du Burundi et sur le site internet du Ministère ayant le commerce dans ses attributions un avis selon lequel il est disposé à enregistrer le dessin ou modèle industriel, publie une mention de l'enregistrement et remet au déposant un certificat d'enregistrement du dessin ou modèle industriel. Dans le cas contraire, il rejette la demande.

Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article 197, le déposant doit payer la taxe prescrite dont le montant est établi de manière à couvrir les frais d'enregistrement, de publication et d'établissement du certificat d'enregistrement, ainsi que les frais de protection pendant une période de cinq ans.

Si la taxe n'est pas acquittée dans les délais, le Directeur de la propriété industrielle peut prolonger le délai de quatre-vingt-dix jours s'il est établi que le déposant est en mesure de justifier son incapacité de payer la taxe dans le délai prescrit

Dans le cas contraire, il rejette la demande. Les demandes rejetées ne sont pas rétablies.

Article 199 : Nonobstant les dispositions énoncées à l'article 197 lorsqu'une demande d'ajournement de la publication a été présentée en vertu de l'article 193, ni la représentation du dessin ou modèle industriel ni le dossier relatif à la demande ne doit être mis à la disposition du public pour consultation après l'enregistrement du dessin ou modèle industriel.

Dans ce cas, le Directeur de la propriété industrielle publie un avis relatif à l'ajournement de la publication du dessin ou modèle industriel dans lequel sont indiquées l'identité du titulaire de l'enregistrement, la date du dépôt de la demande, la durée de la période pendant laquelle l'ajournement a été demandé et toute autre information prescrite.

56

!" r expiration de la pér:üde d'ajoumcment, le Directeur de la propriété industrielle Pl!blie le dessin ou modèle industriel enregistré.

Article 200 : L'engagement au cours de la période d'ajournement d'une procédure judiciaire portant sur un dessin ou modèle industriel enregistré est subordonné à la condition que les conditions contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande soient communiquées à la personne visée par la procédure judiciaire.

Chapitre III. De la revendication de priorité

201: Quiconque veut, se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de joindre à sa demande d'enregistrement de dessin ou modèle

'

industriel, au plus tard dans un 'délai ' de' douze mois compter du dépôt de sa demande et de faire parvenir au Directeur de la propriété industrielle :

1 ° Une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;

Une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure ;

3 ° Une autorisation écrite du déposant ou de ses ayants droit l'habilitant à se prévaloir de la priorité en cause s'il n'est pas l'auteur de cette demande.

Le demandeur qui entend se prévaloir pour une demande de plusieurs droits de priorité doit, pour chacun d'eux, observer les mêmes prescriptions énoncées à l'article 201.

Il doit en outre acquitter une taxe par droit de priorité invoqué et

produire la justification du paiement de celle-ci dans le même

délai de douze mois prévu au même article.

Le défaut de remise en temps voulu de l'une quelconque des pièces visées à l'article 201 entraîne de'plein droit pour la seule demande considérée, la perte du bénéfice du droit de priorité invoqué.

Chapitre IV. Des droits conférés par l'enregistrement, durée et renouvellement

Section 1. Des droits conférés par un certificat d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel

Article 205 : Un certificat d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers d'exploiter le dessin ou modèle enregistré au Burundi.

Par exploitation d'un dessin ou modèle industriel enregistré, on entend la fabrication, la vente ou l'importation d'objets incorporant le dessin ou modèle industriel en question.

Section 2. De la limitation des droits conférés par le certificat d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel

Les droits découlant du certificat d'enregistrement du dessin ou modèle industriel ne s'étendent pas aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce au Burundi ou dans tout autre pays par le titulaire du brevet ou avec son consentement.

Article 207 : Sans préjudice des dispositions de l'article 185, le Ministre ayant le commerce dans ses attributions a le droit de déclarer, d'office ou sur la demande de toute partie intéressée, que les droits d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel sont épuisés et d'autoriser des tiers à importer le produit enregistré ou un produit créé directement ou indirectement au moyen d'un certificat d'un autre territoire lorsque ce produit n'est pas disponible sur le territoire du Burundi ou est disponible en qualité ou en quantité insuffisante pour satisfaire à la demande locale ou à des prix que le Ministre considère comme abusifs ou pour tout autre motif d'intérêt public, y compris des pratiques anticoncurrentielles, à condition que :

58

1 ° Le produit ait été introduit dans les circuits commerciaux sur le territoire d'où il sera importé par le titulaire du certificat ou avec son consentement ;

Le certificat revendiquant le produit ou le procédé utilisé pour sa création est en vigueur sur le territoire à partir duquel le produit sera importé et est la propriété de la même personne qui est titulaire du certificat au Burundi ou par une personne sous son contrôle.

Article 208 : Lorsque l'importateur n'atteint pas l'objectif ayant justifié la décision du Ministre de considérer les droits du certificat comme épuisés, le Ministre annule l'autorisation d'office ou sur la demande du titulaire du certificat.

Article 209: Lorsque les conditions qui ont abouti à la décision du Ministre de considérer le certificat comme épuisé cessent d'exister, le Ministre peut, d'office ou sur la demande du titulaire du certificat ou du propriétaire de la marque, annuler l'autorisation à condition que les intérêts légitimes de l'importateur soient sauvegardés, avec notamment pour conséquence que l'importateur conserve le droit . de commercialiser les produits qu'il détient en stock.

Le titulaire de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel a le droit d'engager une procédure judiciaire contre quiconque porte atteinte aux droits découlant de l'enregistrement du dessin ou modèle en accomplissant, sans son consentement, l'un des actes mentionnés à l'article 205 ou accomplit des actes qui rendent vraisemblable le risque d'atteinte.

Section 3. De la durée de validité, taxe et déchéance

Article 211 : La durée de validité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est de cinq ans à compter de -la date de dépôt de la demande d'enregistrement.

A la demande du titulaire, conformément au règlement d'exécution et moyennant le paiement de la taxe prescrite, l'enregistrement peut être renouvelé pour deux périodes consécutives de cinq ans chacune.

Article 212 : Un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement de la taxe de renouvellement après l'échéance, moyennant le paiement de la redevance de retard prescrite. Dans le cas contraire, le dessin ou modèle enregistré est frappé de déchéance.

Article 213 : Les dessins et modèles enregistrés frappés de déchéance ne sont pas rétablis.

Chapitre V. Des contrats de licence relatifs aux dessins ou modèles industriels

Section 1. De la conclusion d'un contrat de licence

Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut, par contrat, donner à toute personne physique ou morale, une licence lui permettant d'exploiter le dessin ou modèle.

La durée de la licence ne peut être supérieure à celle de l'enregistrement du dessin ou modèle.

Sous peine de nullité, le contrat de licence doit être contracté par . écrit et signé par les parties contractantes.

Le contrat de licence doit être inscrit sur le registre spécial des dessins et modèles tenu par le Directeur de la propriété industrielle moyennant paiement de la taxe prescrite. La licence n'est opposable aux tiers qu'après cette inscription et publication au Bulletin Officiel du Burundi et sur le site internet du Ministère ayant le commerce dans ses attributions.

Article 216 : L'inscription d'une licence est radiée sur requête du titulaire du dessin ou modèle ou du preneur de licence sur présentation de la preuve de l'expiration de la licence.

Section 2. Des clauses nulles

Sont nulles les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au preneur de licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations qui ne résultent pas des droits conférés par l'enregistrement du dessin ou modèle ou qui ne sont pas nécessaires au maintien de ces droits.

60

La constatation des clauses nulles visées à l'article 217 est faite par le tribunal du commerce à la requête de toute partie intéressée.

TITRE IV. DES SCHEMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTEGRES

Chapitre 1. Des schémas de configuration de circuits intégrés admis à l'enregistrement

Section 1. De l'enregistrement

Article 219 : Pour être admis à l'enregistrement, un schéma de configuration doit être original. Un schéma de configuration est réputé original s'il est le fruit de l'effort.intellectuel de son créateur et si, au moment de sa création, il n'est pas courant pour les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés.

Article 220 : L'enregistrement du schéma de configuration ne peut être demandé que si celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'une exploitation commerciale ou s'il a fait l'objet d'une telle exploitation depuis deux ans au plus, quel qu'en soit le lieu dans le monde.

Section 2. Du droit au schéma de configuration de circuits intégrés

Article 221 : Le droit à la protection du schéma de configuration appartient au créateur du schéma. Il peut être cédé entre vifs ou transmis par voie successorale. Lorsque plusieurs personnes ont créé en commun un schéma de configuration, le droit leur appartient en commun.

Aux fins de la présente partie, titulaire s'entend de la personne physique ou morale considérée comme le bénéficiaire de la protection au sens de cet article.

Article 222 : La protection en vertu de la présente partie peut être obtenue pour les schémas de configuration de circuits intégrés lorsqu'ils sont originaux au sens de l'article 219.

Un schéma de configuration qui consiste en une combinaison d'éléments et d'interconnexions qui sont courants n'est protégé que si la combinaison prise dans son ensemble est originale au sens de l'article 219.

(\M:Lt .

61

Chapitre II. De la demande de l'enregistrement

Section 1. Du dépôt de la demande

Article 224 : Les demandes d'enregistrement de schémas de configuration doivent être déposées par écrit auprès du Directeur de la propriété industrielle. Une demande distincte doit être déposée pour chaque schéma de configuration.

Article 225 : La demande doit :

contenir une requête en inscription du schéma de configuration au registre des schémas de configuration ainsi qu'une description succincte et précise du schéma ;

indiquer les' noms, l'adresse, la nationalité et s'il diffère de

l'adresse, le domicile habituel du déposant ;

être accompagnée du pouvoir contenant la désignation du mandataire du déposant, le cas échéant, d'une copie ou d'un dessin du schéma de configuration ainsi que d'informations .. définissant la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir ; cependant, la demande ne doit pas nécessairement comporter les parties de la copie ou du dessin qui se rapportent à la façon de fabriquer le circuit intégré, à condition que les parties présentées suffisent à permettre l'identification du schéma de configuration ;

indiquer la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration où que ce soit dans le monde ou comporter une déclaration selon laquelle cette exploitation n'a pas commencé ;

fournir des éléments établissant le droit à la protection en vertu de l'article 221.

la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 225, le Directeur de la propriété industrielle informe le déposant des irrégularités et l'invite à y remédier dans un délai de deux mois.

62

Si les irrégularités sont corrigées dans le délai imparti, le Directeur de la propriété industrielle attribue comme date de dépôt la date de réception de la demande pour autant que, au moment de sa réception, la demande contienne une déclaration expresse ou implicite selon laquelle l'enregistrement d'un schéma de configuration est demandé et des indications permettant d'établir l'identité du déposant et qu'elle soit accompagnée d'une copie ou d'un dessin du schéma de configuration.

Si ces conditions ne sont pas remplies à la date de réception de la

demande mais que les irrégularités ont été corrigées dans le délai imparti, la date de réception de la rectification requise est réputée être la date de dépôt de la demande. Le Directeur de la propriété industrielle confirme la date de dépôt et la communique au déposant. Si les irrégularités ne sont pas corrigées dans le délai imparti, la demande est réputée n'avoir pas été déposée.

Article 227 : Chaque demande de protection d'un schéma de configuration donne lieu au paiement de la taxe prescrite. En cas de défaut de paiement de la taxe, le Directeur de la propriété industrielle informe le déposant que la demande est réputée n'avoir pas été déposée à moins que le paiement soit effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Si la taxe n'est pas acquittée dans ce délai, la demande est réputée n'avoir pas été déposée.

Section 2. De l'examen de la demande

Article 228 : Lorsque la demande satisfait aux exigences énoncées aux articles 224 et 225, le Directeur de la propriété industrielle inscrit le schéma de configuration au registre des schémas de configuration.

Article 229 : Le registre des schémas de configuration contient le numéro, le titre et la date de dépôt du schéma de configuration et lorsqu'elle est indiquée dans la demande en vertu de l'article 225, alinéa 3, la date de sa première exploitation commerciale quel qu'en soit le lieu dans le monde, ainsi que les noms et adresses du titulaire et les autres renseignements prescrits.

Toute personne intéressée peut consulter le registre des schémas de configuration et en obtenir des extraits, sous réserve du paiement de la taxe prescrite.

L'enregistrement d'un schéma de configuration est publié au Bulletin Officiel du Burundi et sur le site internet du Ministère ayant le commerce dans ses attributions.

Section 3. De l'invalidation

Article 231 : Toute personne intéressée peut demander que l'enregistrement d'un schéma de configuration soit invalidé au motif que :

-le schéma de configuration ne peut être protégé en vertu des articles '219, 220, 222 et 223 de la présente loi;

-le titul(!ire n'a pas qualité pour bénéficier de la protection en vertu de l'article 221 de la présente loi;

-si le schéma de configuration a fait l'objet d'une exploitation commerciale, quel qu'en soit le lieu dans le monde, avant le dépôt de la demande d'enregistrement le concernant, cette demande n'a pas été déposée dans le délai prescrit à l'article 220.

Lorsque les motifs d'invalidation n'affectent qu'une partie du schéma de configuration, seule la partie correspondante de l'enregistrement est invalidée.

La requête pour l'invalidation de l'enregistrement du schéma de

configuration doit être déposée auprès du tribunal compétent. Elle doit être motivée.

En cas de litige portant sur le droit à l'enregistrement du schéma de configuration, la personne intéressée peut demander au tribunal le transfert du titre au lieu de son invalidation.

Article 233 : Tout enregistrement ou partie d'enregistrement d'un schéma de configuration invalidé est réputé nul à compter de la date à laquelle la protection a pris effet.

La décision définitive du tribunal est notifiée au Directeur de la propriété industrielle, qui l'inscrit au registre et publie un avis y relatif confonnément aux dispositions du règlement d'exécution.

Chapitre III. Des droits conférés par le certificat du schéma de configuration de circuits intégrés

Section 1. Des droits conférés

Article 235 : Un certificat du schéma de configuration de circuits intégrés confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers d'exploiter le schéma de configuration de circuits intégrés enregistré au Burundi.

Par exploitation du schéma de configuration de circuits intégrés, on entend des actes suivants :

fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le

produit ;

détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre

ou de l'utiliser.

Article 236 : Le titulaire du certificat a aussi le droit de céder ou de transférer par voie successorale le schéma de configuration de circuits intégrés et de conclure des contrats de licence.

Article 237 : Le titulaire du certificat du schéma de configuration de circuits intégrés dispose d'un droit d'engager une procédure judiciaire devant le juge compétent contre toute personne qui contrefait un certificat du schéma de configuration de circuits intégrés accomplissant sans son consentement l'un des actes mentionnés à l'article 235 ou qui rendent vraisemblable la commission d'une contrefaçon.

Section 2. De la protection et de la limitation des droits conférés par le certificat du schéma de configuration de circuits intégrés

Article 238 : La protection prévue par la présente loi est octroyée que le circuit intégré où est incorporé le schéma de configuration protégé soit ou non lui-même incorporé dans un article. Sous réserve des dispositions de l'article 239, il découle de la protection que les actes suivants sont illicites s'ils sont accomplis sans l'autorisation du titulaire :

65

reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, de la totalité d'un schéma de configuration protégé ou d'une partie quelconque de celuici, sauf s'il s'agit de la reproduction d'une partie qui ne satisfait pas à l'exigence d'originalité énoncée aux articles 219 et 223 ;

l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins commerciales, du schéma de configuration protégé, d'un circuit intégré dans lequel le schéma de configuration protégé est incorporé ou d'un article incorporant un tel circuit intégré dans la mesure où il continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite.

L'effet de la protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente loi ne s'étend pas :

-à la reproduction du schéma de configuration protégé à des fins privées ou aux seules fins d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement;

-à l'incorporation, dans un circuit intégré, d'un schéma de configuration créé sur la base d'une telle analyse ou évaluation et présentant lui-même une originalité au sens de l'article 219 et 223, ni à l'accomplissement, à l'égard de ce schéma de configuration, de l'un quelconque des actes visés à l'article 238;

-à l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à l'article 238, alinéa 2, lorsque cet acte est accompli à l'égard d'un schéma de configuration protégé, ou d'un circuit intégré dans lequel un tel schéma de configuration est incorporé, qui a été mis sur le marché au Burundi par le titulaire ou avec son consentement, entraînant l'épuisement de ses droits ;

-à l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à l'article 238, alinéa 2, lorsque cet acte est accompli à l'égard d'un schéma de configuration protégé, ou d'un circuit intégré dans lequel un tel schéma de configuration est incorporé, qui a été mis sur le marché de tout territoire ou pays par le titulaire ou avec son consentement, entraînant l'épuisement de ses droits ;

l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à l'article 238, alinéa 2, à l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite ou d'un quelconque article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne accomplissant ou faisant accomplir cet acte ne savait pas et n'avait pas de raison de penser, en achetant le circuit intégré ou l'article incorporant un tel circuit intégré, qu'il contenait un schéma de configuration reproduit de façon illicite ;

l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à l'article 238, alinéa 2, lorsque l'acte est accompli à l'égard d'un schéa de configuration original identique qui a été créé de manière indépendante par un tiers.

Cependant, une fois que cette personne est dûment avisée que le schéma de configuration a été reproduit de façon illicite, elle peut accomplir l'un quelconque des actes susvisés uniquement à l'égard du stock dont elle disposait ou qu'elle avait commandé avant d'être ainsi avisée et doit verser au titulaire une somme équivalant à une redevance raisonnable qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement négociée pour un tel schéma de configuration.

Sans préjudice des dispositions de l'article 239, alinéa 3, le Ministre ayant le commerce dans ses attributions a le droit de déclarer d'office ou sur la demande de toute partie intéressée, que les droits du certificat d'un schéma de configuration de circuits intégrés sont épuisés et d'autoriser des tiers à importer le produit certifié ou un produit fabriqué directement ou indirectement au moyen de l'invention certifiée d'un autre territoire lorsque ce produit n'est pas disponible sur le territoire du Burundi ou est disponible en qualité ou en quantité insuffisante pour satisfaire à la demande locale ou à des prix que le Ministre considère comme abusifs ou pour tout autre motif d'intérêt public, y compris des pratiques anticoncurrentielles, à condition que :

IO Le produit ait été introduit dans les circuits commerciaux sur le territoire d'où il sera importé par le titulaire du certificat ou avec son consentement ;

2° Le certificat revendiquant le produit ou le procédé utilisé pour sa fabrication est en vigueur sur le territoire à partir duquel le produit sera importé et est la propriété de la même personne qui est titulaire du certificat au Burundi ou par une personne sous son contrôle.

Article 241 : Lorsque l'importateur ne remplit pas la fonction ayant justifié la décision du Ministre de considérer que les droits du titulaire sont épuisés, le Ministre annule l'autorisation d'office ou à la demande du titulaire.

Lorsque les conditions ayant motivé la décision du Ministre de considérer que les droits du titulaire sont épuisés ne sont plus réunies, le Ministre peut, d'office ou à la demande du titulaire, annuler l'autorisation pour autant que les intérêts légitimes de l'importateur soient dûment pris en considération, et notamment, que celui-ci conserve le droit de commercialiser les produits qui restent en stock.

La protection conférée à un schéma de configuration prend effet :

-à la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, quel qu'en soit le lieu dans le monde, par le titulaire ou avec son consentement, à condition qu'une demande de protection soit déposée par le titulaire auprès du Directeur de la propriété industrielle dans le délai visé à l'article 220 ;

-

à la date de dépôt attribuée à la demande d'enregistrement du schéma de configuration déposée par le titulaire, si le schéma de configuration n'a pas fait l'objet auparavant d'une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.

Article 244 : La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente loi cesse à la fin de la dixième année civile qui suit la date à laquelle elle a pris effet.

Chapitre IV. Des licences obligatoires

Article 245 : Sous réserve des dispositions de l'article 246, les dispositions des articles 78 à 91 sont applicables aux schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés.

Les licences obligatoires portant sur des schémas de configuration enregistrés sont concédées uniquement pour des utilisations publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure judiciaire ou administrative.

TITRE V. DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET OBJETS ARTISANAUX Chapitre I. De l'étendue et des objectifs de la protection Section 1. De l'étendue de la protection Article 247 : Aux fins de la présente loi, les savoirs traditionnels s'entendent des

éléments suivants :

-les inventions et autres idées techniques, utilisations, dessins ou modèles, matériel, outils et instruments susceptibles d'être utilisés dans la production de produits et de services, y compris les procédés, le matériel et les produits utilisés pour les obtenir, ainsi que les végétaux domestiqués ou cultivés ou les espèces animales et les

. .

mlcro-orgamsmes ;

-la connaissance des propriétés des ressources biologiques, ainsi que des combinaisons de ces ressources ;

-les méthodes, procédés et produits se rapportant aux

domaines de la médecine, de l'agriculture, de l'alimentation et le textile ainsi que les autres produits et services ayant une fonction pratique ou spirituelle ;

-les noms, symboles, emblèmes et autres signes distinctifs de nature religieuse, spirituelle, culturelle ou économique qui sont utilisés par les communautés et locales dans leur langue maternelle ou langue ; -les dessins et les

de nature fonctionnelle ou esthétique, y compris les vêtements, la porcelaine et les autres objets artisanaux associés ou non à des ressources biologiques, et qui constituent des éléments indissociables de la culture, de la spiritualité et des traditions des communautés autochtones et locales.

Section 2. Des objectifs de la protection

Article 248 : Les dispositions du présent titre ont pour objet de prévoir des . droits de propriété industrielle pour tous les aspects des savoirs traditionnels des cominunautés autochtones et locales du Burundi au moyen d'un1système d'enregistrement.

Article 249 : La protection et l'application effectives des droits de propriété industrielle sur les savoirs traditionnels doivent contribuer à la préservation des traditions

et des moyens de subsistance des communautés traditionnelles, à assurer le respect de leur identité culturelle et à promouvoir la création, le développement et la commercialisation des savoirs traditionnels.

Chapitre II. Des Savoirs traditionnels

Section 1. De l'enregistrement des savoirs traditionnels

Article 250 : Un savoir traditionnel qui n'a pas été divulgué au public par quelque moyen que ce soit ou qui, même s'il a été divulgué, n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale ou industrielle au Burundi peut être enregistré, selon les conditions suivantes :

IO Le savoir traditionnel doit être décrit et enregistré, avec l'indication de la communauté ou des communautés qui l'ont créé, dans le registre des savoirs traditionnels, qui est établi et tenu par le Directeur de la propriété industrielle ;

La procédure d'enregistrement d'un savoir traditionnel et la délivrance du certificat correspondant ne donnent lieu au paiement d'aucune taxe ;

2° La description visée à l'alinéa précédent doit être faite d'une manière qui permette raisonnablement aux tiers de reproduire ou d'utiliser le savoir traditionnel décrit et d'obtenir des résultats identiques ou similaires à ceux qu'obtiennent les communautés détentrices de ce savoir traditionnel. Cette description est faite sans préjudice des dispositions de l'article

254.

Lorsque le savoir traditionnel concerne ou comprend des êtres vivants ou des parties d'êtres vivants, la description peut être remplacée par un dépôt d'échantillons, conformément au règlement d'exécution de la présente loi.

L'enregistrement d'un savoir traditionnel et le certificat attestant

cet enregistrement sont accordés sans examen par le Directeur de la

propriété industrielle des éléments visés à l'article 254.

Article 251 : L'enregistrement d'un savoir traditionnel peut être annulé par le tribunal à tout moment sur demande du Directeur de la propriété industrielle ou d'un tiers ayant un intérêt légitime, lorsque :

-le savoir traditionnel enregistré n'a pas été créé par la communauté que le certificat désigne comme propriétaire ; lorsque le savoir traditionnel enregistré a été créé par une autre communauté locale, le tribunal peut ordonner au Directeur de la propriété industrielle de transférer le titre de propriété de ce savoir traditionnel à son véritable créateur ;

-le savoir traditionnel enregistré a été divulgué au public par quelque moyen que ce soit, et a fait l'objet d'une exploitation commerciale ou industrielle au Burundi avant la date à laquelle l'enregistrement a été demandé ;

-le savoir traditionnel enregistré a perdu sa valeur d'élément d'identification culturelle par suite de son abandon explicite, du défaut d'usage persistant ou d'une utilisation abusive continue par des tiers dont le détenteur du savoir traditionnel avait connaissance.

71

Article 252 : Tout élément de savoir traditionnel protégé en vertu de la présente loi peut être enregistré séparément et individuellement, conformément à ses caractéristiques techniques, sans préjudice de son caractère holistique c'est-à-dire un savoir traditionnel autonome, ou comme un tout, dans son intégralité, en un même enregistrement combinant, le cas échéant, tous les éléments du saVOIr.

Le certificat d'enregistrement précise si le savoir traditionnel enregistré a été identifié par la communauté locale comme un savoir traditionnel autonome ou comme un inventaire de savoirs traditionnels. Dans ce dernier cas, le certificat contient un résumé succinct du contenu protégé de l'inventaire, conformément au règlement d'exécution de la présente loi.

Un avis de délivrance d'un certificat d'enregistrement de savoirs traditionnels est publié dans le Bulletin Officiel du Burundi, sans préjudice des dispositions de l'article 254. Cet avis comporte au moins les renseignements suivants :

pour le secret comme il est prévu à l'article 254 ;

2° L'indication de la communauté ou des communautés qui ont créé les savoirs traditionnels enregistrés ; cette indication doit être accompagnée de l'indication de la répartition géographique de la communauté en question et des caractères intrinsèques qui la différencient ;

3° les dates de demande et d'enregistrement.

Lorsqu'elle dépose une demande d'enregistrement des savoirs traditionnels, la communauté locale peut informer le Directeur de la propriété industrielle qu'elle opte pour tenir secrets tout ou partie des éléments dont elle demande la protection. Les renseignements non divulgués ne figurent pas dans la publication visée à l'article 253.

Lorsque la communauté locale qui demande l'enregistrement a opté pour l'enregistrement de ses savoirs traditionnels sous forme d'inventaires, elle peut modifier l'enregistrement en question à tout moment, sans avoir besoin de demander un nouvel enregistrement, de manière à inclure dans l'enregistrement initial des changements ou des améliorations du savoir traditionnel enregistré. Dans ce cas, le Directeur de la propriété industrielle prend note de la modification apportée à l'enregistrement et modifie en conséquence le certificat en prenant note de la date d'inscription de la modification.

Section 2. Des pratiques coutumières

Article 256 : Les droits de propriété et autres droits sur les savoirs traditionnels protégés en vertu de la présente partie sont de nature collective et chaque communauté locale les exerce conformément à ses pratiques coutumières. Ces pratiques coutumières déterminent aussi l'exploitation des savoirs traditionnels par les membres des communautés locales.

Article 257 : Lorsque les pratiques coutumières établissent des systèmes spéciaux de représentation légale des communautés locales et que ces systèmes peuvent avoir une incidence sur la gestion des savoirs traditionnels, une description desdites pratiques doit être incluse dans la description des savoirs traditionnels faisant l'objet de l'enregistrement.

Le mode de répartition des bénéfices résultant de l'exploitation des savoirs traditionnels au sein de chaque communauté locale est établi conformément aux pratiques coutumières de la communauté.

Lorsque plusieurs communautés locales qui occupent le même territoire ont créé et possèdent des éléments de savoirs traditionnels idntiques ou similaires, elles peuvent enregistrer ces éléments individuellement au nom de chaque communauté. Chaque communauté concernée peut aussi faire respecter individuellement ses droits sur ces éléments du savoir traditionnel. Toutefois, rien n'empêche que ces communautés peuvent s'associer pour exploiter conjointement les savoirs traditionnels qui leur sont communs.

73

Article 260 : Une communauté locale qui occupe à la fois une partie du territoire du Burundi et une partie du territoire d'un pays voisin peut acquérir des droits sur ses savoirs traditionnels et les faire respecter sur le territoire du Burundi, confonnément à la présente loi.

Lorsque les savoirs traditionnels de la communauté sont également protégés dans le pays voisin, l'enregistrement et la protection de ces savoirs sur le territoire du Burundi n'exclut pas que la même communauté puisse acquérir des droits sur les mêmes savoirs traditionnels et les faire respecter dans le pays voisin en question.

Section 3. Des droits conférés par l'enregistrement

Article 261 : Les droits collectifs des communautés locales sur les saV01rs traditionnels enregistrés sont d'ordre patrimonial et d'ordre moral.

Al' égard des savoirs traditionnels protégés en vertu de la présente

loi, les communautés locales jouissent des droits exclusifs

suivants :

  1. le droit d'empêcher des tiers de fabriquer, utiliser, entreposer, offrir à la vente ou vendre ce produit, importer ou exporter à ces fins ce produit sans le consentement du titulaire lorsque l'objet de la protection est un produit ;
  2. le droit d'empêcher des tiers d'utiliser le procédé, d'entreposer, d'offrir à la vente ou vendre des produits obtenus directement ou indirectement par ce procédé, d'importer ou d'exporter à ces fins de tels produits sans le consentement du titulaire lorsque l'objet de la protection est un procédé;
  3. le droit d'empêcher des tiers n'ayant pas le consentement du titulaire de reproduire l'espèce ou le micro-organisme ainsi que d'interdire aux tiers la préparation de l'espèce ou du micro-organisme aux fins de sa reproduction ou multiplication, l'offre à la vente, la vente ou toute autre fonne de commercialisation, l'importation et l'exportation, ainsi que la possession de l'espèce ou du micro-organisme pour l'une ou l'autre de ces fins lorsque l'objet de la protection est une espèce végétale cultivée, espèce animale domestiquée ou un micro-organisme;
  4. le droit d'empêcher des tiers de fabriquer ou de reproduire sans le consentement du titulaire des objets de configuration similaire quant aux formes, aux couleurs, aux matériaux et aux techniques et présentant globalement le style et l'impression visuelle de l'artisanat qui leur est caractéristique lorsque l'objet de la protection est un dessin, un modèle, un objet de caractère fonctionnel ou esthétique, y compris un élément d'artisanat;

le droit d'interdire aux tiers n'ayant pas le consentement du titulaire tout type d'utilisation, dans la langue d'origine et en toute autre langue, consistant à apposer des signes identiques ou similaires sur des produits, ou sur des produits associés à des services, ainsi qu'à fabriquer des étiquettes, 'des emballages ou d'autres matériels qui reproduisent ou contiennent ces signes, à des fins commerciales ou à toute autre fin lorsque l'objet de la protection est un nom, un symbole, un emblème ou un autre signe distinctif d'ordre religieux, spirituel, culturel ou économique.

Article 263 : Les droits exclusifs énoncés à l'article 262 visent non seulement tout àcte commercial et tout autre acte susceptible de déformer l'identité spirituelle et culturelle de la communauté à laquelle appartient le savoir traditionnel enregistré.

Si une communauté locale opte pour garder secrète une partie ou la totalité des inventaires de savoirs traditionnels enregistrés, conformément à l'article 254, elle a le droit d'empêcher les tiers de divulguer ou d'acquérir sans son consentement des savoirs traditionnels non divulgués, de manière contraire aux pratiques commerciales honnêtes, à condition que la communauté locale à laquelle appartiennent les savoirs traditionnels enregistrés non divulgués ait pris des mesures raisonnables pour les tenir secrets.

Les droits conférés aux communautés locales en vertu de la présente loi sont des droits de propriété industrielle propres à ces communautés.

Ces droits ne peuvent en aucune manière faire l'objet d'une cession, d'une saisie ou d'un transfert.

75

Article 266 : Toute procédure concernant la protection et l'application de droits sur des savoirs traditionnels doit être engagée par les communautés locales en leur propre nom, en conformité avec les mesures en matière de représentation et de capacité juridique établies en droit civil, dans la présente loi et dans les pratiques coutumières des communautés.

Article 267 : L'Etat a le devoir d'assister les communautés locales, sans se substituer à leurs organes représentatifs, dans la défense de leurs droits et de leurs intérêts légitimes, à tous les niveaux de l'administration publique et du pouvoir judiciaire, à l'échelon

national, régional ou international. Cette assistance peut notamment consister, à prendre l'initiative de dresser des inventaires de savoirs traditionnels aux fins de leur enregistrement, à inciter les communautés locales à se constituer en associations pour obtenir la ,capacité juridique et à engager d'office des procédures d'enregistrement de savoirs traditionnels lorsque des circonstances d'urgence justifient de telles mesures.

Article 268 : La protection d'un savoir traditionnel enregistré expire seulement lorsque ce savoir a perdu sa valeur soit :

-parce qu'il n'est plus un élément d'identification culturelle ;

-parce qu'il a été volontairement et expressément abandonné ;

-soit par suite d'un défaut d'usage persistant ou d'une utilisation abusive continue par des tiers dont la communauté locale titulaire avait connaissance.

Section 4. Des pratiques et actes exclus de la protection

Sont exclus de la protection conférée par la présente loi :

les pratiques traditionnelles d'exploitation commerciale ou industrielle de savoirs traditionnels s'inscrivant dans les traditions et la culture des communautés locales ;

76

les pratiques non traditionnelles d'exploitation commerciale ou industrielle de savoirs traditionnels antérieures à la date de la demande d'enregistrement ;

les actes commerciaux accomplis.

Lorsque l'intérêt général d'une partie significative de la population du Burundi le justifie, le Ministre ayant le commerce dans ses attributions, après avoir entendu la communauté locale à laquelle appartient le savoir traditionnel enregistré en cause, peut autoriser l'exploitation scientifique, commerciale ou industrielle d'un ou de plusieurs des éléments de ce savoir par un tiers, sous condition que cette exploitation ne déforme pas l'identité culturelle de la communauté locale en question ni ne lui fasse offense et que la communauté local reçoive une part équitable des avantages de toute nature dérivés de cette exploitation scientifique, commerciale ou industrielle, compte tenu des circonstances de l'espèce.

La portée et la durée d'une telle autorisation sont limitées aux fins particulières d'intérêt public qui justifient l'autorisation. L'exploitation par le tiers doit cesser dès qu'elle n'est plus justifiée par l'intérêt public.

Section 5. Des contrats de licence

Les droits collectifs des communautés locales sur les saVOIrs traditionnels enregistrés incluent le droit de conclure des accords de licence exclusive ou non sous réserve des dispositions de l'article 274.

Article 272 : Les licences d'exploitation de savoirs traditionnels sont présumées concédées à titre onéreux. Elles peuvent générer différents types de paiement, à la discrétion des communautés locales, y compris le paiement de sommes forfaitaires ou de redevances ou la participation aux bénéfices découlant de l'exploitation commerciale ou industrielle de produits dont la fabrication est directement ou indirectement dérivée de l'utilisation du savoir traditionnel qui fait l'objet de la licence, ainsi que d'autres types d'avantages, tels que les bourses d'étude ou l'assistance médicale et pharmaceutique.

Article 273 : Les droits collectifs des cOnllnunautés locales sur traditionnels enregistrés incluent le droit de donner un savoir "'. 'traditionnel enregistré ,én garantie, sous réserve des dispositionsde

' .l'article 274.

Article 274 : Les savoirs traditionnels auxquels l'exploitation par des tiers fait perdre leur caractère d'élément d'identification cultureller e :la communauté locale, comme l'artisanat et les signes ayant 'un.,e valeur sacrée ou religieuse intrinsèque ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat de licence, même avec le consentement'préalable dê la

communauté.

La conclusion d'un . accord de licence ou toute autre consentement préalable c'oncernant l 'utilisation de

.

. traditionnels constitu',' tin usage �9Uif des sav()irs enregistrés. Dans pareil cas, les dispositions de

'

.

s'appliquent.

Article 275 : L'Etat le devoir d'aider les communautés locales à négocier et* surveiller les accord de licence concernant les ,sa.voirs traditionnels. Tout accdrd de licence doit être enregistré aupès\du . Directeur de la propriété industrielle, à défaut, il est réputé i'lül et non avenu.

Chapitre III. De l'artisanat

Section 1. De l'enregistrement des artisanats

Article 276 : Les dessins ou modèles et les objets ayant une configurtio� esthétique ou fonctionnelle, y compris 1'habillement,

-

.

'

. .

'

tous autres afiisattats constituent des la cuture, de ' et des, traditions ,des

:

locls, peuven s'ils çmtété anteneurement a leur enregIstrement, pour autru;lt qu'ds

le lien essentiel avec la culture et la spiritualité de la corinnumnité locale en question. Dnspe cas contraire, les conditions 'énoncées : aux articles 250 à 255 sot applicables à l'artisanat. !

. : '.'

, .

l

78

La demande d'enregistrement des artisanats, doit, outre les éléments énumérés aux articles 249 à 255, comporter une description sommaire de leur usage, des méthodes de fabrication, du choix, de la préparation et de l'utilisation des matières premières, ainsi que les critères généraux qui s'appliquent en ce qui concerne les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles afin de caractériser le style général et l'impression globale de chaque série ou type de produit.

Une description générale de l 'histoire et de l'évolution de l'artisanat en question doit également être remise.

Article 278 : L'enregistrement des artisanats est effectué dans un registre distinct de celui des savoIrs traditionnels par le Directeur de la propriété industrielle, sur demande de la communauté locale concernée.

Section 2. De la protection des artisanats

Article 279 : Afin de faciliter la protection des artisanats, tout article ou produit d'une série ou d'un type artisanal qui existait avant ou qui est créé après l'enregistrement peut être ajouté à l'enregistrement général à la demande de la communauté locale à laquelle appartient une série d'articles ou un type d'artisanats enregistrés.

Les dispositions des articles 261 à 275 sont applicables à l'artisanat.

Les droits exclusifs sur les artisanats enregistrés s'appliquent à l'intégralité de la série ou du type artisanal qui a été décrit et enregistré, afin d'éviter que des tiers, sans le consentement du titulaire, fabriquent, utilisent, entreposent, vendent, offrent à la vente, importent ou exportent des produits susceptibles d'induire le consommateur en erreur, de quelque manière que ce soit, quant à la provenance, à la création ou à la fabrication des articles d'artisanat.

Section 3 : Des autres mesures de protection de savoirs traditionnels et des artisanats

Tout titre de propriété industrielle, notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels ou les certificats de variété végétale, qui a été délivré au mépris de droits sur des savoirs traditionnels enregistrés est inopposable aux tiers tant que le consentement de la communauté locale à laquelle appartient ce savoir traditionnel n'a pas été obtenu.

Article 282 : Toute personne peut, dans une action en contrefaçon d'un titre de propriété industrielle, invoquer comme moyen de défense ou exception, le défaut de consentement préalable ou toute autre violation des droits de savoirs traditionnels protégés. Dans ce cas, le tribunal entend la communauté locale titulaire des droits des savoirs traditionnels auxquels il a été porté atteinte. Si le moyen est accepté, et si la communauté locale en question donne son accord, le tribunal ordonne au contrefacteur de payer à la communauté locale un montant qu'il fixe conformément aux dispositions des articles 419 à 421.

Article 283 : Les titres de propriété industrielle visés dans le présent titre sont opposables aux tiers à compter de la date de publication de l'ordonnance du tribunal fixant le montant et les modalités de l'indemnisation à payer. Ils sont sans effet à l'égard d'actes accomplis par des tiers non autorisés avant cette date.

Sans préjudice des articles 281 à 283, lorsqu'un titre de propriété industrielle porte sur un objet qui consiste pour partie ou entièrement en des savoirs traditionnels protégés et que le consentement préalable des titulaires des droits sur ces savoirs n'a pas été obtenu, ils peuvent demander au tribunal un transfert proportionnel du titre. Si le tribunal constate que les titulaires ont droit à la pleine propriété du titre de propriété industrielle en question, ils peuvent, à leur entière discrétion, renoncer au titre.

Article 285 : Les communautés locales peuvent également faire protéger des éléments de leurs savoirs traditionnels de manière complémentaire ou différente au moyen d'autres régimes de propriété industrielle, sans préjudice des droits et intérêts protégés par ·la présente section.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux savoirs traditionnels qui sont enregistrés ou protégés dans d'autres pays lorsque ces pays accordent une protection qui est identique ou équivalente à la protection conférée par la présente loi aux savoirs traditionnels appartenant aux communautés locales du Burundi.

Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux savoirs traditionnels appartenant à des communautés étrangères qui ne sont pas protégés ou qui cessent d'être protégés dans le pays d'origine, pour quelque motif que ce soit, notamment pour les motifs énoncés à l'article 268.

TROISIEME PARTIE : DES SIGNES DISTINCTIFS

TITRE 1: DES MARQUES DE PRODUITS, MARQUES DE SERVICES, MARQUES COLLECTIVES, NOMS COMMERCIAUX ET SIGNES DE CERTIFICATION

Chapitre 1 : De l'acquisition du droit exclusif à une marque et de son enregistrement

Le droit exclusif à une marque s'acquiert par l'enregistrement conformément aux dispositions de la présente loi.

Une marque ne peut être valablement enregistrée lorsque :

-elle ne permet pas de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises ; l'odeur, le goût ou toute autre caractéristique matérielle d'un produit ne sont pas réputés permettre de distinguer le produit lorsqu'ils résultent normalement de la composition courante de ce produit ;

-elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; toutefois, la nature des produits ou des services auxquels une marque doit s'appliquer ne fait en aucun cas obstacle à l'enregistrement de la marque ;

;Vh.

" . .

81

susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux, notamment sur l'origine géographique, la nature ou les caractéristiques des produits ou des services considérés ; les dispositions des articles 330 et 33 1 sont applicables;

  1. elle reproduit, imite ou contient parmi ses éléments des armOlnes, drapeaux ou autres emblèmes, le nom, l'abréviation, le sigle, un signe ou poinçon officiel de contrôle et de garantie d'un Etat ou d'une organisation intergouvernementale creee par une convention internationale, sauf autorisation de l'autorité compétente de cet Etat ou de cette organisation ;
  2. elle est identique ou semblable au point de prêter à confusion ' à une marque ou un nom commercial notoirement connu au Burundi pour des produits identiques ou similaires d'une autre entreprise ; ou elle constitue une traduction de cette marque ou de ce nom commercial, ou si elle est notoire et enregistrée au Burundi pour des produits ou services qui ne sont pas identiques ou similaires à ceux pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre lesdits produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée ;
  3. elle est identique ou similaire à une marque appartenant à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée, ou dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure, pour des produits ou services identiques ou similaires ou pour des produits ou services très proches, ou elle ressemble à une telle marque au point de comporter un risque de tromperie ou de confusion ;
  4. la demande d'enregistrement a été déposée de mauvaise foi ; ou lorsque le signe, s'il était enregistré, serait utilisé à des fins constitutives de concurrence déloyale.

Nonobstant les dispositions de l'article 288, le Directeur de la propriété industrielle ou le tribunal peut décider qu'une marque a acquis un caractère secondaire ou distinctif par un usage continu. Dans ce cas, elle peut être enregistrée.

82

En cas d'usage par un concurrent loyal, ou en toute autre circonstance particulière qui, de l'avis du tribunal ou du Directeur de la propriété industrielle, justifie cette solution, le tribunal ou le Directeur de la propriété industrielle peut autoriser l'enregistrement de marques qui sont identiques ou qui se ressemblent de près pour les mêmes produits ou services ou pour la description de produits ou services par plusieurs propriétaires, sous réserve des conditions et limitations éventuelles que le tribunal ou le Directeur de la propriété industrielle, selon le cas, peut imposer s'il l'estime judicieux.

Article 291 : En cas de pluralité de déposants demandant l'enregistrement en tant que propriétaires de marques qui sont identiques ou qui se ressemblent de près pour des produits ou services identiques, similaires ou apparentés ou pour la description de produits ou services, le Directeur peut refuser l'enregistrement tant que leurs droits n'ont pas été déterminés par le tribunal.

Article 292 : Les mots ou expressions qui sont d'usage courant pour les consommateurs et les mots ou expressions techniques du domaine auquel les produits et services appartiennent sont réputés dépourvus de caractère distinctif tel que prévu à l'article 288.

Pour déterminer qu'une marque est notoire, il est tenu compte du degré de connaissance de la marque dans le secteur concerné, y compris du degré de connaissance résultant de la publicité faite pour la marque conformément aux dispositions de l'article 288, alinéa 5.

Il y a risque de confusion selon l'alinéa 6 du même article, en cas

d'utilisation d'un signe identique pour des produits ou services

identiques.

Article 294 : L'utilisateur antérieur d'une marque qui ne figure pas au registre ou qui ne fait pas l'objet d'une demande en instance en vertu de l'article 288, alinéa 6 peut former opposition contre une demande d'enregistrement d'une marque similaire ou identique déposée par un tiers pour des produits similaires ou identiques, conformément aux articles 262 à 268 et aux dispositions du règlement d'exécution qui s 'y rapportent, à condition que :

'

-il prouve qu'il a utilisé cette marque de bonne foi pendant au moins six mois avant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ;

-il prouve qu'il a acquis une clientèle et que cette clientèle attribue une certaine réputation à la marque ;

-il dépose une demande d'enregistrement de sa propre marque avant de former opposition auprès du Directeur de la propriété industrielle.

L'enregistrement par un tiers d'une marque similaire ou identique à une marque devenue caduque, en vertu des articles 300 et 301 ou qui a été abandonnée, en vertu de l'article 311 pour des produits ou services similaires ou identiques est admis seulement après l'expiration d'un délai de deux ans au moins à compter de la date à laquelle l'avis de fin de protection de la marque a été publié dans le Bulletin Officiel du Burundi. Le présent article ne s'applique pas au preneur de licence sur une marque qui a été concédée sous licence et qui est abandonnée en vertu de l'article 311.

Chapitre II : De la demande d'enregistrement

Article 296 : La demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée auprès du Directeur de la propriété industrielle et contenir une requête, une reproduction de la marque et la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé, énumérés dans l'ordre des classes pertinentes de la classification internationale.

Le dépôt de la demande est SOUtnlS au paiement de la taxe prescrite.

Article 297 : Lorsque la marque consiste en un signe qui n'est pas perceptible visuellement, la demande doit contenir une représentation graphique de la marque. Cette reproduction doit être spécifique et ne peut pas consister en une simple description générale du signe.

84

La demande peut contenir une déclaration par laquelle est revendiquée, la priorité d'une demande antérieure nationale ou régionale introduite par le déposant ou par son prédécesseur en droit. Dans ce cas, le Directeur de la propriété industrielle exige que le déposant lui fournisse, dans le délai prescrit, une copie de la demande antérieure certifiée conforme par le service de l'enregistrement auprès duquel elle a été déposée.

Le délai de priorité est de 6 mois.

Le dépôt de la demande au Burundi avant l'expiration du délai visé ne peut être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, notamment par un autre dépôt ou par l'emploi de la marque, et ces faits ne peuvent faire naître aucun droit au tiers ni aucune possession personnelle.

Lorsque le Directeur de la propriété industrielle constate que les conditions énoncées dans le présent article et dans les dispositions du règlement d'exécution qui s'y rapportent ne sont pas remplies, ladite déclaration est considérée comme n'ayant pas été présentée.

Article 299 : Le déposant peut, à tout moment, retirer sa demande ou réduire la liste des produits ou services visés dans la demande.

Chapitre III : De l'examen, opposition, enregistrement de la marque et protection au Burundi des marques enregistrées dans d'autres pays membres de l'Union de Paris ou de l'OMC

Section 1 : De l'examen, opposition, enregistrement de la marque

Article 300 : Le Directeur de la propriété industrielle examine si la demande remplit les conditions énoncées aux articles 288 et 289 et dans les dispositions du règlement d'exécution qui s'y rapportent.

Lorsque le Directeur constate que les conditions sont remplies, il fait immédiatement publier la demande de la manière prescrite.

Article 301 : Toute personne intéressée peut, dans le délai de 30 jours et les formes prescrits, former opposition à l'enregistrement auprès du Directeur de la propriété industrielle pour le motif qu'une ou plusieurs des conditions énoncées à l'article 288 et dans les dispositions du règlement d'exécution qui s'y rapportent ne sont pas remplies.

. . •

,l

.

85

Article 302 : Le Directeur de la propriété industrielle publie un avis d'opposition dans le Bulletin Officiel du Burundi. Dans un délai de quatre-vingt-dix jours et dans les formes prescrites, le déposant adresse au Directeur une réplique exposant les motifs sur lesquels il fonde sa demande. A défaut, il est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article 303 : Lorsque le déposant envoie une réplique, le Directeur de la propriété industrielle en remet une copie à l'opposant. Après avoir entendu les parties et examiné l'affaire au fond, il décide s'il y a lieu, de procéder à l'enregistrement de la marque.

Lorsque le Directeur de la propriété industrielle constate que les conditions visées �lUx articles 300 à 303 sont remplies, il enregistre la marque, publie un avis d'enregistrement et délivre au déposant un certificat d'enregistrement. Dans le cas contraire, il rejette la

demande.

Section 2: De la protection de la marque enregistrée dans d'autres pays membres de l'Union de Paris

Toute marque régulièrement enregistrée dans un territoire ou pays d'origine qui est membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce ou qui entretient des rapports de réciprocité avec le Burundi à cet égard est admise au dépôt et protégée au Burundi, sous les réserves indiquées au présent article. Le Directeur de la propriété industrielle, avant de procéder à l'enregistrement définitif, exige la production d'un certificat d'enregistrement du pays d'origine délivré par l'autorité compétente. Aucune légalisation n'est requise pour ce certificat.

Article 306 : Est considéré comme pays d'origine :

-le pays de l'union de Paris ou le pays membre de l'OMC dans lequel le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif ;

-le pays où il a son domicile si le déposant n'a pas un tel établissement dans un pays de l'union de Paris ou sur le territoire d'un pays membre de l'OMC ;

-Le pays de sa nationalité si le déposant n'a pas de domicile dans un pays de l'union de Paris ou sur le territoire d'un pays membre de l'OMC mais qu'il est ressortissant d'un pays de l'union ou d'un pays membre de l'OMC.

Les marques visées par la présente section ne peuvent être refusées à l'enregistrement ou invalidées que dans les cas suivants :

lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers au Burundi ;

-lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir dans le commerce pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine 'des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée ;

lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public notamment lorsqu'elles sont de nature à tromper le public ; toutefois une marque ne peut être considérée comme contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la présente partie, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public.

Ces dispositions s'entendent sous réserve de l'application de celles relatives à la protection contre la concurrence déloyale.

Article 308 : Le Directeur de la propriété industrielle ne peut pas refuser l'enregistrement d'une marque en vertu de la présente section pour le seul motif qu'elle ne diffère de la marque protégée dans le pays d'origine que par des éléments qui n'en altèrent pas le caractère distinctif et laissent intacte son identité, dans la forme sous laquelle la marque a été enregistrée audit pays.

8j 87

Article 309 : Nul ne peut bénéficier des dispositions de la présente section si la marque dont il revendique la protection n'est pas enregistrée au pays d'origine.

Il est tenu compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque pour apprécier si la marque est susceptible de protection.

Article 310 : Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués dans le délai de six mois, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.

Chapitre IV : Des droits conférés par l'enregistrement, durée et renouvellement

Section 1 : Des droits conférés par l'enregistrement

Article 311 : Sans préjudice des dispositions des articles 304 et 305, le titulaire d'une marque enregistrée a le droit exclusif d'empêcher tout tiers

de faire usage au cours des opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsqu' un tel usage prête à confusion.

Les dispositions du présent article ne visent pas l'usage par un tiers de la marque enregistrée à des fins d'information, telle la promotion des ventes ou la publicité comparative, pour autant que cet usage ne soit pas de nature à tromper le public ou constitutif de concurrence déloyale, en vertu du titre 1 de la partie IV.

Le titulaire d'une marque enregistrée peut, outre les droits, recours ou actions lui reconnus, engager une procédure judiciaire contre toute personne qui contrefait la marque en l'utilisant sans son consentement ou qui accomplit des actes susceptibles de constituer une contrefaçon.

Le droit s'étend à l'utilisation d'un signe similaire à la marque enregistrée et à son utilisation en rapport avec des produits et services similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsqu'il peut en résulter une confusion.

Section 2 : Des limitations des droits conférés

Article 313 : Les droits conférés par l'enregistrement d'une marque ne s'étendent pas aux actes relatifs à des articles mis dans le commerce au Burundi ou dans tout autre pays par le titulaire de l'enregistrement ou avec son consentement. Dans ce cas, ces droits sont alors réputés épuisés.

Article 314 : Sans préjudice des dispositions de l'article 313, le Ministre ayant le commerce dans ses attributions peut, d'office ou à la demande de toute partie intéressée, déclarer les droits de marque épuisés et autoriser des tiers à importer le produit identifié par une marque enregistrée ou autrement protégée ou portant une telle marque à partir d'un autre territoire, lorsque ce produit n'est pas disponible sur le territoire du Burundi ou est disponible en qualité et en quantité insuffisantes pour répondre à la demande locale, ou à des prix que le Ministre juge abusifs ou pour tout autre motif d'intérêt public, y compris en raison de pratiques anticoncurrentielles, à condition que :

-le produit ait été commercialisé sur le territoire du Burundi ou d'un autre pays à partir duquel il est importé par le titulaire de la marque ou avec son consentement ;

-une marque similaire ou identique soit enregistrée ou autrement protégée sur le territoire à partir duquel le produit est importé et qu'elle appartienne au titulaire de la marque enregistrée ou autrement protégée au Burundi ou à une personne sur

laquelle ce titulaire a autorité.

Lorsque l'importateur n'atteint pas les objectifs qui ont justifié la décision du Ministre de considérer les droits de marque comme épuisés, le Ministre annule l'autorisation d'office ou à la demande du propriétaire de la marque.

Article 316 : Lorsque les conditions ayant motivé la décision du Ministre de considérer les droits de marque comme épuisés cessent d'exister, le Ministre peut, d'office ou à la demande du propriétaire de la marque, annuler l'autorisation sans préjudice des intérêts légitimes de l'importateur notamment, le droit de commercialiser les produits qui lui restent en stock.

89

dans ses attributions peut prendre des mesures pour limiter l'emploi des marques afin de faciliter la prescription de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux génériques et l'accès à de tels produits et dispositifs, ou afin de dissuader le public de ne pas consommer des produits jugés préjudiciables à la santé, pour autant que ces mesures ne réduisent davantage et de manière injustifiée la capacité de la marque concernée de distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'une autre.

Section 3 : De la durée et du renouvellement d'une marque

Article 318 : L'enregistrement d'une marque produit ses effets durant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.

L'enregistrement d'une marque peut, sur demande du titulaire, être renouvelé pour des périodes consécutives de dix années, sous réserve du paiement de la taxe de renouvellement prescrite.

En cas de retard, un délai de six mois est accordé pour le paiement de la taxe de renouvellement, majorée d'une pénalité de retard prescrite. A défaut de paiement, la marque enregistrée devient caduque. Dans ce cas il ne peut y avoir rétablissement.

Chapitre V: De l'annulation et radiation pour défaut d'usage

Section 1 : De l'annulation d'une marque

Article 320 : Toute personne intéressée peut demander au tribunal d'annuler l'enregistrement d'une marque.

La requête en annulation peut être déposée dans un délai de cinq ans à compter de la date de délivrance du certificat d'enregistrement, sauf si l'enregistrement a été obtenu de mauvaise foi ou en violation de l'article 288, alinéa 7, auxquels cas la requête peut être déposée sans aucune limitation dans le temps.

Article 321 : Le tribunal annule l'enregistrement si le requérant prouve que l'une des conditions prévues aux articles 288 à 295 n'est pas remplie, ou que les dispositions des articles 254 et 355 ne sont pas respectées.

\',

90

L'annulation de l'enregistrement d'une marque est réputée produire ses effets à la date de l'enregistrement. Elle doit être inscrite et faire l'objet d'un avis publié dans le règlement d'exécution.

Section 2 : De la radiation pour défaut d'usage

Article 323 : Toute personne intéressée peut demander au tribunal d'ordonner que le Directeur de la propriété industrielle radie une marque du registre, pour tout produit ou service pour lequel elle est enregistrée, au motif que la marque, après son enregistrement et jusqu'à un mois avant la présentation de la requête, n'a été utilisée ni par le titulaire de l'enregistrement ni par un preneur de licence pendant une période ininterrompue de trois ans.

La marque n'est pas radiée s'il est prouvé que des circonstances particulières se sont opposées à son utilisation, telles que des restrictions à l'importation ou d'autres entraves à la commercialisation imposées par les pouvoirs publics ou le marché, et qu'il n'y avait nulle intention de ne pas l'utiliser ou de l'abandonner pour les produits ou services en cause.

Chapitre VI : Des dispositions particulières

Sous réserve des dispositions des articles 326 et 327, les articles 287 à 295 s'appliquent aux marques collectives.

Il n'est pas exigé du déposant d'une demande d'enregistrement d'une marque collective qu'il possède un établissement industriel ou commercial sur le territoire d'un pays membre de l'Union de Paris ou d'un membre de l'Organisation Mondiale du Commerce.

La demande d'enregistrement d'une marque collective doit indiquer qu'il s'agit d'une telle marque et doit être accompagnée d'une copie du règlement déterminant les conditions de son utilisation, si ce règlement existe.

Toute modification apportée à ce règlement doit être communiquée au Directeur de la propriété industrielle.

91

Section 2 : Des signes de certification

Article 328: La demande d'enregistrement d'un signe de certification doit indiquer qu'il s'agit d'un tel signe et doit être accompagnée d'une copie du règlement déterminant les conditions d'utilisation de ce sIgne. Cette disposition s'applique à tous les signes de certification, y compris ceux qui appartiennent à des organismes publics.

Le titulaire d'un signe de certification ne peut pas utiliser ce signe pour identifier ou certifier les produits non concernés.

En plus des cas prévus à l'article 320, le tribunal annule l'enregistrement d'un signe de certification si la personne qui demande l'annulation prouve que le titulaire du signe de certification utilise ce signe, ou en permet l'utilisation, en contravention du règlement visé à l'article 328 ou qu'il permet qu'il soit utilisé d'une manière qui risque de tromper les milieux commerciaux ou le public sur la provenance ou toute autre caractéristique commune des produits ou services considérés.

Toute personne intéressée peut déposer une requête en annulation d'un signe de certification, notamment le Directeur de la propriété industrielle, les concurrents du titulaire, les producteurs des produits ou services certifiés, les associations et organisations qui représentent légitimement les consommateurs ainsi que le Ministère public.

Article 331 : Toute personne qui a prouvé qu'elle satisfait aux normes techniques et aux autres · conditions du règlement visé à l'article 328 ne peut se voir refuser le droit d'utiliser le signe de certification dans les conditions établies par ce règlement.

Ne peut être utilisé comme nom commercial, un nom ou une désignation qui, par sa nature ou par l'usage qui peut en être fait, est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et qui, notamment, est susceptible de tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l'entreprise désignée par ce nom.

92

Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire prévoyant l'obligation d'enregistrer les noms commerciaux, ces noms sont protégés, même avant ou sans l'enregistrement contre tout acte illicite commis par des tiers.

Est notamment considéré comme illicite tout usage ultérieur du nom commercial par un tiers, que ce soit sous forme de nom commercial de marque ou de marque collective, de même que tout usage d'un nom commercial similaire ou d'une marque similaire susceptible d'induire le public en erreur.

Section 4 : Des dispositions particulières relatives aux licences et aux cessions de marques

Article 334 : Tout contrat de licence relatif à une marque enregistrée ou dont l'enregistrement èst demandé doit prévoir que le donneur de licence exerce un contrôle effectif sur la qualité des produits ou services du preneur de licence pour lesquels la marque est utilisée, lorsqu'un tel contrôle est opportun ou nécessaire.

Lorsque le contrat de licence ne prévoit pas ce contrôle de qualité ou si ce contrôle de qualité n'est pas effectivement exercé, ledit contrat n'est pas valable et le tribunal peut déclarer la marque abandonnée par son titulaire. L'abandon peut être invoqué comme moyen de défense dans une action en contrefaçon de marque.

L'abandon d'une marque est réputé produire ses effets à la date à laquelle le contrat de licence a pris effet. Il doit être inscrit et faire l'objet d'un avis publié dans le Bulletin Officiel du Burundi conformément au règlement d'exécution.

Article 336 : L'enregistrement d'une marque collective ou la demande d'enregistrement d'une telle marque ne peut faire l'objet d'un contrat de licence.

Article 337: Le titulaire d'une marque enregistrée peut céder celle-ci sans qu'il y ait transfert de l'entreprise à laquelle appartient la marque.

Cette disposition n'est pas applicable aux signes de certification.

93

Article 338 : Sous réserve des dispositions des articles 331, 334, 335, 336 et 337, les dispositions des articles 287 à 324 sont applicables aux signes de certification.

TITRE II : DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES Chapitre 1: De la demande d'enregistrement Section 1 : Du dépôt de la demande

La demande d'enregistrement d'une indication géographique est déposée auprès du Directeur de la propriété industrielle.

Ont qualité pour déposer la demande d'enregistrement :

1 ° Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de telles personnes qui exercent une activité de producteur dans l'aire géographique indiquée pour les produits spécifiés dans la demande ;

2° Toute autorité compétente.

Article 340 : Le Directeur de la propriété industrielle peut, d'office ou à la demande de toute personne désignée à l'article 339, demander, obtenir et faire respecter l'enregistrement d'indications géographiques pour des produits dont les producteurs ne sont pas officiellement constitués en organisation ou association et de ce fait, ne peuvent pas demander, obtenir et faire l'enregistrement de ces indications. Dans pareils cas, les indications géographiques sont régies par les autres dispositions de la présente loi, sauf en ce qui cOllceme la qualité pour demander leur enregistrement et leur protection au Burundi ainsi que dans d'autres pays.

Le Directeur de la Propriété Industrielle est le gardien de ces indications géographiques jusqu'à ce que lui ou le tribunal ait établi que les personnes ou entités habilitées à détenir et faire respecter les droits sur l'indication géographique en cause sont organisées conformément aux lois ou règlements applicables.

fvvÔJ' .

94

La demande doit contenir :

1 ° Le nom, l'adresse et la nationalité du déposant, personne physique ou morale, ainsi que la qualité pour laquelle le déposant demande l'enregistrement ;
L'indication demandé ; géographique dont l'enregistrement est
L'aire géographique géographique ; à laquelle s'applique l'indication

Les produits pour lesquels l'indication géographique s'applique ;

La qualité, la réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l'indication géographique est utilisée.

La demande d'enregistrement donne lieu au paiement de la taxe prescrite.

Section 2 : De l'examen de la demande, de l'opposition et de l'enregistrement de l'indication géographique

Le Directeur de la propriété industrielle examine la demande et vérifie sa conformité aux conditions énoncées aux articles 2, 339, 341, 351 et aux dispositions du règlement d'exécution qui s'y rapportent.

Lorsque le Directeur de la propriété industrielle constate que ces conditions sont remplies, il fait publier la demande dans le Bulletin Officiel du Burundi.

Toute personne intéressée ou autorité compétente peut, dans les délais et les formes prescrits, former opposition à l'enregistrement de l'indication géographique auprès du Directeur de la propriété industrielle au motif qu'une ou plusieurs des conditions énoncées aux articles 2, 339, 341, et 351 ne sont pas remplies.

Le Directeur de la propriété industrielle publie un avis d'opposition dans le Bulletin Officiel du Burundi dans un délai de quatre vingt-dix jours et dans les formes prescrites.

Le déposant doit envoyer au Directeur de la propriété industrielle une réplique exposant les motifs sur lesquels il fonde sa demande.

A défaut d'une telle réplique, il est réputé avoir abandonné la demande.

Lorsque le déposant envoie une réplique, le Directeur de la propriété industrielle en remet une copie à l'opposant.

Après avoir entendu les parties et examiné l'affaire quant au fond,

il décide s'il y a lieu de procéder à l'enregistrement de l'indication

géographique.

Article 346 : Lorsque le Directeur de la propriété industrielle constate que les conditions visées aux articles 342 à 345 sont remplies, il enregistre l'indication géographique, publie un avis d'enregistrement et délivre au déposant un certificat d'enregistrement. Dans le cas contraire, il rejette la demande.

Section 3 : De la protection de l'indication géographique indépendamment de ' l'enregistrement.

Article 347 : La protection conférée par la présente loi est :

10 Applicable, qu'une indication géographique ait été enregistrée ou non. Toutefois, dans le cadre de toute action intentée en vertu de la présente loi, un enregistrement effectué conformément aux articles 342 à 346 de la présente loi emporte présomption que l'indication enregistrée est une indication géographique ;

20 Opposable à toute indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.

Article 348 : En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins, la protection est accordée à chaque indication, sous réserve des dispositions de l'article 323.

Lorsque l'utilisation parallèle de ces indications est autorisée, le Directeur de la propriété industrielle fixe les modalités pratiques précisant que les indications homonymes en question sont différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs visés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

Chapitre II : Des droits conférés par l'enregistrement d'une indication géographique '

Article 349 : Seuls les producteurs exerçant leur activité dans l'aire géographique indiquée au registre ont le droit d'utiliser à des fins commerciales une indication géographique enregistrée, pour les produits indiqués au registre, pour autant que ces produits possèdent la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques indiquées au registre.

Article 350 : Sous réserve des dispositions de la partie IV relative aux normes fondamentales de protection des droits de propriété industrielle, toute personne intéressée ou tout groupe intéressé de producteurs ou de consommateurs peut engager des poursuites devant le tribunal afin d'empêcher :

10 L'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit ;

20 Toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de la présente loi ;

L'utilisation d'une indication géographique pour identifier des produits qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication géographique en question, ou servant à identifier des spiritueux pour ceux qui ne sont pas originaires du lieu désigné par ladite indication même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est . employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que genre, type, style, imitation ou autres.

Chapitre III : Des indications géographiques exclues de la protection

Article 351 : Ne sont pas protégées en tant qu'indications géographiques :

1 ° Les indications qui ne correspondent pas à la définition de l'article 2 ;

2° Les indications qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

Les indications géographiques qui ne sont pas protégées ou

qui cessent d'être protégées dans leur pays d'origine, ou qui

sont tombées en désuétude dans ce pays ;

Les indications, pour des produits, qui sont identiques au terme communément employé dans le langage courant comme nom usuel de ces produits au Burundi.

Chapitre IV : De l'annulation ou rectification d'un enregistrement d'une indication géographique et des marques trompeuses ou en conflit avec une indication géographique

Section 1 : De l'annulation ou rectification d'un enregistrement

Toute personne ou autorité compétente intéressée peut demander au tribunal d'ordonner :

1 ° L'annulation de l'enregistrement d'une indication géographique pour le motif que celle-ci ne remplit pas les critères de protection eu égard aux dispositions des articles 2, 339, 341 et 351 ;

//L'

98

La modification de l'enregistrement d'une indication géographique pour le motif que l'aire géographique indiquée dans le registre ne correspond pas à l'indication géographique, ou que l'indication des produits pour lesquels l'indication géographique est utilisée ou l'indication de la qualité, de la réputation ou d'autres caractéristiques de ces produits manque ou est insuffisante.

Article 353 : Dans toute procédure engagée en vertu du présent chapitre, la notification de la requête en annulation ou modification doit être envoyée à la personne qui a déposé la demande d'enregistrement de l'indication géographique ou à son ayant droit.

Elle est en outre portée à la connaissance de toutes les personnes habilitées à utiliser l'indication géographique en vertu de l'article 349 par voie de publication dans le Bulletin Officiel du Burundi.

Les personnes visées à cet article et toute autre personne intéressée peuvent, dans un délai fixé par le tribunal et indiqué dans la .. notification susvisée, demander à intervenir dans la procédure.

Section 2 : De l'annulation ou rectification des marques trompeuses et des marques en conflit avec une indication géographique pour les vins et les spiritueux

Le tribunal, sur requête d'une partie intéressée ou du ministère public, refuse ou annule l'enregistrement d'une marque qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle indication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication dans la marque pour de tels produits au Burundi est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.

/j{j() /\

99

Article 355 : L'enregistrement pour des vins d'une marque qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par une telle indication, ou l'enregistrement pour des spiritueux d'une marque qui contient une indication géographique identifiant des spiritueux ou est constituée par une telle indication est refusé ou invalidé par le Directeur de la propriété industrielle ou le tribunal, d'office ou sur requête d'une partie intéressée, en ce qui concerne les vins ou spiritueux qui n'ont pas cette origine.

Article 356 : Aucune disposition de la présente loi n'empêche un usage continu et similaire au Burundi d'une indication géographique particulière d'un autre pays identifiant des vins ou des spiritueux, en rapport avec des produits ou des services, par un ressortissant ou une personne domiciliée sur le territoire du Burundi qui a utilisé cette indication géographique de manière continue pour des produits ou des services identiques ou apparentés sur le territoire du Burundi, soit pendant au moins 10 ans avant le 15 avril 1994, soit de bonne foi avant cette date.

Article 357 : Lorsque une marque a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans le cas où les droits à une marque ont été acquis par un usage · de bonne foi avant le 1 er janvier 2006 ; ou avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, la présente loi ne préjuge pas de la recevabilité ou la validité de l'enregistrement de cette marque, ou le droit d'en faire usage, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géo graphique.

La présente loi n'est applicable ni en ce qui concerne une indication géographique d'un pays quel qu'il soit pour des produits ou services dont l'indication est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits ou services au Burundi, ni en ce qui concerne une indication géographique de tout autre pays pour les produits de la vigne dont l'indication pertinente est identique au nom usuel d'une variété de raisin existant au Burundi au 1 er janvier 1995.

La présente loi ne préjuge en rien le droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.

.,'

Toute demande de réparation formulée en vertu de la présente loi en rapport avec l'usage ou l'enregistrement d'une marque doit être présentée dans un délai de cinq ans après que l'usage préjudiciable de l'indication protégée soit connu au Burundi ou après la date d'enregistrement de la marque au Burundi, à condition que la marque ait été publiée à cette date, si celle-ci est antérieure à la date à laquelle l'usage préjudiciable est connu au Burundi, et à condition que l'indication géographique ne soit utilisée ou n'ait pas été enregistrée de mauvaise foi.

PARTIE IV : DES NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

TITRE 1: DE LA PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE

Chapitre 1: Des principes généraux

Article 360 : Outre les actes et les pratiques visés aux articles 363 à 382, constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, est contraire aux usages honnêtes.

Au sens de la présente loi, constitue un acte ou une pratique contraire aux usages honnêtes la rupture de contrat, l'abus de confiance et l'incitation à commettre l'un des deux actes précités ainsi que l'acquisition d'informations non divulguées par un tiers qui savait que cette acquisition impliquait ce type d'usage ou dont l'ignorance à cet égard résultait d'une négligence grave.

Constitue également un acte oU: une pratique contraire aux usages honnêtes toute violation d'obligation juridique en général en vue d'obtenir des avantages illicites sur les concurrents ou dont la conséquence a été l'obtention de tels avantages, comme par exemple une violation de la législation sur l'environnement ou sur le travail.

Article 361 : Toute personne physique ou morale lésée ou susceptible d'être lésée par un acte de concurrence déloyale dispose des recours légaux visés dans le titre II de la présente partie.

101

Article 362 : Les dispositions du présent titre s'appliquent indépendamment et en plus de toute disposition législative protégeant les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration, les signes distinctifs, les œuvres littéraires et artistiques et autres objets de propriété intellectuelle.

Chapitre II : Des actes de concurrence déloyale

Section 1 : De la confusion avec l'entreprise d'autrui ou ses activités

Article 363 : Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, crée ou est de nature à créer une confusion avec l'entreprise d'autrui ou ses activités, en particulier avec les produits ou services offerts par cette entreprise. ,

La confusion peut porter en particulier sur : une marque enregistrée ou non ; un nom commercial ; un signe distinctif d'entreprise autre qu'une marque ou un nom commercial ; l'aspect extérieur d'un produit ; la présentation de produits ou de services ; une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.

des activités industrielles ou commerciales

concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'entreprise d'autrui, que cet acte ou cette pratique crée ou non une·confusion.

Article 365 : L'atteinte à l'image ou à la réputation d'autrui peut résulter notamment de l'affaiblissement de l'image ou de la réputation attachée à:

102

l'aspect extérieur d'un produit ;
la présentation de produits ou de services ;
une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.

un affaiblissement de l'image ou de la réputation, l'amoindrissement du caractère distinctif ou de la valeur publicitaire d'une marque, d'un nom commercial ou de tout autre signe distinctif d'entreprise, de l'aspect extérieur d'un produit ou de la présentation de produits ou services, ou d'une personne célèbre ou d'un personnage de fiction connu.

Section 3 : De la tromperie à l'égard du public

Article 367 : Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, induit ou est de nature à induire le public en erreur au sujet d'une entreprise ou de ses activités, en particulier des produits ou services offerts par cette entreprise.

Article 368 : Le public peut être induit en erreur par la publicité ou promotion, notamment en ce qui concerne les éléments suivants :

le procédé de fabrication d'un produit ;

l'aptitude d'un produit ou d'un service à un emploi

particulier ;

la qualité, quantité ou autre caractéristique d'un produit

ou d'un service ;

l'origine géographique d'un produit ou d'un service ;

les conditions auxquelles un produit ou un service est

offert ou fourni ;

le prix d'un produit, d'un service ou son mode de calcul.

Section 4 : Du dénigrement de l'entreprise d'autrui ou de ses activités

Article 369 : Constitue un acte de concurrence déloyale, toute allégation fausse ou abusive qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, discrédite ou est de nature à discréditer l'entreprise d'autrui ou ses activités, en particulier les produits ou services offerts par cette entreprise.

"".".

103

Article 370 : Le dénigrement peut résulter de la publicité ou de la promotion et porter, en particulier, sur les éléments suivants :

- le procédé de fabrication d'un produit ; l'aptitude d'un produit ou d'un service à un emploi en particulier ; -la qualité, quantité ou autre caractéristique d'un produit ou d'un service ; -les conditions auxquelles un produit ou un service est offert

ou fourni ; -le prix d'un produit, d'un service ou son mode de calcul.

Section 5: De la concurrence déloyale portant sur l'information confidentielle

Article 371 : Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, entraîne la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation par des tiers d'informations confidentielles sans le consentement de la personne légalement habilitée à disposer de ces informations, qui est le détenteur légitime et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.

Article 372 : La divulgation, l'acquisition ou l'utilisation d'informations confidentielles par des tiers sans le consentement du détenteur légitime peut, en particulier, résulter des actes suivants :

l'espionnage industriel ou commercial ;
la rupture de contrat ;
l'abus de confiance ;

l'incitation à commettre l'espionnage industriel ou

commercial, la rupture de contrat et l'abus de confiance ;

l'acquisition d'informations confidentielles par un tiers

qui savait que cette acquisition impliquait un des actes

susvisés ou dont l'ignorance à cet égard résultait d'une

négligence grave.

104

Au sens de la présente section, l'infonnation est considérée comme confidentielle lorsque :

elle n'est pas, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent nonnalement du type d'infonnation en question ou ne leur est pas aisément accessible ;

elle a une valeur commerciale parce qu'elle est confidentielle ;

elle a fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle

Article 374 : Est considéré comme un acte de concurrence déloyale, tout acte ou qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, constitue ou entraîne :

l'exploitation déloyale dans le commerce de données confidentielles résultant d'essais ou d'autres données confidentielles, dont l'établissement nécessite un effort considérable et qui ont été communiquées à une autorité compétente aux fins de l'obtention de l'autorisation de commercialisation des produits phannaceutiques ou des produits agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles ;

la divulgation de telles données, sauf si elle est nécessaire pour protéger le public ou à moins que des mesures ne soient prises pour garantir que les données soient protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.

Cet article s'applique jusqu'à ce que le premier titulaire ne contrôle

plus les données non divulguées et que celles-ci soient mises à la

disposition du public dans n'importe quelle région du monde.

105

Article Il est interdit à toute personne autre que celle qui a communiqué des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données, dont l'établissement demande un effort considérable, de faire fond sur ces données ou de mentionner celles-ci dans une demande d'approbation de commercialisation déposée par un tiers en l'occurrence le premier titulaire dans un délai raisonnable après la communication du résultat de ces essais ou de ces données.

Ce délai doit être fixé par l'autorité compétente pour chaque produit dont la commercialisation a été approuvée, compte tenu de la nature des données ainsi que des efforts déployés par le premier titulaire et des coûts de réalisation des essais pour chaque produit.

376: Le délai visé à l'article 375 doit être au maximum de cinq ans pour tous les produits à compter de la date d'approbation.

L'autorité chargée d'approuver la commercialisation du produit fixe la durée de protection de chaque produit, compte tenu de la nature des données et des efforts déployés aux fins de la mise au point de ces données.

Lorsqu'elle évalue ces efforts, l'autorité tient compte de tous les aspects, notamment le travail et le temps nécessaires à la mise au point des données à l'appui du premier enregistrement du produit dans tout pays ou sur tout territoire ayant adhéré à la Convention de Paris ou membre de l'OMC ou lorsqu'un traitement réciproque est reconnu aux citoyens et les résidents burundais dans tout autre pays.

Article 377: Lorsque le déposant verse au premier titulaire une rémunération adéquate dont le montant est approuvé par le déposant ultérieur et le premier titulaire ou à défaut d'accord, par l'autorité chargée de délivrer l'approbation de commercialisation, l'autorité compétente peut, pendant le délai mentionné à l'article 376 s'appuyer sur les données non divulguées résultant d'essais et d'autres données non divulguées communiquées par le premier titulaire aux fins de l'approbation de la demande ultérieure dans les cas ci-après :

lorsque l'obtention de ces données non divulguées résultant d' humains ou des animaux ; en cas d'extrême urgence ;

lorsque le produit concernant les données protégées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données n'a pas été commercialisé au Burundi dans un délai raisonnable après que cette commercialisation ait été approuvée par le Burundi;

lorsque les données protégées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données sont indispensables à l'approbation de commercialisation d'un produit faisant l'objet d'une licence obligatoire sous réserve que la rémunération adéquate découlant de la licence obligatoire tienne aussi compte de la valeur économique des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données sur la base desquelles l'autorité accorde l'approbation de commercialisation du produit fabriqué sous licence.

Article 378 : La délivrance de l'approbation de commercialisation par l'autorité compétente pour des produits dont la commercialisation dépend de l'approbation visé à l'article 377 ne tient pas compte de l'existence, ni de la validité des droits de propriété intellectuelle sur le produit concerné et ne doit pas être invoquée en tant que moyen de .défense personnelle, ni à titre d'immunité de poursuites après atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Article 379: Les dispositions de l'article 375 n'interdisent pas à un déposant ultérieur de faire fond sur des données résultant d'essais, ni sur d'autres données communiquées par un déposant antérieur, sous réserve qu'elles proviennent de sources accessibles au public, que le déposant antérieur ait ou non donné son consentement.

Dans ce cas, les essais et les données communiquées par le déposant ultérieur doivent remplir les conditions juridiques nécessaires à l'obtention d'une approbation de commercialisation.

Cette disposition ne s'applique pas aux données obtenues par le déposant ultérieur suite à un acte qualifié de déloyal au Burundi.

l(Jl

Aux termes de l'article 374, les entités chimiques sont considérées comme nouvelles lorsque leur mise sur le marché n'a pas été approuvée ou qu'elles n'ont pas été commercialisées d'une autre manière sur un quelconque territoire dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la première délivrance d'une approbation de commercialisation ou de la première commercialisation dans n'importe quelle région du monde.

Les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données sur des produits dont la principale caractéristique est de constituer une nouvelle indication, une nouvelle utilisation, un nouveau dosage ou une nouvelle formulation, qui ne contiennent pas de nouvelle entité chimique mais sont néanmoins soumises à une approbation de commercialisation, doivent être protégées uniquement contre la divulgation.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux données non divulguées résultant d'essais, ni à d'autres données concernant les cas suivants :

  1. lorsque l'utilisation de ces données n'est pas déloyale par , nature ou n'a pas de caractère commercial, notamment s'il s'agit d'une utilisation par certaines institutions telles que des universités ou des centres de recherche qui peuvent être chargés par des autorités gouvernementales de vérifier et d'essayer le produit, même après délivrance d'une approbation de commercialisation, sous réserve que ces autorités garantissent le caractère confidentiel des données;
  2. lorsque les autorités chargées de délivrer l'approbation de commercialisation s'appuient sur ces données exclusivement pour anticiper la délivrance de l'approbation de commercialisation au Burundi, sous réserve que le déposant

ultérieur s'engage à ne pas commercialiser le produit au Burundi avant l'expiration du délai prévu à l'article 376 ;

lorsque les autorités chargées de délivrer l'approbation de commercialisation s'appuient sur ces données exclusivement pour délivrer une approbation de commercialisation à des fins d'exportation du produit, sous réserve que le déposant ultérieur s'engage à ne pas essayer de commercialiser le produit au Burundi avant l'expiration du délai prévu aux articles 375 à 380.

Les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données sur des produits phannaceutiques sont protégées au Burundi, après le 1er janvier 2016.

Cet article s'applique aux demandes d'approbation de commercialisation en cours d'analyse, déposées à cette date ou ultérieurement.

TITRE II : DES ACTIONS POUR ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Chapitre 1 : De l'atteinte au droit de propriété industrielle et des mesures correctives

Section 1 : De l'atteinte à un brevet ou à un modèle d'utilité et des mesures correctives

Sous réserve des articles 57 à 59 et 78 à 102, constitue une atteinte à un brevet ou à un modèle d'utilité tout acte visé dans l'article 54 commis au Burundi par une personne autre que le titulaire du brevet, sans le consentement dudit titulaire.

À la demande du titulaire du brevet ou du modèle d'utilité ou d'un preneur de licence exclusive, de licence obligatoire ou de licence non exclusive lorsque celui-ci a demandé au titulaire d'engager une action en vue d'obtenir réparation et que le titulaire a refusé ou omis de le faire dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le tribunal peut prononcer une injonction pour empêcher l'atteinte ou prévenir une atteinte imminente et, si l'auteur de l'atteinte a agi en connaissance de cause ou en ayant des raisons valables de savoir ce que cet acte va entraîner, accorder des dommages-intérêts ou toute autre mesure corrective prévue dans la législation générale ou par le chapitre V du présent titre.

Article 385 : Les mesures correctives prévues dans la présente partie peuvent aussi s'appliquer, selon que de besoin, au titulaire d'un brevet étranger ayant fait l'objet d'une licence obligatoire en vue d'approvisionner le marché du Burundi en produits pharmaceutiques, conformément au système mis en place par la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l'OMC en vue d'éviter la réexportation ou le détournement des marchandises en question ou d'y remédier.

Lorsque le brevet étranger a été délivré à la suite d'une demande déposée dans le pays où la licence obligatoire a été concédée après l'entrée en vigueur de la présente loi ou dans laquelle une priorité est revendiquée au Burundi à la même date, seules les demandes qui sont déposées conformément à l'article 47 peuvent donner droit aux mesures correctives prévues dans le présent titre.

Article 386: Sans préjudice du versement de dommages-intérêts, les injonctions provisoires ou définitives visées dans l'article 405 ne sont pas prononcées dans les cas suivants :

1 ° Après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de la date de la délivrance du brevet, le demandeur ou la personne ayant le consentement de celui-ci n'exploite pas l'invention d'une manière permettant de satisfaire à la demande du marché du point de vue de la quantité, ou n'a pas commencé des préparatifs sérieux à cet effet ou n'a pas l'intention sérieuse de commencer cette exploitation ; le délai ne s'applique pas lorsque l'invention est exploitée d'une manière ne satisfaisant pas à la demande du marché du point de vue de la qualité ;

2° L'injonction cause un préjudice grave à l'intérêt public;

Les produits brevetés ou les produits fabriqués selon un processus breveté sont vendus par le demandeur ou par un tiers avec le consentement du demandeur à un prix jugé excessif compte tenu du pouvoir d'achat moyen des consommateurs et du caractère particulier du besoin auxquels les produits doivent satisfaire, lorsqu'il n'existe aucun produit concurrent sur le marché ;

110

40 Le brevet a été obtenu en violation des dispositions des articles 19 et 20 ; dans ce cas, le tribunal rejette le recours ; après avoir vérifié la confonnité avec les articles 19 et 20, le titulaire du brevet peut à tout moment engager une action pour atteinte au brevet ou au modèle d'utilité ; toutefois, il n'obtiendra aucune mesure corrective pour un acte accompli par un tiers avant d'être en conformité avec lesdits articles.

Les droits attachés à un brevet portant sur un procédé pharmaceutique sont inopposables avant le 1 eT janvier 2016 lorsque d'autres procédés de fabrication de produits pharmaceutiques ne faisant pas l'objet de droits exclusifs ne sont pas disponibles et que, par conséquent, ces brevets, s'ils étaient opposables, feraient indirectement naître une exclusivité commerciale pour les produits pharmaceutiques en question.

Section 2 : De l'atteinte à une marque, à une marque collective ou à un signe de certification et des mesures correctives

Sous réserve de l'article 313, constitue une atteinte à une marque enregistrée, à une marque collective enregistrée, à un signe de certification enregistré ou à une marque notoirement connue non enregistrée tout acte visé dans l'article 31 1 commis au Burundi par une personne autre que le propriétaire de la marque sans le consentement de ce dernier.

Constitue une atteinte à une marque notoirement connue enregistrée, toute utilisation d'un signe identique à une marque notoirement connue ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque notoirement connue sans le consentement du propriétaire de ladite marque, à condition que le signe soit utilisé pour :

  1. des marchandises ou des services identiques ou similaires à des marchandises ou des services pour lesquels la marque notoirement connue a été enregistrée ;
  2. des marchandises ou des services qui ne sont pas identiques, ni analogues à ceux pour lesquels la marque notoirement connue a été enregistrée, pour autant que l'utilisation du signe en relation avec ces marchandises ou ces services mette en évidence un lien entre ces marchandises ou ces services et le propriétaire de la marque notoirement connue et que les intérêts de celui-ci risquent d'être lésés par cette utilisation.

Article 390 : Constitue une atteinte à une marque notoirement connue non enregistrée, toute utilisation d'un signe identique à une marque notoirement connue ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque notoirement connue sans le consentement du propriétaire de ladite marque, à condition que le signe soit utilisé pour des marchandises ou des services identiques ou similaires à des marchandises ou des services auxquels s'applique la marque notoirement connue.

Article 391: À la demande du propriétaire d'une marque enregistrée ou d'un preneur de licence exclusive ou de licence non exclusive lorsque celui-ci a demandé au propriétaire de la marque d'engager une action en vue d'obtenir réparation et que le propriétaire de la marque a refusé ou omis de le faire dans un délai de quatre-vingtdix jours, le tribunal peut prononcer une injonction pour empêcher l'atteinte ou prévenir une atteinte imminente, accorder des dommages-intérêts ou toute autre mesure corrective prévue par la législation ou par le présent titre.

A la demande de toute autorité compétente ou de toute personne, groupe, association ou syndicat intéressé, y compris des producteurs, des fabricants ou des commerçants, le tribunal peut aussi ordonner la réparation du préjudice de la même manière lorsqu'il est convaincu qu'une atteinte visée aux articles 311 à 319 a été commise ou est sur le point de l'être.

Article 393 : Le propriétaire d'une marque notoirement connue non enregistrée est en droit d'obtenir une injonction pour empêcher l'atteinte ou prévenir une atteinte imminente ainsi que des dommages et intérêts adéquats.

112

Section 3: De l'atteinte à un dessin ou modèle industriel et des mesures correctives

Article 394 : Constitue une atteinte à un dessin ou modèle industriel enregistré conformément à la présente loi, tout acte visé dans l'article 205 commis par une personne autre que le propriétaire du dessin ou modèle industriel, sans le consentement dudit propriétaire.

A la demande du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel ou d'un preneur de licence exclusive ou de licence non exclusive lorsque celui-ci a demandé au propriétaire d'engager une action en vue d'obtenir réparation et que le propriétaire a refusé ou omis de le faire dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le tribunal peut prononcer une injonction pour empêcher l'atteinte ou prévenir une atteinte imminente, accorder des dommages-intérêts ou toute autre mesure corrective prévue par la législation ou par le présent titre.

Section 4: De l'atteinte à une indication géographique et des mesures correctives

Constitue une atteinte à une indication géographique protégée en vertu de la présente loi tout acte visé dans l'article 349 ou toute utilisation d'une indication géographique par une personne qui n'a pas le droit d'utiliser l'indication géographique conformément à la présente loi.

Article 397 : Sur la demande de toute personne intéressée ou de tout groupe de producteurs ou de consommateurs intéressé ou de toute autorité compétente visée aux articles 339 à 341, le tribunal peut prononcer une injonction pour empêcher l'utilisation illégale de l'indication géographique, accorder des dommages-intérêts ou tout autre dédommagement prévu par la législation ou par le présent titre.

Section 5: De l'atteinte à un schéma de configuration et des mesures correctives

Article 398 : Constitue une atteinte à un schéma de configuration ou topographie d'un circuit intégré protégé conformément à la présente loi, tout acte visé dans l'article 238 commis par une personne autre que le titulaire du schéma de configuration, sans le consentement dudit titulaire.

113

Article 399 : À la demande du titulaire du schéma de configuration ou topographie d'un circuit intégré ou d'un preneur de licence exclusive, de licence obligatoire ou de licence non exclusive lorsque celui-ci a demandé au propriétaire d'engager une action en vue d'obtenir réparation et que le propriétaire a refusé ou omis de le faire dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le tribunal peut prononcer une injonction pour empêcher l'atteinte ou une atteinte imminente, accorder des dommages-intérêts ou toute autre mesure corrective prévue par la législation ou par le présent titre.

Section 6: De l'atteinte aux savoirs traditionnels ou aux produits de l'artisanat et des mesures correctives

Les dispositions du présent titre s'appliquent à toute atteinte à des

droits sur des savoirs traditionnels ou des produits de l'artisanat

protégés, sous réserve des dispositions des articles 261 à 275 et

280.

Section 7: De l'atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes et des mesures correctives

Article 401 : Les dispositions du présent titre s'appliquent à toute atteinte à un droit d'auteur ou à un droit connexe, sous réserve des dispositions de la loi sur le droit d'auteur.

Chapitre II : Des dispositions communes

Section 1 : Des actes de concurrence déloyale et des mesures correctives

Article 402 : Les dispositions du présent titre s'appliquent pour empêcher tout acte de concurrence déloyale ou pour mettre un terme à tout acte de concurrence déloyale visé par les dispositions des articles 254, 347,360 à 382 et 441 à 444.

Article 403 : Lorsqu'un acte visé aux articles 374 et 375 à 382 est considéré par le tribunal comme un acte de concurrence déloyale, le tribunal ordonne :

à l'autorité gouvernementale, d'annuler l'approbation de commercialisation ;

au concurrent du détenteur des données non divulguées, de ne pas commercialiser ou de cesser de commercialiser les produits dont l'enregistrement constitue un acte de concurrence déloyale parce que celui-ci fait fond sur l'utilisation autorisée des données non divulguées protégées résultant d'essais ou d'autres données ;

à l'autorité gouvernementale, de verser des
dommages-intérêts adéquats pour la divulgation non
autorisée des données ;

au concurrent du détenteur des données non divulguées, de verser des dommages-intérêts adéquats au titre de la commercialisation des produits dont l'enregistrement constitue un acte de concurrence déloyale.

Section 2 : Des délais

Article 404 : La procédure civile prévue par les articles 383 à 401 peut être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le titulaire du droit a eu connaissance de l'atteinte ou était censé avoir eu connaissance de l'atteinte, sauf en cas d'utilisation de mauvaise foi constitutive d'une atteinte à un signe distinctif ou à des fins de concurrence déloyale ; dans ce dernier cas, aucun délai ne s'applique pour engager la procédure.

Section 3 : Du cumul des mesures correctives

Article 405 : Lorsque le tribunal constate qu'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle protégé conformément à la présente loi, il prononce une injonction afin que l'auteur de l'atteinte cesse ses actes à titre provisoire ou définitif et ordonne le versement de dommages-intérêts ou toute autre mesure corrective conformément à la loi.

li5

Article 406 : L'autorité compétente est fondée à revendiquer la titularité de toute demande de brevet déposée ou de tout brevet délivré de manière non conforme aux dispositions de l'article 21 concernant les ressources génétiques. Dans ce cas, l'autorité compétente demande au Directeur de la propriété industrielle de lui céder ou de céder à tout organisme ou entité désignée par elle, une partie de la demande ou du brevet qui en résulte, partie qui ne peut en aucun cas être inférieure à vingt pour cent de la valeur de l'invention revendiquée.

Article 407 : Lorsque le non-respect des dispositions de l'article 21 concernant les ressources génétiques soulève de vives préoccupations publiques ou des questions de morale et d'ordre public, l'autorité compétente, si elle a le contrôle total de la demande ou du brevet qui en résulte, peut retirer la demande ou abandonner le brevet, afin que l'invention revendiquée tombe dans le domaine public.

Chapitre III : Des mesures provisoires

Article 408 : Le tribunal ordonne, conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile, des mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher toute atteinte ou toute utilisation illégale visée dans le premier chapitre du présent titre ou pour sauvegarder des éléments de preuve pertinents relatifs à l'atteinte alléguée.

Article 409 : Lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque évident de destruction des éléments de preuve, le tribunal ordonne des mesures provisoires sans donner à l'autre partie la possibilité d'être entendue, sous réserve pour le requérant de:

fournir tout élément de preuve raisonnablement accessible afin que le tribunal acquière la conviction qu'il est le titulaire du droit et qu'il a été porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente ;

constituer une caution ou une garantie équivalente suffisante en vue de protéger le défendeur et prévenir les abus.

Dans le cas où des mesures provisoires sont ordonnées sans que l'autre partie ait eu la possibilité d'être entendue, le tribunal en avise les parties au plus tard après l'exécution des mesures.

Lorsque des mesures provisoires ont été ordonnées conformément aux articles 409 et 410, le défendeur peut déposer une demande de réexamen auprès du tribunal dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision.

Lors de la procédure de réexamen, le tribunal entend les parties et confirme, modifie ou annule la décision dans un délai raisonnable après la notification de la décision.

412 : Lorsque le requérant n'engage pas de procédure conduisant à une décision au fond dans un délai de vingt jours ouvrables, à compter de la notification de la décision ordonnant des mesures provisoires ou daris un autre délai raisonnable fixé par le tribunal dans la décision que celui-ci a rendue, le juge annule les mesures provisoires à la demande du défendeur.

Article 413 : Lorsque les mesures provisoires sont annulées ou que le tribunal décide après examen au fond dans le cadre de la procédure visée à l'article 412 qu'il n'y a pas eu atteinte, ni menace d'atteinte, le tribunal accorde au défendeur, à sa demande, un dédommagement approprié à charge du requérant.

Les mesures prévues dans le présent chapitre visant à sauvegarder les éléments de preuve pertinents peuvent aussi être prises avant que l'enregistrement en instance ne soit terminé si le tribunal le juge nécessaire. Dans ce cas, le requérant doit engager la procédure conduisant à une décision au fond dans un délai de vingt jours ouvrables, à compter de la publication de l'enregistrement en instance.

Chapitre IV : De l'administration de la preuve et charge de la preuve

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ces allégations détenues par la partie adverse, le tribunal peut ordonner à celle-ci de les produire à condition que la protection des renseignements confidentiels soit garantie.

. .

11/\ a

l

Article 416 : Dans les cas où une partie à une procédure refuse sans raison valable l'accès à des renseignements nécessaires, ne fournit pas de tels renseignements dans un délai raisonnable ou entrave une procédure engagée pour assurer le respect d'un droit, le tribunal peut statuer sur base des renseignements présentés, y compris la plainte de la partie lésée à condition de permettre aux parties de faire valoir leurs moyens.

Article 417 : Lorsque l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal peut, dans une procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet, ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet est, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté dans l'un des cas suivants :

le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;

la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu déterminer quel procédé a été en fait utilisé. Lors de la présentation de la preuve, le tribunal saisi conformément à l'article 417 tient compte des intérêts légitimes du contrevenant présumé en ne divulguant pas ses secrets de fabrication, ni ses secrets de commerce.

Chapitre V : Des dommages-intérêts et autres mesures correctives

Section 1 : Des dommages et intérêts

Article 419 : Lorsque des dommages et intérêts sont accordés conformément aux articles 383 à 401, le tribunal ordonne au contrevenant d'en verser le montant au titulaire du droit ou à ses ayants droit, pour autant que le contrevenant ait eu connaissance ou soit censé aVOIr eu connaissance de l'atteinte.

118

tribunal peut ordonner au contrevenant de verser des dommages-intérêts pour une atteinte ayant eu lieu :

à la date ou après la date à laquelle la demande d'enregistrement a été portée à la connaissance du public dans le Bulletin Officiel du Burundi ; à la date ou après la date à laquelle le déposant a porté à la connaIssance du contrevenant présumé le contenu de sa demande ;

à la date ou après la date à laquelle le contrevenant présumé a pris connaissance du contenu de la demande.

421 : La demande visant à obtenir du tribunal le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 420 ne peut être déposée qu'après' la délivrance du titre de propriété industrielle concerné.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes relatives aux dessins et modèles industriels uniquement après le 1 er janvier 2016.

Article 422 : Le tribunal ordonne à la partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété industrielle d'accorder à une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage abusif.

Section 2 : Des autres mesures correctives

Lorsqu'il a été constaté que des marchandises portent atteinte à un droit, le tribunal ordonne, afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits et compte tenu de la nécessité d'établir une proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les dommages-intérêts ainsi que les intérêts légitimes des tiers, sans dédommagement, que les marchandises soient détruites ou qu'elles soient écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit.

Le tribunal ordonne également que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.

Pour les marchandises de marque contrefaites, le fait de retirer la marque apposée de manière illicite n'est pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux.

Article 424 : Lorsqu'une personne est reconnue responsable au regard des articles 383 à 40 1, le tribunal ordonne, afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre toutes atteintes ultérieures, la saisie, la confiscation ou la destruction des articles contrefaits et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre l'acte délictueux.

Article 425 : Le tribunal, s'il le juge nécessaire, ordonne au contrevenant d'informer le titulaire du droit, de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.

Toute décision rendue par le tribunal du commerce dans une

procédure pour atteinte au droit de propriété industrielle peut faire

l'objet de recours.

TITRE III : DES MESURES A LA FRONTIERE

Chapitre 1: Des mesures à la frontière prises par l'administration des douanes

Section 1 : De la suspension des procédures de dédouanement

Article 427 : L'administration douanière, sur demande du titulaire du droit ou d'office, suspend les procédures de dédouanement et la mise en libre circulation des marchandises lorsque des indices sérieux laissent penser qu'une importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au titulaire du droit de la propriété industrielle a lieu ou est sur le point d'avoir lieu.

Lorsque la mise en libre circulation a été suspendue d'office, l'administration douanière en notifie le titulaire du droit et lui donne la possibilité de déposer une demande de suspension de la mise en libre circulation et de constituer une caution conformément à l'article 440 et l'informe que, si la caution n'est pas constituée dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification, les marchandises sont mises en libre circulation.

Article 429 : Lorsque l'administration douanière est sollicitée par le titulaire du droit de prendre des mesures conformément à l'article 427, les articles 439 à 441 s'appliquent.

Lorsque l'administration douanière a suspendu la procédure de dédouanement conformément aux articles 427 à 429, elle notifie à l'importateur et au titulaire du droit, lorsqu'elle connaît son identité, de l'atteinte présumée et de la suspension.

Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, l'administration douanière autorise le titulaire du droit et l'importateur à examiner les marchandises dont le dédouanement a été suspendu et à prélever des échantillons aux fins d'examen, d'essai et d'analyse en vue de fournir des preuves à l'appui de leurs plaintes respectives.

Section 2 : De l'information du titulaire du droit et de la mise en circulation des marchandises

Article 432 : Lorsque la procédure de dédouanement des marchandises a été suspendue par l'administration douanière conformément aux articles 427 à 429 :

celle-ci peut informer le titulaire du droit des noms et adresse de l'importateur, de l'expéditeur et du destinataire ainsi que de la quantité des marchandises en question, sous réserve que cette démarche soit proportionnelle à la gravité de l'atteinte ;

le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté de faire mettre celles-ci en libre circulation moyennant le dépôt d'une caution dont le montant est suffisant pour protéger le titulaire du droit lorsque le délai fixé dans l'article 445 est expiré sans que le tribunal ait accordé des mesures provisoires et sous réserve que toutes les conditions fixées pour l'importation soient remplies.

Article 433 : Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, l'administration douanière peut fournir également au titulaire du droit à sa demande des exemplaires de documents concernant les marchandises visées ou tous autres informations ou documents concernant une importation antérieure de marchandises identiques ou analogues P9ur lesquelles l'importateur, l'expéditeur et le destinataire sont les mêmes.

Article 434 : L'administration douanière n'est pas responsable des mesures
prises ou qu'il est prévu de prendre de bonne foi en ce qui
concerne la mise en libre circulation ou la suspension de la mise en
libre circulation de marchandises contrefaites, piratées ou portant
atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment en cas
d'omission de repérer ces marchandises ou de la mise en
circulation accidentelle de ces marchandises.

L'administration douanière peut exiger du titulaire du droit que

celui-ci fournisse toute information utile à l'exercice de ses

pouvoirs conformément au présent titre.

Chapitre II : Des mesures à la frontière ordonnées par le tribunal

Section 1 : De la possibilité d'obtenir des mesures à la frontière

Article 435 : Lorsque les conditions prévues par le présent titre sont remplies, le tribunal peut ordonner des mesures à la frontière pour empêcher l'importation des marchandises portant atteinte à des droits de propriété industrielle reconnus par le Burundi sous l'une des formes suivantes :

une marque, une marque collective, certification ou un nom commercial ;

un dessin ou modèle industriel ;

une indication géographique ;

-un savoir traditionnel ou un produit de l'artisanat ; un droit d'auteur ou un droit connexe, protégé conformément à la loi portant protection du droit d'auteur et des droits voisins au Burundi.

Article 436 : Des mesures à la frontière peuvent aussi être ordonnées pour empêcher l'importation des marchandises dont la production ou la commercialisation au Burundi constitue un acte de concurrence déloyale, conformément à la présente loi.

Article 437 : Le titulaire d'un droit de propriété industrielle qui a des raisons valables de suspecter qu'une importation de marchandises portant atteinte à ses droits puisse se produire, peut déposer une demande auprès du tribunal à l'effet que celui-ci ordonne à l'administration douanière de suspendre la procédure de dédouanement de ces marchandises.

Section 2 : Du contenu de la demande

Article 438 : La demande est écrite et motivée. Elle doit être accompagnée de :

une description d'indices sérieux attestant que le requérant

est le titulaire du droit de propriété intellectuelle ;

une description d'indices sérieux attestant qu'il a été porté

atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente ;

une description détaillée suffisante des marchandises qui portent prétendument atteinte afin que celles-ci soient facilement reconnaissables ;

la preuve du paiement de la taxe prescrite.

Le requérant fournit toutes les informations en sa possession qui

permettent au' tribunal de se prononcer. Ces informations peuvent

comprendre les éléments suivants :

les noms et l'adresse des importateurs ou des destinataires des marchandises présumées porter atteinte à ses droits de propriété industrielle ;

ou la photographie des marchandises présumées porter atteinte à ses droits ou de tout autre élément permettant à l'administration douanière d'identifier lesdites marchandises ;

le nom du pays ou des pays d'origine ou de fabrication des marchandises présumées porter atteinte à ses droits ;

les noms et l'adresse des personnes ou des entités commerciales ayant participé à la fabrication et à la distribution des marchandises présumées porter atteinte à ses droits ;

le mode de transport ainsi que les noms et adresse des transporteurs des marchandises présumées porter atteinte à ses droits ;

le nom du port ou des ports par lesquels les marchandises présumées porter atteinte à ses droits sont importées sur le territoire du Burundi et présentées à l'administration douanière ;

la date prévue d'importation et de présentation à l'administration douanière ;

l'échantillon des marchandises authentiques fabriquées par le titulaire du droit ou avec le consentement dudit titulaire.

Section 3 : De la caution

Article 440 : Le tribunal peut exiger du titulaire du droit qu'il constitue une . caution ou toute autre garantie équivalente pour :

s'acquitter de toute obligation envers des tiers touchés par les mesures à la frontière lorsqu'il est mis fin à celles-ci à la suite d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou qu'il apparaît ultérieurement que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété industrielle ;

  1. payer les frais découlant de l'entreposage des marchandises par l'administration douanière ;
  2. prévenir les abus.

La caution ou garantie équivalente ne doit pas décourager indûment le recours à la procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises.

Section 4 : De la procédure de suspension du dédouanement et de la libre circulation des marchandises

Article 441 : La décision du tribunal de suspendre la mise en libre circulation des marchandises présumées porter atteinte à des droits est prise dans le cadre de la procédure visée à l'article 408 et peut être rendue, conformément à l'article 409 sans donner à la partie adverse la possibilité d'être entendue.

Dans sa décision, le tribunal précise le délai dans lequel l'administration douanière doit agir.

Article 442 : Le tribunal fait connaître sans délai à l'administration douanière qui est responsable des mesures à prendre en ce qui concerne les . marchandises présumées porter atteinte à un droit, sa décision faisant droit à la demande du titulaire.

Article 443 : L'administration douanière, sur décision du tribunal, suspend les procédures de dédouanement et la mise en libre circulation des marchandises suspectées de porter atteinte à des droits de propriété industrielle, conformément aux articles 383 à 401.

Article 444 : Le tribunal peut ordonner au requérant de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommagement approprié pour tout préjudice subi du fait de la détention abusive des marchandises ou de la détention des marchandises mises en circulation à la suite d'une omission d'engager la procédure conduisant à une décision quant au fond de l'affaire conformément à l'article 445.

Section 5 : De la procédure quant au fond de l'affaire

Lorsque dans un délai de dix jours ouvrables après que le requérant ait avisé de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, aucune procédure conduisant à une décision quant au fond n'a été engagée par une partie autre que le défendeur et que l'administration douanière a décidé de suspendre la mise en libre circulation des marchandises et que l'administration douanière n'a pas été notifiée en conséquence, les marchandises sont mises en circulation, sous réserve que toutes les autres conditions applicables à l'importation soient remplies.

L'administration douanière peut, lorsqu'elle le juge opportun, proroger la durée de la suspension de dix jours ouvrables au

Le tribunal peut proroger cette durée du nombre de jours qu'il juge raisonnable en l'espèce.

Article 446 : Lorsque la procédure conduisant à une décision au fond a été engagée, le tribunal ou l'administration douanière, selon que l 'un ou l'autre est l'autorité qui a décidé de suspendre la mise en libre circulation des marchandises présumées porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, réexamine sa décision, à la demande du défendeur, en vue de décider si ces mesures doivent être modifiées, abrogées ou confirmées.

Dans le cas où la suspension de la mise en circulation des marchandises est maintenue conformément à une mesure provisoire ordonnée par le tribunal, celui-ci fixe la durée de la prorogation de la suspension. Si aucune durée n'est fixée, celle-ci ne doit pas excéder vingt jours ouvrables.

Lorsque les conditions prévues dans l'article 423 sont remplies, le tribunal ordonne, sans compensation, la destruction des marchandises portant atteinte à un droit ou leur écartement des circuits commerciaux afin d'éviter tout préjudice au titulaire du droit.

rv-&.

Les actes ci-après ne sont pas autorisés :

la réexportation des marchandises portant atteinte à un droit de propriété industrielle en l'état ;

le simple fait de retirer la sur des

marchandises de contrefaçon sans autorisation, sauf cas

exceptionnel ;

la soumission des marchandises à une procédure douanière différente.

Chapitre III : Des dispositions communes

Article 450 : Les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les, bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois peuvent être exclues de la suspension de la mise en libre circulation.

Article 451 : Les dispositions sur les mesures à la frontière de la présente loi ne s'appliquent pas aux marchandises en transit sur le territoire du Burundi.

La partie lésée peut former un recours contre toute décision ou toute mesure prise par l'administration douanière à propos de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises présumées être contrefaites ou piratées, ou en rapport avec cette suspenSIOn.

Le recours doit être introduit dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la décision.

127

TITTRE IV : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 : Des changements de propriété ou cession et contrats de licence

453 : Tout changement de propriété d'un brevet, d'un certificat de modèle d'utilité, d'un enregistrement de dessin ou modèle industriel, d'un enregistrement de schéma de configuration, d'un enregistrement de marque, de marque collective ou de signe de certification, d'un enregistrement d'indication géographique, de même que tout changement de propriété d'une demande se rapportant à l'un de ces titres, doit être constaté par écrit, à la demande de la partie intéressée, par le Directeur de la propriété industrielle, être inscrit et publié sauf dans le cas d'une demande de non publication. Un tel changement n'est pas opposable aux tiers avant cette inscription.

454 : Tout changement de propriété d'un nom commercial doit être accompagné du transfert de l'entreprise ou de la partie de l'entreprise identifiée par le nom et doit être constaté par écrit.

Article 455 : Tout changement de propriété d'un enregistrement de marque ou . de marque collective est dépourvu de validité s'il est susceptible de tromper ou de créer une confusion, notamment en ce qui concerne la nature, l'origine, le procédé de fabrication, les caractéristiques ou l'adéquation à l'usage auquel ils sont destinés, des produits ou services en rapport avec lesquels la marque ou la marque collective est destinée à être utilisée ou est utilisée.

Un extrait de chaque contrat de licence relatif à un brevet, à un modèle d'utilité, à un dessin ou modèle industriel enregistré, à un schéma de configuration enregistré, à une marque enregistrée ou à une demande se rapportant à l'un de ces titres doit être soumis au Directeur de la propriété industrielle qui l'inscrit et publie une mention de cette inscription. Le contrat de licence n'a d'effet à l'égard des tiers qu'une fois inscrit.

Article 457 : Le Directeur de la propriété industrielle peut refuser d'inscrire un contrat de transmission de propriété ou un contrat de licence lorsqu'il constate que le contrat concernant le droit en question contient une ou plusieurs clauses abusives ou anticoncurrentielles ou qui, d'une manière quelconque, limitent le commerce ou sont susceptibles de produire cet effet.

Article 458 :

des licence peut prévoir les limitations suivantes :

dispositions de l'article 56 ;

Article 460 :

Article 461 :

1 LéY

128

Le Directeur de la propriété industrielle entend les allégations des
parties au contrat à la demande de l'une de ces parties ou des deux.
Les parties au contrat peuvent soumettre des preuves pertinentes.

L'une de ces parties ou les deux peuvent faire recours contre la
décision du Directeur de la propriété industrielle auprès du tribunal
dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle les
parties ont été notifiées de la décision de refuser d'inscrire le
contrat.

Aux termes de l'article 457, toutes limitations imposées au
cessionnaire ou au preneur de licence ne découlant pas des droits
conférés par l'enregistrement du droit faisant l'objet de la licence
et qui ne sont pas nécessaires à la sauvegarde de ce droit sont
réputés abusives ou anticoncurrentielles.

dispositions de l'article 458, le contrat de

la délimitation de la portée, de l'aire géographique et de la

les conditions indispensables à l'efficacité du contrôle de la qualité des marchandises et des services, sous réserve des

les obligations pour le preneur de licence de s'abstenir de tout acte pouvant endommager la réputation du titulaire du droit ou l'objet de ce droit.

Lorsque le droit faisant l'objet de la cession ou du contrat de licence est invalidé après l'entrée en vigueur du contrat, celui-ci cesse immédiatement de produire ses effets. Les parties peuvent récupérer, en tout ou en partie, les paiements effectués au titre du contrat ou autres avantages découlant de celui-ci sauf si la partie en faveur de laquelle ces paiements ont eu lieu ou ces avantages ont été accordés a tiré avantage de bonne foi du contrat et que l'invalidation n'empêche ni n'annule ces avantages.

Des procédures et des peines s'appliquent , conformément au code pénal et au code de procédure pénale, pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage portant atteinte à un droit intellectuel commis à une échelle commerciale.

12':1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux procédures pénales notamment en ce qui concerne la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit.

Chapitre II : Du service d'enregistrement de la propriété industrielle

Section 1 : De l'organisation administrative

462 : Il est créé un service d'enregistrement de la propriété industrielle au sein du Ministère ayant le commerce et l'industrie dans ses attributions. Son organisation et les modalités de son fonctionnement seront déterminées par décret.

Article 463 : Le service d'enregistrement de la propriété industrielle est chargé de toutes les fonctions relatives à la procédure de délivrance des brevets et à l'enregistrement des dessins et modèles industriels, des marques et .des marques collectives, ainsi qu'à l'administration des brevets délivrés et des dessins et modèles, des marques et marques collectives enregistrés, conformément aux dispositions de la présente loi et du règlement d'exécution.

Article 464 : Le service d'enregistrement de la propriété industrielle tient des registres distincts pour les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration, les marques, les indications géographiques et les savoirs traditionnels.

Les marques collectives et les signes de certification sont enregistrés dans une section spéciale du registre des marques.

Les produits de l'artisanat sont enregistrés dans une section spéciale du registre des savoirs traditionnels. Toutes les inscriptions prévues par la présente loi sont portées dans lesdits registres.

Toute personne peut consulter les registres et en obtenir des extraits aux conditions prévues dans le règlement d'exécution.

jWd4

130( 11)

Les titulaires de droits peuvent indiquer la propriété de l'objet de protection conformément à la présente loi en recourant à des signes communément utilisés, à savoir aux initiales de chaque titre juridique entourées d'un cercle sous réserve que ces initiales ne prêtent pas à confusion et ne soient pas erronées. Les savoirs traditionnels et les produits de l'artisanat enregistrés peuvent être signalés par les initiales "TK", entourées d'un cercle. Toute utilisation de ces signes qui prête à confusion ou qui est erronée peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale aux fins de la Partie IV de la présente loi.

Article 466 : Le service d'enregistrement de la propriété industrielle publie dans le Bulletin Officiel du Burundi toutes les publications prévues par la présente loi.

Le Directeur d la propriété industrielle peut publier des instructions administratives concernant les. procédures prévues par la présente loi et par le règlement d'exécution ainsi que les autres fonctions du service d'enregistrement de la propriété industrielle.

Article 467 : Une loi spécifique fixe le taux et les modalités des taxes au titre , d'une demande de délivrance d'un brevet ou d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque ou d'une marque collective et autres formalités prévues par la présente loi.

Article 468 : Le titulaire d'un droit de propriété industrielle dont la résidence habituelle ou l'établissement principal se trouve hors du Burundi doit être représenté, soit par un conseil juridique résidant et exerçant sa profession au Burundi, soit par une personne physique ou morale ayant l'expérience professionnelle dans le domaine de la propriété industrielle résidant et exerçant sa profession de consultant légal au Burundi.

Section 2 : Des corrections des erreurs et prorogation des délais

Article 469 : Le Directeur de la propriété industrielle peut, sous réserve des dispositions du règlement d'exécution, corriger toute erreur de traduction ou de transcription, toute erreur matérielle ou faute d'inadvertance relevée dans une demande ou un document déposé auprès du service d'enregistrement de la propriété industrielle, ou dans une inscription effectuée conformément à la présente loi ou au règlement d'exécution.

13i

Toutefois, les erreurs de fond sont modifiées uniquement par le tribunal dans le cadre de la procédure prévue à cet effet.

On entend par erreur de fond une erreur qui, lorsqu'elle est corrigée, a une incidence sur les droits conférés.

Article 470 : Sauf disposition contraire de la présente loi, le Directeur de la propriété industrielle peut, lorsqu'une requête lui est adressée par écrit à cet effet, et qu'il est convaincu que les circonstances le justifient, proroger le délai imparti pour accomplir un acte ou une démarche conformément aux dispositions de la présente loi et du règlement d'exécution, aux conditions qu'il fixe, en notifiant sa décision aux parties concernées.

La prorogation ,peut être accordée si le délai imparti pour accomplir l'acte ou la démarche est expirée.

Article 471 : Avant de prendre une mesure à l'encontre d'une personne dans une procédure se déroulant devant lui en vertu des pouvoirs discrétionnaires qui lui sont confiés par la présente loi, le Directeur de la propriété industrielle donne à cette partie la possibilité d'être entendue.

Section 3 : De la compétence du tribunal et des recours

Le tribunal est compétent pour connaître des litiges concernant l'application de la présente loi ou des mesures réglementaires ainsi que des affaires qui doivent lui être soumises en vertu de la présente loi ou des mesures réglementaires.

Article 473 : Toute décision prise par le Directeur de la propriété Industrielle conformément à la présente loi, concernant notamment la délivrance d'un brevet, d'un certificat de modèle d'utilité, l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, d'un schéma de configuration, l'enregistrement d'une marque, d'une marque collective, d'un signe de certification, d'une indication géographique, l'enregistrement des savoirs traditionnels ou des produits de l'artisanat, ou le rejet d'une demande de délivrance ou d'enregistrement d'un tel titre, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de la part de toute personne intéressée dans les soixante jours suivant la date de la décision.

f 3

132

' . , , ,

Article 474 : Toute décision prise par le Ministre ayant le commerce dans ses attributions confonnément à la présente loi concernant notamment la délivrance d'une licence obligatoire en vertu de la décision relative à la rémunération prévue dans le cadre d'une licence obligatoire, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de la part de toute personne intéressée dans les soixante jours suivant la date de la décision.

PARTIE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre 1 : Des dispositions transitoires

Sauf disposition , contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les demandes en instance à la date de leur entrée en vigueur.

Les actes accomplis par le Directeur de la propriété industrielle qui produisent déjà leurs effets sont maintenus.

Toutes les décisions rendues par le tribunal, définitives ou provisoires, qui produisent des effets sont maintenues.

Lorsque la présente loi élargit la portée des droits ou porte création de nouveaux droits, y compris la prorogation des délais de protection, les inscriptions en vigueur bénéficient de cet élargissement ou de cette création.

Lorsque la présente loi réduit la portée de droits ou supprime des droits, les inscriptions en vigueur n'en sont pas affectées et continuent de produire leurs effets à l'exception des dispositions sur le respect des droits de propriété intellectuelle qui s'appliquent confonnément à l'article 475.

Lorsque la présente loi prévoit de nouveaux systèmes de classement, les inscriptions en vigueur sont reclassées uniquement au moment de leur renouvellement, le cas échéant. Les procédures et les taxes applicables au reclassement des inscriptions en vigueur sont régies par les textes en vigueur.

Chapitre II : Des dispositions finales

Article 478 : Les dispositions des traités internationaux en matière de propriété industrielle auxquelles le Burundi est partie s'appliquent aux questions régies par la présente loi et, en cas de conflit avec les dispositions de la présente loi, elles prévalent.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, plus particulièrement :

La loi du 20 août 1964 sur les brevets ;

La loi du 20 août 1964 sur les marques de fabrique et de

commerce ;

La loi du 20 août 1964 sur les dessins et modèles industriels ;

Le décret-loi nO 1/169 du 1er juillet 1968 portant modification de la loi du 20 août 1964 relative aux marques de fabrique et de commerce ;

Le décret-loi nO 1/170 du 1er juillet 1968 portant modification

de la loi du 20 août 1964 relative aux brevets ;

Le décret-loi nO 1/171 du 1er juillet 1968 portant modification · de la loi du 20 août 1964 sur les dessins et modèles industriels.

Fait à Bujumbura, lejuillet 2009,

TICE ET GARDE

 

Explore WIPO