World Intellectual Property Organization

Burundi

Loi n° 1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins au Burundi

 

 


LOI N°IlOl.1 DU 30 DECEIVIBRE 2005 PORTANT PROTECTION
DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS AU BURUNDI.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi,

Revu le décret-loi n° .1/9 du 4 mai 1978 portant Réglementation des Droits d'Auteur et de la Propriété Intellectuelle au Burundi,

Vu la loi n° 1/6 du 25 Mai 1983 portant Protection du Patrimoine Culturel ... National;

Vu l'Accord sur les Aspects des. Droits de Propriété Intellectuelle qui'

touchent au Commerce (Accord suiles ADPIC) ; conclu à Marrakech le 15
Avril 1994,
Le Conseil des Ministres ayant délibéré,
L'Assmblée Nationale et le Sénat ayant adopté,

PRE l\1I ERE PARTIE: LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR

TITRE 1 : DIS POSITIONS GENERALES ET LES Œl)VRES PROTEGEES

CHA PITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Définitions

Les termes suivants et leurs variantes tels qu'ils sont employés dans la présente loi ont la signification suivante:

a) "artistes interprètes ou exécutants", les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs, et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques;

b)"autorité compétente", un ou plusieurs organes dont chacun se compose d'une ou de plusieurs personnes désignées par le Gouvernement pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de la présente loi chaque fois qu'une question quelconque doit être réglée par une telle autorité.

c )"communication au pubkjc", la transmission par fil ou sans fil de l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou phonogramme de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d'origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l'image ou le son ne puisse pas être perçu en ce ou ces lieux, peu importe à cet égard que ces personnes puissent percevoir l'image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents qu'ils auront choisis individuellement;

d) "copie d'un phonogramme", tout support matériel contenant des sons repris directement ou indirectement d'un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés sur ce phonogramme;

)1

e)"distribution au public", le fait d'offrir des exemplaires d'une

œuvre au public ou à une partie de celui-ci, essentiellement par

les circuits commerciaux appropriés;

f)"divulgation", n'importe quel acte par lequel une œuvre est

rendue pour la première fois accessible au public;

g) "émission de radiodiffusion et lou de télévision", la

diffusion de sons et lou d'images et de sons par le moyen des

ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public;

h) "expressions du folklore", les productions d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire du Burundi par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant: les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes;

les chansons et la musique instrumentale populaires;

les danses et spectacles populaires;

-les productions des arts populaires, telles que les dessins,

peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures,

mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux,

textiles, costumes;

i) "fixation", l'incorporatio.n ceux-ci, dans un support qui permet de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif; j)"location", le transfert de la possession de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre pour une durée limitée, dans un but lucratif;

k) "œuvre collective", une œuvre creee sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct de l'ensemble réalisé;

l)"œuvre composite", une œuvre à laquelle est incorporée une œuvre ou des fragments d'œuvres préexistantes sans la collaboration des auteurs de celles-ci;

m)" œuvre de collaboration", une œuvre créée grâce à la collaboration de deux ou plusieurs auteurs; n)"œuvre du domaine public," une œuvre autre que du folklore, qui n'est pas protégée par le droit d'auteur en raison de l'expiration de la durée de protection ou de l'absence d'instrument international assurant la protection de l'œuvre;

o)"œuvre inspirée du folklore", toute œuvre composée à partir d'éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel burundais;

p) "œuvre publiée", une œuvre dont les exemplaires ont été rendus accessibles au public avec le consentement de l'auteur, à condition que, compte tenu de la nature de l'œuvre, le nombre de ces exemplaires publiés ait été suffisant pour répondre aux besoins normaux du public;

q)"œuvre publiée pour la première fois", une œuvre dont la première publication a eu lieu à l'étranger mais dont la publication tdans le pays est intervenue dans les trente jours de cette publication antérieure (publication simultanée);

r) "phonogramme", toute fixation des sons provenant d'une exécution ou interprétation ou d'autres sons, ou de représentations de sons, a{itre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre audiovisuelle;

s) "producteur de phonogrammes", la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d'une exécution ou d'autres sons, ou de représentations de sons;

t)"programme d'ordinateur," un ensemble d'instructions exprimées par des mots, des codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporé dans un support déchiffrable par machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur, un procédé électronique ou similaire capable de faire du traitement de l'information.

u)"radiodiffusion", la communication d'une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme au public par transmission

v) "réémission", l'émission simultanée par un orgamsme de radiodiffusion d'une émission d'un autre organisme de radiodi ffusion ;

w)"représentation ou exécution", le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une œuvre, soit directement, soit au moyen de tout dispositi f ou procédé-ou dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, d'en montrer les images en série ou de rendre audibles les sons qui l'accompagnent-en un ou plusieurs lieux où ùes personnes étrangèïês aü cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat sont ou peuvent être présentes, peu importe à cet égard que ces personnes soient ou puissent être présentes dans le même lieu et au même moment, ou en des lieux différents et à des moments différents, où la représentation ou exécution peut être perçue, et cela sans qu'il y ait nécessairement communication au public

La "radiodiffusion" comprend la radiodiffusion par satellite qui est la ràdiodiffusion depuis l'injection d'une œuvre vers le satellite, y compris à la fois les phases ascendante et descendante de la transmission jusqu'à ce que l'œuvre soit communiquée au public;

x)"reproduction" , la fabriation d'un ou plusieurs exemplaires d'une œuvre ou d'un phonogramme ou d'une partie d'une œuvre ou d'un phonogramme, dans une fom1e quelle qu'elle soit, y compris l'enregistrement sonore et visuel et le stockage permanent ou temporaire d'une œuvre ou d'un phonogramme sous forme électronique;

y)" reproduction reprographique", la fabrication d'exemplaires en fac-similé d'originaux ou d'exemplaires de l'œuvre par d'autres moyens que la peinture, comme par exemple la photocopie. La fabrication d'exemplaires en fac-similé qui sont réduits ou agrandis est aussi considérée comme une reproduction reprographique;

Article 2

Le droit d'auteur est le droit exclusif de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique, ou de son ayant -droit, qui comporte des attributs d'ordre moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, déterminés par la présente loi.

La présente loi est applicable aux œuvres littéraires et artistiques (ci-après

dénommées "œuvres") domaine littéraire et destination, le mode ou qui sont artistique, la forme d'expression. des quels créations que soient intellectuelles le genre, originales la valeur, du la
Article 3

Les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques originales ont qualité pour bénéficier de la protection de leurs œuvres conformément aux dispositions de la présente loi.

La protection prévue par la présente loi n'est assujettie à aucune formalité.

CHAPITRE Il : LES ŒUVRES PROTEGEES

Article 4

Les œuvres littéraires et artistiques comprennent notamment: a) les livres, brochures et autres écrits, y compris les programmes d'ordinateur; b) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même

nature; c) les œuvres dramatiques et dramatico-musicales; d) les œuvres musicales, qu'elles aient ou non une forme écrite et

qu'elles soient ou non accompagnées de paroles;
e) les œuvres chorégraphiques et les pantomimes;
f) les œuvres audio-visuelles;
g) les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de

gravure, de lithographie et de tapisserie;

'l

h) les œuvres photographiques, y compris les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie;

i) les œuvres des arts appliqués, qu'il s'agisse d'œuvres artisanales ou

d'œuvres produites selon des procédés industriels;

j) les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences.

Article 5 :

Sont également protégées comme des œuvres originales:

a) les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une œuvre littéraire et artistique ;

b) les recueils d'œuvres et les compilations de données reproduites sur

support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le

choix, la coordination, ou la disposition des matières, sont originaux;

c) les œuvres originales inspirées du folklore. ..

Article 6

La protection dont bénéficient les œuvres mentionnées à l'article 4 et 5 ne porte en aucun cas préjudice à celle afférente aux œuvres préexistantes utilisées.

Article 7

Nonobstant les dispositions des articles 4 et 5, la protection ne s'applique

pas: a) aux lois, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes, et aux nouvelles du jour publiées, radiodiffusées ou communiquées en public.

b) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre.

TITRE Il : TITULARITE DU DROIT D'AUTEUR

Chapitre 1: AUTEUR ET TITULAIRE DU DROIT D'AUTEUR

Article 8

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les droits d'auteur appartiennent à titre originaire à l'auteur ou aux auteurs qui ont créé une œuvre.

Article 9

L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation, du seul fait de la réalisation de la conception, même inachevée, de l'auteur.

Article 10

Est présumé auteur de l'œuvre, sauf preuve contraire, la personne dont le nom ou le pseudonyme, en tant qu'il ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur, est indiqué sur l'œuvre de la manière en usage.

Dans le cas d'urie œuvre créée par un auteur pour le compte d'une personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat de travail et de son emploi, ou dans le cas d'une œuvre commandée par une telle personne à l'auteur," sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l'auteur, mais les qroits patrimoniaux sur cette œuvre sont considérés comme transférés à l'emp'oyeur ou au commettant dans la mesure justifiée par ses activités habituelles au moment de la création de l'œuvre.

L'entreprise de presse acquiert le droit de publier, dans le journal, la revue ou le périodique auxquels l'auteur ou les auteurs prêtent leurs services, les articles, dessins, photographies et autres productions fournies par les employés liés par un contrat de louage de services, tandis que les auteurs conservent les autres droits protégés par la présente loi.

Article 12

Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de l'exposer publiquement sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit, pendant vingt ans à partir de son décès.

4-1

1

9

Article 13

L'auteur d'une œuvre pseudonyme ou anonyme jouit sur celle-ci des droits reconnus par la présente loi. Toutefois, il est représenté dans l'exercice de ses droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'il n'aura pas fait connaître son identité et justifié de sa qualité.

Les héritiers et autres ayants droit de l'auteur jouissent des droits reconnus par la présente loi sur l'œuvre posthume.

Chapitre /1: ŒUVRES DE PLUSIEURS AUTEURS

Article 14

Les coauteurs d'une œuvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre. Toutefois, si une œuvre de collaboration peut être divisée en parties indépendantes (c'est-à-dire si les parties de cette œuvre peuvent être reproduites, exécutées, représentées ou utilisées autrement d'une manière séparée), les coauteurs peuvent bénéficier de droits indépendants sur ces parties, tout en étant les cotitulaires des droits de l'oeuvre de collaboration considérée comme un tout.

Article 15

L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative de sa création et sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie du droit d'auteur.

Article 16

Le droit d'auteur sur l'œuvre composite appartient à la personne qUI l'a créée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.

Chapitre 111 : ŒUVRES AUDIOVISUELLES

Article 17

Le droit d'auteur sur une œuvre audiovisuelle appartient à titre originaire aux créateurs intellectuels de l'œuvre. Sauf preuve contraire, sont présumés coauteurs d'une œuvre audiovisuelle:

a) l'auteur du scénario;

b) l'auteur de l'adaptation;

c) l'auteur du texte parlé;

d) l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre;

e) le réalisateur;

f) le dessinateur principal, lorsqu'il s'agit d'un dessin animé. Lorsque l'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre préexistante encore protégée, l'auteur de l'oeuvre originale est assimilé aux auteurs de l'œuvre nouvelle.

Article 18

Avant d'entreprendre la réalisation de l'œuvre audiovisuelle, le producteur, qui est la personne physique ou morale prenant l'initiative et la responsabilité financière de l'œuvre, e"st tenu de conclure des contrats écrits avec tous ceux dont les œuvres doivent être utilisées pour cette réalisation.

Sauf stipulation contraire, les contrats écrits conclus avec les créateurs intellectuels en vue de leurs contributions apportées à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle emportent au profit du producteur, pour une période limitée dont la durée est fixée dans lesdits contrats, une présomption de cession des droits patrimoniaux sur l'œuvre.

La présomption prévue ci-dessus n'est pas applicable aux œuvres préexistantes qui sont utilisées pour la réalisation de l'œuvre audiovisuelle ni aux œuvres musicales avec ou sans paroles créées pour le même but.

Article 19

Les contrats stipulés dans l'alinéa premier de l'article 18 comprennent notamment:

a) la faculté pour le producteur de modifier les œuvres dans la mesure où l'adaptation de cet art l'exige.

b) une disposition permettant à chaque coauteur d'utiliser librement sa contribution personnelle pour son exploitation dans un genre différent sans porter préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune.

c) la résiliation du contrat au cas où le producteur refuse d'achever l 'œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de l'achever suite à un cas de force majeure

d) l'interdiction à un coauteur se trouvant dans l'impossibilité d'achever sa contribution de s'opposer à une utilisation de la partie déjà réalisée.

Article 20

L'œuvre audiovisuelle est déclarée achevée par le producteur lorsque la première "copie standard" a été établie d'un commun accord entre le réalisateur

Le producteur audiovisuel est tenu de consigner sur le support , afin qu'ils apparaissent au moment du visionnement, son propre nom ou raison sociale, ainsi que ceux du réalisateur, des auteurs du scénario de l'œuvre originale, de l'adaptation, du dialogue, de la musique et des paroles des chansons et des principaux interprètes et exécutants.

CHAPITRE IV : DROIT MORAL

..

Article 22

L'auteur d'une œuvre littéraire mi artistique jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit dit "droit moral" est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur ou peut être conféré à un tiers par testament.

Le droit moral donne à l'auteur le droit:

a) de revendiquer la paternité de son œuvre, et, en particulier que son nom soit indiqué lors de l'accomplissement de l'un des actes prévus par la présente loi sauf lorsque l'œuvre est incidemment ou accidentellement incluse dans des reportages d'événements d'actualité par radiodiffusion;

b) de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre et à toute atteinte à la même œuvre;

c) de décider ou d'interdire la divulgation de l'œuvre;

d) de la retirer de la circulation ou de suspendre toute fonne

d'utilisation précédemment autorisée, de la modifier, avant ou après

son utilisation.

Article 23

Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'autèur, mèmè postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.

Cependant, l'auteur a l'obligation d'accorder au cessionnaire à qui les droits avaient été originalement cédés, une priorité sur toute nouvelle cession des droits d'exploitation.

CHAPITRE V : DROITS PA TRIMONIAUX

..

Article 24

Sous réserve des limitations prevues par la présente loi, l'auteur d'une œuvre protégée a le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser que soit accompli l'un quelconque des actes suivants portant sur la totalité de l'œuvre ou sur une partie de celle-ci:

a) reproduire l'œuvre sous une fonne matérielle quelconque;

b) distribuer des exemplaires de son œuvre au public par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location;

c) importer des exemplaires de son œuvre;

d) communiquer son œuvre au public par câble ou par tout autre
moyen ;

e) représenter ou exécuter son œuvre en public;

f) faire une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute autre

;;;ation de l'œu;; g) faire par rapport à une traduction, une adaptation, un arrangement

ou toute autre transfonnation de l'œuvre, l'un quelconque des actes

spécifiés aux alinéas d et e ci-dessus.

Le droü de location prévu au paragraphe b) ne s'applique pas à la location de programmes d'ordinateur dans le cas où le programme luimême n'est pas l'objet essentiel de la location.

CHAPITRE VI : DOll/IAlNE PUBLIC PA YANT

Article 25

Les œuvres du domaine public sont placées sous la protection de l'Etat représenté par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions.

La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte des œuvres du domaine public et des œuvres composées exclusivement d'éléments empruntés aux œuvres tombées dans le domaine public, en vue d'une exploüation lucrative, sDnt subordonnées au règlement d'une redevance dans les conditions qui seront détenninées par ordonnance du Ministre ayant la Culture dans ses attributions. "

Le produit des redevances sur l'utilisation des œuvres du domaine public ainsi perçues est consacré à des fins soc1ales ou culturelles.

TITRE III : LIMITA TIONS

Chapitre 1 : LIMITATIONS AUX DROITS PA TRIMONIAUX

Section 1 : LIBRES UTILISATIONS

Article 26

Nonobstant les dispositions de l'article 24, les utilisations suivantes d'une œuvre protégée, soit en langue originale, soit en traduction, sont licites sans le consentement de l'auteur:

1. s'agissant d'une œuvre qui a été publiée licitement ;

14

a) reproduire, traduire, adapter, arranger ou transfonner de toute autre façon une telle œuvre, exclusivement pour l'usage personnel et privé de celui qui l'utilise.

Toutefois, la reproduction privée ne s'applique pas à la reproduction d'œuvres d'architecture revêtant la fonne de bâtiments ou d'autres constructions similaires, à la reproduction reprographique d'un livre entier ou d'une œuvre musicale sous fomle graphique (partitions), à la reproduction de la totalité ou de parties importantes de bases de données sous fornle numérique, à la reproduction de programmes d'ordinateur sauf dans les cas prévus à l'article 27, et à aucune reproduction d'une œuvre qui porterait atteinte à l'exploitation nornlale de

liœuvre ou causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes àe rameur.

b) insérer des citations d'une telle œuvre dans une autre œuvre, à condition que ces citations soient confonnes aux bons usages, qu'elles soient faites dans la mesure justifiée par le but à atteindre et que la source et le nom de l'auteur de l'œuvre citée soient mentionnés dans l'œuvre dans laquelle est incluse la citation, y compris les citations d'articles de journaux et recueils périodiques sous fonne de revues de presse; c) utiliser l'œuvre à titre d'illustration de l'enseigrIement par le moyen de publication, d'émissions tde radiodiffusion ou d'enregistrements sonores ou visuels, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, ou communiquer .. dans un but d'enseignement l'œuvre radiodiffusée à des fins scolaires, éducatives, universitaires et de fonnation professionnelle, sous réserve que cette utilisation soit confonne aux bons ,usages et que la source et le nom de l'auteur de l'œuvre utilisée soient mentiçnnés dans la publication, l'émission de radiodiffusion et l'enregistrement.

2. s'agissant d'un article d'actualité économique, politique ou religieuse publié dans des journaux ou recueils périodiques, ou d'une œuvre radiodiffusée ayant le même caractère :

reproduire un tel article ou une telle œuvre dans la presse, les communiquer au public, sous réserve que la source de l'œuvre soit clairement indiquée lorsqu'elle est ainsi utilisée. Toutefois, de telles utilisations ne seront pas licites si cet article, lors de sa publication, ou cette œuvre radiodiffusée lors de sa radiodiffusion, est accompagrIé de la mention expresse que de telles utilisations sont interdites.

3. reproduire ou rendre accessible au public, dans la mesure justifiée par le but d'infornlation à atteindre, toute œuvre qui peut être vue ou entendue à l'occasion de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la photographie

'

voie de communication au public.

4. reproduire en vue de la cinématographie ou de la télévision et communiquer au public des œuvres d'art et d'architecture placées de façon pennanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal. De même, la reproduction d'œuvres d'architecture par le moyen de la photographie, de la cinématographie, de la télévision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires, est libre et ne peut donner lieu au paiement des droits d'auteur.

5. reproduire par un procédé photographiqm: oü analogüe üne œüvTe littéraire ou

artistique déjà licitement rendue accessible au public, lorsque la reproduction est réalisée par une bibliothèque publique, un centre de documentation non commercial, une institution scientifique ou un établissement d'enseignement, à condition que cette reproduction et le nombre d'exemplaires soient limités aux besoins de leurs activités et pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation nonnale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

6. reproduire par voie de presse ou communiquer au public:

a) tout discours politique ou discours prononcé dans les débats judiciaires;

b) toute conférence, allocution, ?ennon ou autre œuvre de même nature prononcée en public, sous rserve que cette utilisation soit faite exclusivement dans un but d'inforn1ation d'actualité. Toutefois, l'auteur conserve le droit de réunir en recueil de telles œuvres.

Article 27

1) Le propriétaire légitime d'un exemplaire d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération séparée, réaliser un exemplaire ou l'adaptation de ce programme à condition que cet exemplaire ou cette adaptation soit:

a) nécessaire à l'utilisation du programme d'ordinateur à des fins pour lesquelles le programme a été obtenu; ou

b) à des fins d'archivage et pour remplacer l'exemplaire licitement détenu dans le

celui-ci serait perdu, détruit ou rendu inutilisable.

2) Aucun exemplaire ni aucune adaptation ne peuvent être réalisés à des fins
autres que celles prévues à l'alinéa 1), et tout exemplaire ou toute adaptation
seront détruits dans le cas où la possession prolongée de l'exemplaire du

numérique

b) soit effectuée par une personne physique ou morale autorisée par le titulaire des droits d'auteur ou par la loi, à effectuer ladite transmission de l' oeuvre ou l'acte visant à la rendre perceptible; et

c) ait un caractère accessoire par rapport à la transmission, qu'elle ait lieu dans le cadre d'une utilisation normale du matériel et qu'elle soit automatiquement effacée sans permettre la récupération électronique de l'œuvre à des fins autres que celles prévues aux alinéas a) et b).

Article 29

Nonobstant les dispositions ,de l'article 24( c), l'importation d'un exemplaire d'une œuvre par une personne physique, à des fins personnelles, est permise sans l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre.

Article.30

Nonobstant les dispositions de l'article 24 (0, l'auteur d'une œuvre d'architecture ne peut empêcher les modifications que le propriétaire a décidé d'y apporter. Toutefois, il peut s'opposer à ce que son nom soit mentioilllé COTI1Jlle auteur de la modification.

Article 31

Nonobstant les dispositions de l'article 24, tout organisme de radiodiffusion peut faire pour ses émissions et par ses propres moyens un enregistrement éphémère, en un ou plusieurs exemplaires, de toute œuvre qu'il est autorisé à radiodiffuser. Tous les exemplaires doivent être détruits dans un mois à comrt/leur fabrication ou dans tout autre délai plus long

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auquel l'auteur aura donné son accord. Toutefois, un exemplaire de cet

enregistrement peut être conservé dans des archives officielles lorsqu'il présente

un caractère exceptionnel de documentation.

SECTION Il: LIMITATIONS PARTICULIERES

Article 32

Nonobstant les dispositions de l'article 24, la traduction d'une œuvre en Kirundi; en Swahili, en Anglais ou en Français et la pubIictioD de cettc traduction sur le territoire du Burundi, en vertu d'une licence accordée par l'autorité compétente et conformément aux conditions spécifiées au règlement relatif aux licences de traduction annexé à la présente loi, sont licites même en l'absence de l'autorisation de l'auteur.

Article 33

Nonobstant les dispositions de l'article 24, la reproduction d'une œuvre et la publication d'une édjtion détem1inée de cette œuvre sur le territoire du Burundi, en vertu d'une licence accordée par l'autorité compétente et conformément aux conditions spécifiées au règlement relatif aux licences de '* reproduction annexé à la présente loi sont licites même en l'absence de l'autorisation de l'auteur.

CHAPITRE Il: REMUNERA TlON EpUITABLE POUR LA REPRODUCTION A DES FINS PRIVEES.

Article 34

Nonobstant les dispositions de l'article 24, il est pennis, sans l'autorisation de l'auteur mais contre une rémunération équitable, de reproduire, exclusivement pour l'usage privé de l'utilisateur, une œuvre audiovisuelle licitement publiée ou un enregistrement sonore d'une œuvre.

La rémunération équitable pour la reproduction à des fins privées dans les cas prévus à l'alinéa précédent est payée par les producteurs et les importateurs d'appareils et de supports matériels utilisés pour cette reproduction ,et elle est perçue et distribuée par une organisation de gestion collective.

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En l'absence d'accord entre les représentants des producteurs et des importateurs d'une part, et l'organisation de gestion collective d'autre part, le montant de la rémunération équitable et les conditions de son paiement sont fixés par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions.

La distribution de la rémunération équitable à payer aux auteurs selon cet article, et aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes selon l'article 85 devra se faire entre ces trois groupes d'ayants droit en fonction d'un règlement spécial établi par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions. Les appareils et les supports matériels mentionnés à l'alinéa précédent sont exonérés du paiement de la rémunération équitable:

a) s'ils sont exportés,

b) s'ils ne peuvent pas être normalement utilisés pour la reproduction d'œuvres destinées à des fins privées (tels que l'équipement professionnel et les supports matériels ou les dictaphones et les cassettes utilisés pour ceux-ci).

CHAPITRE 1/1 : TRANSFERT DU DROIT D'AUTEUR

Article 35

Le droit d'auteur se transmet par succession aux héritiers de l'auteur.

Les droits patrimoniaux d'auteur, tels qu'ils ont été définis à l'article 24, sont cessibles et transmissibles en totalité ou en partie.

En cas de transfert de l'un quelconque des droits mentionnés à l'article 24, opéré autrement que par l'effet de la loi, ce transfert doit être constaté par écrit.

Le transfert en totalité ou en partie de l'un quelconque des droits mentionnés à l'article 24 n'emporte pas le transfert de l'un quelconque des autres droits.

Lorsqu'un contrat comporte le transfert total de l'un des droits mentionnés à l'article 24, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

Le transfert de propriété de l'exemplaire unique ou d'un ou de plusieurs cs d'uue œuvr1porte pas le trausfert du droit d'auteur sur l'œuvre.

La cession d'un objet d'art (peinture, sculpture, dessin et autres œuvres d'art plastique) n'entraîne pas cession du droit de reproduction au profit de l'acquéreur ni celui de l'exposer ou de le publier dans un but lucratif. L'auteur conserve le droit de reproduction.

Nonobstant l'alinéa l, l'acquéreur légitime d'un original ou d'un exemplaire d'une œuvre d'art, sauf stipulation contraire du contrat, jouit d'un droit de présentation de cet original ou exemplaire directement au public.

Le droit prévu à l'alinéa 2 ne s'étend pas aux personnes qui sont entrées en possession d'originaux ou d'exemplaires d'une œuvre par voie de location, de prêt public ou de tout autre moyen sans en avoir acquis la propriété.

La cession du négatif ou d'un support analogue de reproduction de la photographie implique la cession du droit exclusif reconnu dans cet article.

Article 38

Le contrat de cesion doit comporter entre autres: a) la nature des droits cédés ainsi que le domaine et la forme .. d'exploitation de l'œuvre. b) le délai de la réalisation de l'utihsation prévue de l'œuvre;

c) la durée de l'utilisation des droits cédés;

d) le nombre d'exécutions, représentations, diffusions ou le nombre

d'exemplaires, s'il s'agit d'édition ou de reproduction;
e) le montant et le mode de rémunération de l'auteur; celle-ci peut être
soit proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation et,
dans ce cas, comporter un minimum garanti, soit forfaitaire;

f) des dispositions permettant d'éventuelles modifications de son
contenu ou de sa réalisation.

Article 39

La rémunération peut être fixée forfaitairement:

a) dans tous les cas où les conditions d'exploitation de l'œuvre ne permettent pas la détemlination précise de la rémunération proportionnelle;

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b) lorsque l'utilisation de l'œuvre concernée ne constitue qu'un élément accessoire par rapport à l'objet exploité; c) lorsque l'œuvre est utilisée par un établissement de droit public à des fins non lucratives.

Article 40

La cession globale des œuvres futures est nulle. Toutefois, la cession globale du droit de la gestion des droits des œuvres futures consentie par l'auteur il l'organisme chargé de la gestion et de la protection àes intérêts àes auteurs est licite, ainsi que la conclusion d'un contrat de commande d'œuvres déterminées.

Cependant, l'auteur peut se réserver le droit d'indiquer à l'organisme chargé de la gestion et de la protection de ses intérêts les modes d'exploitation souhaités de son œuvre. De même, les termes du contrat de commande d'œuvres déterminées doivent être portés à la connaissance du titulaire du droit d'auteur et approuvés par ce dernier.

Article 41

L'auteur est en droit d'intenter une action en résolution pour lésion ou .. d'exiger une adéquation des clauses financières de la cession au cas où le profit tiré de l'exploitation de l'œuvre serait manifestement disproportionné par rapport aux conventions initiales.

Toute disposition tendant à aliéner ce droit sera considérée comme nulle. Au décès de l'auteur, ses ayants droit peuvent se prévaloir des termes du présent article.

Si le cessionnaire exclusif d'un droit cédé n'exerce pas le droit avant l'expiration du délai dans lequel il est tenu de réaliser l'utilisation de l'œuvre comme prévu dans le contrat, ou l'exerce d'une manière insuffisante, et si de ce fait les intérêts légitimes de l'auteur se trouvent sensiblement lésés, celui-ci peut révoquer le droit cédé; si l'œuvre est livrée par l'auteur plus tard que prévu dans le contrat, le délai dans lequel l'œuvre doit être utilisée compte à partir de ladite livraison.

La révocation peut être déclarée seulement après que l'auteur ait fixé au cessionnaire, en lui annonçant la révocation, un délai supplémentaire convenable

xcrCice suftisaïdroit cédé.

Il n'y a pas lieu de fixer un délai supplémentaire lorsque le cessionnaire est évidemment dans l'impossibilité d'exercer le droit cédé ou lorsqu'il refuse de l'exercer ou encore lorsque l'octroi d'un délai supplémentaire compromettrait des intérêts majeurs de l'auteur.

CHAPITRE IV : CONTRAT D'EDITION

Article 43

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit cèdent, à des conditions détenninées, à l'éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer un certain nombre d'exemplaires graphiques, mécaniques ou autres de l'œuvre, à charge pour lui en assurer la publication et la diffusion.

Ce contrat doit être, sous peine de nullité, constaté par écrit.

Article 44

..

1 ) La forme et le mode d'expression, les modalités d'exécution de l'édition et, éventuellement, les clauses de résiliation, seront déterminés par le contrat.

2) L'éditeur ne peut, sans l'accord de;, l'auteur, apporter à l'œuvre aucune modification. Il doit, sauf stipulation contraire du contrat, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom ou le pseudonyme de l'auteur.

3) A défat de stipulation spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.

Article 45

L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf stipulation contraire, exclusif du droit cédé.

Article 46

L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de mettre à la disposition du public les exemplaires de l'œuvre.

Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui la fabrication nonnale.

Sauf stipulation contraire, l'objet de l'édition fourni par l'auteur reste la propriété de celui-ci.

Article 47

Le contrat d'édition doit prévoir le nombre d'exemplaires au premier tirage. Aucune autre édition ne pourra, sauf stipulation contraire, être effectuée sans un nouveau consentement de l'auteur.

Article 48

La rémunération de l'auteur doit consister en un pourcentage sur le prix de vente de chaque exemplaire de l'œuvre vendu, et dans le cas d'une édition dans la langue originale, ce pourcentage ne peut être inférieur à 10%. De plus, le contrat d'édition peut prévoir, soit à la commande, soit à la date d'acceptation du manuscrit, le versement à l'auteur d'une avance sur ses droits.

L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toute justification propre à établir l'exactitude de ses comptes.

L'auteur pourra exiger, au moins une fois l'an, sauf stipulation contraire, la

production par l'éditeur d'un état complet et détaillé mentionnant :

..a) le nombre d'exemplaires fabriqués, avec indication de la date t de

l'importance du tirage;

b) le nombre d'exemplaires vendus et celui restant en stock;

c) le nombre d'exemplaires inutiliables ou détruits par cas fortuit ou

de force majeure;

d) le montant des redevances dues et, éventuellement, celui des

redevances déjà versées à l'auteur.

Article 49

L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, sauf dans le cas de transfert de son fonds de commerce, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, sans avoir préalablement obtenu l'accord de l'auteur.

Article 50

En cas de faillite ou de liquidation de l'éditeur, l'auteur se réserve le droit de résilier le contrat et de conclure un nouveau contrat avec un autre éditeur.

De même, en cas de transfert du fonds de l'éditeur insolvable, l'acquéreur est tenu de se conforn1er aux obligations de l'éditeur face à l'auteur, faute de quoi

23

En cas de contrat de durée déternlinée, les droits de cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable.

Article 52

Nonobstant les dispositions de l'article 42, la résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure par l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition, si des nouvelles éditions avaient été stipulées dans le contrat d'édition.

L'édition est considérée comme épmsee si deux demandes de livraison

..

d'exemplaires adressées il l'éditeur ne sont pas satisfaites dans le maximum du délai convenu.

Le contrat d'édition peut être résiIi par l'éditeur lorsque l'auteur, sur mise en demeure lui impartissant un délai c��mvenable, n'a pas mis l'éditeur en mesure de procéder à l'édition de l'œuvre.

Article 53

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 43, le contrat dit compte d'auteur". Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'œuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.

Ce contrat constitue un contrat d'entreprise régi par la convention, les usages, les dispositions du code national réglant les obligations civiles et commerciales.

Article 54

Ne constitue pas un contrat d'édition au sens de l'article 43, le contrat dit " compte à demi". Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre des exemplaires de l'œuvre dans la fom1e et suivant les modes détem1inés au contrat et d'en assurer la fabrication et la diffusion moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation dans la proportion prévue. Ce contrat

. .

constItue une aSSOCIatIOn en partICIpatIOn.

CHAPITRE V : CONTRA T DE REPRESENTATION OU

D·'EXECUTION

Article 55

Le contrat de représentation est celui par lequel un auteur ou un organisme professionnel.d'auteurs confère à une personne physique ou morale la faculté de représenter ou d'exécuter ses œuvres ou les œuvres constituant le répertoire dudit organisme à des conditions déterminées par les parties contractantes.

Est dit "contrat général de représentatim le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter ou d'exécuter pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme.

Le contrat de représentation ou d'exécution doit être écrit. Il est conclu pour une durée déterminée ou pour un nombre déterminé de communications au public.

Les droits d'exclusivité, le délai de la première représentation ou exécution, les modalités d'exécution et, éventuellement les clauses de résiliation seront déterminées par le contrat.

Article 57

a) de déclarer à j'auteur ou à ses représentants le programme exact des

représentations ou exécutions publiques,

b) de leur fournir un état justifié de ses recettes,

c) de leur verser le montant des redevances perçues;

d) d'assurer la représentation ou l'exécution publique dans des

conditions techniques propres à garantir les droits intellectuels et

moraux de l'auteur.

CHAPITRE VI : DUREE DES DROITS D'AUTEUR

Article 58

Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.

Article 59

Dans le cas d'une œuvre de collaboration, les droits mentionnés à l'article 24 sont protégés pendant la vie du dernier survivant des coauteurs et cinquante ans après sa mort.

Article 60 . '*

Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous pseudonyme sont protégés jusqu;',à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où; une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre,50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.

Si, avant l'expiration de ladite période, l'identité de l'auteur est révélée ou ne laisse aucun doute, les dispositions de l'article 58 s'appliquent.

Article 61

Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective, audiovisuelle ou posthume sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir

50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.

Article 62

Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 25 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre.

f... rticle 63

Dans le cas d'une œuvre appartenant à titre ongmaire à une personne morale, exception faite du droit de l'Etat sur le folklore qui est imprescriptible, les droits mentionnés à l'article 24 sont protégés jusqu'à l'expiration de cinquante ans à compter de la date à laquelle cette œuvre a été licitement rendue accessible au public.

Article 64

Les droits mentiopnés à l'article 24 seront administrés par une structure de gestion collective qui sera mise sur pied et dont le rôle sera de défendre tous ..les intérêts des auteurs ou de leurs ayants droit.

La première partie de la présente loi est applicable:

a) aux œuvres dont l'auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d'auteur est ressortissant du Burundi, ou a sa résidence habituelle . ou son siège au Burundi;

b) aux œuvres audiovisuelles dont le producteur est ressortissant du Burundi, ou a sa résidence habituelle ou son siège au Burundi;

c) aux œuvres publiées pour la première fois au Burundi ou publiées pour la première fois dans un autre pays et publiées également au Burundi dans un délai de 30 jours;

d) aux œuvres d'architecture érigées au Burundi ou aux œuvres des beaux -arts. faisant corps avec un immeuble situé au Burundi.

Les dispositions de la présente loi relative à la protection du droit d'auteur s'appliquent aux œuvres qui ont droit à la protection en vertu des traités internationaux auxquels le Burundi est partie.

LE PRESIDENT

LOI N°l! 02.1 DU 30 DECEl\JBRE 2005 PORTANT PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS AU BURUNDI.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi,
Revu le décret-loi n° 1/9 du 4 mai 1978 portant Réglementation des Droits

,

d'Auteur et de la Propriété Intellectuelle au Burundi,

Vu la loi n° 1/6 du 25 Mai 1983 portant Protection du Patrimoine Culturel .. National;

Vu l'Accord sur les Aspects des. Droits de Propriété Intellectuelle qui'

touchent au Commerce (Accord suiles ADPIC) ; conclu à Marrakech le 15
Avril 1994,
Le Conseil des Ministres ayant délibéré,
L'Assmblée Nationale et le Sénat ayant adopté,

PROMULGUE LA PRESENTE LOI:

7

DEUXIEME PARTIE :PROTECTION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION. (DROITS VOISINS)

TITRE 1: DEFINITIONS ET ACTES REQ UERANT L'A UTORISATION DES ARTISTES INTER PRETES OU EXEC UTANTS

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

Article 66

Les définitions prévues à l'article 1 de la première partie s'appliquent mutatis mutandis dans cette deuxième partie de la loi.

CHAPITRE Il: ACTES REQUERANT L'AUTORISA TION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS

SECTION 1: OBLIGA TION DE DEMANDE D'AUTORISA TION

ne peut, sans l'autorisation des artistes interprètes ou exécutants, accomplir l'un quelconque des actes suivants:

a) la radiodiffusion de leur interprétation, sauf lorsque la radiodiffusion: i) est faite à partir d'une fixation de l'interprétation ou l'exécution autre qu'une fixation faite en vertu du chapitre V, article 84; i i) est une réémission autorisée par l'organisme de radiodiffusion qui émet le premier l'interprétation ou J'exécution ,.

b) la communication au public de leur interprétation ou exécution, sauf lorsque cette communication; i) Est faite à partir d'une fixation de l'interprétation ou de l'exécution;

29

i.i) Est faite à partir d'une radiodiffusion de l'interprétation ou de l'exécution ;

c) la fixation de leur interprétation ou exécution non fixée;
d) la reproduction d'une fixation de leur interprétation ou exécution ;
e) la distribution des exemplaires d'une fixation de leur interprétation ou
exécution par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location ;
f) la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de leur interprétation ou
exécution fixée sur phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès
de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Article 68

En l'absence d'accord ou de conditions d'emploi impliquant nonnalement le contraire: a) l'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation de pennettre à d'autres organismes de radiodiffusion d'émettre l'interprétation ou l'exécution;

b) l'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation de fixer
l'interprétation ou l'exécution;
c) l'autorisation de radiodiffuser et de fixer l'interprétation ou l'exécution
n'implique pas l'autorisation de reproduire la fixation;

..

d) l'autorisation de fixer l'interprétation ou l'exécution et de reproduire cette fixation n'implique pas l'autorisation de radiodiffuser l'interprétation ou l'exécution à partir de la fixation ou de ses reproductions.

Dès que les artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l'incorporation de leur interprétation ou exécution dans une fixation d'images ou d'images et de sons, les dispositions des articles 67 et 68 c) et d) cessent d'être applicables.

Article 70

droits, l'artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, d'exiger d'être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d'utilisation de l'interprétation ou exécution impose l'omission de cette mention, et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation.

30

Les dispositions de l'article 22 alinéa 2 de la présente loi s'appliquent mutatis

mutandis aux droits moraux des artistes interprètes ou exécutants.

Article 71

Aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme retirant aux artistes interprètes ou exécutants le droit de passer des accords réglant de façon plus favorable pour eux les conditions de toute utilisation de leurs interprétations ou exécutions.

Article 72

La protection au sens du présent titre subsiste pendant une période de cinquante ans à compter de : a) la fin de l'année de la fixation pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes; b) La fin de l'année où l'interprétation a eu lieu, pour les interprétations qui ne sont pas fixées sur phonogrammes.

SECTION 1/ : DELIVRANCE D'AUTORISATION POUR LES ART/STES

Article 73

Les autorisations requises aux termes du chapitre II du titre l de la présente partie peuvent être données par l'artiste interprète ou exécutant ou par un représentant dûment accrédité auq4,el il a accordé par écrit le pouvoir de délivrer de telles autorisations.

Article 74

Toute autorisation délivrée par un artiste interprète ou exécutant déclarant qu'il a conservé les droits pertinents ou par une personne prétendant être dûment accréditée comme représentant des artistes interprètes ou exécutants, est considérée comme valable.

31

TITRE 1/ : ACTES REQUERANT L'AUTORISATION DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

Chapitre 1 : OBLIGATION DE DEMANDE D'AUTORISA TlON.

Article 75

Nul ne peut, sans autorisation du producteur de phonogrammes, accomplir l'un quelconque des actes suivants:

a) la reproduction, directe ou indirecte. de copies de sem phonogramme ;

b) l'importation de telles copies en vue de leur distribution au public ; ou

c) la distribution au public de telles copies par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location ;

d) la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Article 76

..

La durée de protection à accorder aux phonogrammes en vertu de la présente partie de la loi est une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où le phonogramme a été publié, ou, défaut d'une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, 50 ans à compter de la fin de l'année de la fixation.

Chapitre 1/ : REMUNERATION EQUITABLE POUR L'UTILISATION DES PHONOGRAMMES

Article 77

Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogranm1e, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, une rémuné.ration équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants et au producteur de phonogrammes, sera versée par l'utilisateur à ce producteur.

Article 78

La somme perçue sur l'usage d'un phonogramme sera partagée en raison de 40% pour le producteur et 60% pour les artistes interprètes ou exécutants. Ces derniers se partageront la somme reçue du producteur ou l'utiliseront confonnément aux accords existant entre eux.

Chapitre III : MENTION RELA TIVE A LA PROTECTION DES
PHONOGRAMMES

Article 79

Sous peine des sanctions prévues à l'article 93, tous les exemplaires des phonogrammes mis dans le commerce ou les · étuis les contenant porteront une mention constituée par le symbole (P) la lettre "p" dans un cercle accompagné de l'indication de l'année de la première publication, apposé d'une manière montrant de façon nette que la protection est réservée.

Si les exemplaires ou leurs étuis ne pennettent pas d'identifier le producteur au moyen du nom de la marque ou de toute autre désignation appropriée, la mention devra comprendre également le nom du titulaire des droits du producteur. ..

Si les exemplaires ou leurs étuis ne pennettent pas d'identifier les principaux interprètes ou exécutants, la mention evra comprendre également le nom de la.

personne qui, dans le pays où la fixation a eu lieu, détient les droits de ces artistes.

CHAPITRE IV : A CTES REQUERANT L rA UTORISA T10N DES
ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

Article 80

Nul ne peut, sans l'autorisation de l'organisme de radiodiffusion, accomplir l'un quelconque des actes suivants:

a) la réémission de ses émissions de radiodiffusion;
b) la fixation de ses émissions de radiodiffusion;
c) la reproduction d'une fixation de ses émissions de radiodiffusion ;

1

d) sous réserve des dispositions des articles 83 et 84, l'organisme de radiodiffusion a le droit exclusif de faire ou d'autoriser la communication au public de ses émissions de radiodiffusion.

Article 81

La protection au sens de l'article 81 ci-dessus subsiste pendant une période de cinquante ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'émission de radiodiffusion a eu lieu.

CHAPITRE V : LIMITA TION A LA PROTECTION

Article 82

Les titres l (chapitre II, section I), II et III de la partie II de la présente loi ne sont pas applicables lorsque les actes fixés par ces titres sont pour : a) l'utilisation privée;

b) les comptes rendus d'événements d'actualité, à condition qu'il ne soit fait usage qu.e de courts fragments d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion,

...

c) l'utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique;

d) des citations, sous forme de courts fragments, d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées par leur but d'information;

e) telles autres fins constituant des exceptions concernant des œuvres protégées par le droit d'auteur en vertu de la première partie de la présente loi.

radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, sous reserve que : a) pour chacune des émissions d'une fixation d'une interprétation ou d'une exécution ou de ses reproductions, faites en vertu du présent alinéa, l'organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l'interprétation ou l'exécution dont il s'agit;

b) pour chacune des émissions d'une fixation d'une émission, ou d'une reproduction d'une telle fixation, faites en vertu du présent alinéa, l'organisme de radiodiffusion ait Je droit de radiodiffuser l'émission;

c) pour toute fixation faite en vertu du présent alinéa ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient détruites dans un délai ayant la même durée que celui qui s'applique aux fixations et reproductions d'œuvres protégées par le droit d'auteur en vertu de l'article 31 de la présente loi, à l'exception d'un exemplaire unique qui peut être gardé à des fins exclusives de conservation d'archives.

CHAPITRE VI : REMUNERA TION EQUITABLE POUR LA REPRODUCTION PRIVEE

..

Article 84

Nonobstant les dispositions desc articles 67 et 76, il est permis, sans l'autorisation de l'artiste interprète bu exécutant dont l'interprétation ou l'exécution est fixée sur un phonogramme et sans l'autorisation du producteur du phonogramme, mais contre paiement d'une rémunération équitable en leur faveur, ge reproduire un phonogramme, ceci exclusivement pour l'usage privé de l'utilisateur.

Les alinéas 2 à 4 de l'article 34 sont également applicables en ce qUI concerne la rémunération équitable mentionnée à l'alinéa précédent.

CHAPITRE VII : CHAMP D'APPLICA TI ON DE LA PARTIE Il DE LA LOI

Article 85

Les artistes interprètes ou exécutants sont protégés aux termes du titre 1 de la partie II de la présente loi lorsque :

'/

35

a) l'artiste interprète ou exécutant est ressortissant de la République du Burundi; ou

b) l'interprétation ou l'exécution a lieu sur le territoire du Burundi; ou

c) l'interprétation ou l'exécution est fixée dans un phonogramme protégé aux termes de l'article 87; ou

d) l'interprétation ou l'exécution qui n'a pas été fixée dans un

phonograrrune est incorporée dans ünc émission de radiodiffusion

protégée aux termes de l'article 88.

Article 86

Les phonogrammes sont protégés aux termes du titre II de la partie II de la présente loi lorsque : a) le producteur est un ressortissant de la République du Burundi;

b) la première fixation des sons a été faite en République du Burundi; c) le phonogramme a été publié pour la première fois en République du Burundi.

Article 87

Les émissions de radiodiffusion sont protégées aux tem1es du titre III de la partie II de la présente loi lorsque:

a) le siège social de l'organisme est situé sur le territoire de la République du Burundi;

b) l'émission de radiodiffusion a été transmise à partir d'une station située sur le territoire de la République du Burundi.

Article 88

La partie II de la présente loi est également applicable aux interprétations ou exécutions, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion, protégés en vertu des conventions internationales auxquelles le Burundi est partie.

CHAPITRE VIII : DROITS ACQUIS Article 89

La partie II de la présente loi n'affecte en rien le droit des personnes ou morales d'utiliser, dans des conditions stipulées ci-dessus, les fixations et reproductions faites, de bonne foi, avant la date de son entrée en

La partie II de la présente loi ne doit en aucune façon être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la protection assurée par ailleurs à toute personne physique ou morale en vertu de la première partie de la présente loi ou en vertu de tout accord international auquel la République du Burundi est partie.

TITRE III : MESURES, RECOURS ET SANCTIONS A L'ENCONTRE DE LA PIRA TERIE ET AUTRES INFRACTIONS

Chapitre 1 : MESURES CONSERVA TOIRES

Article 91

Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions pertinentes des codes de procédure civile et pénale, et aux conditions qu'il jugera

.

raisonnables, pour rendre une ordonnance interdisant la commission, ou ordonnant la cessation, de la violation de tout droit protégé en vertu de la présente loi.

Les dispositions prévues à l'article 73 et suivants du code de procédure civile ainsi que celles qui sont portées par les articles 51 à 54 du code de procédure pénale s'appliquent mutatis mutandis aux atteintes à des droits protégés en vertu de la présente loi.

Les dispositions prévues par les articles 90 à 109 du Décret-Loi nO 1/158 du 12 Novembre 1971 modifiant la législation douanière s'appliquent mutatis mutandis aux objets ou matériel protégés en vertu de la présente loi.

Chapitre Il: SANCTIONS CIVILES

Article 92

Le titulaire de droits proteges en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui en conséquence de l'acte de violation, ainsi que le paiement de ses frais occasionnés par l'acte de violation, y compris les frais de justice.

Le montant des dommages-intérêts est

confom1ément aux dispositions pertinentes du code civil, compte tenu de l'importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire du droit, ainsi que de l'importance des gains que l'auteur de la violation a retirés de celle-ci. Lorsque l'auteur de la violation ne savait pas ou n'avait pas de raisons valables de savoir qu'il se livrait à une activité portant atteinte à un droit protégé en vertu de la présente loi, les autorités judiciaires pourront limiter les dommages-intérêts aux gains que l'auteur de la violation a retirés de celle-ci et/ou au paiement de dommagesintérêts préétablis.

Lorsque les exemplaires réalisés en violation des droits existent, les autorités judiciaires ont autorité pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient détruits ou qu'il en soit disposé d'une autre manière " raisonnable, hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sauf si le titulaire de droit demande qu'il en soit autrement. Cette disposition n'est pas applicable aux exemplaires dont un tiers a acquis de bonne foi la propriété ni à leur emballage.

Lorsque le danger existe que du matériel soit utilisé pour commettre, ou pour continuer à commettre, des actes constituant une violation, le tribunal, dans la mesure du raisonnable, ordonne qu'il soit détruit, qu'il en soit disposé d'une autre manière hors des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles violations, ou qu'il soit remis au titulaire de droit.

Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent, le tribunal ordonne expressément la cessation de ces actes. Il fixe en outre un montant de 10.000 FBU à 1.000.000 FBU à verser à titre d'astreinte.

Chapitre III. SANCTIONS PENALES

Article 93

Toute violation d'un droit protégé en vertu de la présente loi, si elle est commise intentionnellement ou par négligence grave et dans un but lucratif, est, conformément aux dispositions pertinentes du code pénale et du code de procédure pénale, punie d'une servitude pénale de 3 mois à 2 ans ou d'une amende de 10.000 à 1.000.000FBU ou l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal est compétent pour porter la limite supérieure des peines édictées à l'alinéa précédent au double lorsque le défendeur est reconnu coupable de récidive au sens des articles 22 à 25 du code pénal.

Le tribunal applique aussi les mesures et les sanctions visées aux articles

92

dans le procès pénal, sous réserve qu'une décision concernant ces sanctions n'ait pas encore été prise dans un procès civil.

Chapitre IV : MESURES, REPARA TIONS ET SANCTIONS EN CAS D'ABUS DE MOYENS TECHNIQUES

Article 94

a) Les actes suivants sont considérés comme illicites et aux fins des articles 92 à 94, sont assimilés à une violation des droits des auteurs et autres titulaires du droit d'auteur: le

i) la fabrication ou l'importation, pour la vente ou la location, d'un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la rèproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés (ce dernier dispositif ou moyen étant ci-après dénommé "dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie");

ii) la fabrication ou l'importation, pour la vente ou la location, d'un dispositif ou moyen de nature à permettre ou à faciliter la réception d'un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le

des articles 92 à 94, ' un dispositif ou moyen

39

protection contre la copie ou de régulation de la copie mentionné à l'alinéa i) est assimilé aux copies ou exemplaires contrefaisants d'œuvres.

b) Les actes suivants sont considérés comme illicites, et, aux fins des articles 92 à94, sont assimilés à une violation des droits des auteurs et autres titulaires du droit d'auteur:

i) la suppression ou modification, sans y être habilité, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

ii) la distribution ou l'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public, sans y être habilité, d'œuvres, d'interprétations ou exécutions, de phonogrammes ou d'émissions de radiodiffusion en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation;

iii) aux fins du présent article, l'expression "information sur le régime des . droits" s'entend des informations permettant d'identifier l'auteur, l'œuvre, l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution, le producteur de phonogrammes, le phonogramme, l'organisme de radiodiffusion, l'émission de radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de cette loi, ou toute autre information relative aux conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre et i autres productions visées par la présente, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution fixée, à l'exemplaire d'un phonogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution fixée, d'un phonogramme ou d'une émission de radi odi ffusi on.

q 93

c) aux fins de l'application des articles --9r à -9'4'; tout exemplaire sur lequel une information sur le régime des droits a été supprimée ou modifiée, est assimilé aux copies ou exemplaires contrefaisants d'œuvres.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 95

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aussi aux œuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonograrrunes qui ont été fixés et aux émisions qui ont eu lieu, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à condition que ces œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombées dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée de la protection à laquelle elles étaient soumises dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d'origine.

Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou stipulés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 96

La présente loi abroge et remplace le décret-loi n° 1/9 du 4 mai 1978 portant réglementation du droit d'auteur et de la Propriété Intellectuelle au Burundi, exceptées ls dispositions relatives à la Protection Industrielle qUI restent en vigueur.

..

Article 97

La présente loi entre en vigueur;Je jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 30 /)..2 12005

LE MINI ST ARDE DES SCEAUX,

 

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