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Tunisia

Loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007 relative aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux

 

 


Loi n° 2007~8 du 27 décembre 2007, relative aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux (2).

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMlER

Dispositions générales Artiele premier -La présente loi vise la vaIorisation des caractéristiques originelles des produits artisanaux et la protection de leurs spécificitésenleuroctroyant "uneappellationd'origine", "uneindicationgéographique" ou" uneindication deprovenance". Art. 2-On entend par « appel1ation d'origine », la dénomination géograpbique d'une région ou parties de régions, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractéristiques sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.

Les facteurs naturels comprennent d'une façon générale le milieu géographique de provenance du produit.

Les facteurs humains comprennent notamment les tecbniques spécifiques acquises par les artisans.

Ces techniques spécifiques doivent découler de traditions locales, anciennes, stables et notoires.

Art. 3 -On entend par indication géographique, l'indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire d'une région, d'une localité ou un Iieu de cette région au cas où la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques du produit peuvent ètre attribués essentiellement à son origine géographique. Art. 4 -L'indication de provenance désigne le nom du pays, d'une région ou locaIité où le produit est fabriqué. L'indication de provenance peut contenir des noms ou des emblèmes qui symbolisent le pays, la région ou localité.

Art. 5 ~ On entend par artisanat, les activités de production, de transformation ou de réparation essentiel1ement manuel1es qui répondent à des besoins utilitaires, fonctionnels ou décoratifs portant un aspect artistique et culturel inspiré de l'identité et du patrimoine national.

Art. 6 -On entend par l'aire géographique, un pays, une région, partie de région, localité ou lieu.

CHPITREll

De la délimitation des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance Art. 7-La délimitation de l'aire géographique conférant l'oetroi d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication deprovenance des produits concemés est déterminée par arrèté du ministre chargé de l'artisanat. L'arrèté :fix.e également le produit, la qualité, la réputation et les caractéristiques qu'il doit comporter pour lui octroyer une appellation d'origine, une indication géographique ou une indication de provenance.

(2) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 décembre 2007.

Discussion et adoption par la chambre des conseillers danssa séance du 22 décembre 2007.

Art. 8 -La délimitation de l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit est effectuée sur demande des

artisans, des entreprises artisanales ou des organismes dont ils dépendent et après avis de la commission technique consultative

des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance citée à l'article 9 de laprésente loi.

Le ministre chargé de l'artisanat peut également proposer cette commission technique consultative l'étude de la délimitation

à

d'uneaire géographique,d'uneappellationd'origine, d'uneindicationgéographiqueoud'uneindicationdeprovenance.

Art. 9 -TI est créé une commission technique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des

indications de provenance.

Elle est appelée notamment à :

-Etudier et émettre un avis sur les demandes de délimitation des appellations d'origine, des indicatioris

géographiques et des indications deprovenance.

-Etudier et émettre un avis sur la création et la délimitation des aires d'appellations d'origine, des indications

géographiques et des indications de provenance.

-Emettre un avis sur la qualité du produit, sa réputation et les caractéristiques qu'il doit comporter pour lui octroyer une

appellation d'origine, une indication géographique ou une indication de provenance.

-Emettre les propositions susceptibles de valoriser les produits artisanaux par la sauvegarde de l'origine du produit, de son

identité culturelle, de son procédé de fabrication et ses matières premières.

-Examiner les demandes d'opposition et leur recevabilité conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente loi.

La composition de la commission tecbnique consultative et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

CHAPITREm

Du bénéfice des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance.

Art.10 -Les conditions du bénéfice d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication de

provenance, sont fixées par un cahier des charges type approuvé par arrèté du ministre chargé de l'artisanat.

Le cahier des charges type comprend les éléments suivants :

-Le nom du produit provenant de l'aire géographique de l'appellation d'origine, de l'indication géographique ou de

l'indication de provenance.

MLadescription du produit avec indication de ses caractéristiques, sa qualité ou sa réputation,

-Les éléments prouvant la provenance du produit de l'aire géographique de l'appellation d'origine, de l'indication

géographique ou de l'indication de provenance,

-Son aire de production,

-La description de la méthode de production, l'énoncé des savoir -faire adoptés conformément aux us enracinées dans

l'aire géographique de l'appellation d'origine, de l'indication géographique ou de l'indication de provenance. Art. Il -Dès la promulgation de I'arrété cité à l'articIe 7 de la présente loi, toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine, de l'indication géographique ou de l'indication de provenance désireuse de béné:ficier de cette appellation d'origine, d'indication géographique ou d'indication de provenance doit se soumettre aux conditions prévues au cahier des charges sus-cité à l' article lOde la présente loi . Art. 12 -Les personnes désireuse de bénéficier d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication de provenance, doivent présenter une demande en l'objet au ministre chargé de l'artisanat accompagnée du cahier des charges prévu à l'articIe lO de la présente loi diìment signé par le demandeur ou son représentant légal. Art. 13 -Le ministre chargé de l'artisanat soumet la demande visée à l'articIe 12 de la présente loi à l'avis de la commission tecbnique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance qui procède à : -La véri:fication de la conformité des éléments contenus dans le cahier des charges présenté à ceux contenus dans le cahier des charges type, -La vérification de l'application de toutes les conditions du béné:fice relatives à l'appellation d'origine, à l'indication géographique ou l'indication de provenance au produit concerné,

à

-L'élaboration d'un rapport en l'objet et le soumettre au ministre chargé de l'artisanat. Art. 14 -Au cas où le rapport de la commission est concIuant, le ministre chargé de l' artisanat publie un avis re1atif à ladite demande au Journal Officiel de la République Tunisienne. Cet avis comprend le nom du demandeur et son adresse, le nom du produit, son aire de provenance et les méthodes de sa production. Art. 15 -En cas de non oppositionà l'avis prévu à l'articIe 14 de la présente loi dans un délai de quatre mois à partir de la date de sa publication, le ministre chargé de l'artisanat attribue le bénéfice de l'appellation d'origine, de !'indication géographique ou de l'indication de provenance au produit objet de la demande et ordonne son enregistrement dans un registre officiel des appellations d'origine, des indicatìons géographiques et des indications de provenance qui sera créé au ministère chargé de l'artisanat .

Les.mentions du registre officiel et les procédures d'inscription sont fixées par arrèté du ministre chargé de 1'artisanat.

Art. 16 -En cas d'opposition à l'avis prévu à l'article 14 de la présente loi , le délai d'avis ne sera pas suspendu et la

commission technique consultative procède à l'examen des demandes d'opposition et statue sur ces demandes dans un délai de

six mois à partir de la date d'expiration du délai de la publication de l'avis au Journal Officiel de.la République Tunisienne .

Le pourvoi de la décision prise par la commission technique consultative se fait par une demande en l'objet devant une

commission d'opposition dansun délai de deux mois à partir de la date de promulgation de la décision ou la notification de

cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commission d'opposition statue sur les décisions prises par la commission technique consultative dans un délai ne

dépassant pas trois mois à partir de la date de sa saisine de la demande en pourvoi. Sa décision est irrévocable,

Art. 17 -Est créée en vertu de la présente loi, une commission d'opposition au minìstère chargé de I'artisanat, qui se charge

de l'examen des pourvois des décisions de la commission technique consultative confonnément à l'article 16 de la présente loi.

Les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que le mode de présentation de la demande d'opposition sont fixés

par décret

La commission est composée de six membres et est présidée par un magistrat de troisième grade.

Le président et les membres de la commission sont désignés par décret.

Article 18 -Le ministre chargé de l'artisanat publie la décision ordonnant l'octroi du bénéfice d'une appellation d'origine,

d'une indication géographique ou d'une indication de provenance au Journal Officiel de la République Tunisienne.

CHAPITREW

De la protection des produits dotés d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication de provenance Art. 19 -Est interdit, à partir de la date de la délimitation d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication de provenance :

o

L'usage commerciai de l'appellation d'origine, de l'indication géographique ou de l'indication de provenance sur tout

produit similaire qui ne remplit pas les conditions énoncées à I'arrèté du ministre chargé de l'artisanat prévu à l'article 7 et au

cahier des charges prévu à l'article lOde la présente loi.

-L'imìtatìon de l'appellation d'origine, de l'indication géographique ,de l'indication de provenance ou la référence à

elles ,mme si le produit concerné remplit les conditions énoncées à I'arrèté du ministre chargé de l'artisanat prévu à I'article

7 et au cahier des charges prévu à l'article lOde la présente loi.

-La référence à l'appellation d'origine, à l'indication géographique ou à l'indication de provenance sur les contenants, les

récipients et les emballages, les documents ou la publicité d'un produit qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'arrété du

ministre chargé de l'artisanat prévu à l'article 7 et au cahier des charges prévu à l'article lO de la présente loi.

oà

L'usage de récipients et d'emballages pour la mise la vente du produit susceptibles de créer la confusion quant ason

origine.

o

L'usage de tout signe susceptible d'induire le consommateur en erreur ou de créer la confusion chez lui.

Art. 20 -L'appellation d'origine, 1'indication géographique ou l'indication de provenance est un droit pour tous les artisans

de l'aire géographique concernée à condition de se confonner au cahier des charges type exigé par cette appellation d'origine,

cette indication géographique ou certe indication de provenance prévu à l'article lO de la présente loi.

Art. 21 -L'appellation d'origine, 1'indication géographique, ou l'indication de provenance est un droit imprescriptible.

A ce titre, nul ne peut les utiliser pour cause de domanialité publique.

Art. 22 -L' organisme chargé de la propriété industrielle ne peut attribuer aucune marque de fabrique, de commerce ou de service conforme ou similaire à une appellation d'origine, à une indication géographique ou à une indication de provenance lorsque la demande de la marque intervient après l'annonce de la délirnitation de I'appellation d'origine, de l'indication géographique ou de l'indication de provenance confonnément aux procédures fixées à l'article 7 de la présente loi.

CHAPITREV

Du contrale et de la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance Art. 23 -Les appellations d'origine, les indications géographiques et les indications de provenance sont sournises au contr6le d'un organisme de contròle et de certification. Ce contréle vise à s'assurer que les produits portant l'appellation d'origine, l'indication géographique ou l'indication de provenance répondent aux conditions prévues par le cahier des charges visé à l'article lOde la présente loi. L' organisme de contròle et de certification est désigné par arrèté du ministre chargé de l'artisanat

Art. 24 -L'organisme de contròle et de certification garantit, par une déclaration qu'il remet au concerné par l'appellation d'origine, l'indication géographique ou l'indication de provenance, prouvant que le produit en question est conforme à I'arrété prévu à l'article 7 et aux stipulations prévues par le cahier des charges visé à l' article lOde la présente loi.

Certe déclaration est soumise à une taxe payable à l' organisme de contrale et de certification qui sera déterminée par arrèté

du ministre chargé de 1'artisanat.

Art. 25 -Les bénéficiaires d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication de provenance doivent permettre à l'organisme de contrale et de certification d'inspecter les lieux de production et de stockage et de s'assurer des éléments de preuve relatifs au produit qui s'y rapporte.

Art. 26 -Si 1'organisme de contrale et de certification établit que le produit concerné par l'appellation d'origine, l'indication géographique ou l'indication de provenance ne répond pas aux exigences :fixées par le cahier des charges prévu à l'article lO de la présente loi, il doit en informer le ministre chargé de l'artisanat immédiatement.

CHAPITREVI

Infractions et sanctions

Art. 27 -Nonobstant les peines prévues par la législation en vigueur relative à l'organisation du commerce de distribution,

de la concurrence et" des prix, de la protection du consommateur , des marques de fabrique , du commerce , des services et de la

saisie prévus à l' article 31 de la présente loi, est puni :

-quiconque enfreint les règles prévues par le cahier des charges type visé à 1'article lOde la présente loi d'une amende

allant de 70 à 500 dinars et du retrait de la déclaration de 1'appellation d'origine, de I'mdication géographique ou de

l'indication de provenance jusqu' a l'observance au cahier des charges.

En cas de récidive, 1'amende est portée au double et le bénéfice de 1'appellation d'origine, de l'indication géographique ou

de l'indication de provenance sera retiré définitivement,

-quiconque enfreint les dispositions de l'article 19, d'une amende allant de 1.000 à 20.000 dinars. Et en cas de récidive,

l'amende est portée au double.

Les mémes sanctions sont applicables à toute personne qui importe des produits artisanaux étrangers imités bénéficiant de

la protection en Tunisie conformément aux conventions intemationales ratifiées.

..~ qui:?~que'lui fait objection aux agents prévus à l'article 28 de la présente loi lors de l'accomplissement de leurs

missions, d'une amende allant de 70 à 1000 dinars .

Art. 28 -Les infractions relatives aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de

provenance sont constatées par les agents suivants : -les agents de l'organisme de contrale et de certification habilités, -les agents du contrale désignés par le ministre chargé de l'artisanat, -les agents du contrale économique désignés conformément au statut particulier régissant le corps des agents du contrale

économique, assermentés et habilités à cet effet. -les officiers de police judiciaire mentionnés aux numéros 3 et 4 à 1'article 10 du code de procédure pénale. -les agents de douane. Les agents de contrale habilités qui sont désignés par le ministre chargé de l'artisanat sont choisis parmi les agents

titulaires de l'Etat ou des collectivités locales ou des entreprises et établissements publics qui font au moins partie de la catégorie «B » ou d'une catégorie équivalente. Art. 29 -Les infractions aux dispositions de la présente loi, sont constatées par procès-verbal établi par deux agents commissionnés, assermentés ayant pris part personnellement et directement la constatation des faits qui constituent

à

l'infraction. Le procès-verbal doit comporter le cachet du service ou de 1'administration dont relèvent les agents verbalisateurs, les signatures et la qualité de ces derniers, ainsi que les déc1arations du contrevenant. Le contrevenant ou son représentant, présent lors de l'établissement du procès-verbal, est tenu de le signer. Au cas où le procès-verbal est établi en son absence ou que présent, il refuse de le signer, inention en est faite sur le procès-verbal, Le procès-verbal doit également mentionner la date , le lieu et la nature des constatations ou des contréles effectués et indiquer que l'auteur de l'infraction a été informé , sauf cas de flagrant délit, de la date et du lieu de la rédaction du procès verbal et que convocation par lettre recommandée lui a été adressée ou par tout moyen pouvant laisser des traces écrites. Art. 30 -Les agents visés à l'article 28 de la présente loi sont autorisés, pendant 1'accomplissement de leurs missions à

:

-accéder à toutes les exploitations, locaux et lieux renfermant des produits portant des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance,

-accéderauxlocauxd'habitationy.comprisceuxdontonyadéclarél'exercice d'uneactivitéartisanale àl'intérieur mème ou celle dont on doute qu'elle abrite des produits portant une appellation d'origine, une indication géographique ou une indication de provenance.

L'accès à ses habitations, s'effectue conformément aux prescriptions du code deprocédure pénale en matière de

perquisitions et après autorisation du procureur de la République siégeant au tribuna! compétent

-constater les infractions au cours du transport des produits.

Art. 31 -Les agents visés à l'article 28 de la présente loi, et après avoir décIiné leur qualité, peuvent procéderà la saisine provisoire des produits mis en vente sous le titre d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication de provenance et présumés ne pas répondre aux prescriptions de l'article 19 de la présente loi .

A cet effet, un récépissé est remis et un procès -verbal de saisie est établi comportant, nécessairement, les mentions suivantes: -la date : heure, jour, mois et année, -les noms et la qualité des agents, -le lieu de la constatation, -l'identité et la qualité du détenteur de la marchandise et, le cas échéant, l'identité et la qualité de la personne présente lors de la constatation, -l'assise juridique, -l'identification du produit saisi : sa dénomination, sa quantité, sa marque, son emballage et, le cas échéant, son poids, le numéro du lot et les dates de fabrication et devalidité du produit, -l'identité et la qualité de la personne chez laquelle sont consignés les produits saisis, -les signatures des agents et la personne présente lors de la constatation et, le cas échéant, la personne chez laquelle sont consignés les produits saisis. Au cas de refus de signature, une mention en est faite dans le procès-verbal. Le procès-verbal peut comporter toutes autres mentions que les agents verbalisateurs jugent utiles aux fins de l' enquète, La saisie provisoire ne peut excéder une durée d'un mois, Le procureur de la République peut proroger, par écrit, ce délai une seule fois et pour la mème durée. A l'expiration de ce délai, la saisie cesse de plein droit. Les produits saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, le eas échéant, dans un Iieu choisi par Ies agents verbalisateurs dans la mesure où ce demier répond aux eonditions requises de conservation du produit.. Au cas où il s'avère que les produits saisis provisoirement ne sont pas eontraires aux prescriptions de l'artic1e 19 de la présente loi, la mesure de saisie est levée systématiquement .

Dans le eas contraire, le service, dont relèvent les agents ayant procédé à la saisie provisoire, établit un procès-verbal d'infraction à l'eneontre du contrevenant et le transmet au ministre chargé de l'artisanat qui le transmettra au Proctireur de la République du tribunal eompétent, accompagné des demandes de l'administration.

Art. 32 -Les agents de la force publique sont tenus, en eas de nécessité, de préter main -forte aux agents visés à l'article 28 de la présente loi afin de garantir le bon aeeomplissement de leurs missions. Art. 33 -Tous Ies procès-verbaux, établis et signés par Ies agents visés à I'article 28 de la présente loi , sont envoyés au ministre chargé de l'artisanat qui les transmet au Procureur de la République territorialement compétent.

CHAPITRE VII

Dispositions diverses Artiele 34 -La demande du bénéfice d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication de provenance est soumise au paiement de frais dont le montant, les modaIités de recouvrement et l'application sont fixés par

arrèté conjoint du ministre ehargé de l'artìsanat et du ministre chargé des finances.

La présente Ioi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne etexéeutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 27 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

 

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