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Arrêté n° 1582-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la périodicité et le contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales

 

 


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Arrete duministre de l'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets n° 1582-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la periodicite et Ie contenu du bulletiri de la protection des obtentions vegetales,

LE Iv1INISTRE DE L' AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORET,

VU le decret n? 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l' application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions vegetales, notamment son article 10,

ARRETE:

ARTICLE PREMIER. -Le bulletin de la protection des obtentions vegetales est edite deux fois par an, en avril et septernbre de chaque annee.

ART. 2. -Le bulletin precite contient toutes mentions raltives :

-aux demandes de certificats d'obtention vegetale ; -aux retraits de demandes de certificats d' obtention vegetale ; -aux delivrances au refus des certificats d' obtention

vegetale : -aux licences obligatoires et aux licences d' office ; -aux transmissions de la propriete des droits attaches aune

demande de certificat ou aun certificat ; -aux concessions des droits d'exploitation ou de gage; -aux decheances des droits de l'obtenteur ; -aux renonciations, en totalite au en partie, aux droits

attaches au certificat d' obtention vegetate ; -aux nullites des certificats d' obtention vegetale ; -a tous actes :modifiant, transmettant ou affectant la

propriete des demandes de certificats au des certificats d' obtention vegetale ;

-atoutes informations se rapportant aI'etendue, I' existence et l' exercice des droits attaches aux dernandes de certificats ou aux certificats d' obtention vegetale ;

IP/N/I/MARJP/18

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....;. et a toutes autres informations se rapportant a la "protection des obtentions vegetales. ART. 3. -Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002). ISMAIL ALAOUI.

Le texte en langue arabe a ete publie dans l' edition generale du « Bulletin officiel » n" 5051 du 21 chaabane 1423 (28 octobre 2002).

 

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